Fiches d'arrêt du droit des obligations dissertations et mémoires
23 579 Fiches d'arrêt du droit des obligations dissertations gratuites 726 - 750 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche d'arrêt Théron
CE 4 mars 1910, Théron Il s’agit d’un arrêt relatif à la concession d'un service public communal et à la compétence des juridictions administratives, rendu par le Conseil d’Etat le 4 mars 1910. En l’espèce, la ville de Montpellier et un concessionnaire ont passé un contrat portant sur la capture et la mise en fourrière des chiens errants ainsi que l'enlèvement des bêtes mortes. Suite à un litige entre les deux parties, le concessionnaire tente
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TD Droit obligations Fait des choses
TD 2 - Le fait des choses Le commentaire d’arrêt suivant concerne un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 28 février 1996. Il traite de la question de la responsabilité du fait des choses inanimées, et plus particulièrement de la garde des objets exposés à la vente dans un magasin en libre-service, ainsi que des conditions d’exonération du gardien. Dans le cas d’espèce, Mme.Riel, cliente d’un supermarché
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Fiche d'arrêt du 1er décembre 2020 affaire Benalla
fiche d'arrêt la loyauté de la preuve : Accroche : En matière de preuve, la loyauté constitue un principe fondamental qui oppose souvent l’efficacité de la recherche de la vérité judiciaire au respect des droits et libertés des parties. Faits : à la suite de la diffusion d’un vidéo filmée lors d’un rassemblement, sur les réseaux sociaux et sur le journal le Monde, le 18 juillet 2018, montrant un homme recevant des coups de la
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Fiche d'arrêt - Cass, ass. plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105
correction en italique, vert. Fiche d'arrêt 1 : Par un arrêt de principe du 31 mai 1991, n° 90-20.105, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation s'est prononcée sur la licéité de la gestation pour autrui au regard des principes d'ordre public relatifs à l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes. Un couple confronté à une stérilité irréversible a eu recours à une mère porteuse, laquelle a mis au monde un enfant conçu
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Méthode de la fiche d'arrêt
Comment faire une fiche d’arrêt ? Tout d’abord, il faut distinguer s’il s’agit d’un arrêt d’un rejet ou d’un arrêt de cassation. Un arrêt de cassation est un arrêt rendue par la cour de Cassation dans lequel elle casse et annule l’arrêt rendue par la cour d’appel. Un arrêt de rejet est un arrêt dans lequel la cour de Cassation rejette le pourvoi et approuve (ne pas dire confirme) la décision de la cour d’appel.
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Fiche d'arrêt : CE 6 février 1903 TERRIER
Fiche d’arrêt CE 6 février 1903 TERRIER La période entre 1870 et 1914, fut cruciale pour la fondation des grands principes du droit administratif. L’arrêt Terrier du 06 février 1903 est une des décisions qui marqua l’évolution du contentieux administratif en précisant l’important de la notion de contrat administratif et de service publique, de la mission d’intérêt générale. En l’espèce, le Conseil départemental délivre une délibération en promettant l’octroi de primes à toute personne participant
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Méthodologie de la fiche d'arrêt
* Fiche d’arrêt : méthodologie Il faut que quelqu'un, sans lire l’arrêt, comprenne l’affaire. Plusieurs paragraphes : 1. Accroche qui tient en une ligne « Il s’agit d’un arrêt rendu par la (chambre concernée : 1re chambre civile, assemblée plénière…) de la Cour de cassation, le (date) ». On peut ajouter le domaine de l’arrêt. 2. Faits : entre les personnes, les institutions etc. Purement factuel, rester bref, ne pas parler de la procédure, ne
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Fiches d'arrêts DA
1)-CE,CADOT,1889=abandonne théorie du ministre juge+sustancialisation du DA=création d’ordre de justice.(8+9) -TC,1873,BLANCO=reconnaisance du juge administratif comme compétent par le TC.
