Cour De Cassation Chambre Sociale 29 février 2012 dissertations et mémoires
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Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2010
Dans un arrêt du 8 juillet 2010, la Cour de cassation a statué sur les modalités et critères d’attribution de la prestation compensatoire. En l’espèce, un couple divorce aux torts exclusifs de l’épouse. Aucune information n’est fournie pour la première instance. Suite au jugement rendu, un appel est interjeté par l’épouse. La cour d’appel (Dijon, 8 mars 2010 ), prononce le divorce aux torts exclusifs de l’épouse et la déboute de sa demande de prestation
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Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 6 Décembre 2018.
Les vendeurs ont accordé aux acheteurs une promesse unilatérale de vente d’un appartement dans un immeuble en copropriété et de la moitié de la cour indivise, l’option ne pouvait être levée qu’après le décès de la précédente propriétaire. Par la suite le promettant s’est rétractée de cette promesse le 17 février 2010, cependant après le décès du propriétaire, les bénéficiaire ont levé l’option le 8 janvier 201, ils ont donc assigné le promettant pour réalisation
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Fiche d’arrêt cour de Cassation 04/05/2017
FICHE D’ARRÊT : CASSATION CIV 1ERE 04/05/2017 1. Faits : Un individu a été inscrit à l’état civil comme étant de sexe masculin. Il a saisi le président du tribunal de grande instance afin de modifier l’indication « sexe masculin » présente sur son acte de naissance en « sexe neutre » ou « intersexe ». 2) Procédure : Le tribunal de grande instance a refusé sa demande, tout comme la Cour d’Appel d’Orléans dans
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, 2ème Civ, 5 janvier 1956, "Oxygène liquide"
LE FAIT DES CHOSES Dans un arrêt de cassation nommé « Oxygène liquide » datant du 5 janvier 1956, la deuxième chambre de la Cour de cassation aborde la responsabilité du fait des choses et notamment la notion plus précise de garde de la structure et de garde du comportement. En l’espèce, la Société L’oxygène liquide a expédié au « Comptoir des carburants » des bouteilles métalliques remplies d’oxygène comprimé. Les bouteilles sont transportées par
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La Cour de Cassation
La cour de cassation Introduction : • La jurisprudence c’est l’ensemble des décisions concordantes rendues par les juridictions sur une même question de droit • Un jugement ce sont toutes décisions prises par un collège de magistrats ou par un magistrat statuant comme juge unique • Un arrêt ce sont les décisions de justice rendue par les juridictions qui portent le nom de la cour • Un arrêt de rejet c’est lorsque la cour
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Cours de cassation 17 avril 1991
Nom Prenom Adresse CP Ville Tel Email CPAM DE LA MARNE Madame 14 Rue du Ruisselet 51100 REIMS Paris, Le jeudi 20 septembre 2018 Objet : candidature au poste de Conseiller en centre de services inter-régimes Madame, Actuellement expatrié en Asie du Sud-Est où j’ai exercé une activité de sportif professionel pendant 5 années, je suis désormais sur le point de m’installer à Paris, ma ville natale. Je souhaite aujourd’hui, me donner une nouvelle orientation
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Fiche d'arrêt Cour de cassation 2e Civ 14 déc 2017
Il s’agit d’un arrêt de rejet de la Cour de cassation, rendu en sa deuxième chambre civile le 14 décembre 2017, portant sur la l’indemnisation pour préjudice moral d’un enfant à naître. En l’espèce, un salarié intérimaire a été victime d’un accident mortel du travail. Sa veuve, agissant en son nom personnel et en qualité de représente légale de ses enfants mineurs, intente une action en justice afin d’obtenir l’indemnisation du préjudice causé par le
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Droit analyse d'un arrêt de cour de cassation
