Compte Rendu Extraction dissertations et mémoires
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Fiche sur l'arrêt BERKANI rendu le 25 mars 1996
Cette décision de justice est un arrêt du Tribunal des conflits rendu le 25 mars 1996, arrêt dit « BERKANI ». Faits : En l’espèce, M. BERKANI, employé par le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Lyon Saint-Etienne en tant qu’aide de cuisine, et manifestement licencié irrégulièrement par celui-ci, intenta un recours devant le Conseil de Prud’hommes afin d’obtenir réparation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des indemnités de préavis,
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Les comptes publics et extérieurs solides
es comptes publics et extérieurs solides Malgré l’allègement des prélèvements et l’augmentation des transferts sociaux, les recettes progresseront plus rapidement que les dépenses. L’accélération de la croissance les augmentera mécaniquement, tandis qu’elle réduira les prestations versées aux chômeurs. De plus, le bas niveau des taux servis sur la dette allemande allège aussi la dépense. Un léger excédent des comptes publics est attendu et la dette diminuera en proportion du produit intérieur. Cependant, un allègement de
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Cessions parts sociales SCI et comptes courants
Cessions parts sociales SCI et comptes courants La prise en compte des comptes courants dans le calcul des droits d’enregistrements dus par l’acquéreur de parts sociales de SCI a été réformée par la loi de finances 2012. Désormais, les comptes courants ne permettent plus de réduire le montant de ces droits d’enregistrement. Dans un premier temps, nous indiquons quelles étaient les règles antérieurement à cette réforme. Ensuite, nous indiquons les nouvelles règles applicables depuis le
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Droit Administratif: la hiérarchisation des normes voulue non seulement par le constituant, mais rendue effective et complète par la jurisprudence
Toutes les sources précitées de la légalité n’ont pas la même valeur juridique. Il existe en effet une hiérarchisation des normes, hiérarchisation des normes voulue non seulement par le constituant, mais rendue effective et complète par la jurisprudence. Sommaire o 1. La nécessaire conformité des normes inférieures aux normes supérieures o 1.1. Traité et loi o 1.2. Traité et Constitution o 1.3. Loi et Constitution o 1.4. Loi et normes de l’U.E. de droit dérivé
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Analyse des documents et extraction des idées à retenir
1. Analyse des documents et extraction des idées à retenir : 1.1 Le document est un article de presse, paru le 13 Octobre 2006 dans le journal Le Monde, écrit par Benoit Hopquin. Le titre « Chronique de clandestins (4) » est précédé du sous-titre, « Le Havre de l’école du Hogar ». Les termes « clandestins » et « école » nous indiquent que le sujet principal s’articule autour des jeunes immigrés. En dessous,
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Commentaire sur un arrêt rendu par la Cour De Cassation Première Chambre Civile 19 février 2013
La Cour de Cassation réunie en première chambre civile en date du 19 février 2013 a rendu un arrêt relatif à la mention des originaux que contiennent les conventions synallagmatiques d’actes sous seing privés En l’espèce, un père ayant perdu son fils (2001) assigne par acte du 21 juillet 2005 sa belle-fille tant en son nom personnel qu’en qualité d’administratrice légale de ses enfants mineurs afin de voir celle-ci condamnée au paiement d’une somme de
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Commentaire d’Arrêt du 2 juillet 2008 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation: sur le contrat d'entreprise et de vente
Séance n°1 : La vente et le Contrat d’entreprise Commentaire d’Arrêt du 2 juillet 2008 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation : Le changement du critère de distinction entre le contrat d'entreprise et celui de vente opéré par l'arrêt du 5 février 1985 rendu par la Cour de Cassation en sa troisième chambre civile aurait pu laisser penser que la Cour de Cassation n'aurait qu'en de rares cas à se
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La Cour Des Comptes
LA COUR DES COMPTES Introduction: Issue des chambres des comptes qui s’étaient multipliées sous l’Ancien Régime, la Cour des Comptes est créée par la loi du 16 septembre 1807, à l’initiative de Napoléon Ier. La Cour des comptes est issue d’un système de contrôle mis en place dès le Moyen Age (au XIIIe siècle) par les Ducs de Normandie. L’institution actuelle a été créée en 1807 par Napoléon Ier dans le but de contrôler la gestion des deniers publics.
