Le Juge p������nal Est Il Toujours La Bouche De La Loi dissertations et mémoires
122 943 Le Juge p������nal Est Il Toujours La Bouche De La Loi dissertations gratuites 801 - 825 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Rétroactivité de la loi
« La loi ne dispose que de l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. » (Art.2 du Code Civil). Il est intéressant d’étudier l’extrait de la décision du Conseil constitutionnel du 18 décembre 2001, la décision n°2001-453-DC. Ce conseil a été créé en 1958, il est le protecteur des droits et des libertés des citoyens. Le sujet porte sur la non-rétroactivité, qui est le fait pour une norme juridique de ne pas prévoir que ses effets
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Le recours pour excès de pouvoir, instrument d’un pouvoir excessif du juge administratif ?
Le recours pour excès de pouvoir, instrument d’un pouvoir excessif du juge administratif ? Édouard Laferrière (1841-1901) disait « Le recours pour excès de pouvoir est un procès fait à un acte ». En effet, il estimait que le recours pour excès de pouvoir était une véritable confrontation entre l’acte et le principe de légalité. Il est vrai, que dans le cadre de ce recours, le requérant demande l’annulation d’un acte administratif unilatéral qu’il considère
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Le juge et la loi
Honoré de Balzac dans son œuvre, le père Gloriot de 1834, nous offre un élément introductif quant à l'étude de la relation entre le juge et la loi, en édictant cette affirmation, « L'on ne trouve pas dans les tribunaux trois juges qui aient le même avis sur un article de la loi. ». Le juge est la personne investie de la fonction de dire le droit à l'occasion des litiges qui lui sont soumis. Le
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Les limites de laompetence du juge administratif
COMMENTAIRE ARRÊT Les limites de la compétence du juge administratif Théo AUGUSTIN Il est, dans certains domaines fondamentaux, souvent jugé utile de savoir déléguer une partie de ses compétences à une autre entité lorsque ces dernières en admettent les limites. C’est ce qu’a compris le juge administratif lorsque celui-ci, dans des cas prévus par la loi, accorde le règlement d’un litige devant une juridiction d’ordre judiciaire. C’est un principe qui pose des expressions au
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Les limites de la compétence du juge administratif
COMMENTAIRE ARRÊT Les limites de la compétence du juge administratif Théo AUGUSTIN Il est, dans certains domaines fondamentaux, souvent jugé utile de savoir déléguer une partie de ses compétences à une autre entité lorsque ces dernières en admettent les limites. C’est ce qu’a compris le juge administratif lorsque celui-ci, dans des cas prévus par la loi, accorde le règlement d’un litige devant une juridiction d’ordre judiciaire. C’est un principe qui pose des expressions au
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La loi : règle d'égalité, pas de discriminations...
EJEMA la loi : règle d'égalité, pas de discriminations… Le paiement du salaire : mensualisation,( répartition du salaire par moi loi de 1978) - aujourd'hui, uniquement par chèque ou par virement bancaire. - obligation de recevoir un bulletin de salaire. SECTION 6 : LA GESTION PROVISIONNELLE DES EMPLOIS ET LE DIALOGUE DANS L'ENTREPRISE 1- LA GRH : En quoi une bonne gestion des ressources humaines est-elle nécessaire pour l'entreprise ? AVANTAGES : - recrutement (
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Loi des 12 tables
La loi des XII tables Les changements apportés par la loi des XII tables sont-ils bénéfiques au peuple ? I Oui Le peuple connaît les lois Le droit n'appartient en partie plus à la religion Sécurité juridique Le peuple choisit si un condamné à mort doit mourir ou pas II Non Le droit est mis par écrit, il ne change pas Le droit lié à la famille n'est pas évoqué Les pontifes détiennent toujours le
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C’est la loi de 1901 qui utilise pour la première fois l’expression 'droit du travail'.
