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Commentaire d'arr��������t chambre civile 1 n du pourvoi 98 13875 dissertations et mémoires

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8 629 Commentaire d'arr��������t chambre civile 1 n du pourvoi 98 13875 dissertations gratuites 101 - 125 (affichage des premiers 1 000 résultats)

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  • Commentaire de l'arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation du 21 février 2001

    Commentaire de l'arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation du 21 février 2001

    Commentaire de l’arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de Cassation, 21 février 2001. « Emptor debet esse curiosus » Cet adepte latin, signifiant que « l’acheteur doit être curieux », qui est en partie nuancé par la Cour de Cassation à travers un arrêt du 21 février 2001. En l’espèce, M.X a conclu un contrat avec une société immobilière pour l’achat d’un immeuble et un deuxième avec la société Hôtel le Gallieni concernant les fonds de

    388 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile du 29 juin 2010

    Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile du 29 juin 2010

    Commentaire arrêt 3ème Chambre civile du 29 juin 2010 L’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 29 juin 2010 s’inscrit dans le cadre juridique des sanctions de la violation du pacte de préférence à l’égard du tiersacquéreur. Dans un contrat de bail d’un local à usage commercial, les bailleurs, ont prévu à leur profit un pacte de préférence en cas de cession du fonds de commerce par les locataires. Après

    2 590 Mots / 11 Pages
  • Commentaire de l'arrêt Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, 2ème, jeudi 11 septembre 2014

    Commentaire de l'arrêt Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, 2ème, jeudi 11 septembre 2014

    Commentaire de l'arrêt Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, 2ème, jeudi 11 septembre 2014 Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 11 septembre 2014, relatif à la responsabilité in solidum de l'enfant fautif. En l'espèce, un mineur de 15 ans a cause des blessures volontaires sur la personne de Hicham Y, lui ayant ainsi causé un dommage. Le tribunal pour enfants, dans un jugement

    885 Mots / 4 Pages
  • Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2014

    Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2014

    Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2014 Par cet arrêt rendu en date du 25 juin 2014, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la caducité d’une offre de vente en cas de décès de l’auteur de cette offre. Par acte unilatéral sous seing privé, un homme déclare vendre à son frère la moitié indivise d’immeubles qu’ils ont reçus dans la succession

    1 419 Mots / 6 Pages
  • Fiche de jurisprudence Cour de cassation, chambre civile 2, Audience publique du jeudi 28 janvier 1954 N° de pourvoi : 54-07081 Publié au bulletin Cassation

    Fiche de jurisprudence Cour de cassation, chambre civile 2, Audience publique du jeudi 28 janvier 1954 N° de pourvoi : 54-07081 Publié au bulletin Cassation

    Cet arrêt de cassation du 28 janvier 1954 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ; en vue des articles 1er et 21 de l’ordonnance législative du 22 février 1945 met en jeu la personnalité civile de comité d’établissement. Le Comité d'établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d'Homécourt, représenté par son Président a tenté une action en justice contre un citoyen pour un remboursement

    447 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 1985.

    Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 1985.

    Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 1985. L’arrêt qui nous est donné de commenter a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 1985.  Les faits sont les suivants : M. Segers a adhéré le 20 août 1979 à une police d’assurance souscrite par son employeur auprès de la société Euravie et qui prévoyait en cas de décès

    1 294 Mots / 6 Pages
  • Cour de cassation, Première chambre civile, 30 avril 2014 pourvoi n°13-16.649

    Cour de cassation, Première chambre civile, 30 avril 2014 pourvoi n°13-16.649

    Cour de cassation, Première chambre civile, 30 avril 2014 pourvoi n°13-16.649 Présentation : La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 30 avril 2014 portant le numéro de pourvoi 13-16.649 sur … Faits : M. X et Mme Y se sont mariés le 22 septembre 1990, ils ont eu trois enfants. Un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce aux tords exclusifs de Mme Y ainsi

