La France de l'ancien regime a telle une constitution dissertations et mémoires
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Droit des obligations en France
Droit des obligations en France Aller à : Navigation, rechercher Cet article doit être recyclé. Une réorganisation et une clarification du contenu sont nécessaires. Discutez des points à améliorer en page de discussion. PaletteDroitObligs.png Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France Droit des contrats Principes directeurs Notion de contrat - Preuve Eléments du contrat consentement - vice l'objet - la cause - la capacité Types de contrats Droit des contrats spéciaux travail -
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Est-il possible, pour l’administré, de demander le retrait ou l’abrogation d’une circulaire lorsque celle-ci est entachée d’illégalité ?
Introduction Dans la fonction publique française, une circulaire est un texte émanant d’un ministère et destiné à donner une interprétation d’un texte de loi ou d’un règlement afin que ce texte soir appliqué de manière uniforme sur le territoire. Ce sont les recommandations. Dans certains cas, les circulaires introduisent de nouvelles règles ( circulaires réglementaires ), on peut alors formuler un recours pour excès de pouvoir sous certaines conditions. A partir de la loi du
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Procédure du licenciement économique de plus de 10 salariés dans une entreprise d’au moins 50 salariés
Procédure du licenciement économique de plus de 10 salariés dans une entreprise d’au moins 50 salariés Les différentes étapes : Reclassement Aucun licenciement ne peut être prononcé avant que les efforts de reclassement ne soient intervenus et que l'employeur ait tout mis en œuvre (actions de formation, voir proposer, si nécessaire, une modification du contrat de travail) pour éviter des mesures de licenciement. Ordre des licenciements Qu'il s'agisse d'un licenciement économique individuel ou collectif l'employeur
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Commentaire De L'arrêt Du 3 décembre 2008: une société garante de livraison peut-elle ou non exercer le recours subrogatoire de l'article 1251-3° du Code civil à l'égard du constructeur défaillant qu'il a garanti ?
Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre Civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2008 Un garant de livraison, qui remplit une obligation qui lui est personnelle par application des dispositions de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, est tenu, dans ses rapports avec le constructeur, de la charge définitive de la dette qu'il a acquittée à la suite de la défaillance de celui-ci. Il ne dispose pas
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Le Choix D'un régime Juridique De Travail
Trois régimes : - Salarié - Fonctionnaire - Indépendant Activités Dossier 1 : L’accès à une activité professionnelle 1/ La liberté du commerce et de l’industrie : c’est la liberté d’entreprendre, c'est-à-dire le droit pour toute personne physique ou morale, de se livrer à l’activité commerciale de son choix. Mais aussi la liberté d’exploiter, c'est-à-dire le droit pour le commerçant de conduire ses affaires comme il l’entend. 2/ Les textes qui affirment le droit au
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Pduc, développement d'une gamme de produit " féminine "
N° de Matricule* : NOM : Prénom Date de passage* : 20/06/2008 Heure de passage* :13h00 Établissement d’affectation* : CFA Stephenson PARIS Lycée St Exupéry CRETEIL Lycée G. Braque ARGENTEUIL Lycée Parc de vilgenis MASSY Lycée Bergson PARIS Lycée Paul Eluard St DENIS Lycée E. Mounier CHATENAY Espace Jean Monnet RUNGIS * Informations communiquées sur votre convocation début avril 2008 Présentation du dossier : cocher obligatoirement la
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Les Régimes Des Salariés: recrutement et contrat
CHAPITRE 3 : LE REGIME DES SALARIES : RECRUTEMENT ET CONTRAT I – LE RECRUTEMENT Il peut être opéré soit par l’employeur lui-même, soit par un professionnel du recrutement extérieur. C’est une étape importante puisqu’elle consiste en la recherche d’une personne pour une embauche en vue de pourvoir un poste, recruter est une opération complexe, qui doit tenir compte des besoins de l’entreprise qui sont des besoins économique, elle doit être en cohérence avec la
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Le régime Contentieux Des Circulaires Administratives
