Etat dissertations et mémoires
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Commentaire D'arrêt : CE, Assemblée, Société Arcelor Atlantique Et Lorraine: le contrôle de l'Etat
Depuis l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le juge administratif, et plus précisément le Conseil d’Etat, n’a cessé de revisiter son contrôle en matière de droit international. L'arrêt Sarran du 30 octobre 1998 a affirmé la suprématie de la Constitution dans l'ordre juridique interne. Sans abandonner cette prise de position, le Conseil d'Etat, avec l'arrêt d'assemblée, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, adapte les modalités de sa mise en œuvre au contrôle qu'il exerce sur les
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Droit Administratif: Apport de l'arrêt du conseil d'Etat le 30/05/1952 Dame Kirkwood
CONSEIL ETAT (Ass) 30 Mai 1952 Dame Kirkwood Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. Les faits: Madame Kirkwood a fait l'objet d'un décret d'extradition pris par les autorités française à la demande des États-Unis. Elle conteste la légalité de ce décret en invoquant à l'appui de son recours
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L'ETAT ET LE POUVOIR POLITIQUE
TITRE 1 : L'ETAT ET LE POUVOIR POLITIQUE Chapitre 1 : Les théories de l’État « Théorie de l’État » est une expression qui pourrait à la fois signifier théorie politique et théorie philosophique. Les premiers auteurs qui se sont intéressés à l’État sont incontestablement des philosophes, qui avaient l'ambition de proposer une certaine forme de gouvernement. Ils ne parlaient pas seulement d’État mais parlaient d’État civil, par opposition à l’État de nature. → Section
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Dissertation: En quoi la Constitution de l’Etat fédéral prime sur celles des Etats fédérés ?
Dissertation : L’Etat fédéral Le fédéralisme largement répandu dans le monde, peut posséder deux origines. Deux origines de l’Etat fédéral s’opposent. D’un côté, le fédéralisme par association ou par agrégation implique un mouvement de rapprochement de plus en plus étroit entre plusieurs Etats. Les Etats-Unis et la Suisse constituent des exemples de fédéralisme par association, où divers Etat se sont rapprochés en passant parfois par l’étape confédérale aux Etats-Unis, l’étape confédérale a été courte puisqu’elle
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Droit Constitutionnel - Cours sur l'Etat De Droit
Chapitre III : L ’État de droit La limitation de l’arbitraire L'idée d'une limitation de l'arbitraire repose sur le fait que si l’État La première règle que nous avons rencontré est la séparation des pouvoirs mais ce n'est pas la seule. La limitation de l'état par la règle de droit repose sur 3 fondements essentiels la constitution et les droits de l'homme le principe de l'égalité les déclarations internationales Ces 3 sphères , une sphère constitutionnelle, une
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La France Est-elle Encore Un Etat Unitaire
Droit constitutionnel La France est-elle encore un Etat unitaire ? « A partir de quel moment un Etat unitaire est tellement décentralisé qu’il devient fédéral … ? » (Georges VEDEL, Le fédéralisme et l’Etat, 1958). La distinction entre l'Etat unitaire et l'Etat fédéral repose sur l'organisation interne des Etats. L'Etat unitaire résulte d'un double processus entamé par les rois Capétiens. En effet, il repose sur l'unification territoriale et l'unification juridique qui découle de l'abolition des privilège
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3 éléments constitutifs de l'Etat.
3 éléments constitutifs de l'Etat : Le territoire. C'est un espace dans lequel s'exerce l'autorité de l'Etat. Il peut s'agir d'un territoire maritime, terrestre ou aérien, étant continu, discontinu ou enclavé. La population. Elle réside sur le territoire. Cette population forme une nation par des caractères communs et la volonté de vivre ensemble. L'autorité étatique. Il s'agit d'avoir une autorité pour exercer le pouvoir. Les formes de l'Etat : L'Etat unitaire est un Etat dit
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Théorie De L'Etat
TITRE 1 : L'ETAT. INTRODUCTION Etat : Communauté humaine, population établie sur un territoire déterminé et doté d'une organisation politique. Cette définition présente l'avantage que l'Etat a pour point de départ quelquechose d'humain. Selon KELSEN (juriste Autrichien), c'est une définition tautologique, qui renvoie à elle-même. Selon lui, un Etat est un système de norme qui produit lui-même. PARAGRAPHE 1 : COMMUNAUTE HUMAINE POPULATION ET NATION. L'Etat est une création humaine, il n'y a d'Etat que
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Plan De Relance De L Etat
Le courant socialiste Maintenant la gauche propose un plan de relance écologique et social s'appuyant sur l’investissement et la consommation. « La France a un rôle historique à jouer pour l’Europe : elle est la seule à avoir le poids économique et politique suffisant pour changer la donne » et sortir du dogme de l'orthodoxie budgétaire, interpellent les élus et les économistes Daniel Vasseur, Marie-Noëlle Lienemann, Emmanuel Maurel, Jérôme Guedj et David Cayla. Il faut
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Dissertation : La Nation Aboutit-Elle à La Contestation De L'Etat ?
