Durand C. 2018 . Le sport l'argent et le droit. Dalloz dissertations et mémoires
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Droit international privé
DEUXIEME PARTIE : LES REGLES GENERALES DES CONFLITS DE LOIS Juge Fr qui a été saisi ou qui est susceptible d’être compétent ou la question du droit applicable est posé à un autre organe tel qu’un notaire et il doit déterminer quel va être le droit applicable au fond. On laisse de côté la compétence juridictionnelle pour se placer sur la détermination du droit applicable. Plusieurs méthodes peuvent être envisagées qui vont permettre de régler
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Droit contrat
1ère Partie: Qu’est-ce que le droit? Le droit et les fonctions du droit Définition et fonctions du droit Distinction entre droit objectif et droits subjectifs Droit objectif : ensemble des règles juridiques dans un état de droit, qui régissent la vie en société. (code civil, de la route, du travail…) Droit subjectifs : Ensemble des prérogatives attribuées aux individus pour satisfaire leurs intérêts (droit de vote, au respect de la vie privée…) Il n’y aurait pas de
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Chapitre introductif au droit
CHAPITRE INTRODUCTIF AU DROIT 1. Le droit et les libertés publiques 1. Qu’est-ce que le droit ? Pour définir le droit il faut distinguer deux types de droits : * Le droit objectif : c’est l’ensemble des règles qui régissent la vie en société et qui sont sanctionnées par la puissance publique (police, armée ,…). Il s’agit de règles, la loi au sens général (tous les textes qui vont créer du droit). Art.6 du Code
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Notions fondamentales de droits
Notion fondamentales de droit Introduction Droit: Ensembles de règles/normes destinées à organiser les rapports des individus dans une société. * La société et les individus évoluant les règles/normes (le droit) suivent cette évolution, c'est pour cela que le droit est en constant mouvement. * Le droit est une ligne de conduite, mais ne sera jamais respecté entièrement. * Le principe d'une loi est de tenir compte de cette évolution. * Le droit date du droit
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Droit et math
Economie Activités : 1 | Vrai ou faux 1. L'intermédiation financière consiste à transformer des emprunts à court terme en prêts à long terme. FAUX, elle centralise des ressources à court terme pour les prêter à long terme. 2. Les banques réduisent les asymétries d'information qui existent entre prêteurs et emprunteurs. VRAI 3. Les banques créent de la monnaie en prêtant au-delà de l'épargne disponible dans l'économie. VRAI 4. Les crédits distribués par une banque
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L'évolution historique du droit commercial
Séance 1 : l’évolution historique du droit commercial Exercice 1 Les points de connaissance Question 1 : Quelle est l’origine du prêt à intérêt ? L’origine du prêt à intérêt remonte au haut Moyen-Âge ; Le droit commercial étant encadré religieusement, il était soumis aux normes de l’Église. La pratique du crédit étant en conflit avec le droit canonique l’Église l’interdisait. Néanmoins face à sa nécessité constante dans le commerce elle accorda certaines dérogations applicables
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Cours de Droit pénal
Intro au droit, Emmanuel Dugani Législatif : concerne la loi Exécutif : appliquer la loi par des règles, le règlement. Nomme les procureurs, qui en dépendent. Judiciaire Pouvoirs ont été séparé pour éviter qu’une seule autorité les détiennent. Rome premier « droit » à avoir effectué cette séparation, -> ancêtre de notre système. Les juges sont indépendants de ces 3 pvrs et des autres juges. Différencier droit administratif et droit privé. La jurisprudence c’est l’habitude
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Introduction aux cours de droit constitutionnel
