Le Retrait Des Actes Administratifs Unilatéraux dissertations et mémoires
3 530 Le Retrait Des Actes Administratifs Unilatéraux dissertations gratuites 26 - 50 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
La disparition des actes administratifs unilatéraux
Dissertation « La disparition des actes administratifs unilatéraux » Selon Bertrand Seiller, professeur de droit à l’université de Panthéon-Assas (Paris II), « la dénonciation régulière de l’état du droit du retrait et de l’abrogation a conduit le législateur à s’en saisir ». En effet, de nombreux auteurs dénonçaient le régime juridique de la disparition des actes administratifs unilatéraux et cela a donc conduit à la création du Code des relations entre le public et l’administration.
3 456 Mots / 14 Pages -
Le régime des actes administratifs unilatéraux est-il trop favorable à l'administration ?
Sujet : Le régime des actes administratifs unilatéraux est-il trop favorable à l'administration ? En 1952, Paul Duez et Guy Debeyre énonçaient dans Traité de droit administratif que le droit administratif était classiquement représenté comme « un droit spécial et autonome qui a ses règles propres exorbitantes du droit civil ». Il a été également couramment affirmé par plusieurs auteurs que « ces règles juridiques spéciales, ces théories juridiques spéciales, les procédés du droit public,
3 066 Mots / 13 Pages -
Le régime des actes administratifs unilatéraux est-il trop favorable à l'administration ?
La politique nous concerne-t-elle tous ? Le jeudi 10 Septembre, les députés du groupe Ecologie Démocratie Solidarité ont lancé une pétition visant à autoriser le droit de vote dès l’âge de 16 ans. Les avis à l’égard de cette pétition sont fortement controversés dans la mesure où tout le monde ne considère pas la politique accessible à tous les âges. La nature interrogative de cette question implique tout d’abord que la politique nous concerne tous.
569 Mots / 3 Pages -
L'élaboration des actes administratifs unilatéraux
Droits administratifs Séance 5 L'ELABORATION DES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX 1) La motivation des décisions administratives : - CE, assemblée, 21 décembre 1990, Association pour l’objection à l’avortement (doc 2) Fait : Par arrêté du 22 juillet 1988 publié au JO, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a donné à sept directeurs et chefs de service du ministère et notamment à M. Pierre Ambroise- X, directeur de la pharmacie
1 241 Mots / 5 Pages -
Les actes administratifs unilatéraux
Séance n°1 : Les actes administratifs unilatéraux I- Fiche d’arrêt Garanti pour l’administration : - écrit en langue française - obligation de motiver certains actes - principe du contradictoire - le silence vaut accord 1) Les enjeux de l’obligation de motivation (Cas Belasri) Motiver un acte = justifier une décision (Art. 211-5 p.13 du cours) => Ceux qui oblige l’administration à énoncer par écrit en indiquant la justification de la décision défavorable ou de la
2 931 Mots / 12 Pages -
Majeurs droit administratif : Les actes administratifs unilatéraux
Majeurs droit administratif : Les actes administratifs unilatéraux Majeure sur l’identification d’un acte administratif : Question possible : - Quel est l’ordre de juridiction compétent ? Un acte administratif unilatérale est un acte qui, en principe, émane d’une seule personne, émis par la seule administration et qui a pour objectif de modifier l’ordonnancement juridique par les droits qu’il confère ou les obligations qu’il crée à l’égard des administrés indépendamment de leur consentement. Ainsi généralement l’autorité
771 Mots / 4 Pages -
Le Retrait De L'acte Administratif Unilatéral
Le juge administratif, écrit le professeur Molfessis, ne cesse de lutter contre l’essor de l’insécurité juridique. C’est dans cette perspective qu’il doit, lorsqu’il décide de faire disparaître un acte de l’ordonnancement juridique, être soucieux de ménager à la fois le principe de légalité et la sécurité juridique des administrés. Il existe pour cela deux procédés : l’abrogation et le retrait. Par l’abrogation, l’administration fait disparaître les effets de l’acte administratif pour le futur, sans remettre
1 764 Mots / 8 Pages -
Droit Administratif: Retrait des Actes Administratifs
Les actes administratifs peuvent disparaitre de l’ordre juridique du fait du juge administratif ou de l’Administration elle-même. Lorsque l’annulation est le fait de l’autorité administrative, celle-ci peut ne valoir que pour l’avenir, il s’agit alors d’une abrogation, ou avoir un effet rétroactif, on parle dans cette hypothèse de retrait. C’est ce type de mesure qui oppose Mme. Soulier au maire de Castries. Dans cette affaire, le maire de Castrie a, le 25 aout 1992, attribué
745 Mots / 3 Pages -
L'administration peut-elle procéder au retrait d'une acte administratif unilatéral explicite et irrégulier dés son origine créateur de droit 10 mois après son entrée en vigueur ?