TD n°3 La nation aboutit elle à la contestation de l'Etat ? Plan : I) La Nation élément constitutif de l'Etat : A) L'Etat, Nation, consécration ultime de la nation B) La Nation instrument de légétimité de l'Etat II) La Nation instrument d'opposition à l'Etat : A) Dissociation entre Etat et Nation une source de conflit B) Le problème persistant des minorités citations : - « l’Etat, c’est la personnification juridique d’une nation ». ESMEIN
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Y a-t-il moins d'état ?
Faut-il moins d'Etat? Introduction Nicolas Machiavel est l'un des premiers à parler d'Etat au XVIème siècle, au sens d' « unité politique d’un peuple qui le double et peut survivre aux allées et venues non seulement des gouvernements mais aussi des formes de gouvernement ».Mais l’acception moderne de l’État apparaît en fait à la Renaissance. En effet, on peut comprendre cette notion à travers son étymologie, ce terme provient du latin stare, qui signifie «
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Principales caractéristiques de l'Etat fédéral
I. Les principales caractéristiques de l’Etat fédéral a) Les fondements de l’Etat fédéral L’acte fondateur d’un Etat fédéral est une Constitution. Les entités y inscrivent l’organisation du nouvel Etat et répartissent les compétences entre l’Etat fédéral et les entités fédérées. La formation de l’Etat fédéral peut résulter de deux procédés. Cette formation peut provenir de la volonté d’Etats indépendants de s’associer afin de conserver une part de leur indépendance, c’est le fédéralisme par association. C’est
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Des colonies aux Etats nouvellement indépendants
II. Des colonies aux Etats nouvellement indépendants Comment s’est déroulée la décolonisation du monde après 1945 ?Quels problèmes ont rencontré les nouveaux Etats indépendants ? Les pays euro sont poussés à accorder l’indépendance à leurs colonies après 1945 car : • Elles sont affaiblies par la guerre • USA et URSS sont pour la décolonisation. • Les habitants des colonies veulent leur indépendance. A. L’indépendance de l’Algérie 1) La guerre d’Algérie • Depuis 1830, l’Algérie
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Annale Philosophie BAC ES 2013: ce que nous devons à l'Etat
Problème :on peut d'abord entendre par « ce que nous devons à l'Etat » ce qu'il nous apporte mais c'est aussi ce que nous nous devons de faire à son égard. On a tendance à penser que nous devons tout à l'Etat, c'est lui qui nous apporte à minima la protection des corps, des biens et des libertés et parfois même davantage: justice sociale et régulation économique. En somme, c'est l'Etat à qui on doit
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Quels sont les fondements modernes d'un État décentralisé ?
