Conduite de veille fiscale

ELEMENTS

Impôt sur le revenu

Impôt sur la dépense

Impôt sur le capital

Impôt direct

Impôt indirect

SUPER U

X

X

RESTAURANT

X

X

TAXE FONCIERE

X

X

IMPOT SUR REVENU

X

X

TAXE D’HABITATION

X

X

FACTURE D’EDF

X

X

PLEIN D’ESSENCE

X

X

STRUCTURE JURIDIQUE

RESPONSABILITE DE MR. RENAUD

MODE D’IMPOS- ITION DU BENEF

REGIME FISCAL

REGIME SOCIAL

EIRL

Responsabilité limitée au patrimoine pro. déclaré

pas d’imposition au niv. de l’entreprise, mais patron est imposé sur le revenu

Activité commerciale donc impôt sur le R dans la catégorie BIC

Régime des travailleurs non-salariés

EI

Illimité sur l’ensemble des biens personnels

Idem que EIRL

Idem que EIRL

Régime des travailleurs non-salariés

EURL

Limitée au montant des apports

Idem que EIRL (mais possibilité d’option pour l’impôt sur les sociétés)

Idem que EIRL (ou catégorie des traitements et salaires si option pour l’impôt sur les sociétés

Le gérant est l’associé unique donc : régime des travailleurs non-salariés

SAS/SASU

Idem que EURL

Impôts sur les sociétés

Impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements des salaires en tant que président

Le président est assimilé salarié donc : régime des salariés

SARL

Idem que EURL

Impôt sur les sociétés sauf si option pour l’impôt sur le R pour les SARL familiales

Traitements et salaires sauf si option de la société pr l’impôt sur le R

Le gérant est assimilé salarié : régime des travailleurs non-salariés

SA

Idem que EURL

Impôt sur les sociétés

Traitements et salaires pour le président

Idem que SAS/SASU