ETAT NATION dissertations et mémoires
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Mesures pour renforcer les ressources de l'etat
IV/ LES MESURES DE RENFORCEMENT DES MOYENS DE L’ETAT 1/ Institution d’une retenue à la source sur le montant des prestations de services du secteur informel La recherche d’une meilleure fiscalisation des entreprises relevant du secteur informel a conduit à l’institution en 1990 de l’acompte sur divers impôts (ASDI), remplacé en 2005 par l’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel (AIRSI). Cette mesure a toutefois été limitée aux entreprises effectuant des opérations d’achat-revente à
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Dissertation : les critères de définition de l’Etat
Dissertation : les critères de définition de l’Etat Toute société qui existe nécessite un certain nombre de règles applicables qui régissent la vie commune en société. Cette organisation est facilitée par l’existence d’un Etat qui se présente comme le cadre spatial privilégié au sein duquel s’affrontent et coexistent pouvoir et liberté, c'est-à-dire gouvernants et gouvernés. L’Etat est à la fois une réalité historique et une construction théorique, ce qui explique la difficulté de le définir
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La Notion D'Etat
INTROduction « L’Etat est le plus froid des monstres froids. Il ment froidement ; et voici le mensonge qui s’échappe de sa bouche : “Moi l’Etat, je suis le peuple.” » disait Friedrich Nietzsche. L'Etat est une notion complexe et abstraite, un Etat peut être une partie d'un Etat fédéral, mais peut aussi être un pays à lui seul. L'Etat est le lieu du pouvoir politique, c'est par lui que le pouvoir est exercer. La notion d'Etat est utilisé dans le sens de l'ensemble des gouvernants d'un pays donné. Ou alors on
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Les 3 règles de fonctionnement de l’Etat fédéral
Les 3 règles de fonctionnement de l’Etat fédéral Le principe de séparation La Constitution fédérale sépare les compétences relevant de l’Etat fédéral et celles relevant des Etats fédérés, généralement en fonction d’un critère simple : savoir s’il s’agit de l’intérêt général de l’Etat fédéral ou de l’intérêt local de l’Etat fédéré. Le principe d’autonomie Chaque degré de gouvernement est souverain et indépendant : aucun contrôle ni aucune hiérarchie n’existe, que ce soit entre les Etats
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L'équilibre Des Pouvoirs Aux Etats-Unis
La Constitution américaine de 1787 est l’une des plus anciennes Constitutions toujours en vigueur dans un Etat démocratique. C'est la théorie développée par Montesquieu dans son ouvrage « de l’esprit des lois » en 1748 qui a inspiré cette constitution. . Ce dernier va distinguer trois grandes fonctions étatiques qui ne doivent jamais être confiées à un même titulaire au sommet de l’Etat. la fonction de légiférer, la fonction exécutrice : exécuter les lois, la
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Cours De Droit Constitutionnel : Qu'est-Ce Que L'Etat?
Leçon 4 Qu'est ce que l'Etat? Mot du jour : état français Un même mot, peut être qualifié de différentes manières. Il est dangereux de qualifié car selon la qualification que l'on fait, la conséquence est différente. La notion d'état a un sens juridique, historique. Etat français en droit désigne les gouvernants de la France durant la période de Vichy. La règle d'or : "L'état est une fiction. Mais une belle fiction & qui réunit
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Les fondements de l'état de nécessité
Séance 5 : Les faits justificatifs Cass.crim 8 mars 2011 « L'histoire de l'humanité est un mouvement constant du règne de la nécessité vers le règne de la liberté », Jean Jacques Rousseau avait déjà fait le rapprochement au XVII ème siècle entre la notion de nécessité et celle de liberté. Cette approche se retrouve dans l'arrêt du 8 mars 2011 relatif à l'état de nécessité. En l'espèce, un agent chargé de la surveillance pour
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Etat fédéral et Etat Unitaire
I. Etat Unitaire, Etat fédéral, des caractéristiques différentes pour une opposition de style A. La question de la souveraineté B. Une répartition des compétences bien distincte II. A. Une tendance vers un rapprochement des deux formes en fonction des Etats entraînant une différenciation plus floue B. La position floue de l'Etat régional Aujourd’hui on peut remarquer l’omniprésence de l’utilisation du terme Etat dans la vie quotidienne et notamment dans les médias. L’Etat se définit comme
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L'état fédéral
Un État fédéral (ou fédération) (latin : foedus, l'alliance), est un État habituellement souverain, composé de plusieurs entités autonomes dotées de leur propre gouvernement, nommées entités fédérées. Le statut de ces entités est généralement garanti par la Constitution, et ne peut être remis en cause par une décision unilatérale du gouvernement central fédéral. La forme de gouvernement de l'État fédéral, ou sa structure constitutionnelle, est nommée fédéralisme. C'est un ensemble d'États qui se sont unis