Droit Constitutionnel Intro Union entre la haine d'un certain état du droit de la société et l'amour certain de l'Etat de droit. Rejet d'une société de privilège pour certains, rejet d'un monarque absolue, d'une oligarchie, rejet de l'arbitraire. L'amour pour l'Etat de droit, c'est un système dans lequel toutes les autorités sont soumises au droit, au droit et libertés, un pouvoir qui va viser l'intérêt général. Une société plus égalitaire plus juste ou l'individu est
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Droit public économique
Chapitre 2 : La non concurrence des personnes publiques Existe-t-il une liberté qui réserve l’activité économique aux personnes privée, par conséquent une liberté qui interdit aux personnes publiques d’intervenir sur le marché pour réaliser une activité économique. Limites à l’intervention économique des personnes publiques. Attention : c’est la non concurrence, et non la libre concurrence. Ne pas confondre. La non concurrence est une autre forme de la LCI. Lorsqu’on a examiné la liberté d’entreprendre ou
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Cours de droit commercial - les sources du droit commercial
Nous allons étudier cette année les sources du droit commercial, la notion de commerçant qui passent des actes de commerce. Pour cela, il est nécessaire d’étudier la particularité des actes de commerce, et l’installation du commerçant. Le commerçant exploite un FDC. On s’intéressera aux litiges en droit des affaires : arbitrage, tribunal de commerce, le bail commercial, droit de la distribution, droit de la concurrence. Bibliographie: Il n’y a pas bcp de livre d’ancien droit
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INTRODUCTION AU DROIT
DOGGER William – L1EG S1U3 Droit ________________ Table des matières Éléments d’introduction 4 Ch. I : Définition du Droit 4 I. Définition du droit par son domaine 4 I.1 Unité ou diversité du droit 4 I.1.1 Unité ou diversité du droit dans l’espace 4 I.1.1.1 Pays de droit civil 5 I.1.1.2 Pays de common law 5 I.1.2 Unité ou diversité du droit dans le temps 5 I.1.2.1 École de pensée du droit naturel 5 I.1.2.2
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Cas pratique droit : la SARL "couvretout"
CAS PRATIQUE : LA SARL « COUVRETOUT » Un mineur peut très bien être gérant d’une société dès qu’il est émancipé dans le plan civil par principe et dans le cadre d’une SNC s’il a obtenu son émancipation commerciale. Si pas d’émancipation, il peut agir par le biais de ses représentants légaux. 1. Le contrat conclu par Luc LUKIE engage-t-il la SARL ? Clauses limitatives statutaires: inopposable aux tiers. On ne lui retire pas tous
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Former aux bases du droit du travail pour faciliter l’intégration en entreprise
Champ 3 : Ingénierie pédagogique et interventions en formation Emmanuelle DIRRIG CHAMP 3 : INGÉNIERIE PÉDAGOGIQUE ET INTERVENTIONS EN FORMATION FORMER AUX BASES DU DROIT DU TRAVAIL POUR FACILITER L’INTÉGRATION EN ENTREPRISE «C'est précisément parce que la force des choses tend toujours à détruire l'égalité, que la force de la législation doit toujours tendre à la maintenir.» Jean-Jacques Rousseau Sous la direction de Dominique GARRIGA Emmanuelle DIRRIG (Promotion RPIF 2016/2017) Mai 2017 REMERCIEMENTS Je tiens
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Méthodologie TD Droit Constitutionnel
Méthodologie Introduction : 1. Une phrase d’accroche 2. La définition des termes du sujet 3. La délimitation du sujet 4. Les intérêts du sujets (l’essentiel du corps du développement) 5. La problématique 6. L’annonce du plan Attention : Chapeau introductif entre I ; II et A ; B. Dans les titres pas de verbes conjugués. Pas de conjonction de coordinations) EXEMPLE : La vision constitutionnelle de la DDHC de 1789 INTRODUCTION : Phrase d’accroche :
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Introduction au droit.
