Le régime Britannique Est Il Un régime Parlementaire dissertations et mémoires
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Plan régime général des incapacités
Section 2 - Le régime général des incapacités Il s'agit (Malaurie) de la protection des incapables. Idée de protection qui n'est pas vraiment absente des incapacités de sanction et de défiance, qui y est accessoire. Comment assurer la protection des incapables ? Elle va être assurée par une sanction générale de tout acte commis en violation d'une incapacité, c'est-à-dire la nullité de cet acte. Elle sera ensuite assuré par des systèmes, variables selon que l'incapable
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Les differents regimes juridiques de l'activite proffessionnelle
CHAPITRE 2 LES DIFFERENTS REGIMES JURIDIQUES DE L’ACTIVITE PROFFESSIONNELLE I – LE REGIME DU SALARIE A – Le contrat de travail Il lie le travailleur à l’employeur. Comme tout contrat de droit français il est régi par le principe de liberté des contrats (les parties au contrat, employeur et salariés peuvent librement déterminer le contenu du contrat). Il se caractérise par 3 éléments : – une activité : le salarié s’engage à fournir des prestations
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Les Differents Types De Regime Democratique
EXPOSE : LES DIFFERENTS TYPES DE REGIMES DEMOCRATIQUE (PRESIDENTIEL ET PARLEMENTAIRE INTRODUCTION En rédigeant la Constitution, les auteurs doivent d’avance faire le choix du type de régime démocratique qu’ils veulent mettre sur pied. Il ne s’agit pas d’inventer le monde mais de choisir entre les meilleurs systèmes qui ont fait leurs preuves dans le Monde .En parlant d’un régime politique, nous voyons un «ensemble des institutions et des pratiques concrètes d’un gouvernement». NOTION DE REGIME
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Régime Des Fonds Spéciaux
Note à l’attention de Monsieur le Premier ministre relative au régime des fonds spéciaux François Logerot, Premier président de la Cour des comptes 10 octobre 2001. 3 SOMMAIRE I – LE RÉGIME ACTUEL DES FONDS SPÉCIAUX 2 A – VOLUME ET IMPORTANCE RELATIVE DES DEPENSES SUR FONDS SPECIAUX 2 B – DESTINATION DES FONDS SPECIAUX 3 C – MODALITES DE GESTION 5 II – LA QUESTION DU PÉRIMÈTRE DES FONDS SPÉCIAUX 8 A – UN
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Les régimes Matrimoniaux Conventionnels
Partie 4 : Les régimes conventionnels Par un contrat de mariage, les époux peuvent définir la charte patrimoniale de leur couple. Le choix d’un régime conventionnel traduit le souhait d’adapter le régime légal ou au contraire celui de l’écarter. Les modèles ne sont pas infinis et en pratique les époux se contentent de choisir celui des modèles proposé qui répond le mieux aux spécificités de leur situation patrimoniale et familiale. Titre 1 : Les aménagements
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Quels Sont Les Points Communs Des Trois régimes Totalitaires Soviétique, Fasciste Et Nazi (1917/1939) ?
Si le XXème siècle est le « siècle des extrêmes » Eric Hobsbawn, il est indéniablement celui des totalitarismes. En effet ils sont tous nés au XXème siècle et plus précisément après le première guerre mondiale, dans l’entre deux guerre. Parmi eux, le nazisme hitlérien en Allemagne, le fascisme mussolinien en Italie et le communisme de Lénine puis Staline, en URSS. Ces régimes dépassent la dictature traditionnelle en ce sens que les autorités contrôlent les
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Dans le cadre des créations d’entreprises, en quoi existe-t-il une certaine perméabilité entre les différents régimes juridiques ?