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Nations Unies (ONU)
ONU A. genèse : o rôle de Roosevelt son idée de fonder une organisation avec les principaux protagonistes de la seconde GM pays d’idéologies différentes : veut que l’URSS en fasse partie : URSS veut garder les conquêtes de 1940 (Estonie, Lettonie, Lituanie) Ne fait rien lors de cette annexion car souhaite que Staline intègre l’organisation o 14 Août 1941 : Charte de l’Atlantique : encrage dans un idéal démocratique o Conférence
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De La SDN (société des nations) à L'ONU (organisation des nations unies)
De la SDN à l'ONU I/ Présentation de la SDN La Société des Nations (SDN) fût une organisation internationale créée en 1919, puis dissoute en 1946. Son but était de maintenir la paix après la Première Guerre Mondiale, ce qui fût un échec en tout point, avec comme preuve la Seconde Guerre Mondiale. http://www.linternaute.com/ Néanmoins, la Société des Nations présente plusieurs limites: ⁃ L'unanimité requise au sein du Conseil de la SDN pour désigner l'agresseur
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Le contrat de gestation pour autrui est-il contraire au principe d’indisponibilité des personnes et de l’état des personnes ?
Une association avait pris l’initiative de rapprocher des couples désirant d’avoir un enfant et des jeunes femmes d’accord pour se prêter à une insémination artificielle et pour prendre l’engagement d’abandonner l’enfant à sa naissance, l’enfant étant alors adopté par le couple. La jeune femme, « mère porteuse », recevait une indemnisation pécuniaire. Cet échange, que l’association se refusait de désigner comme un contrat, fut contesté devant le juge. La Cour de cassation fut saisie. Son
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Commentaire D'arrêt: CE, 16 Juillet 2007, Syndicat National De défense De L'exercice De La médecine Libérale à L'hôpital: Les conditions de la mise en œuvre d’une redevance
Les conditions de la mise en œuvre d’une redevance peuvent être élaborées par décret quand celles des impositions de toutes natures relèvent de la compétence du législateur. L’identification d’une redevance est donc essentielle en droit car elle détermine le régime applicable à un tel prélèvement. Elle se fait selon plusieurs critères essentiellement posés par la jurisprudence. C’est dans ce contexte qu’intervient l’arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat en date du 16 Juillet 2007. L’article L.6154-1 du
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La Definition De L'Etat
Chapitre 1 : La definit° de l’Etat > Juristes doivent s’accorder sur une def° de l’Etat. > Le discours des constituionnalistes n’est pas celui des internationnalistes. > Accord se fait sur les elements recurrents de la def° de l’Etat > terr > Pop° > Pouv organisé > cf Article 16 de la Const° fr > La divergence se fait sur l’essentiel. Se fait sur cette not° de souverainté Il n’y a pas de d’Etat qui
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La suprématie économique des États-Unis au milieu du XXe siècle
La suprématie économique des États-Unis au milieu du XXe siècle document : Simone de Beauvoir raconte son premier voyage aux États-Unis en 1945 Ca signifiait tant de choses l’Amérique ! et d’abord, l’inaccessible ; jazz, cinéma, littérature, elle avait nourri notre jeunesse, mais aussi elle avait été un grand mythe : un mythe ne se laisse pas toucher. La traversée devait se faire en avion ; il semblait incroyable que l’exploit de Lindbergh1 fût aujourd’hui
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Etat Fédéral et Etat Unitaire
L’Etat fédéral ou fédération s’opposant à l’Etat unitaire et venant du latin foedus, est un Etat central qui rassemble plusieurs entités autonomes qui sont dotées de leur propre gouvernement et qui possèdent leurs propres institutions. Généralement ces entités sont nommées Etats fédérés. Ceux-ci sont pour la plupart du temps des collectivités étatiques distinctes et superposées qui forment l’Etat central dit fédéral. Cet Etat fédéral peut naître par association ou par dissociation (Etat unitaire qui décide
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Les Notions Classiques de confédération et d'etat federal
Le problème de la nature juridique des nouvelles formes de coopération entre Etats, qui font l'objet du présent séminaire, provisoirement désignées par l'expression très générale et commode de «confédérations modernes» (CEI, Bosnie-Herzégovine/Croatie, Union européenne), se réduit en définitive à l'alternative suivante: se trouve-t-on en présence de types de coopération internationale classiques ou, au contraire, ces nouvelles formes de collaboration renferment-elles des caractéristiques qui les distinguent des modèles traditionnels d'unions d'Etats connus jusqu'à ce jour? Si
