Effets Di dissertations et mémoires
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Droit Constitutionnel: les décisions des juges ont-elles un effet sur les normes?
3. - Mais, malgré toutes ces avancées, l'intégralité des travaux que nous venons d'évoquer partent du présupposé que les décisions du juge constitutionnel pourraient seulement avoir un effet sur des normes législatives déjà existantes : ainsi, quand la doctrine évoque la distinction entre non-conformité partielle et totale, elle examine des normes législatives existantes ; quand elle examine si une disposition législative est séparable d'une autre, elle compare deux normes existantes; quand elle disserte sur les
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Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif »
Commentaire de l’article n°2 du code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif » Portalis a écrit « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. ». La notion de non-rétroactivité de la loi parait donc fondamentale dans un système juridique, notamment
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Leonardo di ser Piero da Vinci
Leonardo di ser Piero da Vinci (Italian pronunciation: [leoˈnardo da vˈvintʃi] About this sound pronunciation (help·info); April 15, 1452 – May 2, 1519, Old Style) was an Italian Renaissance polymath: painter, sculptor, architect, musician, mathematician, engineer, inventor, anatomist, geologist, cartographer, botanist, and writer. His genius, perhaps more than that of any other figure, epitomized the Renaissance humanist ideal. Leonardo has often been described as the archetype of the Renaissance Man, a man of "unquenchable curiosity"
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La doctrine de l'effet direct (document en anglais)
The doctrine of direct effect delves into the multifaceted relationship between the legal order of the European Union and the national of the individual member states of the Union. Direct effect occurs where a treaty, or a provision in a treaty, applies in the legal system of a State without the State having to implement any legislation providing specifically for its application. In the narrower definition, direct effect is the ability of a provision of
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Commentaire D'arrêt GISTI 23 Avril 1997: l’effet direct est-il une condition à l’opposabilité d’un tiers à un Traité régulièrement ratifié et approuvé ?
Commentaire d’arrêt GISTI 23 avril 1997 Depuis l’entrée en vigueur de la constitution du 27 octobre 1946, la France a éclairement opté pour un système moniste, dans lequel les traités internationaux régulièrement ratifiés et publiés sont intégrés en tant que tel dans l’ordre juridique national. Selon le président le tourneur « dorénavant la constitution assimile formellement aux lois positives française les conventions international ; Elles les intègrent dans la législation française, de ce faite elle
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Cours Droit Civil Des Obligations: formation et effet du contrat
Droit Civil des Obligations : Formation & effet du contrat. Introduction générale : Le texte du droit des contrats est apparu en 1804, et a été modifié au fur & à mesure par le législateur grâce à la jurisprudence. Le droit des contrats n'est qu'une partie du droit des obligations. 1. Qu'est-ce qu'une obligation? 2. Le droit des obligations. Section 1 : L'obligation. D'abord, la définition de l'obligation, et ensuite, la classification des obligations. §1
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Dissertation: Les effets du progrès technique.
En Économie, on considère le progrès technique comme étant un tremplin vers la maximisation de la productivité et de la croissance. Également, la parcellisation des tâches tirée du Taylorisme/Fordisme, tend à améliorer les gains de productivité et ainsi, la croissance. Sociologiquement, la vision est différente. En effet, si l'on s'intéresse aux travailleurs et à leur bien-être, on se rend compte que l'avancement technique a un effet ambigu. Le texte de Sophie Bernard, « Travailler à l'insu
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Quelles sont les effets de la drogue et leurs influences sur les écrivains ?
Quelles sont les effets de la drogue et leurs influences sur les écrivains ? Plan : Introduction Les drogues ont depuis toujours été consommés par les hommes pour des raisons diverses et variées. Depuis la nuit des temps les hommes cultivent et consomment des substances qui troublent leur perception du monde. Ces substances aujourd’hui pour la plupart illicites ne l’ont pas toujours été et leur dangerosité n’a été que récemment abordée. Cependant, on peut dire
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Identification et évaluation des effets d’un projet routier
Table des matières Introduction 2 I. Généralités 2 A. Quelques définitions 2 B. Objectifs et démarche d’une étude d’impact 3 C. Normes environnementales sur la construction 5 II. Identification et évaluation des effets d’un projet routier 8 A. Méthode d’identification et d’évaluation 8 B. Constitution de la grille d’interrelations 11 III. Impacts environnementaux de la construction 13 A. Impacts positifs 14 B. Impacts négatifs 15 IV. Mesures à prendre et plan de gestion 20 A.
