Des r��gles De Droit dissertations et mémoires
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Situation d'économie : Le marché des droits à polluer
Situation d'économie : Le marché des droits à polluer 1/ L'émission de gaz à effet serre est-elle productrice d'externalités? Justifiez Il est important, avant de s'attacher aux externalités produites par l'émission de gaz à effet de serre de définir le principe d'externalité : On parle d'externalité lorsqu'une personne ou une entreprise réalise une action qui influe ou affecte directement d'autres personnes ou entreprises. En ce qui concerne l'émission de gaz à effet de serre, on
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Cas Pratique de droit: la Responsabilité Du Fait D'autrui
I/ Sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants A) L’existence de la responsabilité des parents du a une faute en milieu sportif - article 1384 alinéa 1 du Code civil - article 1384 alinéas 4 et 7 du Code civil (responsabilité des parents du fait de leur enfant) - → attention : les deux responsabilités sont exclusives l’une de l’autre (le spécial déroge au général) - arrêt Blieck AP 29/03/1991 - Extension
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SOURCES DE DROIT
LES SOURCES DU DROIT Les hommes vivent en société et dans ce cadre, mettent en œuvre des relations économiques qui tendent à la production et à la commercialisation de biens et de services. Ces relations exigent des règles d’encadrement acceptées par tous car productrices de sécurité. La fonction du droit est fixer des règles et de sanctionner leur inobservation. Les manifestations du droit sont très nombreuses comme se marier, passer un contrat, acheter ou vendre
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Cas Pratique de droit civil: divorce gracieux et prestation compensatoire
Valérie et François sont mariés depuis 40 ans. L’époux est infidèle et souhaite obtenir le divorce rapidement. Quant à l’épouse, bien que non pressée, elle consent au divorce et souhaite obtenir une prestation compensatoire. L’épouse est-elle éligible à une prestation compensatoire ? D’après l’article 270 alinéa 2 du Code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité causée par la rupture du mariage dans la situation des deux époux, ce qui est le
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Le Marché Des Droits à Polluer
1. Expliquez en quoi l'émission de gaz à effet de serre est productrice d'externalités. 2. Expliquez le fonctionnement du marché des droits à polluer. 3. Ce marché peut-il fonctionner sans l'État ? À quelles menaces peut-il être soumis ? 4. Comment l'État pourrait-il, en dehors des droits à polluer, orienter les décisions des entreprises polluantes ? I – L'émission de gaz à effet de serre produit des externalités Les externalités correspondent à la conséquence, positive
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Cas pratique de droit: les recours ordinaires
CAS PRATIQUE Monsieur Lucas Jalapin rencontre différentes difficultés dans sa vie professionnelle. Il s’inquiète d'abord à propos d'une dette dont il a été condamné ( I ) I) LE JUGEMENT PAR DEFAUT DE Mr JALAPIN Un des fournisseurs de Mr Jalapin l'a assigné en paiement d'une facture en retard, c'est la femme de ce dernier qui en son absence prend l'assignation , suite à ses problèmes il laisse passer le jour de l'audience et il
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Là où Il Ya Sociéte,il Y A De Droit
A-La règle de droit et les autres règles sociales Outre les règles de droit, d'autres règles sociales régissent la vie des hommes en société, telles les règles de politesse ou les règles morales. Si le droit est souvent influencé par la morale, certaines règles morales ne sont cependant pas consacrées par le droit. Ainsi, le devoir d'aider une personne dans le besoin n'est pas imposé par une règle de droit. Seule l'obligation d'assister une "personne
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Cas Pratique de droit: le Divorce
Mme Z. s’est mariée avec M. Z il y a cinq mois. M. Z ne lui a jamais parlé de son passé amoureux, notamment de ses deux mariages qui se sont terminés par deux divorces. Elle est inquiète sur ce silence, et se demande comment obtenir l’annulation du mariage, puisqu’elle ne se serait jamais marié avec lui si elle avait été au courant avant la célébration. La question est de savoir si le silence de
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Classification des droits subjectifs
TITRE 2 : LES DROITS SUBJECTIFS Ce sont des prérogatives dont chaque individu dispose à l’égard de certains biens (vendre sa maison, souscrire une hypothèque) ou de certaines personnes (réclamer montant d’un loyer ou remboursement d’une dette). Il s’agit d’une prérogative déterminée qui permet d’agir, qu’on pourra opposer à un tiers. Va plus loin qu’une simple liberté. Ils sont conférés et sanctionnés par la règle de droit, il faut donc articuler les 2. C’est donc le
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Les règles De Droit Issues Des Ordres Juridiques Externes Et Celles Issues De L'ordre Juridique Interne Peuvent-elles S'opposer ?
