Fiches d'arrêt du droit des obligations dissertations et mémoires
23 645 Fiches d'arrêt du droit des obligations dissertations gratuites 726 - 750 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiches d’arrêt 2e Civ 18 avril 2000
Fiches d’arrêt 2e Civ 18 avril 2000 En l’espèce, une personne a été blessée en glissant sur une plaque de verglas. La victime a assigné, en réparation de son préjudice, la société qui occupait l'immeuble devant lequel elle a glissé. Et ce, au motif que la société avait commis une faute en ne procédant pas au sablage/salage de la portion de trottoir dont l'entretien lui incombait. Le 20 mars 1998, la cour d’appel de Versailles
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Fiche d'arrêt 26 juillet 1985
Le conseil d’État dans un arrêt du 26 juillet 1985 « Ville d’Aix en Provence/ Société Gaumont) va statuer sur le pouvoir du maire pour assurer la tranquillité publique dans la ville. Le maire de la ville d’Aix-en-Provence demande l’interdiction de la projection du film le Pull-Over Rouge de la La Société Gaumont Distribution qui a obtenu un visa ministériel d’exploitation. Le maire de la ville d'Aix-en-Provence a interdit dans sa commune par un arrêté
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Cas pratique Droit obligation de l'acheteur contrat de vente
Droit des affaires Séance 3 : Les obligations de l’acheteur Exercice 1 : Cas pratique Rappel des faits : Une femme commande auprès d’un homme des caisses de vin. Elle règle la commande par chèque. L’homme lui indique qu’elle doit procéder à l’enlèvement des caisses le 31 décembre maximum. Toutefois, la femme oublie d’aller chercher sa commande et l’homme lui retourne le prix payé et souhaite annuler la vente. Problématique : Développement : Le contrat
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Fiches d'arrêts Responsabilité civile Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation
SÉANCE 8 : Doc 1 : * l'arrêt de rejet a été rendu par la 2eme chambre civile le 30 novembre 1994 et porte sur l’indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. * en l'espèce des personnes se sont emparées d’un tractopelles afin de pénétrer dans des locaux de la société Wangner en démolissant les murs et en s'emparant du coffre-fort. Il est resté bloqué dans les décombres et un incendie a eu lieu. La
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Méthode de la fiche d'arrêt
Ne pas juste réciter son cours, il faut apporter son idée (sinon 0 direct), un seul livre fondamental (cornu, vocabulaire juridique), surtout les dissertations sont un travail de définition. La 1er instance sont les tribunaux, tribunaux judiciaires(litige avec 2 personnels : tribunal de commerce) Litige son employeur conseil des prud’hommes, les hôpitaux En droit français, il y’a 2 degrés de juridictions : on peut faire appel d’un jugement, qu’on fait devant une cours d’appel (si
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Fiche d'arrêt Cruz
Document numéro 5 : troisième chambre civile de la cour de cassation le 15 décembre 1993 : fiche d'arrêt de l'arrêt Cruz : la rétractation de la promesse Par un arrêt du 15 décembre 1993, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt qui aborde la notion de rétractation. En l’espèce, une vendeuse a consentit à une promesse de vente valable jusqu’au 1er septembre 1987 à des futurs acquéreurs. Cependant, le
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Fiche TD de droit de la famille
TD 10 : Droit de la famille Arrêt 1 : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 9 juillet 2008 concerne un litige portant sur la nullité d'un mariage entre un citoyen français (M. X) et une citoyenne marocaine (Mme Y). Voici un résumé de l'arrêt : **Contexte de l'affaire** : -un homme et une femme se sont mariés à Casablanca, au Maroc, le 29 avril 1998. - la femme, qui résidait
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Fiche d’arrêt CASS ch sociale 18 janvier 2012
Faits : Une femme a été employée à temps partiel par la société Casino cafeteria, puis la société Casino restauration, par le biais de contrats à durée déterminée s'étalant du 10 mai 2004 au 29 mai 2005. Suite à cela, la salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de ces contrats en contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités. Procédure : La société Casino restauration conteste la
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Fiche d’arrêt : Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-14904
Fiche d’arret : Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-14904 Deux sociétés se trouvent en cours négociation en vue de la conclusion d’un contrat de vente d’un fonds de commerce. La société propriétaire du fond de commerce décide de rompre les pourparlers. La société demanderesse assigne la société propriétaire en paiement de dommages et intérêts. Une décision est rendue en première instance, puis un appel est interjeté. La cour d’appel de Paris condamne la société
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La fiche d'arrêt : La première chambre civile de la Cour de cassation, le 15 février 2012