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Comptes débiteurs dans la jurisprudence
Le créancier doit informer le tiers saisi. Et elle prend fin lorsque le tiers saisie cesse d’être tenu au regard du débiteur (ex : di du contrat de bail) et la c’est le tiers sais qui informe le créancier. La jurisprudence admet qu’une créance indisponible : en l’espèce cela concernait la saisie d’un prix e vente d’un fonds de commerce dans un délai d’opposition. La créance éventuel ne peut pas selon la jurisprudence faire l’objet d’une saisie (ex ;
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Presentation de la comptabilite : bilan et compte de resultat
L’entreprise et le droit comptable : • Les entreprises sont des agents économiques qui ont pour vocation d’obtenir et de combiner des facteurs de productions matériels ou humains pour produire et vendre des biens et des services sur un marché à d'autres agents économiques. • Les fonctions économiques de production et de distribution réalisées par les entreprises génèrent des revenus (profits, salaires, intérêts). Ces revenues sont distribuées aux apporteurs de capitaux et aux salariées. •
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Les comptes consolidés 2012
Comptes combinés 2012 Définition Comptes consolidés pour 2012 après élimination des opérations internes au groupement (prestations, sous-traitance, FMDP). Périmètre du groupement A l’identique de celui de 2012. Résultats sociaux Equilibre de gestion ou léger excédent sur l’ensemble à l’exception de Ifac Gascogne et Guyenne. Le résultat de l’Ifep est technique et correspond à la norme sanitaire et sociale (reprise des excédents antérieurs inscrits dans les fonds propres). Principales données en terme de retraitement Produits avant
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Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 9 Juillet 2009: la résolution de vente
La date et la juridiction : Il s’agit d’un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 9 Juillet 2009. Les faits : Le 9 Janvier 2004, la société Zitounterk Casse a acquis d’un assureur un véhicule accidenté, classé « véhicule économiquement irréparable » qu’elle a ensuite vendu à M.Z le 13 Janvier 2004 qu’il a ensuite revendu à M. X le 10 Mars 2004. L’épouse de ce dernier céda
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Devoir Culture générale Et Expression: Analyse des documents et extraction des idées à retenir
CULTURE GENERALE DEVOIR 1 Question 1 : ETUDE DES PARATEXTES 1.1 : Document 1 La présentation de l’auteur Jack Prévert , le titre du texte « Chasse à l’enfant » ainsi que la date de publication(1934) relève du paratexte La présentation de l’auteur sert à indiquer aux lecteurs qui est monsieur Jack Prévert, Le titre du texte sert quant à lui à annoncer brièvement de quoi va traiter le texte, La date de publication sert
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La consolidation des comptes
SUPPORT DE COURS DIAGNOSTIC FINANCIER DES COMPTES CONSOLIDES – PARTIE 1 2) DETERMINATIONDUPERIMETREDECONSOLIDATION Contrôle exclusif Le contrôle exclusif est le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une entreprise afin de tirer avantage de ses activités. On distingue 3 types de contrôle exclusif : + le contrôle exclusif de droit : il résulte de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise. + le contrôle exclusif
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Devoir Culture générale Et Expression: Analyse des documents et extraction des idées à retenir
Devoir n°3 : culture générale et expression 1) Analyse des documents et extraction des idées à retenir 1.1 ) Le document n°1 est un article de type explicatif tiré du nouvel observateur de juillet-août 2004. L'auteur, Claude Fisher écrit cet essai pour expliquer l'évolution de la consommation alimentaire dans le monde. Nous retiendrons de ce document les deux grands siècles cités. Le XIX siècle avec la prise de conscience des effets néfastes du gras (
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Conte-rendu de stage - en commerce
I. Introduction Indicateur de cursus scolaire - J'ai effectué ma formation de Baccalauréat Professionnel Commerce au lycée Schweisguth de Sélestat, et je compte continuer en BTS alternance en NRC. __________________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________________ - J’ai effectué mes années de collège à Sundhouse, au collège du Grand Ried Motivations et objectifs de ce dossier Je réalise ce dossier pour acquérir une expérience, et pour pouvoir m’intégrer dans le monde professionnel, ainsi que réunir mes connaissances dans ce domaine.