Hans Kelsen, Théoricien du droit du début du XXeme siècle a formulé la « hiérarchie des normes ». C’est le classement hiérarchisé de l’ensemble des normes qui composent le système juridique d’un Etat. En France la Constitution se trouve au sommet de cette hiérarchie, que l’on apparente ici au bloc de constitutionalité (comprenant la Constitution elle-même, mais aussi la Déclaration des droits de l’homme et du citoyens de 1789, le Préambule de la Constitution de
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Chapitre I : Les grands systèmes de droit
I Partie Base juridique des affaires internationales Chapitre I : Les grands systèmes de droit Origine des droits On oppose deux systèmes juridique : droit français et droit continentaux (les droits romano-germanique), et le droit anglo-saxons. Il y avait le droit soviétique et le droit chinois aussi, qui étaient très particulier (en Chine, pas de système juridique à proprement parler). Le développement mondiale amène certains pays à constituer des blocs de législation en s’inspirant des
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Histoire du droit: commentaire de texte: La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
TD Histoire du droit : Commentaire de texte La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est un des textes fondamentaux de la République Française, qui expose un ensemble de droits naturels individuels et collectifs. Elle est adoptée définitivement le 26 août 1789. L’auteur de ce texte, est l’Assemblée constituante française, qui fut fondée par des députés des États généraux. Elle deviendra très vite, l’Assemblée nationale constituante qui est représentée principalement par le tiers
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Objectifs du cours de droit civil
A Nous sommes tous des citoyens, des justiciables ou des contribuables, mais au regard du droit civil nous sommes des personnes : tous les êtres humains sont, en principe, des personnes, et ce qui n'est pas une personne doit être qualifié de chose. Cependant, toutes les personnes que reconnaît le droit civil ne sont pas des être humains. Quand il classifie ses sujets, le droit civil fait une distinction extrêmement importante : il reconnaît chaque
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Application de droit: sur le climat d'une entreprise
Application professionnelle 2 p207 1. Tableau des journaux locaux Nom Parution Contacts Téléphone The Daily mail quotidien Associated newspapers limited Northcliff house 2 Derry Streets London W8 2079 386 000 The times quotidien Custservtimes@online 2077 454 454 The observer quotidien Kingsplace 90 york 2078 222 893 The gardian quotidien Virgina street 2077 223 345 Delicious living mensuel 111 Phoenix court 2033 343 098 Great british Food mensuel Pearl street 2078 393 044 The Sun quotidien
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Pourquoi L'iran N'est Il Pas Un Etat De Droit ?
Sujet : Pourquoi l'Iran n'est-il pas un Etat de droit ? II-L'Iran n'est pas un Etat de droit A partir du film Persepolisque nous avons pu étudier , à travers plusieurs remarques nous pouvons démontrer que l'Iran n'est pas un Etat de droit. Tout d'abord , un état de droit se définit par le caractère d’un Etat où la protection des droits fondamentaux des personnes (égalité, libertés d’opinion, de réunion, de culte, d’expression…) est garantie par la
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Déclaration Universelle Des Droits De L'homme
Cette déclaration doit être perçue comme le fondement d’un avenir commun, un objectif d’idéal de droits à atteindre. Au fil des années, les grands principes édictés par la DUDH se sont matérialisés sous différentes formes, acquérant ainsi une portée juridique plus contraignante ; ils sont pour certains devenus lois, prenant forme de traités, de règles de droit internationales, de principes généraux, d’accords régionaux ou de législation nationale. Grâce à cela, les droits et libertés de
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Cas Pratique de droit: la Responsabilité
Cas pratique : Ses parents étant divorcés, un mineur passe ses vacances chez sa mère et son beau-père. Ce dernier décide d’organiser une partie de croquet. Durant cette activité un accident survient et son beau-père a le nez cassé. On se demande si ce dommage subi par la victime peut donner lieu à l’engagement de la responsabilité du fait d’autrui. Pour engager la responsabilité de quelqu’un il faut d’abord vérifier que certaines conditions sont remplies.