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Fiche d'arrêt, Civ. 1re, 5 décembre 1966, sur les personnes morales
TD n°8 : LES PERSONNES MORALES Civ. 1re, 5 décembre 1966 : L’identification de l’arrêt : La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation le 5 décembre 1966, Relatif à la protection des noms d’associations, ce point souligne l’importance d’affirmer un droit exclusif sur un nom original, même lorsqu’il est largement utilisé. Au visu de l’article 5 ALINEA 2 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901. Faits :
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Fiche d'arrêt cass soc 3 mai 2011
« L’exercice des libertés doit se combiner, se raccorder et se concilier avec le lien de subordination » ainsi l’auteur panagiota perrraki souligne la difficulté du droit à trancher entre pouvoir patronal necessaire au bon fonctionnement d’une entreprise et la liberte fondamentale des employes de jouir d’une vie personelle sans repercussion sur leur vie professionnelle. l’arret etudié est une decision du 3 mai 2011 rendue par la cour de cassation en sa chambre sociale, sa
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Arrêt droit administratif
TD 9- droit administratif Gaja arrêt Cadot: 13 décembre 1887,CE -> renforcement de la juridiction administrative et rompt avec la théorie du ministre-juge. Conseil municipal de Marseille a inséré dans allégation sur la considération pro d'un particulier dans des délibération de 1877. Son empli a été supprimé la mme année. Il assigne en justice le conseil municipale en demande d'indemnisation Devant une juridiction judiciaire. Cour d'appel d'Aix déclare la juridiction judiciaire incompétente. Saisi alors le
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Fiche sur le droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion Bien que reconnu par la jurisprudence depuis plusieurs années et intégré dans certains accords d'entreprise, le droit à la déconnexion n'a été explicitement inscrit dans le Code du travail qu'en 2016, à l'occasion de la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail (QVT). Bien qu'il ne soit pas précisément défini, la loi lui attribue pour objectifs de « garantir le respect des temps de repos et de congé
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Fiche d'arrêt - 1re civ 3 mai 1988 - 86.18-778
Cet arrêt de cassation a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 1988 et a eu les honneurs du bulletin. Il est relatif à l’inexécution d’une obligation contractuelle. Une sortie équestre en groupe est organisée par un centre équestre. Une cavalière débutante tombe de cheval après que ce dernier se soit écarté du groupe et ait pris le galop. Le jugement rendu en première instance est interjeté
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Fiche d'arrêt relative à la gestation pour autrui
Par un arrêt en date du 31 mai 1991, l’assemblée plénière de la cour de cassation a rendu un arrêt relative la gestation pour autrui En l’espèce, un couple veut avoir un enfant mais l’épouse est atteinte d’une stérilité irréversible. Le mari a donné son sperme a une autre femme qui a porté l’enfant mais n’a pas établit sa filiation maternelle. L’épouse a assigné le tribunal de grande instance d’une demande d’adoption plénière de l’enfant.
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Fiche d'arrêt sur la formation du mariage
L'arrêt rendu par les Chambres réunies de la Cour de cassation en date du 24 avril 1862 est un arrêt de rejet relatif à la notion de nullité du mariage pour erreur sur la personne. Dans cette affaire, un homme (M. Berthon) a épousé une femme (Zoé Herbin). Après la célébration, l'épouse a découvert que son mari avait fait l'objet d'une condamnation antérieure à quinze ans de travaux forcés, entraînant une flétrissure et la
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L’obligation de respect du droit de la concurrence par les autorités gestionnaires du domaine public, à travers un arrêt du 23/05/2012
La nouvelle approche de l’obligation de respect du droit de la concurrence par les autorités gestionnaires du domaine public Mardi 5 juin 2012 Par AdDen avocats - Dans la catégorie Actualités, Contrats publics CE 23 mai 2012 RATP c/ société 20 minutes France, req. n° 348909, à publier au Recueil CE. Cette affaire intéresse une autorisation d’occupation du domaine public accordée par la RATP à la SA Bolloré, au terme d’une procédure de publicité et
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Commentaire D'arrêt Du 3 Mars 1998: le droit des obligations
TRAVAUX DIRIGES DE DROIT DES OBLIGATIONS SEANCE N°8 COMMENTAIRE D'ARRET Si au XIXe siècle, les avocats se trouvaient privés d'agir en justice pour obtenir le paiement de leurs honnoaires, ce n'est plus le cas aujourd'hui et c'est ce que nous confirme cet arrêt de la 1ère chambre civil de la cour de cassation rendu le 3 Mars 1998 et portant sur La société CREDIMO a confié la gestion de sons service contentieux au cabinet SCP
