ETAT NATION dissertations et mémoires
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Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat Mme Perreux du 30 octobre 2009
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat Mme Perreux du 30 octobre 2009 Le droit communautaire est un ensemble de règles de droit applicable au sein de l’Union Européenne. Le but de ce dernier est d’instaurer un ordre juridique communautaire qui permet la réalisation d’objectifs liant différents Etats. Cependant l’Union Européenne reste une union d’Etats qui ont chacun leur propre ordre juridique. La difficulté est donc la conciliation de ces deux ordres juridiques. Il arrive parfois
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Le Juge Constitutionnel Et L'Etat Des Droit
Le juge constitutionnel et l’Etat des Droit. Le juge constitutionnel est non seulement protecteur de l’Etat de droit (protège la Constitution), mais il est devenu un véritable acteur de l’Etat de droit en dépassant son rôle de juge constitutionnel. Et à partir de ce rôle il va devenir d’une part modérateur du pouvoir et d’autre part garant des libertés fondamentales. On distingue 2 modèles de contrôle de constitutionnalité : le modèle américain et le modèle
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Conseil D'Etat, 5 Octobre 1998, « Fédération Française Des Pompes Funèbres », n°193261 Et 193359
Conseil d'Etat, 5 octobre 1998, « Fédération Française des Pompes Funèbres », n°193261 et 193359 1. Les parties au procès La Fédération Française des pompes funèbres & l’association Force ouvrière consommateurs (requérants) vs. le gouvernement français (défendeur). 2. La procédure Conseil d’Etat: demande d’annulation pour excès de pouvoir du décret n°97-1039 du 14 novembre 1997 portant application de l’article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales et relatif aux chambres mortuaires des établissements de
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L 'eau Dans Tous Ses Etats
Le volume total de l’eau présente sur notre planète et dans son atmosphère est estimé à 1 400 millions de milliards de mètres cubes. L’eau douce ne représente que 3 % de ce volume gigantesque. L’eau est donc une ressource précieuse, d’autant plus qu’elle n’est pas uniformément répartie. Plus d’un milliard de personnes n’a pas toujours accès à l’eau potable et plus de 50 pays sont menacés de pénurie d’eau potable à horizon 2025. Préserver
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Peut-on Voir Dans L'organisation Politique Des États-Unis Une séparation Stricte Des Pouvoirs ?
Porneia delights, 17 juin 2013, e20100633 — « 4 juillet 1776 : rien d'important ce jour » nota dans son carnet George III le jour de la déclaration d'indépendance des États-Unis d'Amérique. Le roi de l'Empire sur lequel le soleil ne se couche jamais n'avait peut-être pas perçu les effets à venir de sa politique sur le nouveau monde. En effet les habitants des différents États, las des pressions fiscales importantes que leur faisait subir
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L'Université du Michigan aux Etats-Unis, Rensis Likert (1903-1980)
Professeur de psychologie industrielle à l’Université du Michigan aux Etats-Unis, Rensis Likert (1903-1980) conduit des recherches sur les attitudes et les comportements humains au travail. […] Il cherche à comprendre dans quelle mesure la nature des relations entre supérieur et subordonnée peut conduire à des résultats très différents dans un contexte organisationnel identique. Les résultats de ses recherches sont publiés en 1961 dans un ouvrage intitulé « Le gouvernement participatif de l’entreprise ». A partir
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Commentaire D'arrêt Du Conseil D'État Arrêt Nicolo: La volonté du constituant
Arrêt Nicolo Commentaire d’arrêt du Conseil d’État, Assemblée. – 20 octobre 1989 – M. Nicolo « La volonté du constituant est désormais pleinement respectée : l’application de l’article 55 qui l’exprime n’est plus entravée par le respect, sacro-saint dû à la loi promulguée ; les traités régulièrement introduits dans l’ordre juridique français priment les lois contraires quels que soient leurs rapports chronologiques respectifs et les juges unanimes, veilleront à ce que cette primauté ne demeure
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Droit Constitutionnel (cours): l'Etat
L'ETAT $2 : L’Etat L’Etat est une notion fondamentale assez récente car c’est une forme relativement nouvelle d’organisation sociale. On verra qu’il existe différentes modalités d’organisations territoriales de l’Etat A) L’origine de l’Etat: L’Etat est apparu au XVIe siècle, c’est pour l’instant l’exemple le plus achevé d’une société humaine. Pour certains, l’apparition de l’Etat serait le résultat d’un processus naturel (thèse 1). Pour d’autres, l’apparition de l’Etat serait le résultat de la seule volonté des hommes (thèse
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La France Est Elle Toujours Un Etat Unitaire
Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète La France Est Elle Toujours Un État Unitaire? La France Est Elle Toujours Un État Unitaire? Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Littérature Soumis par: Lisle 04 décembre 2011 Mots: 1617 | Pages: 7 ... un sujet d'actualité. En effet, une réforme de 2003 a institué dans la Constitution la décentralisation comme mode d'organisation de la République et a
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La Laicité Aux Etats Unis
Les États-Unis apparaissent de nos jours comme une république fortement imprégnée par les valeurs chrétiennes (tradition puritaine pour la Nouvelle-Angleterre, mais aussi baptiste, méthodiste, et catholique). Pourtant, dès l’époque de la Révolution américaine, l’idée de laïcité est un concept incontournable en Amérique, hérité des Lumières, et plus spécifiquement du philosophe anglais John Locke. Ainsi, la déclaration d'indépendance américaine fut rédigée par des déistes, les Pères fondateurs étaient également dans leur majorité des laïcs attachés à
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Budget De L'Etat
L’intérêt porté aux finances publiques ne cesse de s’affirmer. Cet intérêt se manifeste de façon plus vive à l’occasion de la présentation des lois de finances annuelles ou en rapport avec des évolutions de la conjoncture liées à des décisions prises par les pouvoirs publics. Aussi, le Ministère chargé des Finances s’est-il attaché à éditer le présent ouvrage destiné à éclairer l’opinion publique sur différents aspects touchant le budget de l’Etat : concept de loi
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Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat 20 Janvier 1989 CCAS De La Rochelle
Les principes de Rolland concernant le service public sont au nombre de trois : égalité, mutabilité, continuité. L’égalité est un principe a valeur constitutionnelle. Cet arrêt illustre la portée de ce principe et les exceptions acceptées sous certaines conditions. En l’espèce, par délibération du 26 novembre 1985 la commission administrative du CCAS de la Rochelle a fixé le barème des tarifs applicables à la crèche collective pour l’année 1986 variant en fonction du quotient familial
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L'Etat
L’Etat L’introduction est l’élément fondamental. -Il faut commencer par une accroche. Exemple dans le cas de l’Etat : Est-ce que l’union européenne est un Etat ? -Définition : Etat : Une communauté politique qui exerce une Souveraineté sur un territoire et sa population. Critère pour un Etat : territoire et population qui sont des sujets de droit. Il faut aussi qu’il ait une souveraineté selon le doyen Vedel : C’est un pouvoir de droit suprême
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Les Etats-Unis, Superpuissance
I - Un espace maîtrisé 1 - Les États-Unis 3 ème plus grand pays : 9,6 millions de km² Population : 310 millions d'hab. Territoire : 50 états, immense et riche. 1 - Relief : Favorise le peuplement des côtes 2 - Climat : Rude (grandes plaines) Hostile (montagnes) Attrayant (Sun Belt) 3 - Ressources naturelles 1 er producteur d'électricité nucléaire EST : les Appalaches -> fort potentiel énergétique (charbon, hydroélectricité), « Manufacturing Belt »
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Jusqu'où Peut-on Servir L'État ? L'administration Française Et Vichy : Du Devoir D'obéissance Au Devoir De résistance
Jusqu’où peut-on servir l’État ? L’administration française et Vichy : du devoir d’obéissance au devoir de résistance « Vichy fut toujours et demeure nul et non avenu » . Un demi-siècle plus tard, les différentes recherches historiques , les procès de R. Bousquet, M. Papon ou la reconnaissance de la responsabilité de l’État français dans la Solution finale par J. Chirac ne permettent pourtant plus de considérer Vichy comme une parenthèse de l’histoire française et
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L’application du principe de la séparation des pouvoirs dans les États modernes
Sujet : L’application du principe de la séparation des pouvoirs dans les États modernes. Introduction - Présenter la notion de séparation des pouvoirs : ce principe a d’abord été formulé par John Locke en 1690 dans son ouvrage « Essai sur un gouvernement civil ». Il a été ensuite repris par Montesquieu en 1748 dans « L’Esprit des lois ». - Pour John Locke il faut nécessairement limiter le pouvoir royal pour en éviter les
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Les état Unis Entre 1918 Et 1948
Comment les États-Unis passent-ils peu à peu de l’isolationnisme à l’interventionnisme ? I. L’échec de la politique wilsonienne (1918-1919) A. L’intervention dans le premier conflit mondial Rompant avec le principe de neutralité, le président Wilson pousse le Congrès à déclarer la guerre à l’Allemagne en avril 1917. Aux côtés de la France et du Royaume-Uni, les États-Unis obtiennent la victoire (armistice du 11 novembre 1918). Déjà première puissance économique mondiale, les États-Unis deviennent les créanciers de l’Europe. B. Le règlement de la