Accroche : L’arrêt n°10-27.512 & n°11-19.963, de la première chambre civile de la Cour de cassation, le 15 février 2012, a rendu une décision relative au changement de nom d’un enfant. Faits : Des parents veulent voir inscrire le prénom « Titeuf, Gregory, Léo ». Sur l’acte de naissance de leur enfant L’officier d’état civil énonce au procureur de la république que le prénom Titeuf est contraire à l’intérêt de l’enfant. Procédure : Le parquet
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Fiche d’arrêt de la décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982
Fiche d’arrêt Décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982 (Paragraphes 9 à 11 + dispositif) 1. Les faits Des députés ont saisi le Conseil constitutionnel sur une disposition susceptible d’être inconstitutionnelle qui relève du pouvoir réglementaire non législatif. En effet il s’agit d’infliger des amendes allant de 20 à 50 francs à des sociétés, à des personnes morales qui fait parti de la loi sur les prix et les revenus 2. La procédure Dans
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Fiche d’arrêt, campagne publicitaire qui met en avant les rencontres extra-conjugales
Faits : Une société éditrice d’un site de rencontre , lance une campagne de publicitaire a paris en 2015. Cette publicité met en avant une pomme croquée accompagnée du slogan « le premier site de rencontres extra-conjugales ». Une société religieuse assigne la société éditrice devant le tribunal de grande instance de paris en sollicitant l’annulation des contrats entre la société éditrice e ses utilisateurs pour cause illicite. L’interdiction des publicités faisant référence a l’infidélité, la
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Commentaire d'arrêt droit civil Cass 1ère civ 17 juin 2009
COMMENTAIRE D'ARRÊT CASS 1ERE CIV 17 JUIN 2009 La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt de cassation, rendu le 17 juin 2009, est amenée à se prononcer sur la preuve dans le divorce. En l'espèce, un couple marié décide de divorcer. La femme mariée souhaite obtenir un divorce aux torts exclusifs du mari en apportant comme preuve des SMS de son téléphone portable professionnel. La cour d'appel répond par la
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Fiche d'arrêt Cass crim 18 mai 2022
1. Cass crim 18 mai 2022 Par un arrêt rendu le 18 mai 2022, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur une action en liberté d’expression. En l’espèce, un groupe de manifestants ont volé des portraits officiels du Président de la République de trois mairies et ont publié sur les réseaux sociaux, des photographies d’eux avec ceux-ci, tenant une banderole, sur laquelle étaient inscrites des paroles politiques contre
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Fiche d'arrêt Théron
CE 4 mars 1910, Théron Il s’agit d’un arrêt relatif à la concession d'un service public communal et à la compétence des juridictions administratives, rendu par le Conseil d’Etat le 4 mars 1910. En l’espèce, la ville de Montpellier et un concessionnaire ont passé un contrat portant sur la capture et la mise en fourrière des chiens errants ainsi que l'enlèvement des bêtes mortes. Suite à un litige entre les deux parties, le concessionnaire tente
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TD Droit obligations Fait des choses
TD 2 - Le fait des choses Le commentaire d’arrêt suivant concerne un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 28 février 1996. Il traite de la question de la responsabilité du fait des choses inanimées, et plus particulièrement de la garde des objets exposés à la vente dans un magasin en libre-service, ainsi que des conditions d’exonération du gardien. Dans le cas d’espèce, Mme.Riel, cliente d’un supermarché
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Fiche d'arrêt du 1er décembre 2020 affaire Benalla
fiche d'arrêt la loyauté de la preuve : Accroche : En matière de preuve, la loyauté constitue un principe fondamental qui oppose souvent l’efficacité de la recherche de la vérité judiciaire au respect des droits et libertés des parties. Faits : à la suite de la diffusion d’un vidéo filmée lors d’un rassemblement, sur les réseaux sociaux et sur le journal le Monde, le 18 juillet 2018, montrant un homme recevant des coups de la
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Fiche d'arrêt - Cass, ass. plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105
correction en italique, vert. Fiche d'arrêt 1 : Par un arrêt de principe du 31 mai 1991, n° 90-20.105, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation s'est prononcée sur la licéité de la gestation pour autrui au regard des principes d'ordre public relatifs à l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes. Un couple confronté à une stérilité irréversible a eu recours à une mère porteuse, laquelle a mis au monde un enfant conçu
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Méthode de la fiche d'arrêt
Comment faire une fiche d’arrêt ? Tout d’abord, il faut distinguer s’il s’agit d’un arrêt d’un rejet ou d’un arrêt de cassation. Un arrêt de cassation est un arrêt rendue par la cour de Cassation dans lequel elle casse et annule l’arrêt rendue par la cour d’appel. Un arrêt de rejet est un arrêt dans lequel la cour de Cassation rejette le pourvoi et approuve (ne pas dire confirme) la décision de la cour d’appel.
