Eco droit devoir 2 dissertations et mémoires
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Devoir 4 droit BTS communication
CB No 4 de DROIT BTS COMMUNICATION DOSSIER 1: 1) Le contrat tient lieu de loi entre les deux parties. Il est donc important de vérifier scrupuleusement son contenu et sa forme. Il sera donc important de voir dans un premier temps avec Mr Beaufils la faisabilité des travaux (délai, prix, conditions). L’article 4 ( la nature des obligations ) d’abord reste relativement vague et laisse trop de place à l’interprétation pour être validé
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Devoir de droit
Suite à une mutation professionnelle Antoine (personne physique), doit déménager. Il achète donc un appartement sur plan qui devait initialement être livré en juillet. Les travaux travaux ont été retardé par un cas de force majeure (intempérie) et Antoine va donc devoir loger dans un hôtel plusieurs semaine. 1/ Quelles sont les recours d’Antoine pour l’inexécution des obligations du promoteur immobilier dans les temps impartis ? En droit, en cas d’inexécution d’un contrat par l’une
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Droit social devoir 22
Droit social – Devoir D0022 Étude de cas 1- Dans notre cas, l’entreprise S. est racheter par l’entreprise E. On va donc élaborer le transfert des contrats de travail lors d’un rachat d’entreprise. D’abord, l’entité transférée doit être une entité économique autonome. C’est-à-dire qu’il y a un ensemble de personnes et d’éléments corporels et incorporels, qui sont organisés, et qui permettent l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre. Ensuite, lorsqu’il y a un
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DEVOIR D0011 Droit des sociétés
DREUX Laetitia N°250704 Devoir n°06 D0011 Formation : Gestionnaire RH Droit des sociétés Question 1 : Quelles sont les conditions de fond supplémentaires que nécessite un contrat de société par rapport à la théorie générale des contrats ? En supplément des obligations de capacité, de cause, d’objet et de consentement, l’article 1832 du Code Civil prévoit 3 conditions de fond supplémentaires à savoir : * La volonté des associés d’affecter à leur entreprise des apports
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Correction devoir droit sur le contrat de vente
PINTO DA FONSECA LAURE ACTIVITE 1 A RENDRE Pour l’anniversaire de sa fille, Eléonore, la Comtesse de Cagliostro avait décidé de faire les choses en grand. Elle avait acheté un superbe vélo chez M. Leblanc, le vendeur de cycles situé rue du Triangle d’or. Il était prévu que le cadeau serait offert quand la grande horloge du salon sonnera huit coups d’horloge, le 11 octobre 2021, heure qui marquerait aussi le début des feux d’artifice.
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Droit social / Gestionnaire des Ressources Humaines devoir
FRIEDEL Julie 252467 Gestionnaire des Ressources Humaines DROIT SOCIAL – DEVOIR D0021 1. Cas pratique. Rappel : D’après les articles du Code du Travail : * L3312-1 à -9 (définition et bénéficiaire de l’intéressement et durée de l’accord) : L'intéressement est un plan d'épargne salariale qui permet de verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise. Ce dispositif vise à encourager les salariés à s'impliquer dans la réalisation des
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Devoir de Droit - Délit de contrefaçon
Sandrine GRANDSIRE BTS SAM 1 ère année Devoir de Droit Cas pratique Résumer des faits Un citoyen britannique, prénommé James, a créé un blog, depuis plusieurs années, sur ses exploits sportifs au ski. Son blog s’appelle « In Annecy Mountains ». Lors de son dernier séjour à La Sambuy, en Haute-Savoie, il remarque un logo, mentionnant le même nom que son blog. De son côté, l’agglomération du Grand Annecy et les communautés de communes des
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DEVOIR D0015 - INTRODUCTION AU DROIT
DEVOIR N°9 – D0015 1. OUI. Le tribunal de commerce peut prononcer la dissolution de la société en cas de mésentente entre les associés selon l’article 1844-7 5° du code civil. 2. NON, puisqu’elle n’est pas immatriculée au Tribunal de commerce. 3. OUI. Le décès d’un associé entraine en générale la dissolution de la société en nom collectif sauf si les statuts prévoient des clauses particulières entrainant la continuation de la société avec les associés
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Droit des sociétés Devoir n°6 - D0011
