Commentaire d'arrêt chambre civile 1 n du pourvoi 98 13875 dissertations et mémoires
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Arrêt rendu le 4 décembre 2013 par la première chambre civile de la Cour de cassation relatif au principe de prohibition d’un mariage.
Cet arrêt est un arrêt rendu le 4 décembre 2013 par la première chambre civile de la Cour de cassation relatif au principe de prohibition d’un mariage. Le 6 septembre 1969 un couple se marie et un enfant nait à la suite de cette union. 11 ans plus tard, un divorce est contracté et la femme épouse le père de son ex-conjoint le 17 septembre 1983. Le nouvel époux décède 22 ans après cette union,
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Arrêt rendu le 4 décembre 2013 par la première chambre civile de la Cour de cassation relatif au principe de prohibition d’un mariage.
Bilan : stress et sommeil ( /6 points) Évaluez le niveau de stress Lisez chacune des affirmations suivantes et indiquez dans quelle mesure elle vous correspond. Souvent Rarement ou jamais 1 Je ressens les symptômes physiques du stress (muscles tendus, maux de tête, brûlures d’estomac, problèmes de digestion). X ☐ 2 J’ai de la difficulté à m’endormir. X ☐ 3 Je me sens pressé ou débordé. X ☐ 4 Je ressens de l’anxiété à l’idée
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Fiche de l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 18 octobre 2017
Fiche de l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 18 octobre 2017 Faits : un homme se fait vacciner contre l’hépatite B en décembre 98, janvier et juillet 99. Dès août 99, il ressent de divers troubles. Il est diagnostiqué en novembre 2000 comme étant atteint de la sclérose en plaque. Procédure : L’homme malade assigne, en responsabilité de sa maladie, devant les juges de fond le fabriquant du
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Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 2015
Fiche d’arrêt: Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 2015 Les faits: Suite à un arrêt de Chambéry fait le 22 octobre 2013, le ministère public a formé opposition au mariage de M. X, de nationalité française, et de M. Y, de nationalité marocaine résidant en France. La procédure: Le ministère public a formé opposition au mariage de M. X de nationalité française, et de M. Y,
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Droit des contrats, arrêt seconde chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 2021
Commentaire d’arrêt séance 3. La seconde chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 9 décembre 2021 relatif à la violence économique subi par un avocat, justifiant la nullité de l’accord d’honoraires. En l’espèce, la délégation Unédic AGS a confié à un avocat la défense de ses intérêts dans un ensemble de dossiers concernant un groupe de salariés d’une même association l’ARAST. Lors de la première instance l’avocat chargé
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Commentaire d'article 1243 du Code Civil
Introduction : Le concept de responsabilité civile est aussi général qu’ancien, datant du Code Napoléon du 21 mars 1804, il avait pour pour objectif de réparer les fautes commises par des tiers lors d’accidents, si faute avait été commise. Dès le départ, deux régimes spéciaux de responsabilité surgissent : la résponsabilité du fait des animaux et la responsabilité du fait des batimes en ruine. Dans une France encore à majorité rurale, ces deux résponsabilités étaient
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TD droit civil, arrêt en date du 3 juin 2010, la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation
Bouakel Sabrina Td droit civil séance 6 Dans un arrêt en date du 3 juin 2010, la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation traite le sujet d’un défaut d’information du a une opération à risque. Faits : En l’espèce, un homme a pratiqué en date du 20 Avril 2001, une adénomectomie prostatique, qui rappelons le, est une opération assez lourde. Celui-ci s’est par la suite plein d’impuissances . Notons que la personne physique
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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 novembre 2020 - Responsabilité du fait des choses
