Cours De Libertés Et Droits D dissertations et mémoires
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Droit civil : Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2011, n°09-72426
Fiche de jurisprudence Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2011, n°09-72426 En 1748, dans l’Esprit des Lois, Montesquieu déclarait qu’ « une preuve vocale mise par écrit n'est jamais qu'une preuve vocale », manière de dire qu’une preuve vocale n’aura jamais la même valeur qu’une preuve écrite qui l’est, dès l’origine. Néanmoins, ces preuves vocales sont de plus en plus prise en compte par les juges face aux évolutions inhérentes à notre société. En
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Cours de droit public.
"Droit Public Introduction Le droit permet de vivre dans une société organisée selon une certaine logique, régit par les lois. Une fonction essentielle du droit est de réguler les rapports sociaux. Il faut donc que le droit soit efficace et doit tenir compte de deux exigences : * Il doit rendre compte de la réalité qui doit gouverner (exprimer une réalité). Le droit doit être réaliste. Il est la traduction d’un certain rapport de force.
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Cours de droit civil, L1.
Quelques informations avant le début du cours Heures : * 23h de CM au premier semestre * 30h de CM au deuxième semestre TD : Droit civil CM 1 – 14-09 * Cours avec TD * Analyse d’arrêt avec une question de réflexion. * Examen * D’ici décembre une vingtaine d’arrêt nous seront transmis, L’examen portera sur l’une de ces décisions. Dans la mesure où le juge ne rend pas de décisions par équité, il
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Cours de Droit des biens.
Droit des biens Introduction Dans un sens large, la notion de bien, recouvre valeur patrimoniale (évaluable argent). Tout ce qui figure dans l’actif du patrimoine d’une personne est un bien. Dans un sens plus étroit, un bien est une chose et c’est ainsi que l’on peut avoir comme synonyme, « le droit des choses ». Le droit des biens tel qu’on l’entend, est l’ensemble des règles qui traditionnellement, portait sur des choses corporelles. La propriété
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Cours de droit des affaires.
POHE-TOKPA Denis DROIT DES AFFAIRES Le mot commerce lui-même vient du latin cum (avec) et merci (marchand). Le mot commerce apparaît au début du 18ème siècle, et va alors supplanter les termes qui étaient anciennement utilisés : trafic et négoce. C’est dans la même période que le terme commerçant devient un terme générique qui va désigner les marchands, les négociants, les banquiers et tout ceux qui pratiquent le commerce et qui en font leur profession
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Cours de droit civil.
Droit Civil Introduction : Les suretés sont des garanties de paiement , le créancier a peur que le débiteur n'éxécute pas l'obligation , par exemple , le pret d'une banque à une personne , elle s'inquiete du risque de ne pas remplir ses obligations Le créancier , pour garantir son paiement , va chercher à bénéficier d'une sûreté. La sureté est un accesoire de la créance , elle n'a de raisons d'etre que parce qu'il
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Cours de droit foncier marocain.
Faculté des sicences juridiques économiques et sociales de Mohammedia Université Hasan II Année universitaire 2016-2017 Cours de droit foncier marocain Professeur El mellouki Riffi Salma[1] Introduction Afin d’avoir une vision globale sur l’introduction à l’étude du droit foncier marocain et y être initié de la meilleur façon, il convient de le situer dans son contexte historique, de découvrir son origine et ses sources ainsi que ses contours et caractéristiques. 1. Contours et caractéristiques du droit
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Cours de droit administratif.
Droit administratif 1 manuel : → Didier Truchet aux presses universitaires de France, collection tremis → Seiller Bertrand , flamarian, format poche en deux volumes → Martine Lombard, dalloz, collection hyper cours (exos corrigés, etc) → Benoit Plessix, chez litec, plus récent, plus poussé. → Waline Jean , dalloz. → René Chapus, publié chez non-chrétien. Revue française de droit administratif/ actualité juridique administrative TD : fichier zippé : enregistrer- chercher dans téléchargement -cliquer sur extraire
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Cours de droit du travail.