Le Conseil d'État, dans son arrêt « madame soulier » du 6 novembre 2002 trancha un conflit concernant un acte administratif individuel explicite et illégal dés son origine entre l'autorité compétente ayant pris cet acte, à savoir le maire de Castries, et son destinataire, madame Marguerite soulier. Plus précisément, le maire de Castries avait accordé à un agent territorial, madame soulier, qui n'était pas en fonction au moment de la formulation de sa demande, le
395 Mots / 2 Pages -
Droit Administratif: L'acte Administratif Unilatéral, Distinction Entre L'abrogation Et Le Retrait
Les causes de disparition d’un acte administratif sont multiples, ainsi, il peut disparaître du fait d’une annulation ou par l’écoulement de la durée de son application. En effet, un acte peu cesser de lui-même de produire ses effets ou par une volonté de l’administration. A la différence du retrait, l’abrogation n’est pas rétroactive. Le pouvoir d’abrogation ce justifie par la nécessité pour l’administration de s’adapter à l’évolution constante de l’intérêt général. Ainsi le principe de
1 326 Mots / 6 Pages -
Grands arrêts administratifs : acte admin unilatéraux
GRANDS ARRETS A CONNAITRE * CE, 19 février 18, Prince Napoléon Abandon de la théorie du « mobile politique » L’acte administratif mm fondé sur des mobiles politiques n’est plus soustrait au contrôle du JA * CE, Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt Possibilité pour les personnes privées d’édicter des actes administratifs unilatéraux s’ils sont gestionnaires d’un service public * CE, Ass., 2 mars 1962, Rubin de Servens Le Pres de la Rep peut prendre ordonnances
938 Mots / 4 Pages -
Commentaire D'arrêt Associations Les Verts: l'abrogation des actes administratifs non réglementaires
La jurisprudence a toujours tenu une place importante dans l'édification du régime des actes administratifs unilatéraux. Ce régime est, essentiellement, destiné à garantir la protection des administrés contre un risque d'arbitraire de l'administration. Il doit être concilié avec la poursuite de l'intérêt général. L'arrêt rendu le 30 novembre 1990 par le Conseil d'Etat vient éclaircir les jurisprudences antérieures sur l'abrogation des actes administratifs non réglementaires, celle-ci obéit à des régles différentes selon que l'acte est
1 296 Mots / 6 Pages -
Légalité D'un Acte Administratif
Le contrôle de légalité est une des taches les plus importantes du juge administratif. En effet d'une part, la majorité des actes administratifs sont susceptibles d'un recours en annulation ce qui représente une quantité considérable de contrôle potentiel, d'autre part, un recours peut déboucher sur une annulation de l'acte contrôlé, qui si elle ne peut détruire réellement l'acte peut entrainer des conséquences importantes au niveau de la responsabilité de l'administration. Le contrôle de légalité est
704 Mots / 3 Pages -
Droit Du Travail: l'acte administratif unilatéral
Chapitre I : L’acte administratif unilatéral : I) La notion : Il peut se définir comme l’acte par lequel l’administration met en œuvre son pouvoir de modifier les situations juridiques des administrés. Cet acte doit être décisoire, doit modifier l’ordonnancement juridique, doit être différent des actes préparatoires, ils n’ont pas une valeur réglementaire. Les actes d’arrêtés ou les circulaires non décisoires ne sont pas des actes unilatéraux (les instructions de service par lesquelles un supérieur
285 Mots / 2 Pages -
L'acte Administratif Unilateral
Thème : La notion d’acte administratif unilatéral Sujet : L’acte administratif exécutoire Dans tout Etat de droit, l’Administration dispose de prérogatives importantes, intérêt général oblige, qui doivent toutefois respecter les libertés individuelles. L’acte administratif unilatéral est le procédé type de l’action administrative. Sur le plan pratique d’abord, c’est le procédé le plus utilisé. Sur le plan juridique ensuite, c’est le procédé le plus caractéristique du droit administratif. D’où son importance. L’acte administratif unilatéral, encore appelé
1 459 Mots / 6 Pages -
Les Actes Administratifs
Titre 3 Chapitre 1 : L’acte administratif unilatéral C’est un moyen d’action juridique de l’administration (≠ matériel). Particulièrement significatif, c’est la manifestation la plus caractéristique de la puissance publique. C’est avant tout un acte de commandement. Section 1 : Identification des actes administratifs unilatéraux I- Critères L’a. a unilatéral est un acte juridique pris par l’administration de manière unilatérale. L’a. a unilatéral est un acte juridique. A- Un acte juridique L’a. a unilatéral n’est pas
275 Mots / 2 Pages -
La notion d'acte administratif unilatéral
Chapitre 1 : la notion d’acte administratif unilatéral Définition : l’acte administratif est un acte qui s’impose par la seule volonté de son auteur à ses destinataires sans leur consentement. Première PPP 3 caractères d’identification : - le caractère décisoire - le caractère administratif - le caractère unilatéral Caractère décisoire L’AAU doit avoir la qualité d’une décision : il doit modifier l’ordonnancement juridique ou le maintenir en l’état. Seules les décisions administratives peuvent faire l’objet