Le droit administratif est le droit qui régie l'administration. Ce droit est constitué de règle qui définissent les droits et obligations de l'administration. Les circulaires font parties des actes administratifs unilatéraux qui sont destinés à éclaircir, guider l'interprétation et l'application des normes que doit respecter l'administration. Il est donc compréhensible que ces circulaires administratives, mesures d'ordre intérieur perçues comme un pouvoir d'organisation et d'interprétation, fassent l'objet d'un certain contentieux. Le contentieux est un thème fondé
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Le régime contentieux des circulaires administratives
Le droit administratif est le droit qui régie l'administration. Ce droit est constitué de règle qui définissent les droits et obligations de l'administration. Les circulaires font parties des actes administratifs unilatéraux qui sont destinés à éclaircir, guider l'interprétation et l'application des normes que doit respecter l'administration. Il est donc compréhensible que ces circulaires administratives, mesures d'ordre intérieur perçues comme un pouvoir d'organisation et d'interprétation, fassent l'objet d'un certain contentieux. Le contentieux est un thème fondé
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L'accroissement De La Dette Publique En France
1 ) La politique économique correspond à l'ensemble des moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par les pouvoirs publics dans le but d'améliorer la situation économique générale du pays. Il existe 2 types de politiques économiques, la politique conjoncturelle, qui s'effectue à court terme et qui comprend les politiques budgétaire et monétaire et la politique structurelle qui qu'en à elle concerne le long terme. Dans le cas de la France il a
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Le but principal d'une entreprise : la génération de profit ( commentaire en anglais)
The main purpose of a business is to generate profit and then do the satisfaction of their stakeholders, but Ethics & Social responsibility should take a best place on the way that the business are did. However, privacy is part of ethics and social responsibility too, and has to be protected from intrusion and bad sharing of information. Therefore, do we thing that privacy can be delimited in a zone where the information has to
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Le management d'une force de vente
INTRODUCTION Dans un environnement commercial fortement influencé par une vive concurrence et une mauvaise conjoncture économique, prospecter, conquérir de nouveaux clients et les fidéliser – mission ingrate et coûteuse en efforts souvent peu rentables – obligent bien souvent les commerciaux à opérer dans un environnement incertain, voire hostile. Cependant, grâce à un management rigoureux, professionnel et efficace de sa force de vente, toute entreprise peut parvenir à augmenter ses parts de marché sur les différents
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Synthèse " Vipère Au Poing ", " Livre De Ma mère ", " Mémoires D'une Jeune Fi Lle Rangée ", " dessin De Plantu "
Nombreux sont les écrivains qui, dans des oeuvres autobiographiques ou fortement inspirées de leur vie, ont évoqué les relations entre parents et enfants au sein de la famille. Le dossier proposé se compose de trois extraits d’oeuvres littéraires soulignant le rôle du père ou de la mère ainsi que d’une bande dessinée signée Wolinski. Paru dans Le Nouvel Observateur dans la semaine du 25 au 31 mai 1984, ce dernier document est le plus récent
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"Le sport est le plus sûr moyen de produire une génération de crétins malfaisants", Léon Bloy.
« Le sport est le plus sûr moyen de produire une génération de crétins malfaisants. » Léon Bloy Sur quelle fondation se base l’auteur pour affirmer cette idée ? Les opinions divergent mais ce pourrait il que le sport ai des effets néfastes sur notre comportement et nos actions. Je pense au contraire qu’il est essentiel pour une bonne entente entre notre corps et notre esprit. Cependant j’admets aussi que le sport, comme toutes choses,
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Dualité De Juridiction En France Et Application De La Directive 92/13
Dualité de juridiction en France et application de la directive 92/13 INTRO : Aucune règle du traité ne traite spécifiquement des marchés publics. La chronologie des événements communautaires, nous invite à nous référer au « livre blanc » de la Commission du 14/06/85, qui considère que la transparence des marchés publics ainsi que leur réelle ouverture à la concurrence est une des actions prioritaires à réaliser dans le cadre de l’objectif du Marché Intérieur de
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Est-ce bien la vocation de la littérature d'être un outil au service d'une cause?