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Confédération d'Etats et Etat fédéral: des différences formelles
iutybt ryrt rred defgi ut ytrtghfh t t ggy t bbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbb b b b b b bb bb b) Confédération d'Etats et Etat fédéral : des fondements communs A. L'Etat fédéral et la Confédération d'Etats sont une association d'Etats... B. ... Qui suivent des principes communs II) Confédération d'Etats et Etat fédéral : des différences formelles A. L'état fédéral et la Confédération d'Etats se distinguent par différentes souverainetés... B. ... Ainsi que sur les modalités
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L'etat Comme Institution Politique
L’état comme institution politique L’apparition de l’état est la principale institution politique, cependant cela n’a pas toujours était le cas. Il est donc possible d’étudier son historique. On étudie dans l’histoire, les faits qui ont permis à l’état de se créer et se moderniser dans le temps. Certains philosophes, sociologues, historiens ont pour but de répondre à cette question. A quel point l’état est représentatif et légitime pour les citoyens ? Les processus historiques à
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Colloque national sur la reforme des régimes de retraite au Maroc, 16 et 17 décembre 2003
Résumé (français) Depuis deux ans, une volonté de reformer le système s'est manifestée au plus haut niveau du gouvernement. A l'initiative du Premier ministre, Monsieur Driss Djettou, s'est tenu a Rabat, les 16 et 17 décembre 2003, le Colloque national sur la reforme des régimes de retraite au Maroc. Les principaux acteurs du monde de la retraite ont participe à cet évènement : partenaires sociaux, représentants des ministères concernés, responsables des régimes à caractère général.
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Fiche D'Arrêt - 21 Mai 1990, cassation: La reconnaissance d’un transsexualisme avéré permet-elle la modification de l’état civil d’une personne ?
En l’espèce, il s’agit d’un arrêt rendu le 21 mai 1990 par la Cour de Cassation formée en sa première branche civile. La demandeuse au pourvoi Dominique X est déclarée de sexe féminin sur les registres d’état civil. Après des traitements plus chirurgicaux, elle prend l’apparence d’un homme. Elle demande alors une modification de son état civil. La Cour d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 5 mars 1987 a rejeté la demande de Dominique
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Les Etats-Unis
Les États-Unis, en forme longue États-Unis d'Amérique8, en anglais United States et United States of America, sont une républiqueconstitutionnelle fédérale à régime présidentiel d'Amérique du Nord. Les États-Unis sont une union de cinquante États, dont quarante-huit sont adjacents et forment le Mainland . Celui-ci est encadré par l'océan Atlantique à l'est et l'océan Pacifique à l'ouest, et se trouve bordé au nord par le Canada et au sud par le Mexique. Les deux États non
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La National Basketball Association (ou NBA)
La National Basketball Association (ou NBA) est la principale ligue de basket-ball nord-américaine créée en 1946 sous le nom de BAA (Basketball Association of America). En 1949, à la suite de la fusion avec la NBL (National Basketball League), la ligue est renommée NBA. Le championnat comprend 30 franchises, réparties en deux Conférences (Est et Ouest), incluant chacune trois Divisions1. Au terme d'une saison régulière comprenant 82 matchs, les 16 équipes qualifiées s'affrontent en séries
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L’application du principe de la séparation des pouvoirs dans les États modernes
Septième Séance : La séparation des pouvoirs Sujet : L’application du principe de la séparation des pouvoirs dans les États modernes. Introduction - Présenter la notion de séparation des pouvoirs : ce principe a d’abord été formulé par John Locke en 1690 dans son ouvrage « Essai sur un gouvernement civil ». Il a été ensuite repris par Montesquieu en 1748 dans « L’Esprit des lois ». - Pour John Locke il faut nécessairement limiter
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Etat Unitaire Et Etat fédéral
III. 1. 2. 3. o Spécificité des archipels (Indonésie et Philippines), des entités séparées (Guinée Equatoriale, USA, ex-Pakistan) et des territoires enclavés (Lesotho en Afrique du Sud et Gambie au Sénégal) o Exiguïté de certains territoires : Monaco (10 km2), Vatican (44 ha) ; par comparaison à l'ex-URSS (22 millions de km2) ou au Canada (10 millions de km2). La population : o Il ne saurait y avoir d'Etat sans population o Sa dimension importe
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