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 novembre 2020 - Responsabilité du fait des choses L'arrêt du 26 novembre 2020 permet de justifier l'appellation de l'ouvrage de G.Durry : l'irremplaçable responsabilité du fait des choses, en ce qu'il permet ici de ne pas retenir un transfert de garde au profit de l'enfant qui s'est blessé. En l'espèce, un enfant et sa mère ont été invités à rendre visite à deux voisins. Alors qu'il était
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Cour de cassation, première chambre civile, 20 janvier 2010, n° 08-13.200
Cour de cassation, première chambre civile, 20 janvier 2010, n° 08-13.200 FAITS En l’espèce, deux concubins, ont souscrit un emprunt pour permettre la construction d’un pavillon sur un terrain acquis par le concubin. Celui-ci a vendu le bien en 1999. Sa concubine l’a assigné en paiement de la moitié du produit de la vente en invoquant l’existence d’une société créée de fait. PROCEDURE Première instance : tribunal de grande instance Demanderesse : Mme Fremcourt (concubine)
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Fiche d'arrêt 4 décembre 2013 1ère Chambre civile
Fiche d’arrêt 4 décembre 2013 1ère Chambre civile Nous sommes ici en présence d’un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2013 relatif à l’annulation d’un mariage incestueux. Le litige oppose deux époux divorcés dans lequel l’ex-épouse, en tant que demanderesse au pourvoi, assigne son ex-époux, en tant que défendeur au pourvoi. En l’espèce, un couple se marie et donne naissance à leur fille. Ils
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Arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 16 juillet 2020
TD Civil 5 Commentaire d’arrêt : Dans un arrêt en date du 16 juillet 2020, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a eu à se prononcer sir la responsabilité du fait des choses/sur le transfert de la garde d’une chose. Une association organise une manifestation supervisée par un manadier, qui consiste en un lâcher de taureaux entourés par des cavaliers dont l’un montant son propre cheval. Le cheval de ce dernier blesse
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TD 2 droit civil : arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 mars 1988, de Sainte catherine.
TD 2 droit civil 1: C'est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 mars 1988, de Sainte catherine. M. X souhaite que son acte de naissance ainsi que l'acte de naissance de son père, de son grand-père et de son arrière grand-père soient rectifiés. Il nous dit que le nom porté par ses ancêtres s'était toujours écrit « De Sainte-Catherine » mais à cause d'une erreur commise
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Analyse de l'arrêt Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1979
DOSSIER ANALYSE DE L'ARRET Analyse de l'arrêt Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1979 Répondre aux questions suivantes : a) Présentation de l'arrêt b) Faits c) Parties au pourvoi d) Procédure e) Arguments f) Problème juridique g) solution a) Presentation de l'arrêt : Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation rendu le 6 février 1979 par la première chambre civile. Le thème de l'arrêt porte sur la responsabilité civile professionnelle
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Fiche arrêt : Cour de cassation, 1er chambre civile 4 mai 2017
Fiche arrêt : Cour de cassation, 1er chambre civile 4 mai 2017 Faits : En l’espèce, M.Y a été inscrit à sa naissance en tant que sexe masculin ainsi par requête du 12 janvier 2015, celui- ci saisi le président du TGI afin d’obtenir une rectification de son acte de naissance pour qu’il soit substituée à l’indication « sexe masculin » par celle de « sexe neutre » ou à défaut « intersexe ». Procédure
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Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 4 mai 2017, n°16-17.189
TD- Droit civil Le sexe « neutre » Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 4 mai 2017, n°16-17.189 Dans le film documentaire, « Ni d’Ève, ni d’Adam. Une histoire intersexe » de Floriane Devigne, M. est intersexuée. C’est un film qui interroge sur la vision binaire du sexe, il faut être de “sexe féminin ”ou “masculin”. La reconnaissance du “sexe neutre” reste complexe comme nous le démontre l’arrêt rendu par la Cour de cassation
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Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 octobre 2013 : Un bien possédant en son sol une sépulture peut-il être cessible et aliéné ?