Analyser l'arrêt de la cour de cassation (doc 7 page 42) Ici nous avons un arrêt de cour de cassation qui a était rendu le 2 décembre 2015.La juridiction qui a rendu cette décision est le conseil des prud'homme qui est une juridiction de premier degré. MY est le demandeur et MX est le défendeur. MX est entré en contact avec MY qui est le gérant de la société Déclic publications qui offre un emploi
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Arrêt cour de cassation
Document 1 : Cass. Ass. Plén. 29 mars 1991, n° 89-15.231. C’est d’une façon générale que l’on est responsable du fait des personnes dont on a la charge. La CC dispose que l’association qui avait accepté la charge d’organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie de ce handicapé, devait répondre de celui-ci au sens de l’article 1384 al. 1er du Code civil, et qu’elle était tenue de réparer les dommages qu’il
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Fiche d'arrêt cour de cassation
Fiche d’Arrêt (doc 5): L’arrêt de rejet, rendu le 10 octobre 2019 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, souligne un conflit de lois entre les droits de la personnalité et la liberté d’expression. En l’espèce, la société France TV a diffusé le 13 octobre 2016 un reportage consacré à la crise de la production laitière et ce reportage mentionnait le nom et la localisation de la résidence secondaire du président du
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation - Assemblée plénière, Arrêt n° 638 du 5 octobre 2018, P+B+R+I
Commentaire d’arrêt – Séance 4 Commentaire d’arrêt Cour de cassation - Assemblée plénière, Arrêt n° 638 du 5 octobre 2018, P+B+R+I Depuis un peu moins de vingt ans, l’aura et la détermination des époux Mennesson se poursuit pour faire transcrire en droit français les actes de naissance de leurs deux filles, nées issues d’un GPA. M. X et Mme Y (épouse X – appelés époux Mennesson), de nationalité française, ont eu recours à un processus
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Les effets du contrat, tiers et partie, cour de cassation assemblée plénière, 6 octobre 2006
Droit des obligations Séance 7-Les effets du contrat : tiers et parties Commentaire d’arrêt-Document 8 ; Cass. Ass.plén ; 6 Octobre 2006 Dans cet arrêt rendu par la Cour de Cassation en assemblée plénière le 6 Octobre 2006 ; il est question de l’opposabilité du contrat par un tiers aux cocontractants. En l’espèce, les consorts X ont donné un immeuble commercial à bail à la société Myr’Ho, ayant elle-même confié la gérance de cet immeuble
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation 25 juin 2015
Commentaire d’arrêt droit des obligations Le texte étudié est un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 25 juin 2015. En l’espèce une jeune femme était victime de violences physiques volontaire et répétées de la part de son partenaire. La victime de violences assigna ainsi son partenaire afin d’obtenir réparation du préjudice subi. A la suite d’une procédure non précisé la Cour d’appel de Renne condamne l’agresseur au versement
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Fiche d'arrêt de l'assemblée plénière de a cour de cassation du 15 avril 1998 et arrêt du 1er décembre 1976
Cass, ass plen, 15 avril 1998: Type de décision : c’est un arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la cour de cassation le 15 avril 1998 Faits : des fresques d’une église désaffectée ont été vendues par deux des propriétaires sans l’accords des deux autres. Les fresques ont été répartie en deux lots après avoir été détachés par l’acquéreur et se trouve en la possession d’une fondation et de la ville de Genève. Procédure :
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Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 mai 1991, 90-20.105, Publié au bulletin
Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 mai 1991, 90- 20.105, Publié au bulletin Par un arrêt rendu le 31 mai 1991, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur la question de l’adoption plénière d’un enfant né en exécution d’une convention de gestation pour autrui. En l’espèce, en raison de la stérilité irréversible de son épouse, M. X a donné son sperme à une autre femme en vue d’une
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Commentaire d’arrêt de la cour de cassation du 31 mars 2020.