    1 457 Mots / 6 Pages
  • Cour de cassation, chambre civile 2, jeudi 23 novembre 2017, n° de pourvoi 16-13948, publié au bulletin

    Cour de cassation, chambre civile 2, jeudi 23 novembre 2017, n° de pourvoi 16-13948, publié au bulletin

    Commentaire d'arrêt C’est du dommage que va naître la responsabilité, il faut distinguer le préjudice et le dommage car le dommage est l’atteinte constatée alors que le préjudice est la répercussion personnel du dommage. On indemnise le préjudice, mais cette distinction peut parfois poser problème car dans ceratines sitiations un même préjudice peut etre indemniser pour une victime mais pas pour une autre car leur situation est différente. C'est la cas notamment dans l'arret dy

    2 293 Mots / 10 Pages
  • Cour de Cassation, 22 mai 2008, 1ère chambre civile : commentaire

    Cour de Cassation, 22 mai 2008, 1ère chambre civile : commentaire

    Cet arrêt, rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 22 mai 2008, traite de la présomption du lien de causalité. En l’espèce, un brancardier a été vacciné entre 1992 et 1993 contre l’hépatite B. Toutefois, suite peu après cette vaccination, cet individu est diagnostiqué avec la sclérose en plaque. Ainsi, après avoir obtenu réparation auprès de l’Etat, celui-ci recherche la responsabilité civile de la société ayant fabriqué et commercialisé le

    1 142 Mots / 5 Pages
  • Commentaire d'arrêt de l'arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de Cassation du 28 janvier 1954

    Commentaire d'arrêt de l'arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de Cassation du 28 janvier 1954

    Le 28 janvier 1954, la 2e chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation de principe relatif à la personnalité civile d’un comité d’établissement En l’espèce, un comité d’établissement d’une compagnie accuse un vendeur de ne pas lui avoir livré une commande de vetement, le comité d’établissement de la compagnie assigne le vendeur devant le juge pour une action en remboursement. Ainsi, le comité d’établissement agit en qualité de demandeur

    1 977 Mots / 8 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la 2e chambre civile du 28 janvier 1954

    Commentaire d'arrêt de la 2e chambre civile du 28 janvier 1954

    Le 28 janvier 1954, la 2e chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation de principe relatif à la personnalité civile d’un comité d’établissement En l’espèce, un comité d’établissement d’une compagnie accuse un vendeur de ne pas lui avoir livré une commande de vêtement, le comité d’établissement de la compagnie assigne le vendeur devant le juge pour une action en remboursement. Ainsi, le comité d’établissement agit en qualité de demandeur

    1 990 Mots / 8 Pages
  • Les clauses abusives, COMMENTAIRE D’ARRET Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 décembre 1989.

    Les clauses abusives, COMMENTAIRE D’ARRET Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 décembre 1989.

    Les clauses abusives DOCUMENT 2 COMMENTAIRE D’ARRET Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 décembre 1989. Il s’agit d’un arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 décembre 1989. En l’espèce, une étudiante a effectué, le 27 juin 1985, son inscription dans un établissement d’enseignement privé. Sa mère, Madame X, la caution, a signé le bulletin d’inscription qui stipulait que le prix d’inscription, payable en neuf mensualités à compter du 1er aout

    1 902 Mots / 8 Pages
  • Commentaire de l’arrêt 1ère chambre civile, Cour de cassation, 26 septembre 2012

    Commentaire de l’arrêt 1ère chambre civile, Cour de cassation, 26 septembre 2012

    Laura Zina Comment aire de l’a rrêt 1 ère chambre civile, Cour de cassation, 26 septembre 2012 Dans un but d’harmonisation de la législation entre les pays européens, une directive européenne a établi un régime de responsabilité du fait des produits défectueux que le législateur français a transposé par une loi du 25 juillet 1985 aux anciens articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil aujourd’hui devenus les articles 1245 à 1245-17. Cette nouvelle législation présentait