Quels sont les fondements modernes d’un état décentralisé ? “Tous les systèmes politiques, dans leur dynamique de structuration et de fonctionnement, sont soumis à un double mouvement : un mouvement centripète qui pousse vers la centralisation et un mouvement centrifuge qui plaide pour la décentralisation. Chaque État, en tenant compte de son histoire, de sa culture, du choix de régime politique qu’il a initialement adopté, de ses possibilités et de ses contraintes, essaie de trouver
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La Forme De L'État
La forme de l'état 1) Approche juridique et sociologique Weber (1864-1920) l'État désigne « tout groupement humain dont la direction institutionnelle revendique avec succès, dans les limites d'un territoire donné, le monopole de la violence physique légitime.» « Territoire » un espace tri-dimensionnel délimité par des frontières dans lequel va s'appliquer, s’exercer, la puissance publique. Deux intérêt à avoir un territoire limité : Son indépendance par rapport aux autre // La souveraineté politique « groupement
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L'etat fédéral
L'Etat fédéral : I. l'Etat fédéral un état à caractéristique spéciale 1. Les caractéristiques constitutives (Autonomie, participation, séparation) La loi d'autonomie : Ces Etats membres d'une fédération disposent d'une autonomie constitutionnelle, législative et réglementaire Chaque Etat dispose du droit de se doter de ses propres textes fondamentaux La loi de participation : Il signifie que les Etats fédérés participent à l'élaboration de l'arsenal juridique fédéral Les Etats fédérés disposent d'un important pouvoir d'initiative et de
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L'état (état)
The state[edit] Main article: State (polity) The origin of the state is to be found in the development of the art of warfare. Historically speaking, all political communities of the modern type owe their existence to successful warfare.[8] Kings, emperors and other types of monarchs in many countries including China and Japan, were considered divine. Of the institutions that ruled states, that of kingship stood at the forefront until the French Revolution put an end
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Dissertation sur l'ONU, partie III: Le faible budget de l’ONU dépendant de la volonté de financement des Etats est un frein aux interventions internationales
II. Le faible budget de l’ONU dépendant de la volonté de financement des Etats est un frein aux interventions internationales A. K On parle peu des moyens de l’ONU alors que c’est dans ce secteur qu’elle connaît les plus grosses difficultés. Malgré son prestige incontestable, l’ONU étant donné ses moyens se rapproche plus d’un micro Etat que du « super » Etat auquel elle est généralement associée. Avec un budget de 2 milliards et des
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Etat fédéral
La dialectique du fédéralisme, l’Etat fédérale a une tendance soit à allez vers l’Etat unitaire soit vers une dissociation. L’Etat unitaire reste quant à lui centriste ou bien décentralisé. - Dans un Etat unitaire c’est le peuple qui est souverain et exerce cette souveraineté par l’Etat.. Le peuple va intervenir à chaque fois qu’il y a une révision de la Constitution. La République est une et indivisible, le peuple est indivisible. - Dans un Etat
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L’Etat Espagnol est-il un Etat unitaire décentralisé ou un Etat fédéral ?
Introduction Au niveau de sa forme de gouvernement, l’Espagne est une monarchie parlementaire. L’Etat espagnole est composé de communautés autonomes qui ont des compétences spécifiques à elle mêmes. La Constitution toujours en vigueur du 27 décembre 1978 présente ces communautés dans le chapitre III : Des communauté autonomes.. La Constitution du 27 décembre 1978 est rédigée à la suite de la dictature franquiste qui prend fin en 1977 et qui met fin à toutes possibilités
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Étude d'un article "L'émigration européenne aux Etats-Unis"
Ce document est un extrait de l'article "L'émigration Européenne aux état Unis" de la revue bleue. Il a été écrit par L.Delphon de Visser en 1903. Quel ,a été le rôle des Européens dans le peuplement de la Terre au XIX siècle? La migration aux états Unis commença après 1820 et fut rythmée par dfférents vagues. De 1840 à 1860 ce fut les Irlandais qui vinrent s'installer, suivis de près des Allemands. Il y eut
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Le problème du concept d'état
Aujourd'hui, force est de constater que le terme d'Etat est employé de maničre courante, aussi bien dans la vie de tous les jours par le biais de l'actualité, que dans des domaines variés tels que l'économie, la politique Il faut toutefois noter que ce concept est difficile ŕ cerner et ŕ définir, mais de maničre trčs générale l'Etat représente la personne morale titulaire de la souveraineté au sein d'une nation. A l'heure de la
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Le Role Mondial Des Etats Unis
répertorier les éléments qui font des USA une hyper puissance: ampleur et ressources du territoire, population mobile et d'un haut niveau de vie, la plus forte productivité du monde => 5% de la population mondiale produit 25% du PIB. Et surtout ce PIB représente plus du double de celui de la seconde puissance: le Japon! Cette puissance économique tend à pousser les USA à agir à une echelle non seulement nationale mais surtout mondiale. Ceci
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Dissertation Droit Administratif: l'Etat
Dissertation : L’Etat I) Les caractéristiques de l'Etat A. Les éléments constitutifs de l'Etat 1. Le territoire et la nation 2. L'organisation politique B. L'Etat personne morale 1. Notion de personne morale 2. Continuité de l'Etat II) L'Etat personne morale dotée de la souveraineté A. L'Etat personne souveraine 1. Notion de souveraineté 2. L'Etat et la souveraineté B. Les limites de la souveraineté de l'Etat 1. A l'extérieur, la souveraineté externe 2. A l'intérieur, la
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