Commentaire d’arrêt – Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 octobre 2013 Une banque a acheté un bien lors d’une adjudication. Le bien en question appartient à une société civile immobilière dénommée « Le Marquis du Lac ». Sur ce bien en question se trouve une sépulture appartenant à la SCI. Cette dernière conteste alors cette requête sur saisie sur son bien en raison de la présence de la sépulture. Le 1er juin 2012, le
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Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 31 janvier 2018, 16-23.591 et Tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence, 1ère Chambre, 24 novembre 1988, n° 2798/87
Commentaire groupé : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 31 janvier 2018, 16-23.591 et Tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence, 1ère Chambre, 24 novembre 1988, n° 2798/87 Intro : Le droit à l’image est défini comme un droit sur son image qui permet d’en autoriser ou d’en interdire la reproduction et d’en contrôler la diffusion et l’utilisation de son image. Le droit à l’image est ex patrimoniale, incessible, insaisissable et perpétuel, mais parfois ce droit fait
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Cour de cassation , Chambre civile 2, Arrêt du 22 mai 1995
DOCUMENT N°4 Cour de cassation , Chambre civile 2, Arrêt du 22 mai 1995 M. Zakine (Président) N° 1 Faits de l'affaire: Au cours d'un match de rugby opposant l'équipe de Vayrac à celle de Varetz, M. X, joueur de Vayrac, est blessé par un joueur de Varetz non identifié. M. X réclame réparation de son préjudice au club de Varetz et à son assureur, l'Union des assurances de Paris. Procédure: La cour d'appel, par
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Commentaire sur article 1102 du Code Civil
Dissertation TD 3 L’article 1102 du Code civil dispose que : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public. » Cet article est issu de la réforme du droit des contrats, le principe de liberté contractuelle était
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Fiche d'arrêt, Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2015, conflit de voisinage
EXERCICE 9: Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2015, 14-23.342, Inédit Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 17 avril 2014), que M. Et Mme X…, propriétaire d’une maison contigüe à celle de M. Y…, ont assigné celui-ci en retrait des sommiers installés par lui à titre de clôture en limite des propriétés ; que M. Y… a allégué que M. Et Mme X… avaient commis plusieurs empiétements sur son fonds et a sollicité,
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Arrêt rendu par la Cour de cassation en sa première chambre civil, le 3 mai 2000.
Fiche d’arrêt Arrêt rendu par la Cour de cassation en sa première chambre civil, le 3 mai 2000. Faits : Un individu vend en 1986 aux enchères publiques des photos d’une personne à un acquéreur. Trois années plus tard, le même vendeur vend de nouveau des photos de la même personne au même acquéreur au même prix. Le vendeur se rendant alors compte que les photos qu’il avait vendu étaient d’un photographe très célèbre ouvre
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Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 septembre 2020, n° 18-50.080 et 19-11.251
Antoine Mondant Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 septembre 2020, n° 18-50.080 et 19-11.251 Étant donné que la conversion sexuelle n’est plus exigée pour obtenir la rectification du changement de sexe a l’état civil, la procréation naturelle entre deux personnes du même sexe à l’état civil devait nécessairement être appréhendée par les tribunaux. C’est à cette problématique que la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a dû répondre dans cet arrêt du
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1981, 80-11.600
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1981, 80-11.600, Mme Danièle saillante, épouse de M. Jean-Pierre Leclerc ont mis au monde une fille le 3 juin 1978, et l'on appeler Cerise, Camille, Valentine. Mais l'officier de l'état-civil qui s'occupe des prénoms, après l'avoir référé au procureur de la république. N'accepte pas le prénom Cerise, de sorte que seuls les prénoms Camille et Valentine soit dans l'acte de naissance. À la suite de ce
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Cour de cassation, 1ere chambre civile, 13 février 2001 n°98-15.092
Cour de cassation, 1ere chambre civile, 13 février 2001 n°98-15.092 En l’espèce, un acquéreur à acheté un immeuble en co-propriété avec la SAGEP afin de bénéficier d’avantages fiscaux. Finalement, ne pouvant pas percevoir ces avantages, il assigne la SAGEP, M. G et son notaire en nullité du contrat. La Cour d’appel d’Orléan dans un arrêt rendu en date du 23 mars 1998 le déboute de sa demande. Il forme un pourvoi en cassation. La
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Commentaire article 515-14 du code civil
Atelier de restitution du 2 décembre 2022 portant sur le commentaire de l’article 515-14 du code civil dans la séance 7 de td. (Menu 2) La loi du 16 février 2015 qui introduit l’article 515-14 du Code Civil présente et reconnaît que les animaux sont des êtres vivants à part. « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens
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