Durand C. 2018 . Le sport l'argent et le droit. Dalloz dissertations et mémoires
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Droit pénal général
Cours de Droit pénal général Professeur Abdelaziz Elhila Plan du Cours INTRODUCTION Chapitre I : L'infraction pénale Section I - L'infraction pénale: approche juridique et criminologique §1 Comparaison du délit pénal avec des délits voisins I - Délit pénal et délit civil A- principaux traits distinctifs B- les liens entre les deux catégories de délit II- Délit pénal et délit disciplinaire A - Précisions : B - principaux traits distinctifs §2-principales classifications des infractions I-
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Pratique du droit du travail
Normes applicables pour le travail : Hiérarchie des normes sociales ou l’application du principe de faveur : 1. Le code du travail = loi 2. Jurisprudence (ce qui a été jugé précédemment, comment le code du travail peut être vu par les juges si litige) 3. Accord de branche / convention collective maintenant convention de branche 4. Accord de l’entreprise / convention d’entreprise 5. Règlement intérieur 6. Usage (pas d’écrit mais convenu verbalement et tacitement
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La substance du droit constitutionnel
LA SUBSTANCE DU DROIT CONSTITUTIONNEL Module I : L’Etat Plusieurs définitions de l’Etat demeurent recevables. Dans le cadre de notre étude, nous retenons deux définitions : L’Etat peut se définir comme une collectivité humaine fixée sur un territoire autour d’un pouvoir politique. le juriste carré de malberg le définit comme « une communauté d’hommes, fixée sur un territoire propre et possédant une organisation d’où résulte pour le groupe envisagé dans ses rapports avec ses membres
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Droit du travail, ses sources
Droit du travail Introduction Le droit du travail régis les relations entre l’employeur et le salarié, c’est essentiellement le droit du salarié, le contrat de travail étant un contrat inégalitaire la loi vient protéger la partie faible, le salarié. Le contrat de travail est caractérisé par le lien de subordination qui consiste pour l’employeur à donner des ordres aux salariés dans l’accomplissement de ses taches à contrôler l’exécution des taches et à sectionner les manquements.
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État du droit dans l’Union européenne en matière de protection des droits des consommateurs
État du droit dans l’Union européenne en matière de protection des droits des consommateurs 1. Grands principes de l’ordre juridique de l’UE 1. Concepts généraux Tout d’abord, il est pertinent de rappeler les grands principes sur lesquels repose l’Union européenne (ci-après « Union »), à savoir la liberté, l’égalité, la démocratie, la dignité humaine et le respect de l’État du droit. Inscrites à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne (ci-après « TUE »), ces
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Le droit de propriété
TITRE 1: LA PROPRIETE CHAPITRE 1: LA NOTION DE PROPRIETE «La propriété est du vol» Proudhon. Il recluse tout fondement naturaliste de droit a la propriété (ce n'est pas un droit naturel) La propriété est donc une création de la loi. Elle n'est pas inhérente à la société. Elle sexiste pas partout. L'histoire le montre (ex: URSS) Il stigmatise la propriété privée par lequel une personne accapare des terres au détriment des autres. La DDHC
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Examen de droit administratif
Questions examen droit administratif 1. Date : 12/06/2017 Questions : Ecrit : 1. Quelles sont les institutions qui, dans l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, règlent les compétences dévolues aux provinces ailleurs ? 2. 3. distinction entre un établissement public et une autorité administrative indépendante? 4. en région wallonne, le budget communal fait il l’objet d’un contrôle de tutelle spécifique? 5. - En matière de police administrative générale, le bourgmestre est compétent pour prendre des AAU de
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CIJ et droit de l'homme
CHAPITRE I) : La Cour internationale de justice : Créatrice de normes impératives Section I) : Les normes de jus cogens Le Jus cogens est un ordre public international auquel il est impossible de déroger. Pour mieux la définir, il faut se référer à l’article 53 de la Convention de Vienne[1] qui définit le jus cogens comme « une norme impérative du droit international général, acceptée et reconnue par la communauté internationale des États dans
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Droit international public.