DROIT DES SOCIETES – DEVOIR D0011 Question 1 : Quelles sont les conditions de fond supplémentaires que nécessite un contrat de société par rapport à la théorie générale des contrats ? Pour être valable au regard du droit, le contrat de société doit satisfaire en plus des conditions exigées, des conditions de fond supplémentaires tels que les apports des associés, tout associé, en vertu de l’article 1843-3 du code civil doit obligatoirement effectuer un apport
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Devoir Economie droit 2 CNED BTS COM
Devoir ÉCONOMIE ET DROIT 2 ÉCONOMIE : 1. On peut constater que sur ces dernières années, le continent Africain est en pleine croissance et développement, dû à son potentiel économique. Sa croissance économique, autrement traduit par la hausse durable du PIB (Produit Intérieur Brut, indique l’indice de développement d’un pays), est grâce à certains facteurs de croissance. En effet, il a augmenté de 6% de croissance depuis les années 2000. L’Afrique s’est vu passé 2ème
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Devoir de droit
ENGLISH WORK * How did you find your job placement? I found my job with an offer on the Indeed website. They accepted my candidacy, I had an job interview and after they hired me. * What is/are their activity(ies) ? Can you explain? I work at Inria (Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique). I'm in the legal affair’s department. The Legal Affairs Department (DAJ) provides advice, expertise and assistance on all
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Devoir de droit
Entreprise et responsabilité Devoir Maison pour le 28/11/2022 avant 23h59 Exercice 1) A quel titre le fabricant de la prothèse a-t-il été jugé responsable ? Son produit circule puisque sa prothèse a été utilisé sur la victime. Le rapport d’expertise a prouvé que la rupture de la prothèse Soit dû à un surpoids de la victime, à une chute ou un comportement inadapté de sa part, ou encore à la technique opératoire et au matériel
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Le droit de vote doit-il devenir un devoir ?
Le droit de vote doit-il devenir un devoir ? Intro : Aujourd’hui, en France, les hommes et les femmes peuvent voter librement. Cependant, il a fallu se battre pour l'obtenir. Le droit de vote désigne l'ensemble des droits qu'un individu possède afin de procéder aux élections de représentants politiques (président de la République, députés, maires...). Quant à lui un devoir est une obligation qui peut être de nature juridique ou morale. L’appel à la mise
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DROIT DES SOCIETES – DEVOIR D0014-2010 EFC D0014-2010 - CAS PRATIQUE EXTRAIT D’UN SUJET D’ANNALES - « SA ESSENTIALS »
DROIT DES SOCIETES – DEVOIR D0014-2010 EFC D0014-2010 - 1 - DEVOIR A RENDRE SUJET I. CAS PRATIQUE EXTRAIT D’UN SUJET D’ANNALES - « SA ESSENTIALS » 1.1 Monsieur Gonod peut-il rester seul membre du directoire ? Le nombre des membres du directoire (personnes physiques dont la mission est d’assurer la gestion de l’entreprise) est déterminé par les statuts ou par le conseil de surveillance, mais toujours dans les limites d’une fourchette légalement fixée :
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Juriste d'entreprise devoir 9 (droit des sociétés)
Juriste d’entreprise Droit des sociétés : tome 4 Les autres formes de groupement et leur fonctionnement Devoir n°09 1. Oui, le tribunal de commerce peut prononcer la dissolution d’une société en cas de mésentente entre associés mais à condition que cette mésentente entraine une véritable paralysie du fonctionnement de la société ; que l’associé qui demande la dissolution prouve que la mésentente est sérieuse et que ledit associé qui a saisi le juge ne soit
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Devoir d0012, droit des sociétés
Boaca Aliona Nr.249591 Juriste d’entreprise Droit des sociétés Devoir D0010 Devoir D0010 1. Comment une société acquiert-elle la personnalité juridique ? La loi considère que une société obtient la personnalité morale à partir du moment où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Une fois enregistrée, la société devient une personne morale dotée d’une personnalité juridique. Cet acte d’enregistrement donne lieu à la délivrance du K-bis qui constitue l’acte de naissance d’une
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Droit des sociétés devoir D0005
1. CONTROLE DE CONNAISSANCES 1. C’est un mode d’acquisition de la propriété immobilière résultant de la prescription, c’est-à-dire de la possession paisible de l’immeuble pendant un certain nombre d’année : on parle d’usucapion. 2. C’est un fait juridique désignant le comportement d’une personne sur une chose qui a toutes les apparences du droit de la propriété : c’est de la possession ; 3. C’est un attribut de la personnalité juridique qui comprend des biens, des