    2 046 Mots / 9 Pages
  • Commentaire de l’arrêt ère chambre civile, Cour de cassation, 26 septembre 2012

    Commentaire de l’arrêt ère chambre civile, Cour de cassation, 26 septembre 2012

    Laura Zina Commentaire de l’a rrêt 1 ère chambre civile, Cour de cassation, 26 septembre 2012 Dans un but d’harmonisation de la législation entre les pays européens, une directive européenne a établi un régime de responsabilité du fait des produits défectueux que le législateur français a transposé par une loi du 25 juillet 1985 aux anciens articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil aujourd’hui devenus les articles 1245 à 1245-17. Cette nouvelle législation présentait plusieurs

    2 071 Mots / 9 Pages
  • Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre civile, 25 février 2016

    Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre civile, 25 février 2016

    Séance n°1 : Les actes de commerce => Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre commerciale, 25 février 2016, n°de pourvoi : 15-10735. L’installation et l’utilisation des énergies renouvelables étant de plus en plus commericalisé, il fallait s’attendre à ce que la Cour de cassation s’exprime dans ce domaine. Effectivement, l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 février 2016 se penche sur l’éventuelle qualification d’acte de commerce de

    1 978 Mots / 8 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de Cassation le 7 juin 2018

    Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de Cassation le 7 juin 2018

    Commentaire d’arrêt L’arrêt présentement soumis à notre étude fut rendu par la 3ème chambre civile de la cour de Cassation le 7 juin 2018 et oppose la société L’aigle blanc au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Grand Roc. Il vient apporter des précisions sur la position de la juridiction suprême concernant la libre création de droit réels, notamment sur la possibilité de créer des droits réels sui generis perpétuels. En l’espèce, la SCI l’Aigle

    2 054 Mots / 9 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile du 31 mars 1992

    Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile du 31 mars 1992

    Commentaire d'arrêt 1ère Chambre civile du 31 mars 1992 Il est très fréquent que les époux mariés sous le régime de la communauté légale c'est-à-dire sans contrat de mariage ne soient pas conscients des conséquences de choix. En effet, l'un des éléments principaux de cette communauté est que l'ensemble des gains et salaires des époux sont par nature commun. Peu importe si un époux gagne un peu, beaucoup ou du tout d'argent par rapport à

    3 262 Mots / 14 Pages
  • Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile du 22 novembre 2012

    Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile du 22 novembre 2012

    Commentaire de l’arrêt de la deuxième chambre civile du 22 novembre 2012 L’arrêt de principe de rejet du 22 novembre 2012, rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, marque un changement dans la jurisprudence en ce qui concerne le préjudice spécifique de contamination. En l’espèce, en 1984, au cours d’une opération de chirurgie cardiaque, une patiente a été contaminée par le virus du VIH ainsi que l’hépatite C, à cause

    1 710 Mots / 7 Pages
  • Commentaire 1ère chambre civile 18 octobre 2005

    Commentaire 1ère chambre civile 18 octobre 2005

    COMMENTAIRE D’ARRET : CIV. 1RE, 18 OCTOBRE 2005 Proposition d’accroche n°1 : En matière de subrogation « si la créance est transmise avec ses vertus, elle l’est également avec ses vices »1 précise le Professeur Xavier Delpech (phrase d’accroche). L’arrêt de la 1re Chambre civile du 18 octobre 2005 illustre, notamment, les conséquences pour le subrogé du transfert des vices de la créance au cours d’un recours subrogatoire (mise en lien de l’accroche avec le

    3 631 Mots / 15 Pages
  • Commentaire 1ère Chambre Civile, Cour de Cassation, 9 novembre 2004