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Arrêté Des Comptes Comptables Au Maroc
Introduction A la fin de chaque exercice comptable, les professionnels de la comptabilité se livrent à des travaux ponctuels, spécifiques à cette période. Après avoir fait l’enregistrement des opérations comptables tout au long de l’année, ils doivent faire la finition de tout ce qu’ils ont entrepris durant toute l’année. Ces travaux de fin d’exercice peuvent être extra—comptables tel que l’inventaire physique des éléments actifs et passifs, ou comptables à savoir la comptabilisation dudit stock, des
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Plan Des Comptes OHADA
www.africa.africa-web.org contact@africa.africa-web.org Page 1 sur 49 SYSCOHADA : PLAN DE COMPTES www.africa.africa-web.org contact@africa.africa-web.org Page 2 sur 49 SYSCOHADA : Plan de comptes Section 1 : Classement et codification des comptes Les comptes sont identifiés par un numéro auquel est rattaché un intitulé. Ces deux identifiants sont nécessaires pour enregistrer et suivre les opérations en comptabilité. Cette codification des comptes est comprise dans le champ de la normalisation comptable impérative, à l’exception de la classe 9
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Contrôle des comptes clients et bancaire
III) Contrôle des comptes clients et bancaire A) Comptes clients Suite à un bon de commande de la part des clients remis à l’entreprise, on établit la facture qui engendrera un règlement futur à une date d’échéance donnée. Les factures sont enregistrées dans le journal de vente, puis lettrées. Pour lettrer, je pointe les sommes identiques au débit et au crédit en mettant une lettre alphabétique. Grâce au lettrage l’entreprise connaitra le montant de la
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Les Divers Comptes Des Particuliers
Les Divers Comptes des Particuliers Le compte bancaire est un contrat qui fixe les conditions générales gouvernant la relation entre l'établissement de crédit et le client. Lors d'une ouverture de compte la banque remet la convention de compte à son client. Le compte en banque est un tableau de créances et de dettes réciproque entre le client et sa banque. Il retrace toutes les opérations effectués par le client dans sa relation avec l'établissement de
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Devoir Culture Générale et expression: analyse des documents et extraction des idées à retenir
Culture générale et expression écrite : Devoir 3 Analyse des documents et extraction des idées à retenir 1.1 Le document 1 est un article de Claude Fischler publié dans le numéro hors-série de juillet-août 2004 du magazine Le Nouvel observateur. Il est de type argumentatif. L’auteur veut nous démontrer qu’à partir d’une mise en garde des médecins, l’embonpoint n’est plus bien vue et que notre société fait une chasse aux graisses, ce qui se ressent jusque
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Comment l’espace est-il pris en compte dans l’analyse des phénomènes économiques ?
Les sciences sociales ont eu tendance à minorer la dimension spatiale dans l’analyse des phénomènes économiques et sociaux. La mondialisation en réduisant les distances => changements importants quant aux couts de transport, coûts de prod et coûts de coordination. 3 concepts qui permettent d’appréhender cette dimension spatiale : densité, distance et division. Chapitre 1 : Comment l’espace est-il pris en compte dans l’analyse des phénomènes économiques ? Notion de distance est ici primordiale car distance
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CNED Devoir Culture Générale et expression: analyse des documents et extraction des idées à retenir
Culture générale et expression écrite : Devoir 3 1. Analyse des documents et extraction des idées à retenir 1.1 Le document 1 est un article de Claude Fischler publié dans le numéro hors-série de juillet-août 2004 du magazine Le Nouvel observateur. Il est de type argumentatif. L’auteur veut nous démontrer qu’à partir d’une mise en garde des médecins, l’embonpoint n’est plus bien vue et que notre société fait une chasse aux graisses, ce qui se
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Chapitre VII : Les écritures de régularisation L’ajustement des comptes de gestion
1 Chapitre VII : Les écritures de régularisation L’ajustement des comptes de gestion Dans la pratique, il peut y avoir un décalage dans le temps entre le moment où l’entreprise a effectué une opération génératrice de charge ou de produit et le moment où la pièce comptable est enregistrée. Si ce décalage intervient hors la période d’inventaire le problème ne se pose pas. Par contre, si le décalage se passe au moment
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Devoir Culture générale Et Expression: Analyse des documents et extraction des idées à retenir
1. Analyse des documents et extraction des idées à retenir 1.1 Le document 1 est un article argumentatif signé par Alexandre D. intitulé La construction d’une identité alimentaire, mis en ligne en octobre 2009 sur le blog Della identità alimentari. Cet article décortique les mécanismes de la construction de l’identité alimentaire d’un pays en s’appuyant sur l’exemple de la Belgique. La réflexion d’Alexandre D., nous expose que la mécanique de la construction d’une identité alimentaire
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