VICTORIA HERREBOUT 2017-2018 Droit international public * Modalités du cours et de l’examen * Place du cours dans le programme d’étude et comment il s’articule avec d’autres enseignements de droit international Les modalités : 60h à notre programme. Il se donne en principe 2X 2h de cours magistral par semaine. Le cours est articulé, la grande partie nous sera transmise par un Massive open online course. Aller sur la plateforme edX.org. C’est un consortium crée
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Sport at the Renaissance
Essay: Notes Free trade means that countries can import and export goods without any tariff barriers or other non-tariff barriers to trade. Essentially, free trade enables lower prices for consumers, increased exports, benefits from economies of scale and a greater choice of goods. In more detail, the benefits of free trade include: 1. The theory of comparative advantage: This explains that by specialising in goods where countries have a lower opportunity cost, there can be
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Droit du travail 1080 TN3
Question 1 : Vous savez que les décisions de la Commission des relations de travail (CRT) sont finales, sans appel et exécutoires mais que dans certains cas, une partie peut demander la révision ou l’annulation d’une décision de la CRT devant les tribunaux judiciaires supérieurs. Y a-t-il d’autres instances que les tribunaux supérieurs qui peuvent réviser une décision de la CRT ? Depuis le 1er janvier 2016, l’article 127 du Code du travail a été
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Droit du travail travail noté 2
Question 1: En mai, Justin a reçu une lettre du ministère de l’Agriculture l’informant que son emploi d’été commençait le 15 mai prochain. Cinq jours plus tard, il a reçu une autre lettre lui indiquant qu’un employé lui avait confirmé son emploi par erreur et qu’un autre candidat avait été sélectionné. Ce contrat devait lui assurer un pécule de 9 500$. Pendant tout l’été, Justin a travaillé chez McDonald pour un salaire moindre. Peut-il réclamer
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La substance du droit constitutionnel
LA SUBSTANCE DU DROIT CONSTITUTIONNEL Module I : L’Etat Plusieurs définitions de l’Etat demeurent recevables. Dans le cadre de notre étude, nous retenons deux définitions : L’Etat peut se définir comme une collectivité humaine fixée sur un territoire autour d’un pouvoir politique. le juriste carré de malberg le définit comme « une communauté d’hommes, fixée sur un territoire propre et possédant une organisation d’où résulte pour le groupe envisagé dans ses rapports avec ses membres
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Droit de propriété
INTRODUCTION Le droit de propriété n'a pas pour titulaires que les particuliers ; les collectivités publiques possèdent également des biens mobiliers et immobiliers qui constituent ce que l'on appelle leur domaine et dont on admet généralement aujourd'hui qu'elles sont propriétaires. La propriété publique ou domaine est constituée par l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers appartenant aux personnes publiques. C’est l’ensemble des biens publics. Toutefois, pour des raisons qui tiennent au degré d'importance que ces biens
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Td droit social
Td 1 : Rappel et Méthodologie I. Les sources du droit du travail Pyramide de KELSEN voir page 1 TD. Jurisprudence : très actif dans le domaine du droit travail. p.5 : ordre administratif : droit publique ordre judiciaire : pénal (répressif) II. Le contentieux A. L’organisation juridictionnelle Le TGI la juridiction de droit commun pour les litiges >10000e Le TI litige compris entre 4000 et 10000e TC pour les commerçant B. Le contentieux du
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Le fonctionnement du système musculo-articulaire, ses limites et les pratiques dangereuses du sport
Nous effectuons tous des mouvements, sans vraiment nous en rendre compte, et nous oublions parfois que leur rôle est essentiel dans notre vie quotidienne. Nous les remarquons plus lors d’une activité sportive, nécessaire pour une vie saine mais qui, si pratiquée sans précaution peut porter des dégâts sur notre organisme. Il est donc intéressant de s’interroger sur les parties du corps qui effectuent les mouvements, sur leur limite et également sur comment ne pas
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Cours Droit de suffrage Actif