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Les Etats-Unis et le monde depuis les 14 points du president Wilson
LES ETATS-UNIS ET LE MONDE DEPUIS LES 14 POINTS DU PRÉSIDENT WILSON (JANVIER 1918) INTRODUCTION 3 dates importantes dans la création des E-U: → 1776: déclaration de l’indépendance du R-U → 1783: reconnaissance par le R-U de cette indépendance → 1787 : constitution américaine créée garantissant des droits pour les citoyens dans une République Fédérale. Cette constitution est précisée par the Bill of Rights où figurent les amendements de la constitution. 2ème phase de la
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Le Contrôle De L'application Du Droit Communautaire Par Les Etats Membres
2. Le contrôle de l'application du droit communautaire par les Etats membres Pour que les normes soient appliquées par les États, les entreprises et les citoyens de l’Union européenne, il a été nécessaire d’établir des principes qui permettent de rendre effective leur existence. Cependant, des normes juridiques dont le contrôle ne serait pas assuré, n’auraient aucune effectivité. Par conséquent, afin de garantir que ces règles soient respectées, la construction de l’Union européenne a prévu un contrôle juridictionnel des normes européennes. Que
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Fiche D'arrêt - Cour De Cassation, Assemblée Plénière Du 11 décembre 1992: Une personne possédant le syndrome du transsexualisme peut-elle demander une modification de son état civil ?
Un homme, né le 3 mars 1957, a été déclaré à sa naissance comme étant de sexe masculin. Cet homme se considère depuis son enfance comme appartenant au sexe féminin, et donc, à l’âge de 20 ans, il s’est soumis à un traitement hormonal. Et à 30 ans, il a subi une intervention chirurgical en vue d’un changement de sexe. M. René X a saisi le TGI en demandant son changement de sexe sur son
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Mercatique Fondées Sur Un état D'ésprit
DUC Mercatique fondées sur un état d'esprit : Le marketing one to one ou individualisé : Le marketing one to one est une pratique qui consiste à individualiser les actions de promotion et de communication marketing en fonction des attentes et du profil de chaque client ou prospect. A chaque individu doit correspondre une action ou une offre particulière, éventuellement unique ( personnalisation des publicités ) Le marketing éthique, citoyen écologique : Le marketing ethnique
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Le chocolat dans tous ses états
Le chocolat dans tous ses états Un peu d'histoire 1500 Culture du cacaoyer par les Aztèques. 1502 Christophe Colomb fut le premier européen à découvrir le cacao. 1519 Hernán Cortès conquit le Mexique. 1524 Le Roi d’Espagne Charles Quint découvre la fève de cacao. 1615 La France découvrit le cacao. L’arbre à chocolat Les plantations se trouvent proches de l’équateur car les arbres ont besoin de beaucoup de chaleur, de lumière et d’humidité. Les arbres
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L'Etat Unitaire
L'évolution de l'Etat unitaire « On peut appeler « Etat simple » celui qui n'est pas divisible en parties internes méritant elles même le nom d'Etats et unies entre elles par un lien de société. » Par cette phrase, le juriste Maurice Hauriou définit le principe de l'état unitaire : un territoire sur lequel se trouve une unique société pour une unique population, et non pas différentes collectivités étatiques autonomes Tel est le cas pour
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Droit Constitutionnel: l'Etat constitutionnel
Seconde partie : L’Etat constitutionnel Chapitre 1 : L’Etat Section 1 : La notion d’Etat II- La définition juridique classique de l’Etat Cette définition juridique classique a évolué et évoluera sans doute encore. Elle désigne dans le sens classique, l’idée que l’Etat correspond à une forme d’institutionnalisation de pouvoir politique et cette institutionnalisation coïncide avec une forme de dépersonnalisation de l’Etat, ou détachement progressif entre l’Etat et les personnes qui exercent le pouvoir dans l’Etat. Pour que ce
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Relations Etat/collectivités
régime. Aujourd'hui on parle de ressort de cour d'appel. On avait aussi les généralités qui étaient des circonscriptions qui concernaient l'armée et on avait aussi des diocèses qui concernaient l'église. Il existait aussi des communes mais n'étaient que des communautés d'habitants dans le cadre de paroisses. Mais elles n'avaient de pouvoirs propres ou de véritables compétence. Des bonnes villes qui bénéficiaient de franchises (statut fiscal dérogatoire). La France a fait table rase du passé car
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