Droit du Travail 2014 Introduction Nous allons étudier les règles relatives au CDI et au CDD. Avec des chapitres successifs dont le dernier traitera de l’hygiène et la sécurité en entreprise. Le CDI est le contrat de droit commun alors que le CDD est le contrat d’exception, il est inscrit dans un cadre juridique spécifique. Par définition le contrat de travail «est le contrat par lequel une personne physique appelée salarié loue sa force du
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Cours de droit constitutionnel général L1
TITRE 1- LA CONSTITUTION Introduction générale Droit constitutionnel: L’approche du droit, la discipline juridique qui étudie les règles juridiques qui sont relative à la structure de l’Etat et à l’exercice du pouvoir. Ces règles sont énumérées dans un texte, la Constitution. Le droit constitutionnel réduit la structure de l’État, et qui est le système d’organisation de l’Etat. Cette structure est composée des différentes institutions d’un Etat .C’est aussi l’exercice du pouvoir. En effet il a
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Cours de droit civil.
Droit Civil Sommaire : 1/Introduction au droit (1er semestre) 2/Droit des personnes 3/Droit des biens Introduction au droit : C’est le reflet de ce qu’est le droit. 1. Introduction Expression→ « faire son droit » Exemple : mène à la présidence de la République. 1/ L’enseignement du droit -Pas toujours le même dans le temps et dans l’espace. Les fonctions de juristes ont existé avant les universités. XIème-→ premières universités (Bologne). Tous les pays ne
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Cours de droit fiscal L2 AES. La notion d'impôt.
Introduction générale Chapitre 1 : La notion d'impôt Le droit fiscal tourne essentiellement autour de la notion d'impôt et il n'y a pas de définitions fixe de l'impôt. On peut considérer l'impôt comme un prélèvement opéré par voie de contrainte par la puissance publique et ayant pour objectif essentiel de couvrir les charges publiques et d'être répartit en fonction de la faculté contributive des citoyens. Section 1 : L'impôt est un prélèvement forcé Le taux
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Cours de droit des obligations: le contrat
Chapitre 1 : Le Contrat. Un contrat est un acte juridique : c'est la manifestation de la volonté d'une personne de changer sa situation juridique. Il y en a partout dans le monde. Il n'est pas forcement lié à un écrit, il se passe aussi à l'oral. Dans le code civil, l'article 1101 donne la définition du contrat : « C'est une convention par laquelle une ou plusieurs personne(s) s'obligent envers une ou plusieurs autres
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Cours de droit administratif.
BIBLIOGRAPHIE : J.WALINE --> DALLOZ P.CHRETIEN --> SIREY J. MORAND - DEVILLER --> MONTCHRESTIEN M. LOMBARD Y. GAUDEMET --> L.G.D.J A. MAURIN --> SIREY LONG WEIL BRAIBANT PROPER WEIL METHODOLOGIE : 3 type d'exercices : - Cas pratique (on reponds aux questions) - Commentaire d'arrêt (Introduction : présentation des faits ; indiquer le contexte de la phrase, et respecter le plan)exmple 1er partie A) B) 2eme partie A) B) - Dissertation juridique porte sur un
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Cours de Droit Constitutionnel (1ère année de licence Droit ou Economie-Gestion)
* Introduction générale : C’est une branche du droit public concernant l’activité politique. * En effet le droit est composé de deux catégories, le droit privé et le droit public. * Le droit privé repose quant à lui sur un principe d’égalité entre deux personnes privées (ex. des citoyens lambda, situation de mariage etc…) * Le droit public repose sur un principe d’égalité entre une personne privée et une personne publique (Etat ou administration). *
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Cours de droit administratif L2
Droit administratif L2 – Semestre 1 Mme. Domenach (CM 02/10/12 – 13h30) Manuels : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA), 2011 Site du Conseil d'état La méthodologie : commentaire d'arrêt, introduction. Introduction I – Le système juridique français : la distinction entre droit public et droit privé Cette distinction fonde deux points : la dualité des droits et la dualité des ordres juridictionnels qui conduit à distinguer : ◦ l'ordre judiciaire
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Cours de droit international privé
Droit international privé Le droit privé international se devise en 2 Droit privé Droit international On prend par exemple le cas d’un produit de mariage, comme un contrat international, ou un étranger et une marocaine font objet. Dans ce cas, ils sont deux personnes privés avec un caractère international. Le fondement de la base du droit international privé au Maroc c’est le dahir de 1913. D’un point de vue académique, on essaye de savoir les
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Cours de droit du travail - Maroc
Professeur Najia Msefer Kadiri Filière Droit des affaires 2 Année Semestre 1 Cours de droit du travail Chapitre I Evolution et caractéristiques du droit du travail I Définition Le droit du travail a pour objet de fournir un cadre législatif aux relations individuelles et collectives entre les employeurs et salariés. Né avec la révolution française et plus précisément grâce au principe « du droit du travail » exprimé le 2- 17 mars 1791 par le
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Fiches de cours de droit sur la Propriété intellectuelle
Propriété intellectuelle Actualité : Le parlement européen a adopté une résolution le 9 juillet 2015 qui démontre les conflits importants en la matière entre les ayants droit d'une part et les utilisateurs d'autre part (consommateurs). Il existe un autre conflit entre les créatifs (auteurs) et leurs ayants cause (ceux auxquels on cède les droits : éditeur, producteur). Le conflit réside dans le fait que l'éditeur souhaite acquérir les droits d'auteur pour le moins cher possible.