. Dans le cadre des créations d’entreprises, en quoi existe-t-il une certaine perméabilité entre les différents régimes juridiques ? Toute personne accède à une activité professionnelle en adoptant un régime juridique comme celui de salarié, de fonctionnaire ou de travailleur indépendant. Ces trois régimes et leurs modalités d’accès sont définis par les lois et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe. On constate en effet que le législateur prévoit des dispositifs de
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Site Web : Régime juridique
CAS MATEMAX Un site Internet est considéré comme une communication au public, en terme de responsabilité le régime juridique est similaire à celui des organes de presse. Ainsi dans les cas où un site Internet: • met illégalement des oeuvres à disposition, • publie des articles provoquant à la haine raciale, à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard de personnes appartenant à une ethnie ou à une religion déterminée •
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Histoire Des Institutions: l'Ancien Régime
HISTOIRE DES INSTITUTIONS _________________________________ L’ANCIEN REGIME __________________________________ Cours du premier semestre Par Mamadou BADJI Agrégé des facultés de droit Université Cheikh Anta Diop DAKAR (SENEGAL) Année universitaire : 2011-2012 INTRODUCTION La période de l’Ancien Régime ne recouvre pas toute l’histoire de la monarchie. Elle est beaucoup plus brève : cette période va du XVIe au XVIIIe siècle. Elle débute avec la fin du Moyen Age et le renforcement du pouvoir monarchique, car la compréhension de
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Reforme De régime Des Retraites Au Maroc
Depuis l’antiquité, l’homme recherche par différents moyens à garantir sa nourriture et à assurer sa survie en affrontant la nature afin de lui imposer son existence. Avec le changement rapide de l’environnement, les dangers se sont accentués ce qui a laissé naître des sentiments d’insécurité. Les premiers dangers étaient purement naturels comme les tempêtes, les inondations, les tremblements de terre, ... ainsi que les maladies, les accidents, le vieillissement et le décès. La naissance de
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Analyse des circuits en régime transitoire
© CY — EC3-Transitoire décembre 99 – V2.0.145 1 / 7 Analyse des circuits en régime transitoire (ordres 1 et 2) Analyse des circuits en régime transitoire (ordres 1 et 2) « Dans tout ce que la nature opère, elle ne fait rien brusquement. » Jean-Baptiste de Monet, Chevalier de Lamarck. Résumé Dans le but de traiter les signaux, les réseaux linéaires sont souvent soumis à des grandeurs électriques d’excitation (tensions ou courants). Le résultat
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Régime Des Obligations
Les obligations à terme Section 1° : La notion de terme Envisagés aux articles 1168 et s. du C.civ., le terme et la condition sont deux modalités particulières de l’obligation qui permettent d’étaler son exécution dans le temps. Le C.civ. consacre au terme ses art. 1185 à 1188, qui en définissent la notion et les effets. Le terme est un événement futur et certain (ex : paiement à la fin du mois) dont dépend l’exigibilité
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Le régime De Vichy
Dissertation: Qu'elle est, selon vous, la nature du régime de Vichy? La seconde guerre mondiale a engendré, au delà des conséquences humaines et matérielles indéniables, une profonde modification institutionnelle en Europe, due notamment à la propagation de la pensée fasciste. En France, ce bouleversement s'est déclaré précocement, suite à l'armistice du 22 juin 1940, qui a fait cesser les combats avec l'Allemagne nazie. Celle-ci pris alors le rôle d'occupant du territoire français, à présent divisé
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Détermination du régime de TVA de la société Vitalibio
Détermination du régime de TVA de la société Vitalibio. Si on considère que le mois d’octobre 2007 est représentatif de l’activité de la société Vitalibio, en ne retenant que les ventes de Nutriblé (4 350 × 8,6) et d’Oligomer (3 400 × 9,5), on atteint déjà un chiffre d’affaires de 69 710 € pour un mois, soit 836 520 € pour l’année. Le seuil du régime simplifié (763 000 €) étant déjà dépassé, Vitalibio est
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L'ancien régime en crise
Fiche n°2 : L'Ancien régime en crise I-Critiques philosophiques A-MONTESQUIEU, De l'esprit des lois, livre XI, chap III et chap IV Montesquieu-> écrivain et philosophe français → philosophe des lumières ( 1689-15) → mouvement libéralisme :doctrine de philosophie politique qui affirme la liberté comme principe politique suprême ainsi que son corollaire de responsabilité individuelle, et revendique la limitation du pouvoir du souverain. . → Écrit lettres persanes et l'Esprit des lois. De l'esprit des lois ( 1748)
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Le Regime Presidentiel
Le régime présidentiel est un régime politique représentatif dans lequel la constitution organise la séparation des pouvoirs, mais où cette séparation des pouvoirs est stricte, c'est-à-dire que les différents pouvoirs ne disposent pas des différents moyens de pressions pour influencer les autres pouvoirs. À l’opposé du régime parlementaire, il n'y a pas de responsabilité politique de l'exécutif devant le législatif, c’est-à-dire que le gouvernement ne peut pas être renversé par le Parlement. Et symétriquement le