Cas Pratique : 1) Transition Soulève des problèmes + plan 1) Principes juridiques Applique au cas Exceptions Applique au cas Commentaire d’arrêt • Rappel des faits • Procédure • Prétention du demandeur • Décision Cour d’appel (pas à commenter) • « Mais attendu que … » Décision Cour de Cassation Introduction Avant le XIXème siècle (1910) le travailleur est considéré comme une marchandise, et cette idée est reprise dans le code civile de 1804
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Loi de lutte contre les exclusions
Mme Lalanne DC1.M17 Loi de lutte contre les exclusions 14 / 09 / 2015 www.legifrance.gouv.fr / code en vigueur / CASF / consulter / L 115.1 Lutte contre la pauvreté et les exclusions. Avec l'apparition du système de protection sociale (mécanisme assurantiel) à partir de 1945 et le dispositif d'aide sociale (mécanisme de solidarité), les pouvoirs publics pensaient éradiquer les phénomènes de pauvreté. L'évolution de la société a montré que les phénomènes de précarité, de
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Dissertation : Le juge et le bouleversement de l’économie du contrat
Dissertation : Le juge et le bouleversement de l’économie du contrat « Le contrat subit les meurtrissures du temps ». En écrivant cette phrase, J. Carbonnier exprimait l’idée selon laquelle l’écoulement du temps peut avoir des effets néfastes sur le contrat, particulièrement sur ses obligations. Le bouleversement de l’économie du contrat correspond aux transformations essentiellement économiques, monétaires, mais également politiques, sociales ou technologiques qui peuvent intervenir lors de l’exécution du contrat. Ce bouleversement, que consacre
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L’application de la loi pénale dans l’espace et dans le temps
Fiche 3: L’application de la loi pénale dans l’espace et dans le temps Exercice 1: Cas Pratique Le cas soumis à notre analyse est relatif à l’application de la loi pénale dans le temps. Des faits il ressort qu’Axel et Lisa sont mariés coutumièrement depuis le 10janvier 2010. En Juin 2013 Axel devient alcoolique et excédés par son comportement Lisa décide de quitter le domicile le 1er mars 2014 pour rejoindre la maison familiale. Le
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Le juge gouverne t-il à l'aide des principes généraux du droit ?
Dissertation : Le juge gouverne t-il à l’aide des principes généraux du droit ? L’administration est régie par ce qu’on appelle le principe de légalité ; cela se traduit par le respect du droit par l’administration, une norme établie par l’administration doit toujours être conforme à celles qui lui sont supérieures. Parmi celles ci on pourrait citer les normes constitutionnelles, les traités internationaux ou encore la jurisprudence. La jurisprudence peut se définir comme l'ensemble des
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Les lois fondamentales du royaume de France
→ Si certaines lois fondamentales ont toujours été présentes dans le royaume de France sous la forme de coutumes (hérédité), la Guerre de cent ans (1337 – 1453), et la menace qui pèse sur le royaume de France, ont entrainé une réaffirmation de ces lois tout au long du 14ème siècle. → Définition : les lois fondamentales du royaume de France font figure de véritable Constitutionnelle matérielle, non écrite. Elles ont pour objectif d’organiser le
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Le juge et la loi
EXPOSÉ CIVIL SEANCE 7 Introduction : L'adage latin Nemo judex sine lege dans sa traduction in extenso dit ''il ne saurait y avoir de juge la ou il n'y a de loi à appliquer''. Cet adage semble établir un lien fort entre le juge et la loi, en exprimant que la loi est la condition nécéssaire de l'existence du juge. Une traduction plus directe serait sans loi, pas de juge. C'est d'ailleurs le sujet soulevé
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Analyse de documents : lois de Nuremberg et affiche stalinienne koulak
Les régimes totalitaires nazis et soviétiques qui ont germé sur le terreau des champs de bataille de la Grande Guerre ont prospéré en utilisant les mêmes engrais : * un parti unique, parti communiste, parti national-socialiste, – le culte du chef (Lénine puis Staline, Hitler), * un propagande destinée à formater les esprits de la masse dans le but d'obtenir l'adhésion à la vérité idéologique, – l'utilisation de la répression, de la terreur, notamment contre
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Le Conseil Constitutionnel : un gouvernement des juges ?