Introduction au droit : I-L ’objet de l’introduction au droit : 2 objectifs principaux complémentaire : le premier c’est l’apprentissage du langage juridique et le second est la connaissance d’un fond commun des règles juridiques. 1. L’apprentissage du langage juridique : .La spécificité du langage juridique .Il y a des écueils à éviter : -certains termes juridiques ont, en droit, un sens différent du droit commun, (ex : le parquet) - Certains termes juridiques sont
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Histoire du droit du travail
Histoire du droit du travail 12/09/18 Vocabulaire : Damnation : technique contre le patronat utilisé par certains ouvriers Regrattier (s) : métier ambulants qui vendaient des légumes cuits En 1189 «la sainte écriture a horreur de pareilles associations ou confréries de personnes laïques ou confréries, parce qu'en les observant on s'expose à se parjurer (mentir qui est un péché) nous défendons donc sous peine d’excommunication qu'on fasse pareille association ». Ces recommandations n'étaient pas respectées
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Droit constitutionnel L1 droit
Droit constitutionnel Intro : Enjeux du Droit constitutionnel Le droit Constit est un droit fondateur qui pose les bases du système juridique, il correspond aux racines du droit. L’expression droit Constit apparait au 18ème siècle au moment des révolution américaine et française. À partir de ce droit Constit, il y a deux branches : * Principale le droit civil * Le droit public, dont la branche principale et le droit administratif. De ces deux branches
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Sport et apparence corporelle
TD 6 : Le sport et les valeurs véhiculées par ses acteurs contribuent-ils à transformer les représentations du corps ? L’apparence corporelle fait partie intégrante de l’être sociale. Elle est construite socialement. Le corps apparaît aujourd’hui comme un produit social, produit culturel, produit historique porteur et producteur de signes, le corps n’a jamais cessé de changer de sens en changement d’apparence. En Grèce ancienne, l’athlète était apprécié tant pour sa force et sa beauté plastique
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Histoire du droit L2
Paragraphe 2 les violents complots républicains Ces complots républicains ont 3 points communs qui les distingue * Résultat d’aboutir à une république * Ils supposent une certaine préparation * Ils utilisent beaucoup plus la force armée A cette typologie résulte 2 évènements la révolution du 10 aout 92 et la révolution de 1848 avec le remplacement de louis Philipe 1. La révolution du 10 aout 92 On voit ce distingué deux phases * Un conflit
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Droit commercial
DROIT DES AFFAIRES INTRODUCTION : SECTION 1 TERMINOLOGIE La formule « droit des affaires » apparu au milieu du 19e siècle désigne une matière qui est enseigné de façon traditionnelle sous le nom de droit commercial. Droit commercial et droit des affaires pas vraiment synonyme, droit des affaires domaine plus vaste que droit commerciale. On peut le définir comme l'ensemble des règles de droit applicables aux entreprises en général notion entreprise plus large que notion
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Introduction à la formation historique du droit
Cours 1 Formation historique du droit * L’étude des racines du droit, des sources du droit * L’antiquité : Rome et la Grèce * L’Orient ancien : les empires du IV millénaire avant JC, Egypte et Mésopotamie. Introduction de la formation historique du droit Il concerne les racines, les sources du droit. Les droits européens ont une origine parfois commune, ce sont les héritiers d’une histoire antique. Elle commence avec Rome, une période fondamentale pour
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Introduction au droit subjectif
PARTIE 2 : LE DROIT SUBJECTIF 1- Sont les titulaires de droit subjectif ? * Personnes morales * Personnes physiques 2- Quels sont ces sujets de droit ? - le droit fait une distinction est compte parmi eux - le droit reconnait aussi comme personne juridique des groupements comme par exemple des sociétés, des associations, syndicats, ont les nommes les personnes morales. Par conséquent, nous avons deux catégories de sujet de droit dont-on dit qu’ils
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Méthodologie Dissertation Droit
DROIT PUBLIC MÉTHODOLOGIE: PLAN: En droit toujours deux parties et deux sous parties I- ………. Chapeau présenter titre de chaque partie: …..(A) …….(B) A- ……... B- ……... Transition (clore ce ce que l’on a dit en A et B et introduire II pas plus de 3 lignes) II- ………. A- ……….. B- ……….. INTRODUCTION: Dépasse un peu plus d’une page. 8 points (Voir meilleure copie ENM) Phrase d’accroche: Citation 1-2 lignes Saut de ligne +
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Droit constitutionnel.
Paragraphe 4 ) Les réactions institutionelles : A ) Le Conseil Constitutionel, les révisions : 1 ) L'intelligibilité de la loi : Selon le Conseil Constitutionel, c'est un objectif de valeur constitutionelle, lorsque le législateur adopte une loi, il a pour objectif d'adopter un texte compréhensible. Cette jurisprudence a un impact limité sur la qualité des lois car c'est compliqué pour le Conseil Constitutionel de déterminer si un texte est intelligible ou non. 2 )
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Travaux dirigés - Droit des personnes : personne et personnalité juridique
Travaux dirigés - Droit des personnes Séance 1: Personne et personnalité juridique Il existe 3 actes d’état civils pouvant être établi concernant un enfant: -acte de naissance -acte d'enfance sans vie -acte de mort né Travaux dirigés - Droit des personnes Séance 1: Personne et personnalité juridique Il existe 3 actes d’état civils pouvant être établi concernant un enfant: -acte de naissance -acte d'enfance sans vie -acte de mort né 2) Pour cette question il
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