Introduction L’article 121-3 du Code pénal énonce «Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.», néanmoins il est possible d’effectuer un crime ou un délit par négligence, imprudence ou manquement à une obligations, dans ce cas le crime ou délit pourras être considéré comme involontaire. Cet article est engagé dans un arrêt de la cour de cassation du 31 mars 2020. En l’espèce, un gérant d’une société spécialisée
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Analyse d’un arrêt de cour de cassation
Droit Analyse d’un arrêt de cour de cassation I Les faits M.X a déclaré vouloir prénommer son, enfant né le 7 septembre 2009 de sa femme Mme Y, Titeuf Grégory, Léo. L’officier d'état civil a informé le procureur que le choix du premier prénom Titeuf lui paraissait contraire à l’intérêt de l’enfant. II La procédure antérieure Le parquet assigne M.X et Mme Y devant le tribunal de grande instance. Se fondant sur l’intérêt de l’enfant
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Fiche d'arrêt cour de cassation du 11 octobre 2017
Fiche d’arret : 1 chambre civil cour de cassation 11 octobre 2017 Cet arrêt de rejet rendu par la premier chambre civil de la cour de cassation en date du 11 octobre 2017 est relatif a une novation d’une obligation naturelle en une obligation civile. Jean Paul Q est décédé le 12 mars 2002 au Canada, laissant pour lui succédé ses trois enfant MMES Z et Maris Yseult Q et M. R S qu’il avait
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L’ordre juridictionnel judiciaire et les arrêts de la Cour de cassation
TD 3 CADRES JURIDIQUES L’ordre juridictionnel judiciaire et les arrêts de la Cour de cassation Document 6: arrêt du 7 octobre 1998 Formation et date: La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu l’arrêt le 7 octobre 1998. Faits: Mme X… a subi une opération des vertèbres suite à une chute le 3 avril 1985. Cette opération a été effectué par M. Y… le 3 février 1987, suite à cette opération Mme
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Cour de cassation
Au dessus de 164 tribunaux judiciaire et de 36 cours d’appel se trouve la Cour de Cassation En haut de l’ordre juridictionnel, on trouve la Cour de Cassation chargée d’unifier le droit. En-dessous la Cour d'appel (second degré de juridiction) (36 cours d’appel). Encore en-dessous, on retrouve les juridictions judiciaires du premier degré : Tribunal de grande instance (164 en France, a peu près deux par département) Tribunal d'instance (307 en France) Conseil de
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Commentaire de l'arrêt du 26 septembre 2007 (cours de cassation)
Introduction : La cour de cassation réunie en chambre criminelle rend un arrêt en date du 26 septembre 2007 visant à rappeler, et par ailleurs renforcer, la notion d'applicabilité de la loi pénale française dans l'espace en rappelant la compétence des juridictions françaises pour des faits litigieux commis sur le territoire de la république. En l'espèce, est découvert chez le prévenu logeant à Louvain, en Belgique, des oeuvres d'art issues de vols commis sur le
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Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105
Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 La gestation pour autrui est une question actuelle, qui pousse à la réflexion. D’après un rapport de synthèse du Comité consultatif national d’éthique, datant de 2018, une grande partie des citoyens se prononcent contre la GPA (gestation pour autrui). Malgré les années qui séparent l’arrêt suivant et ce rapport de synthèse, on retrouve des positions similaires. Un couple désireux d’avoir un enfant fait appel à
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Commentaire sur un extrait du bulletin d’information de la Cour de cassation (n°887) du 15 septembre 2018 de Bernard Teyssié
L’article 4 du Code Civil énonce : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. », ainsi, le juge a une obligation d’interpréter et d’éclaircir la loi aussi obscure qu’elle soit sans quoi il serait sanctionné. Le texte présenté est un extrait du bulletin d’information de la Cour de cassation (n°887) publié le 15 septembre
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Commentaire d'arrêt cour de cassation 11 septembre 2019 N°17-24879
Plus de 700 mineurs de fond ou leurs ayant droit agissent contre leur employeur et lui demandent l’indemnisation d’un préjudice d’anxiété pour le risque de développer une maladie liée à l’exposition aux substances cancérigènes pendant l’exercice de leur activité professionnelle (non seulement l’amiante, mais également les poussières de silice, le benzène et les HAP : hydrocarbures aromatiques polycycliques). L’exposition à des substances dangereuses risquant de provoquer une pathologie grave, source d’anxiété ,peut-elle mener à la
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ARRET DE REJET DE LA COUR DE CASSATION
ARRE DE REJET DE LA COUR DE CASSTION Demandeur (s) : Le procureur général près la cour d’appel de Rennes : Personne moral de droit public Défendeur (s) : M. Philippe X... Personnes physique ; représentans légal Rappel des décisions : Vu l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 21 juillet 2016 (B... et X... c. France, req. n° 9063/14 et 10410/14) ayant dit qu’il y avait eu violation de l’article 8
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