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L'effet Normatif Des Conventions
L'EFFET NORMATIF DES CONVENTIONS Dany MARIGNALE. MASTER II Recherche Droit privé général. Université PARIS XII CRETEIL. Mémoire rédigé sous la direction du professeur Philippe JACQUES « La Faculté n'entend assurer aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les mémoires, ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. » Qu'il me soit permis d'adresser toute ma gratitude à Monsieur le Professeur Philippe JACQUES non seulement pour la suggestion d'un sujet des plus passionnants
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Tpe Sur L'effet Magnus En Sciences
Disciplines impliquées: Physique et mathématiques 1. Le choix du sujet jusqu'à la création d'une problématique: Au mois de septembre 2010, après détermination des groupes de travail, nous avons listé les sujets sur lesquels nous aurions souhaité effectuer une recherche.J'ai proposé à mes camarades de reprendre le sujet que j'avais eu plaisir à traiter l'année dernière,l’effet Magnus, nom donné aux différents effets observables lors d’une frappe de ballon de football par exemple,pour pouvoir l'enrichir et l'améliorer.Pour
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Les effets de la prescription acquisitive.
72-USUCAPION Plan : I/Durée de la possession A-Incidence des qualités du possesseur B-Calcul de la prescription II/Les effets de la prescription A-Acquisition de la propriété B-Renonciation à la prescription Intro : Droit de propriété = DDHC = droit naturel, imprescriptible, inviolable et sacré. Définition art 544 Art 711 à 717 = différentes manières de l’acquérir dont la possession. Distinction En matière mobilière = art 2279 = fait de meuble la possession vaut titre = présomption
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Les Effets Pervers De L'émancipation De La Femme
Les effets pervers de l'émancipation des femmes Nos grands-mères et nos arrière-grands-mères se sont battues pour développer les droits des femmes, elles ont fait la trace pour que les générations suivantes puissent jouir de libertés égales à celles des hommes. Qu’en est-il aujourd’hui ? Bien sûr les femmes ont acquis des libertés et des droits auxquels nos aïeules ne pouvaient même pas rêver et leur vie est probablement plus riche et plus variée, mais au-delà
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Effets De La Drogue Sur Le Système Nerveux
Introduction : Une drogue est un composé chimique, biochimique ou naturel, capable d'altérer une ou plusieurs activités neuronales et ou de perturber les communications neuronales. La consommation de drogues par l'homme afin de modifier ses fonctions physiologiques ou psychiques, ses réactions physiologiques et ses états de conscience n'est pas récente. Certaines drogues peuvent engendrer une dépendance physique ou psychologique. L'usage de celles-ci peut avoir pour conséquences des perturbations physiques ou mentales. Une drogue est aussi,
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Les effets du sport sur la santé
S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires La Dissertation Loisirs et Sports / Exposé Sur Les Effets Du Sport Sur La Santé Exposé Sur Les Effets Du Sport Sur La Santé Mémoire: Exposé Sur Les Effets Du Sport Sur La Santé Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: Tiffanyr 27 novembre 2012 Balises: Mots: 1289 | Pages: 6 Vus: 626 Voir la version complète S'inscrire Les effets du sport sur la santé Spontanément on
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Classification des contrats d’après leurs effets
3- Classification des contrats d’après leurs effets : Si les effets du contrat sont réciproques, on parle de contrats synallagmatiques ou bilatéraux. Lorsqu’ils ne sont pas réciproques, on parle de contrats unilatéraux. Ainsi, le contrat est synallagmatique lorsque les deux parties s’obligent réciproquement l’un envers l’autre : C’est le cas du contrat de vente : le vendeur s’engage à livrer la chose et en contre partie, l’acquéreur s’engage à payer le prix. Le contrat est
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Commentaire D'arrêt: La théorie de l’effet relatif
COMMENTAIRE – ASS. PLEN. 06/10/2006 La théorie de l’effet relatif est, en droit français, le sacrement de la possibilité pour un tiers au contrat de se prévaloir de ce dernier en raison d’une exécution défectueuse/inexécution lui causant un dommage. Cependant, cette théorie entraîne de nombreuses discussions car elle produit l’effet d’une responsabilité délictuelle pour un manquement contractuel entraînant normalement la responsabilité civile contractuelle. En l’espèce, les consorts X louent un immeuble commercial à la société