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Tome 2 Devoir D0011 droit des sociétés
Contrôle de connaissances. 1. Quels sont les conditions de fonds supplémentaires que nécessite un contrat de société par rapport à la théorie générale des contrats? Il y a trois conditions de fonds supplémentaires au contrat des sociétés : 1. Les apports ; 2. La volonté de partager les bénéfices et les dettes ; 3. L’affectio societatis. Ces conditions doivent être réunies sinon le contrat en question ne sera pas une société et inversement, si ces
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Devoir d'introduction au droit
Devoir n°1 introduction au droit 1) Une personne juridique est un être humain, physique, les groupements, ou même morale. Toutes personnes possédant une personnalité juridique est une personne juridique comme par exemple l’État, des sociétés privées etc. Une personne juridique le devient en naissant viable et vivant. Pour être reconnu personne juridique il faut passer par un système juridique. Les droits de la personnalité juridique sont le droit de propriété, de vote, d’agir en justice,
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Devoir droit fondamentaux 1ere bts cjn cned cas pratique et analyse d'arrêt
DEVOIR DROIT FONDAMENTAUX : DEVOIR BTS 1ère Année Collaborateur Juriste Notariat DEVOIR CNED Droit Fondamentaux : LA PREUVE 1. Cas pratique (10 points) Le thème principal du cas pratique proposé est celui de la preuve. Le cas traite également de l’organisation juridictionnelle (1 point). Résumé qualifié des faits Étienne, personne physique majeure capable, a prêté 8 000 euros en liquide à son ami Mathias, également personne physique majeure capable. Ce dernier n’a jamais remboursé la
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Devoir de Droit Social D0022
Devoir de Droit Social D0022 I-ÉTUDE DE CAS Le 1 juin 2008 l'entreprise S. est rachetée par l’entreprise E. spécialisée dans la fabrication et la vente de cordes de montages et de cordages pour bateaux. 1.En novembre 2007 Mr Dupont vient demander si son emploi va être maintenu expliquez- lui quel est son droit et quelles conditions doivent être remplies pour qu’il en bénéficie ? Afin de déterminer si l’emploi de M. DUPONT sera préservé,
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Charte des droits et devoirs du citoyen français
EMC – Fiche – Thème N°1 – Être Citoyen Document : Charte des droits et devoirs du citoyen français Charte des droits et devoirs du citoyen français https://www.google.com/url?sa=i&url=https%3A%2F%2Fwww.aly-abbara.com%2Fvoyages_personnels%2Ffrance%2FCharte.html&psig=AOvVaw0dQIJfoq0ECjK4hhumIjGF&ust=1672086500814000&source=images&cd=vfe&ved=0CBAQjRxqFwoTCPjO2-DNlfwCFQAAAAAdAAAAABBD Réalisation de mon oral : Qui ? (Qui est l’auteur, le peintre, le journaliste …) Gouvernement Français Quoi ? (Quel est le type de document, la nature : affiche, peinture, extrait d’un livre …) Document Symbolique et pédagogique Où ? (Le lieu) Sur le site du gouvernement
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Modèle de devoir BTS CJN droit de la famille
Question 1 : qualifiez juridiquement la situation matrimoniale actuelle des clients Madame Alexia DOMINGUES est divorcée de Daniel MARQUANT depuis le 18 avril 2021. A ce jour, elle n’est ni remarié, ni pacsée. Madame Tania MORICET n’est ni mariée, ni pacsé. D’après les notes prises lors du rendez-vous conseil en date du 14 décembre 2022, les deux partenaires vivent ensemble sous régime de l’union libre (concubinage) dans l’appartement de Madame DOMINGUES dont elle est propriétaire.
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Devoir de droit social
DEVOIR 15 DROIT SOCIAL 1 – Cas pratique Un tel accord est conclu pour une durée de 3 ans . Il y a quatre manières différentes par lesquelles nous devons passer pour conclure ce type d'accord : * soit au sein du comité d'entreprise * Soit entre le chef d'entreprise et les syndicats * soit dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif du travail * soit par ratification par le personnel Le contenu
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Devoir de droit des sociétés
Nom et Prénom : KAREH Elina Numéro d’inscrit : 263364 Reference du devoir : 457342 DROIT DES SOCIETES – DEVOIR D0012 Devoir à rendre 1. La SNC est une société hybride. Faux. Une société hybride est une société qui emprunte à la fois les caractéristiques des sociétés de personnes et celles de capitaux tel que la SARL par exemple. La SNC est une société de personnes. Elle est en effet fondée exclusivement sur l’intuitu personae
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