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Le Caractère Exécutoire Des Actes Administratifs

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Par   •  11 Novembre 2013  •  1 302 Mots (6 Pages)  •  2 497 Vues

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§1 : Le caractère exécutoire.

Ce caractère exécutoire qui s’attache aux actes administratifs découle de ce que l’on nomme le privilège d’exécution ou le privilège du préalable reconnu aux autorités administratives compétentes pour édicter ces actes.

On dit que l’administration bénéficie du privilège d’exécution.

La traduction de ce privilège est que l’acte administratif va bénéficier d’une présomption de légalité.

C’est une présomption simple par opposition à la notion de présomption irréfragable.

La conséquence de cette présomptions est que :

L’acte administratif est applicable, exécutable, en vigueur, tant qu’il n’a pas été annulé ou retiré par l’administration.

Quelque soit le point de vue qu’un administré porte sur un acte, un administré doit se conformer à l’acte administratif tant qu’il est en vigueur. Ceci implique que l’administré doit se soumettre aux prescriptions prévues dans la loi.

C’est le juge pénal qui est chargé d’exécuter la sanction d’inexécution d’un acte administratif à l’égard d’un administre récalcitrant (amendes).

La justification est que l’acte administratif est lié à sa fonction d’assurer l’exécution des lois.

Si la loi est parfaite, parce que souveraine, ce n’est pas le cas de l’acte administratif, ce qui explique qu’on ne pose qu’une présomption simple afin que l’autorité, chargée de contrôler sa légalité, soit en mesure de prononcer la fin du caractère exécutoire de l’acte, son illégalité.

Il existe des procédures d’urgence pour faire cesser l’exécution de l’acte, notamment lorsqu’il porte gravement atteinte aux libertés.

C’est pour cela qu’il existe deux types de référés (technique juridique où l’on se prononce sur les effets de l’acte avant de se donner le temps d’examiner l’affaire au fond) :

le référé suspension

le référé des libertés.

Le référé suspension

Il faut qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision.

Il faut que l’on soit dans un cas recevable pour annuler la décision pour la procédure normale.

Il faut entamer au préalable ou simultanément cette démarche.

Il faut justifier d’urgence.

il faut que la décision ne soit pas entièrement exécutée.

→Son effet est de suspendre une décision jusqu’à son annulation.

Le référé des libertés

Art. L521-2. Il y a trois conditions :

une atteinte grave et manifestement illégale.

atteinte sur une liberté fondamentale.

atteinte sur une personne publique.

Conseil d’Etat 3 Mai 2005, Confédération Française des Travailleurs Chrétiens.

En effet, la plupart des textes administratifs prévoient qu’en cas d’inexécution il y aura des sanctions pénales, et les textes prévoient lesquelles.

Au minimum il est recommandé de se référer à l’article R610.5 du nouveau Code Pénal.

Ce texte vise la police administrative au sens large, et donne compétence aux tribunaux répressifs à l’égard des infractions commises par ceux qui auront compte revenu aux décrets et arrêtés de police et aux décrets légalement faits.

Ce peut être un administré qui conteste ou un administré qui est empêché par des tiers.

Le juge pénal peut donc vérifier la légalité d’un acte administratif ce qui n’était pas évident de dire.

La question a été posée devant le tribunal des conflits, il répond par l’arrêt Avranches et Desmarets.

Cette possibilité avait déjà était admise au profit du juge judiciaire : Tribunal des Conflits 16 Juin 1923, Septfonds.

Par ailleurs il faut souligner que l’administration dispose de l’exécution forcée ou d’office qui est le second moyen pour assurer l’exécution d’un acte.

Les cas sont rares, mais ce régime existe dans certains cas finalement assez nombreux.

Cela amène l’administration à édicter des règles et d’en assurer elle-même l’exécution.

Cela résulte d’une jurisprudence qui en a fixé les règles, émanent du tribunal des Conflits, 2 Décembre 1902 Société Immobilière Saint Juste.

Cet arrêt énonce les conditions d’exercice de l’exécution forcée avec trois cas :

Lorsque cette exécution est prévue par la loi.

Il n’existe aucune voie possible pour sanctionner la désobéissance.

Lorsqu’il y a urgence (condition cumulative) à assurer l’exécution de l’acte. Elle est contrôlée par le juge d’une manière très pointue.

§2 : L’entrée en vigueur des décisions et leurs effets.

La publicité des actes

La publicité est nécessaire à l’entrée en vigueur des actes administratifs.

On a dans ce domaine un arrêt de principe qui est un arrêt du conseil d’Etat du 25 Janvier 1974 arrêt Surgeon.

On pose deux exceptions :

les décisions individuelles favorables

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