1 310 Mots / 6 Pages -
L'étendue du contrôle exercé par le juge de l'excès de pouvoir sur la légalité de l'acte administratif
B. L'étendue du contrôle exercé par le juge de l'excès de pouvoir sur la légalité de l'acte administratif 14 UNJF - Tous droits réservés Ainsi qu'il ressort de l'analyse des décisions de principe concernant le contrôle de l'erreur commise par l'administration sur les motifs de fait de l'acte qu'elle édicte, le juge administratif opère selon les cas qui lui sont soumis un contrôle qualifié de restreint ou un contrôle qualifié de normal. • Dans le
1 658 Mots / 7 Pages -
Commentaire d'arrêt du 17 octobre 2011 SCEA du Chéneau: légalité des actes administratifs au regard du droit de l’Union
Dans cet arrêt du 17 octobre 2011 SCEA du Chéneau, le Tribunal des conflits revoit sa jurisprudence en matière de contrôle de légalité des actes administratifs au regard du droit de l’Union. Désormais le juge judiciaire dispose de nouvelles compétences. En l’espèce était en cause un litige entre deux personnes privées portant sur les cotisations que l’une d’elle devait verser à l’autre. En effet, la SCEA du Chéneau et M. Cherel demandaient respectivement à l'INAPORC
2 463 Mots / 10 Pages -
Acte administratif unilatéral et service public.
Acte administratif unilatéral et service public L’Administration dispose pour agir de deux moyens d’action. On distingue d’une part, le contrat administratif qui suppose l’accord de volonté d’au moins deux personnes. Et d’autre part, l’acte administratif unilatéral, qui permet à l’Administration d’agir sans le consentement des administrés. Ainsi, un acte administratif unilatéral se définit comme une manifestation unilatérale de volonté émanant d’une autorité administrative, qui modifie l’ordonnancement juridique et s’applique à d’autres sujets de droit que
1 575 Mots / 7 Pages -
La Notion D'acte Administratif
CHAPITRE 1- LA NOTION D'ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL C'est une notion qui est difficile a délimiter, G. Vedel trouvait étonnant ces incertitudes, l'AAU est centrale en droit administratif et pourtant on arrive pas à le définir précisément, le constat est toujours valable aujourd'hui et on peut dégager deux raisons qui exprime cette difficile définition : - l'AAU est souvent définit par référence à la jurisprudence, pour certains auteurs c'est l'acte qui est susceptible de faire l'objet
555 Mots / 3 Pages -
"L’acte administratif unilatéral, un acte de puissance publique".
"L’acte administratif unilatéral, un acte de puissance publique" Première étape : comprendre le sujet. Ce sujet associe deux notions abordées en cours. L’acte administratif unilatéral d’une part et, d’autre part, la puissance publique. Commencez donc par définir les termes proposés. - Votre manuel consacre un chapitre entier à l’étude de l’acte administratif unilatéral. Bien évidemment, il ne s’agit pas de réciter son cours, quelle que soit la qualité de votre récitation. En quelques mots, il
1 332 Mots / 6 Pages -
"L’acte administratif unilatéral, un acte de puissance publique".
"L’acte administratif unilatéral, un acte de puissance publique" Première étape : comprendre le sujet. Ce sujet associe deux notions abordées en cours. L’acte administratif unilatéral d’une part et, d’autre part, la puissance publique. Commencez donc par définir les termes proposés. - Votre manuel consacre un chapitre entier à l’étude de l’acte administratif unilatéral. Bien évidemment, il ne s’agit pas de réciter son cours, quelle que soit la qualité de votre récitation. En quelques mots, il
513 Mots / 3 Pages -
"L'acte administratif unilatéral, un acte de puissance publique".
"L'acte administratif unilatéral, un acte de puissance publique" Première étape : comprendre le sujet. Ce sujet associe deux notions abordées en cours. L'acte administratif unilatéral d'une part et, d'autre part, la puissance publique. Commencez donc par définir les termes proposés. - Votre manuel consacre un chapitre entier à l'étude de l'acte administratif unilatéral. Bien évidemment, il ne s'agit pas de réciter son cours, quelle que soit la qualité de votre récitation. En quelques mots, il
513 Mots / 3 Pages -
Le Caractère Exécutoire Des Actes Administratifs
§1 : Le caractère exécutoire. Ce caractère exécutoire qui s’attache aux actes administratifs découle de ce que l’on nomme le privilège d’exécution ou le privilège du préalable reconnu aux autorités administratives compétentes pour édicter ces actes. On dit que l’administration bénéficie du privilège d’exécution. La traduction de ce privilège est que l’acte administratif va bénéficier d’une présomption de légalité. C’est une présomption simple par opposition à la notion de présomption irréfragable. La conséquence de cette présomptions
1 302 Mots / 6 Pages