Le Conseil Constitutionnel : un gouvernement des juges ? Le Conseil Constitutionnel est l'institution indépendante chargée de veiller au respect de la Constitution. Crée par la Constitution de la Ve République en date du 4 octobre 1958, il constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française, puisque pour la première fois un contrôle de conformité à la loi de la Constitution est organisé. Cet organisme, relativement secondaire dans les débuts de la Ve République, a vu
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Le contrôle des sanctions administratives par le juge administratif
Le contrôle des sanctions administratives par le juge administratif I/ Une jurisprudence bien définie pour les phases préalables au contrôle l’adéquation de la décision aux faits A/ La disparition des MOI en matière de sanctions disciplinaires (CE, ass., 17 février 1995, Hardouin ; CE, ass., 17 février 1995, Marie) B/ Une classique contrôle de la matérialité et de la qualification juridique des faits *matérialité : pas de soucis (CE 14 janvier 1916, Camino) *QJF :
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LOI N° 2007-023 du 20 août 2007 sur les droits et la protection des enfants
LOI N° 2007-023 du 20 août 2007 sur les droits et la protection des enfants (J.O. n° 3 163 du 28/01/08, p. 158) L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 21 juin 2007 et du 28 juin 2007, Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la Décision n° 08- HCC/D3 du 16 août 2007 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Promulgue la loi dont la
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Quelles sont les obligations de Gemma selon la Loi sur l’équité salariale?
Question 1 Quelles sont les obligations de Gemma selon la Loi sur l’équité salariale? Justifiez votre réponse. Selon la Loi sur l’équité salariale, étant donné que l’entreprise Gemma emploient plus de 100 personnes salariées, elle doit réaliser un programme d'équité salariale applicable à l'ensemble des personnes salariées de son entreprise ou, sur demande d'une ou de plusieurs associations accréditées, un programme visant les personnes salariées représentées par cette ou ces associations accréditées. Dans tous les
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L'application de la loi garantit-elle la justice ?
L'application de la loi garantit-elle la justice ? Dans Les Misérables, Victor Hugo montre en Jean Valjean, qui fit dix-neuf ans de bagne pour avoir volé un pain alors que lui et sa famille avaient faim, une victime de la stricte application de la loi. On peut alors se demander à quelles conditions la loi garantit la justice. Pour que la loi garantisse la justice, la première condition est qu’il y ait loi. En effet,
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L'exécutif et le législatif dans l'élaboration de la loi de finances
LE POUVOIR FINANCIER DU PARLEMENT INTRODUCTION Bien que relativement ignorée par le droit budgétaire, la phase précédant la discussion parlementaire est primordiale. D’elle dépend la manière dont les politiques publiques sont mises en œuvre. Plusieurs acteurs interviennent dans ce processus dont principalement le gouvernement et le Parlement. L’exécutif peut être défini comme la fonction consistant à assurer l’application des lois, qui s’analyse comme un devoir pour les autorités qui en sont investies. Tandis que le
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L’adoption de la loi sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers demandeurs d’asile (CESEDA)
l’adoption de la loi sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers demandeurs d’asile (CESEDA) La loi, instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, prévoit clairement que les ressortissants des nouveaux pays membres de l’Union européenne sont exclus des dispositions en faveur de la cohésion sociale. En effet, la loi prévoit à l’article 9 que « les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne
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Les critères du commerçant selon la loi et les « vendeurs à la sauvette » des rues d’Antananarivo.
DROIT COMMERCIAL Sujet : Les critères du commerçant selon la loi et les « vendeurs à la sauvette » des rues d’Antananarivo. INTRODUCTION Les vendeurs à la sauvette s’accroît de plus en plus dans la ville d’Antananarivo. Ils sont de diverses sortes : vendeurs de vêtements, vendeurs de chaussures, vendeurs de sacs… Mais ces vendeurs sont-ils commerçants ou ne sont-ils pas ? Cette dissertation traitera ce sujet en mettant en évidence la première partie qui
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Le juge administratif peut-il contrôler tous les actes de l’administration ?
Les actes administratifs sont des actes juridiques pris dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. On distingue deux types d'actes administratifs : les contrats administratifs et les actes administratifs unilatéraux. Classiquement l’identification d’un un acte administratif résultait de la conjonction de trois éléments. Un élément organique selon lequel l’acte doit être pris par une personne publique ou au nom d’une personne publique. Un élément matériel dont il résulte que l’acte doit
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La loi de Poisson cas
7.4.2. La loi de Poisson Il existe plusieurs phénomènes aléatoires pour lesquels la réalisation d'un certain événement arrive peu fréquemment pendant une certaine unité de mesure (unité de temps et d'espace). Il en va ainsi, par exemple, pour les expériences consistant à observer le nombre d'appels enregistrés dans une centrale téléphonique pendant une minute, le nombre d'avions arrivant dans un aéroport pendant une heure, le nombre d'orages électriques se produisant dans une région pendant une
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