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Régimes d'assemblage de la France
Les régimes d'assemblée de la France La France a connu deux régimes d'Assemblée : La Convention nationale, notamment à partir de la Terreur en 1793 ; Le régime de fait entre 1871 et 18 (entre la chute du Second Empire et les trois lois constitutionnelles de 18 instaurant la IIIe République) ; La constitution de l'an I (1793), ainsi que le premier projet de Constitution de la IVe République, qui n'ont jamais été appliqués, organisaient
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Le regime general de l'obligation
LE REGIME GENERAL DE L’OBLIGATION (SEMESTRE 4) Ce rapport prend fin sous certaines conditions qui sont des conditions différentes que celles en vertu desquelles il a pris naissance. Ce rapport a une vie propre, il peut être transmis à une personne, parce qu'il a une dimension patrimoniale, entre vifs, ou à cause de mort. C'est ce que l'on appelle la circulation de l'obligation. Comme le contrat crée un lien entre deux personnes ou plus, et
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Régimes totalitaires en Europe
Sujet : Les régimes totalitaires en Europe (Italie, fasciste, Allemagne nazie, URSS stalinienne) pendant les années 20-30 : points communs et différences. Vous rédigerez l’introduction et la conclusion ainsi que le plan détaillé de cette composition Le XXe siècle voit l’apparition d’un nouveau type de régime politique qui est le totalitarisme. Les régimes totalitaires sont au départ des dictatures avec un homme au pouvoir soutenu par un parti unique. Ainsi, pour l’Italie fasciste, Mussolini est
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Le régime Slovaque
La slovaquie est un pays situé en europe centrale, entre guillemet au coeur de l’europe continentale et a l’est de l’union européenne, dont elle est membre depuis 2004. Ses pays frontaliers sont la république tchèque et l’Autriche a l’ouesr, la hongrie au sud, l’Ukraine a l’est et la pologne au nord. Elle compte 5 274 335 habitants. Elle a pour capitale, depuis 1993 et qu’elle est ainsi devenu la république slovaque, on reviendra plus amplement
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Les régimes Juridiques De L'activité Professionnelle
Chapitre 1: Les régimes juridiques de l'activité professionnelle. L'activité professionnelle peut être exercé de 3 manières différentes: l'activité salarié (une personne se place sous la subordination d'une autre pour effectuer une prestation de travail moyennant une rémunération = salaire. Le salarié n'a aucune garantie du maintien de son contrat de travail. Le statut de fonctionnaire: une personne est embauchée par l'Etat ou une collectivité territoriale, elle signe un CDI, il y a donc une vraie
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Le rôle Des Institutions Au Sein Du régime Politique
La constitution de 58 qui nous conduit à la Ve république, est la volonté de restauration de l’Etat par le renforcement des organes exécutifs, l’autorité de l’état doit s’affirmer. On veut rétablir un équilibre entre les pouvoirs législatifs et exécutifs, en rendant ce dernier plus fort que ce qu’il était sous la Ive république. Le président devient le détenteur du pouvoir exécutif. Il va régler les conflits entre le parlement et le gouvernement. Il est
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Les régimes juridiques de l’activité professionnelle
Droit Thème 1. L’individu au travail Sous Thème 1. Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Chapitre 1. L’accès à une activité professionnelle Observation L’accès à l’emploi est aujourd’hui diffusé à travers 3 statuts du travailleur : - Salarié - Fonctionnaire - Travailleur indépendant Accès à ce statut Le droit offre les garanties à chaque travailleur. Problématique L’accès à l’activité professionnel est-il encadré par le droit ? Plan L’accès à l’emploi est garanti par l’affirmation
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Le Président De La république, "clef De Voute " Du régime De La 5e république
« Si vous me permettez une image empruntée à l’architecture, je dirais que ce régime parlementaire neuf, et à cette communauté qui commence à s’ébaucher, il faut une « clef de voûte ». Cette Clef de voûte c’est le président de la République » cet extrait du discours de Miche Debré devant le conseil d’Etat le 27 aout 1958 introduit l’institution d’un pouvoir exécutif fort et place le président de la République dans un rôle
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Les Contrats De L'Administration Et Leur régime Juridique
Un contrat administratif est un acte bilatéral ou plurilatéral conclu par une personne publique ou pour son compte avec une personne publique ou privée qui contient des clauses exorbitantes du droit commun ou qui participent à l’exécution d’un service publique. Les contrats – administratifs ou privé – constituent le second moyen d’action de l’administration, avec les actes administratifs unilatéraux, dans ses relations avec les administrés. Le contrat administratif est toujours présenté de façon secondaire par
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