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L'abus De Droit
L’abus de Droit Bien que Ciceron, avocat, homme politique, écrivain , dans son ouvrage politique De Officiis écrit « Summum jus, Summa injuria » :Un droit porté trop loin devient une injustice. Serait-ce dans la nature de l’homme ? Monstesquieu écrit : « tout homme qui a du pouvoirs et tenté d’en abuser ». Bien que l’esprit de Montesquieu se retrouve dans la constitution sous la forme de la séparation de pouvoirs. La notion d’abus
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Gestion des droits d'auteurs grâce à PDF
Gestion des droits d'auteurs[modifier | modifier le code] PDF propose un système de gestion numérique des droits (DRM), qui permet de limiter la lecture ou la modification du document. À l'image de l'industrie de la musique ou du cinéma, l'industrie du livre s'intéresse à cette technologie car elle lui permettrait de diffuser des œuvres soumises au droit d'auteur en ayant la garantie que le fichier ne se diffuserait pas en dehors des ordinateurs « autorisés
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Début de DM de droit: cas ROUSSEAU
DM DE DROITCas : Justine ROUSSEAU1. Madame ROUSSEAU veut monter sa propre affaire dans le domaine de l’optique. Elle a travaillé cinq ans comme opticienne chez « la bonne optique ». Elle à deux possibilités : ouvrir un commerce totalement indépendant de haut gamme, au centre ville. Ou ouvrir une boutique en galerie commerciale, sur le discount et le moyen de gamme, avec l’aide d’unefranchise appartenant à l’entreprise ou elle a travaillé « le discount
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DM de droit: cas de la société SIDOMEX BTP
SUJET 2010 Dans le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) qui emploi d’1,5 millions de salariés, les employeurs sont confrontés à des risques contractuels et professionnels aux origines diverses (conditions climatiques, contexte économique, dangerosité de l’activité…). Ce secteur enregistre à lui seul 18 % des accidents du travail. Ces accidents sont principalement la conséquence de manutentions manuelles et des emplacements de travail. Vous êtes l’assistant(e) de M. Grand, directeur de la société SIDOMEX BTP qui emploie
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Exercice de droit
S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires La Dissertation Divers / DRT 1080 Travail Note 1 DRT 1080 Travail Note 1 Mémoires Gratuits: DRT 1080 Travail Note 1 Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: charlotte1983 01 avril 2014 Balises: Mots: 1684 | Pages: 7 Vus: 21 Voir la version complèteS'inscrire Question 1 a) Même s’il s’agit d’une entreprise québécoise, cette dernière relève de la compétence fédérale puisque son secteur d’activité principal est le
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Source De Droit
Sources de droit - Définir les différents textes de droit. - Hiérarchiser la valeur juridique des différents textes. Activité 1 > Caractéristiques du droit et des règles juridiques Définition du « droit » et la « source du droit » • Le droit organise la vie en société, il est constitué de l’ensemble des règles qui s’appliquent sur un lieu donné à une époque donné. Le lieu peut être un Etat ou un regroupement d’Etats.
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Garanties des droits des salariés français
La révolution de 1789 a proclamé la liberté du travail par la constitution. Depuis beaucoup de règlementations sont apparues afin de protéger juridiquement le salarié. Le droit du travail vise à garantir le droit des travailleurs salariés. En effet, la première loi sociale fut celle de 1841 qui avait pour but de garantir le droits des jeunes travailleurs en interdisant le travail des enfants de moins de 8 ans. D’ailleurs, cette loi ne fut jamais
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Corrigé d'exercices de Droit
Corrige exercices de droit Cas pratiques P 186 N°1 : /5 Faits : Denis coiffeur, dirige un salon de coiffure prospère. Il souhaite demander à ses salariés de travailler deux soirs par semaine jusqu'à 21 heures30 au lieu de 19 heures comme prévu dans le contrat. PB juridique : S'agit-il d'une modifications des conditions de travail ou d'une modification du contrat de travail ? Majeure : Le changement d'horaire est une modification essentielle du contrat de travail lorsque le temps
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