A la base celles et ceux qui font la république sont les citoyens Le thème 1 : Le suffrage actif qui englobe dans la république des citoyens. Entre deux élections le peuple est en quelque sortes en « sommeil », les décisions se prennent par d’autres. Le thème 2 : La république des élus. La démocratie est essentiellement représentative et donc la république dans les élections c’est d’abord les élus. Il s’agit de voir qui
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Sources du droit administratif
Les sources du droit sources constitutionnelle du droit : avec la constitution de 1958 : supériorité de la constitution sur les autres normes. hiérarchie des normes de Kelsen : -bloc de constitutionnalité -bloc de conventionnalité -bloc de légalité -principe généraux de droit -règlement (décret, arrêtés) -autres actes administratifs (circulaires, directives).. Le « bloc de constitutionnalité » comporte non seulement les dispositions de la Constitution proprement dites mais également les normes que l'on trouve dans la
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Les limites à l’exercice du droit de propriété
Les limites à l’exercice du droit de propriété Le droit de propriété est définit à l’article 544 du code civil comme étant «Le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. ». Il fait partis des droits réels principaux qui permettent à leurs titulaires de tirer tout ou partie d’une chose. Il confère en outre,
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Henri Lefebvre - Le droit à la ville
Le droit à la ville – Henri LEFEBVRE Présentation de l'auteur et du contexte d'écriture Philosophe, sociologue, géographe. Fait une carrière de professeur et de 65 à 68 professeur de sociologie à Nanterre (est partie prenante de la révolution de mai 68, et va être un acteur intellectuel de cette pensée qui cherche à dépoussiérer les rapports sociaux). Au milieu des années 60 il réfléchit sur la ville. Contexte 1947 : Paris et le désert
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Droit: la pérennité de l'entreprise
T 3 : Chapitre II- La pérennité de l’entreprise. Que ce soit par les effets durable de la crise économique, des évolutions de sont environnement ou des erreurs de gestion, l’entreprise peut se retrouver en difficulté. Ces difficultés sont prises très au sérieux dans la mesure ou elles peuvent conduire dans le pire des cas à la fermeture de l’entreprise et donc à l’arrêt de sont activité et donc à la fin des contrats de
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Devoir droit bancaire
Myriam Assous Droit bancaire Devoir n°1 : Commentaire d’arrêt Introduction Phrase d’accroche : Le comparateur de banques Panorabanques.com vient de dévoiler les résultats de l'édition 2017 de son étude intitulée "Les Français et le découvert bancaire". Il en ressort que 68% des français souhaitent disposer d’une autorisation de découvert bancaire. Références de l’arrêt : Cet arrêt inédit a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 17 mai 2017, référencé par
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Introduction au droit.
Introduction au droit 05/09/2017 Cabrillac dictionnaire de voc juridique Cornu voc juridique INTRODUCTION Faire connaître à quelqu'un quelque chose qu’il ne connaît pas. I- Le droit, un « phénomène social » Le Droit est un phénomène social et c'est une science sociale. Pq y a t-il du droit ? Le droit répond à un besoin social : celui d’organiser juridiquement la vie en société et la vie des personnes. Il s’impose car il y a
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Questionnaire Animateur - séjour de Couzeix 2018
Questionnaire Animateur - séjour de Couzeix 2018 1/ Pour toi, que représente l'animation ? Qu'aimes-tu faire en animation? Qu'aimerais-tu faire en animation? Pour moi, l’animation c’est accompagner les enfants dans leur développement personnel au travers de jeux et de la vie de groupe. C’est leur faire découvrir de nouvelles activités et de nouvelles choses qu'ils n'ont pas l'habitude d'expérimenter. C'est également une chance de m'enrichir au travers du contact avec des personnes qui ont une
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Précis de droit fiscal de la famille Douet Frédéric
Précis de droit fiscal de la famille Douet Frédéric , LITEC fiscal, 2017 Cours : Contentieux fiscal Auteur : Sophie DE FONTAINE Les droits de succession ou de mutation par décès Objectifs : Présentation des modalités de calcul des droits dus lors de succession. section 1 : Le CHAMP D’application des droits de succession §1 : Les Transmissions imposables Les droits de mutation par décès frappent toutes les transmissions de biens qui s'effectuent à l'occasion
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