26 503 Mots / 107 Pages -
Cours de droit, l'application du droit
Application droit : • Une salariée est licenciée pour faute grave, après avoir adressé un courriel dénoncant ses conditions de travailles à son employeur et aux actionnaires de la société qui l’employait. • Un salarié abuse t-il de son libre droit d’expression dans l’entreprise en dénoncant sans termes injurieux ses conditions de travailles ? •La règle de droit applicable l’article 1121-1 du code du travail sur les libertés individuelles sur l’entreprise « Nul ne peut
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Cours de droit : Le contrat électronique
Chapitre 6 : Le contrat électronique - L’e contrat de voyage I. Définition du contrat électronique Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une pers. propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. II. La formation du contrat électronique A. Les conditions de validité du contrat électronique : - Le consentement : le double-clic (vérif. du panier avant validation définitive) ; Accusé de réception par e-mail.
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Cours de droit constitutionnel - l'Etat et le pouvoir politique
Leçon 1 : L'Etat et le pouvoir politique Concept naît en Rome antique, s’effondre pdt invasions, ressucite au 16èmS., menacé par le marxisme. 51 Etats en 1945, 193 ajd Etat = cadre à l’int~ duquel naissent et se dvlp les règles Cstlles I. Les éléments constitutifs de l'Etat Définition de l’Etat au sens large par le droit international + droit constitutionnel : - un territoire, une population et une organisation politique qui exerce l’autorité de
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Cours de droit des obligations
DROIT DES OBLIGATIONS DO : abordé selon trois thèmes : Les classifications, les caractères et les sources. Obligation (sens juridique) : Lien de droit qui nous astreint à faire quelque chose en vertu du droit de notre cité (obligatio es juris vinculum selon les romains) Dans l’obligation deux aspects : Débiteur : il doit cette obligation (il faut considérer la dette. Il faut faire qqch) Créancier : il jouit d’un droit (peut contraindre le débiteur
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Cours de droit administratif.
DROIT ADMINISTRATIF Droit administratif quotidien, régi les relations entre personnes publiques, et entre particuliers et l’administration lato sensu. Les contrats administratifs : Contrats de l’administration : tous les contrats passés par l’administration, qu’ils soient de droit public ou de droit privé. Contrats administratifs : contrats soumis au régime du droit administratif et à la compétence contentieuse de la juridiction administrative. L’utilisation par l’administration du contrat est un procédé ancien (XVI) : conventions passées avec les
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Cours de droit civil. Qu'est-ce qu'une institution?
HISTOIRE DES INSTITUTIONS Ms.Guerlain INTRODUCTION 1476-1789 [Centre aquitain d’histoire du droit] §1 Objet du cours et chronologie 1. Le Thème Qu’est-ce qu’une institution ? Ce sont les formes ou les structures fondamentales d’organisation sociale établies par la loi ou la coutume d’un groupement humain donné. Remarque → * L’institution est établie par la loi ou la coutume, cad par l’Homme. Autrement dit elle s’oppose à ce qui est naturel. Elle est une construction. Exemple =
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