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L'effet multiplicateur dans l'économie
Increase in injection by the Govt. in the form of capital expenditure or purchase of services will lead to an increase in the equilibrium level of National income. In creased injection means increased investment, increased employment, increased income and then increased buying power and then increased consumption expenditure which in turn leads to increased demand, increased investment ad increased employment and this process continues, with increased savings occurring as leakages and resulting in tapering off
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Effet Du Cannabis
Le cannabis est une plante qui contient du THC, considéré comme un stupéfiant. La couleur (verte, brune ou jaune) et sa concentration sont variables selon les régions de production. Ce sont les feuilles, les tiges et les fleures qu’on sèche puis qu’on fume, généralement mélangées à du tabac pour en faire des joints, des pétards,... La résine, aussi appelée haschisch, hasch, shit… peut-être coupé avec du henné, du cirage, de la paraffine, ou d'autres substances
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Effet de la crise des subprimes Sur le Crédit Bancaire
La crise des subprimes27(*) qu'a récemment connu le marché du crédit immobilier américain est venue confirmer les effets pervers d'une analyse ainsi qu'une gestion pour le moins approximative des différents risques bancaires d'une part, et de la gravité des conséquences qui en découlent d'autre part. C'est que, les établissements financiers spécialisés dans la distribution des crédits immobiliers à risque, c'est-à-dire destinés aux agents économiques à faibles revenus ont connu des difficultés suite à l'incapacité de
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Les Effets désastreux Des péchés
1) Un obstacle à la connaissance : La connaissance est une lumière qu'Allah jette dans le coeur et la désobéissance éteint cette lumière. L’imam Shaafi’i -qu’Allah lui fasse Miséricorde-a dit: « Je me suis plaint à Waki' de la faiblesse de ma mémoire, aussi il m'a commandé d’abandonner la désobéissance. Et m’a informé que la connaissance est une lumière. Et que la lumière d'Allah n'est pas donnée au désobéissant. » 2) Un obstacle à la
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Droit Civil: les effets patrimoniaux du mariage
les effets patrimoniaux du mariage §1 le statut matrimonial de base : (le régime primaire impératif) Ce sont des règles considérées comme fondamentales et donc applicables à tout les époux. Peut importe le régime matrimoniale choisis, les époux sont obligés de respecter les règles. Art 226 du Cciv « Disposition d’ordre public, ne peuvent pas être écartées par les époux dans leur contrat de mariage si il y en a un » Deux préoccupations essentielles
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L'effet De La Possession
I / LES EFFETS D’UNE POSSESSION UTILE DE MAUVAISE FOI A/ LES REGLES EN MATIERE DE PRESCRIPTION : REVENDICATION CONTRE POSSESSEUR DE MAUVAISE FOI 1) La revendication de la propriété immobilière 2) La revendication de la propriété mobilière B/ LA PROTECTION POSSESSOIRE 1) Sens des actions possessoires Grâce à des actions possessoires qui ne protègent cependant que les immb. En matière de meubles art 2276 s’applique une autre règle (titre juridique de propriété). Tous les
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Effets psychologiques du yoya
Effets psychologiques La pratique du yoga comporte de nombreux avantages concrets. En fait, il s'agit d'un outil thérapeutique puissant pour aider à solutionner certains problèmes physiques et psychologiques, d'un moyen de ralentir le processus de vieillissement et de gagner en énergie. Tout ceci procure un sentiment de grâce et de bien-être général. Comment ? Personnels : Libération des tensions émotionnelles, éliminer les émotions négatives Détention du système nerveux ce qui va induire une atténuation du
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Quels sont les effets des modes de scrutin sur la vie politique ?
La représentation de la diversité des opinions politiques à toujours été importante et est rattaché aux valeurs de la démocratie. Il existe aujourd’hui de multiples façon d’élire, de choisir les représentants du peuple. Pourtant, il existe depuis plusieurs années un débat autour du mode de scrutin, c’est-à-dire les règles qui organisent les élections afin de définir comment les voies des électeurs sont transformées en siège. Ce débat à d’ailleurs resurgit au lendemain des dernières élections
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