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Fiche d'arrêt : CE 6 février 1903 TERRIER
Fiche d’arrêt CE 6 février 1903 TERRIER La période entre 1870 et 1914, fut cruciale pour la fondation des grands principes du droit administratif. L’arrêt Terrier du 06 février 1903 est une des décisions qui marqua l’évolution du contentieux administratif en précisant l’important de la notion de contrat administratif et de service publique, de la mission d’intérêt générale. En l’espèce, le Conseil départemental délivre une délibération en promettant l’octroi de primes à toute personne participant
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Méthodologie de la fiche d'arrêt
* Fiche d’arrêt : méthodologie Il faut que quelqu'un, sans lire l’arrêt, comprenne l’affaire. Plusieurs paragraphes : 1. Accroche qui tient en une ligne « Il s’agit d’un arrêt rendu par la (chambre concernée : 1re chambre civile, assemblée plénière…) de la Cour de cassation, le (date) ». On peut ajouter le domaine de l’arrêt. 2. Faits : entre les personnes, les institutions etc. Purement factuel, rester bref, ne pas parler de la procédure, ne
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Fiches d'arrêts DA
1)-CE,CADOT,1889=abandonne théorie du ministre juge+sustancialisation du DA=création d’ordre de justice.(8+9) -TC,1873,BLANCO=reconnaisance du juge administratif comme compétent par le TC.
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Fiche d'arrêt, Civ. 1re, 5 décembre 1966, sur les personnes morales
TD n°8 : LES PERSONNES MORALES Civ. 1re, 5 décembre 1966 : L’identification de l’arrêt : La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation le 5 décembre 1966, Relatif à la protection des noms d’associations, ce point souligne l’importance d’affirmer un droit exclusif sur un nom original, même lorsqu’il est largement utilisé. Au visu de l’article 5 ALINEA 2 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901. Faits :
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Fiche d'arrêt cass soc 3 mai 2011
« L’exercice des libertés doit se combiner, se raccorder et se concilier avec le lien de subordination » ainsi l’auteur panagiota perrraki souligne la difficulté du droit à trancher entre pouvoir patronal necessaire au bon fonctionnement d’une entreprise et la liberte fondamentale des employes de jouir d’une vie personelle sans repercussion sur leur vie professionnelle. l’arret etudié est une decision du 3 mai 2011 rendue par la cour de cassation en sa chambre sociale, sa
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L’obligation de respect du droit de la concurrence par les autorités gestionnaires du domaine public, à travers un arrêt du 23/05/2012
La nouvelle approche de l’obligation de respect du droit de la concurrence par les autorités gestionnaires du domaine public Mardi 5 juin 2012 Par AdDen avocats - Dans la catégorie Actualités, Contrats publics CE 23 mai 2012 RATP c/ société 20 minutes France, req. n° 348909, à publier au Recueil CE. Cette affaire intéresse une autorisation d’occupation du domaine public accordée par la RATP à la SA Bolloré, au terme d’une procédure de publicité et
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