partir de la question ou de la citation, il convient de souligner les mots importants. Ici « textes littéraires », « formes d’argumentation », « complexes », « de convaincre et persuader ». À partir de ces mots importants, nous recherchons des synonymes ou des antonymes, plus généralement des mots de ces champs sémantiques. Les liens qu’ils entretiennent pourront nous permettre de reformuler la problématique. Ainsi « textes littéraires » peut évoquer pamphlet, apologie, satire,
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Analyse d'une situation de communication (méthodologie)
ANALYSE D’UNE SITUATION DE COMMUNICATION Les éléments à citer lorsque l’on vous demande d’analyser une situation de communication dans une étude de cas sont les suivants : · Noms des acteurs · Fonctions des acteurs : l’emploi occupé dans l’organisation. · Statuts des acteurs : situation, position d'une personne ou d'un type de personne par rapport à un groupe, à un système. · Le message : c’est à dire le contenu de la communication, l’information
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Régime de l’entreprise Le 20 décembre 2012
Le stagiaire Julien REBOUL Objet : Régime de l’entreprise Le 20 décembre 2012 Monsieur, Pour qu’une entreprise soit considérée comme micro-entreprise, le seuil du chiffre d’affaires pour les prestations de services doit être de 32 600€. Le montant du chiffre d’affaires pour l’exercice 2011 s’élève à 25 100€, donc l’entreprise peut opter pour le régime simplifié d’imposition. L’entreprise est redevable à des taxes et impôts comme : - TVA L'entrepreneur soumis au régime fiscal de
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Les Différents régimes De Responsabilités
Les différents régimes de responsabilité On ne doit pas nuire à autrui. Toutes personnes qui ne respectent pas cette règle doit réparer le dommage qu’elle a causé car elle est responsable. La responsabilité juridique présente plusieurs aspects : Lorsqu’un particulier est responsable du dommage causé à un autre particulier, sa responsabilité est civile. Lorsque le dommage provient de la mauvaise exécution du contrat, la responsabilité civile est contractuelle. Lorsque le dommage intervient
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Étude d'une publicité de Renault
Temps de contre attaquer sur tous les fronts à commencer par celui de l’image et notamment celui de la qualité des produits proposés à la clientèle Déboires des années 2010-2011 Publicité décalé Stéréotype de l’allemand parallèle avec la pub lancée par Opel pour Meriva et vantant la qualité allemande "ich bin eine Berline", rappelant la célèbre déclaration de John Fitzgerald Kennedy lors de sa visite à Berlin. Renault souligne que l’objectif de ce film est
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Le régime Parlementaire De L'Allemagne
Le régime parlementaire de l'Allemagne : L'Allemagne est organisée sous forme fédérale. Cela résulte des conditions des alliés après la défaite de la seconde guerre mondiale. En 1949, l'Allemagne de l'ouest adopté la loi de fondamentale, sorte de constitution transitoire. Elle a été appliquée pour l'Allemagne de l'ouest, puis celle de l'est lors de la réunification. On n'imagine pas remettre en cause cette loi fondamentale même par la mise en place d'une véritable constitution. L'Allemagne
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Les échelles De Mesure D'une Variable
Chapitre 2 Variables .CONCEPTS ET DÉFINITIONS .TYPES DE DONNÉES .TYPES DE VARIABLES QUANTITATIVES ET QUALITATIVES .LES ÉCHELLES DE MESURE DES DONNÉES .DONNÉES UNIDIMENSIONNELLES, BIDIMENSIONNELLES OU MULTIDIMENSIONNELLES À LA FIN DE CE CHAPITRE VOUS DEVEZ ÊTRE CAPABLE DE : . DÉFINIR DIFFÉRENTS TYPES DE DONNÉES STATISTIQUES . EXPLIQUER LA DIFFÉRENCE ENTRE VARIABLE CONTINUE ET VARIABLE DISCRÈTE . COMPRENDRE LES DIFFÉRENTES ÉCHELLES DE MESURE VARIABLES FORMATION À L’ANALYSE DE DONNÉES CHAPITRE 2 - 5 CHAPITRE 2 LES
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Une Représentation De L'enfer
Une représentation de l’enfer Nature de l’œuvre L’œuvre constitue une petite partie d’une mosaïque décorant la coupole du baptistère Saint-Jean-Baptiste (battistero di San Giovanni) à Florence, Le Christ du Jugement dernier, que l’on peut dater entre 1260 et 1270. Auteur de l’œuvre Il s’agit de Coppo di Marcovaldo, né à Florence en 1225, décédé en 1276, qui est un primitif italien du XIIIème siècle, considéré comme l’un des maîtres de la peinture toscane. Origine et
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Extrait d'une étude du roman La Princesse De Clèves de Madame de la Fayette
L'histoire conté par le vidame de Chartres à Mr de Nemours Dans ce récit, Mr de Nemours rétablit la vérité sur un fait du vidame de Chartres. Une lettre, qui a été écrite par Mme de Thémines et qui était destiné au vidame, fût perdue alors que celui-ci allait en lire quelques passages. Mais ce vidame qui entretient une liaison avec la reine souhaite que personne ne soit au courant de sa mésaventure. C'est pourquoi
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Les régimes Juridiques De L'activité Professionnelle
Le droit d’accès à une activité professionnelle I. Le principe des libertés économiques Liberté d’entreprendre et la liberté du travail : L’activité des entreprises en France, repose sur un principe fondamental : la liberté. La liberté appliquée à l’activité des entreprises est appelée « Liberté du commerce et de l’industrie », principe issu de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et qui a valeur de règle constitutionnelle. La liberté du
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