    Commentaire 1ère Chambre Civile, Cour de Cassation, 9 novembre 2004

    Par un arrêt de cassation rendu en première chambre civile, la Cour de cassation, le 9 novembre 2004, confirme l’immunité du préposé médecin agissant dans le cadre de sa fonction et limites de sa mission. En l’espèce, à l’issue d’une intervention chirurgicale, le patient fut placé sous la surveillance du médecin salarié, de garde à la Clinique internationale du Parc Monceau. À la suite d’une hémorragie du patient, la non intervention du médecin salarié donna

    2 147 Mots / 9 Pages
  • Commentaire d'arrêt : cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 juin 1995

    Commentaire d'arrêt : cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 juin 1995

    L’information précontractuelle Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 juin 1995 L’arrêt présenté est un arrêt de rejet de la cour de cassation rendu en sa 1ère chambre civile le 27 juin 1995 et portant sur le devoir de conseil inhérent aux établissements de crédit à l’égard des emprunteurs. En l’espèce, Un couple marié conclut un contrat avec un constructeur immobilier afin de faire construire une maison individuelle le 29 février 1988.

    2 119 Mots / 9 Pages
  • Commentaire d’arrêt : CE, 4e et 5e chambres réunies, 21 septembre 2016, « Sté Lactalis Ingrédients »

    Commentaire d’arrêt : CE, 4e et 5e chambres réunies, 21 septembre 2016, « Sté Lactalis Ingrédients »

    Commentaire d’arrêt : CE, 4e et 5e chambres réunies, 21 septembre 2016, « Sté Lactalis Ingrédients » Accroche : Par un arrêt rendu le 21 septembre 2016, les 4e et 5e chambres réunies du Conseil d’Etat viennent préciser le régime de la responsabilité de l’Etat pour faute lourde d’une juridiction causée dans l’exercice de son activité juridictionnelle. Faits et procédure : En l’espèce, la société Lactalis a saisi la juridiction administrative au début des années 2000 afin

    1 459 Mots / 6 Pages
  • Commentaire d'arrêt 19 février 1997 2 ème chambre civile

    Commentaire d'arrêt 19 février 1997 2 ème chambre civile

    Commentaire d’arrêt 1) Cour de cassation, 2ème chambre civile, 19 février 1997 Introduction Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, en date du 19 février 1997, portant sur le fondement de la responsabilité des parants du fait de leur enfant. En l’espèce, une collision a eu lieu entre un mineur bicyclette et un homme en motocyclette, ce dernier est blessé et demande alors réparation au père de l’enfant comme civilement responsable ainsi qu’à

    1 841 Mots / 8 Pages
  • COMMENTAIRE D’ARRÊT : COUR DE CASSATION, 1ÈRE CHAMBRE CIVILE, 27 JUIN 2018

    COMMENTAIRE D’ARRÊT : COUR DE CASSATION, 1ÈRE CHAMBRE CIVILE, 27 JUIN 2018

    COMMENTAIRE D’ARRÊT : COUR DE CASSATION, 1ÈRE CHAMBRE CIVILE, 27 JUIN 2018 Le 27 juin 2018 la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la détermination du caractère défectueux d’un produit dans la responsabilité du fait d’un produit défectueux. Un incendie a détruit le local donné à bail par les propriétaires à la société Carri Nostri. La société a obtenu en référé la désignation d’un expert aux fins

    2 842 Mots / 12 Pages
  • Commentaire d’un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 février 2011 concernant la validité d’une clause résolutoire ne prévoyant ni indemnité ni préavis.

    Commentaire d’un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 février 2011 concernant la validité d’une clause résolutoire ne prévoyant ni indemnité ni préavis.

    Marie-Lyna Charbel Td n.1 Commentaire d’arrêt : « Ce que le consentement mutuel a fait, le consentement mutuel peut le défaire ». Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 février 2011 concernant la validité d’une clause résolutoire ne prévoyant ni indemnité ni préavis. En l’espèce, Mme X et Mme Y ont conclu le 30 avril 1997 un contrat intitulé mandat d’agent commercial en vertu duquel

    2 046 Mots / 9 Pages

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