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Commentaire D'arrêt Cass Civ 1ere - 6 Novembre 2011: le droit des obligations
Commentaire d’arrêt Cass civ 1ere – 5 novembre 2011 droit des obligations COMMENTAIRE D'ARRÊT La preuve est au centre du procès, qu'il soit civil, pénal ou administratif car, selon que sa charge pèse sur l'une ou l'autre des parties, elle confère un avantage considérable à l'autre. Le régime de la preuve a ainsi fait l'objet de précisions et d'ajustements qui, parfois, confondent plutôt qu'ils n'éclairent, à l'image de l'arrêt rendu par la 1e chambre civile
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Commentaire D'arrêt En Droit Des Obligations: Arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 10 décembre 1997
Commentaires d'arrêts en droit des obligations Commentaires d'arrêts en droit des obligations JURISPRUDENCE COMMENTEE ET DISSERTATIONS DROIT DES OBLIGATIONS Arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 10 décembre 1997 - (C) , exposé en droit civil Arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 10 décembre 1997 Commentaire d'arrêt Introduction Dans le domaine précontractuel, notre droit souffre d’une imprévisibilité, si bien que les droits et obligations des parties ne sont pas toujours certains. A
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Fiche De Jurisprudence: arrêt par la première chambre civile de la cour de cassation le 25 janvier 2000 et qui a trait au droit à l’image
Document N°1 : Il s’agit d’un arrêt par la première chambre civile de la cour de cassation le 25 janvier 2000 et qui a trait au droit à l’image. Une photographie comprenant M. X a été publiée dans le journal France soir. Cette dernière illustrait un article au sujet d’une action des forces de police dirigées contre les milieux islamistes et intitulé « l’arsenal des barbus ». M. X portant lui-même la barbe, il s’est
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Droit Des Obligations Fiches: les modalités de l'obligation
Droit des obligations Fiches Titre 1 Les modalités de l'obligation I le terme A) La notion Est un événement futur et certain dont dépend l'exigibilité de l'obligation Conséquence elle existe déjà B) L'établissement du terme suspensif Terme conventionnel expresse ou tacitement le terme est stipulé en faveur de qui. Du débiteur, présomption simple 1187 Seul celui qui en bénéficie peut y renoncer Les moratoires légaux Les délais de grâce judiciaires 1244-1 CC : compte tenu de
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Droit des obligations, Arrêt du 26 Mai 2010.
Arrêt du 26 Mai 2010 Plan : I) Un formalisme rigoureux en matière de cautionnement contrôlé par les juges du fond. A) Les dispositions du code de la consommation : une protection pour le consommateur. B) Une stricte application des textes par la cour d’appel. Avantage du formalisme etc. II) Un assouplissement par la cour de cassation pour sauver le contrat. A) Les juges de la cour de cassation ont admis des erreurs n’altérant ni la portée,
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Fiche droit des obligations
Introduction générale L’obligation = un lien juridique abstrait entre plusieurs individus=> Droit de créance du bénificiaire sur le débiteur Chapitre introductif Vue générale sur l’obligation civile Section 1 : Les caractéristiques générales de l’obligation. A. Un lien de nature juridique. 1. Principe. juridiquement sanctionnée et contraignante. => Droit contre la personne et exécution peut être juridiquement demandée/ 1. Exceptions. > l’article 1235 alinéa 2 du Code civil tout paiement suppose une dette, Les obligations naturelles
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FICHES DROIT DES OBLIGATIONS - RESPONSABILITE
FICHES DROIT DES OBLIGATIONS * Séance relative aux généralités sur la responsabilité civile extra-contractuelle : Fondement et domaine. 1. L’évolution du droit de la responsabilité civile. Éléments d’histoire jusqu’au Code civil : Pendant longtemps responsabilité civile n’existait pas de manière autonome —> confondue avec aspect pénal qui visait autant répression que réparation. Système des délits nommés dans le droit romain (pas de principe général de responsabilité civile). Progressivement : idée que dommage causé victime mérite
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Galop d’essai : Droit des obligations'arret
Galop d’essai : Droit des obligations L’article 1112 alinéa 1 du Code civil pose un principe de liberté des négociations, tant dans leur ouverture, leur déroulé que dans leur rupture. Ce principe ressort de la liberté contractuelle désormais consacrée à l’article 1102 du Code civil qui inclut la liberté de conclure un contrat mais aussi la liberté de ne pas le conclure. Par un arrêt de la Cour d’Appel de Lyon en date du 9
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