Commentaire De L 'article 1147 Du Code Civil dissertations et mémoires
126 081 Commentaire De L 'article 1147 Du Code Civil dissertations gratuites 76 - 100 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire Article 2 Code Civil
Commentaire de l’article 2 du code civil. L’abrogation d’une loi implique souvent qu’elle soit remplacée par une loi dite nouvelle. De ce fait, il est nécessaire de déterminer le domaine d’application de ces deux lois dans le temps. Pour ce faire, il faut se référer à l’article 2 du titre préliminaire du code civil de 1804 qui dispose que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » Ce
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Commentaire d'article 1218 code civil
COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 1218 DU CODE CIVIL Le cas de force majeure est généralement défini comme un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur, qui l’a empêché d’exécuter correctement son obligation. Antérieurement à la réforme du droit des contrats de 2016, l'article 1148 du Code civil disposait qu’« il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou
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Commentaire article 1137 Code civil
Commentaire de texte Article 1137 du Code civil Selon Cicéron, « le dol est le fait de simuler une chose alors qu’on en fait une autre ». En d’autres termes, il s’agit d’une tromperie destinée à induire en erreur une personne afin de la pousser à contracter, le dol se différenciant par là-même de la simple erreur. Si le Code civil ne donne pas de définition précise du dol, l’article qu’il est ici question d’étudier
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Commentaire article 1397 Code Civil
Commentaire de l’article 1397 du code civil L’immutabilité des convention matrimoniales est né dans les pays de coutumes à la fin du XVI siècle, les idées en la matière ont évolué lentement, l’immutabilité d’avant, devient de moins en moins contrôlée, pour arriver vers une mutabilité déjudiciarisée. En effet le code de Napoléon maintient le principe maintint le principe de l’immutabilité mais sans indiquer de sanction, auparavant l’article 1395 disposait que les conventions matrimonial « ne
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Commentaire article 1137 Code civil
Commentaire : article 1137 du Code civil En reprenant l’expression « Il y a plus de fols acheteurs que de fols vendeurs », Antoine Loysel dans ses Institutes coutumières de 1607 rappelle que si la liberté des acheteurs est relative, alors celle des vendeurs l’est d’autant plus puisqu’elle est soumise à des obligations qui risquent d’engager sa responsabilité. En effet, parmi toutes les obligations qui lient les cocontractants lors de l’élaboration d’un contrat toutes sont
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Commentaire article 1112 Code Civil
- COMMENTAIRE ARTICLE 1112 Code Civil - « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser (L. no2018-287 du 20 avr. 2018, art. 3) "ni" la perte des avantages attendus du contrat non conclu (L. no2018-287 du 20 avr. 2018,
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Commentaire de l'article L. 622-17 du code de commerce
A l’occasion d’une procédure collective, nombreux sont les créanciers pouvant se heurter à l’impossibilité de recouvrer leur créance, en cause, notamment, à une méconnaissance des délais, des différents intervenants ou encore de leurs pouvoirs respectifs. Une société en difficulté peut donc se risquer à se heurter à la volonté d’un cocontractant d’interrompre une relation d’affaire ou encore à un tiers de refuser de contracter. Les enjeux de ces procédures étant donc parfois importants, les conséquences
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Commentaire article 4 code civil
Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivie comme coupable de déni de justice », l’article 4 du code civil qui a été promulgué le 15 mars 1803 est une disposition fondamentale du code civil. Le déni de justice implique le refus de statuer lors d’un procès par un juge. Le juge est donc dans l’obligation de statuer face au prétention
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Commentaire d'article 1113 Code civil
III. Exercice. Commentez l’article suivant : Article 1113 du Code civil : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ». Introduction article = intro dissertation + construction commentaire d’arrêt - il ne faut pas tomber dans la dissertation - toujours partir de l’article - accroche =
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Commentaire de l’article 1241 de la proposition du 29 juillet 2020 portant sur la réforme de la responsabilité civile
Commentaire de l’article 1241 de la proposition du 29 juillet 2020 portant sur la réforme de la responsabilité civile « Constitue une faute la violation d’une prescription légale ou réglementaire, ainsi que le manquement au devoir général de prudence ou de diligence » Depuis sa création le Code civil de 1804 n’a presque pas évolué en matière de responsabilité civile. La jurisprudence et l’influence de la doctrine ont permis d’enrichir le droit de la responsabilité
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Commentaire de l'article L. 2232-13 du code du travail
Commentaire de l'article L. 2232-13 du code du travail: Depuis la révolution française le droit du travail a connu d’importantes évolutions et continue de se transformer. La négociation collective est un des facteurs contribuant à cette évolution car elle permet l’adaptation du droit aux besoins des salariés et des entreprises dans lesquelles ils sont employés. L’article L2232-13 du Code du travail rédigé en sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 comporte 3 alinéas.
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Commentaire article 1143 Code civil
Article 1143 Code civil: « Il y a également violence lorsqu’une partie , abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif » « Pour qu’un contrat puisse être valable, les parties doivent y avoir donné un consentement libre et éclairé » L’article 1143 fait partie du paragraphe 2 du code
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Commentaire De L'article 68 De La Constitution: la responsabilité pénale du président de la république sous la V° république
Sujet : commentaire de l’art 68de la constitution, la responsabilité pénale du président de la république sous la V° république. Introduction : La France est traditionnellement un régime parlementaire, ce parlementarisme s’est mi en place peu à peu avec l’apparition de la responsabilité pénale des ministres devant les Assemblées. Cette responsabilité est finalement devenue une responsabilité politique avec le temps, sans pour autant que la responsabilité pénale du pouvoir exécutif soit remise en cause. Pour
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Commentaire de l'article 3 de la constitution du 4 octobre 1958: la souveraineté
TD constit n°3 Commentaire de l'article 3 de la constitution du 4 octobre 1958. Ce texte correspond à l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, actuelle Constitution de la France, contenu dans son Titre I intitulé « De la souveraineté ». La Constitution peut se définir comme la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique. La Constitution du 4 octobre
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Plan détaillé Du Commentaire De La 3 Eme Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 20 Mai 2009
Droit des Obligations Plan détaillé du commentaire de la 3 ème chambre civile de la Cour de cassation du 20 mai 2009. Il s’agit d’un arrêt de cassation, il a pour thème l’offre sans délai précis. Le département de Haute Savoie a passé une convention de vente d’ un terrain avec un particulier en 1981, cette convention précisant la réserve d’un droit de préférence en cas de rétrocession dudit terrain. Le 17 Mars 1995, le
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Commentaire De L'article 1342 De L'avant Projet Catala: l'inexécution d'une obligation contractuelle
COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 1342 DE L’AVANT- PROJET « CATALA » « Lorsque l'inexécution d'une obligation contractuelle est la cause directe d'un dommage subi par un tiers, celui-ci peut en demander réparation au débiteur sur le fondement des articles 1362 à 1366. Il est alors soumis à toutes les limites et conditions qui s'imposent au créancier pour obtenir réparation de son propre dommage. Il peut également obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle, mais
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Commentaire De L'article 42 De La Constitution
Dans un article paru dans « le Monde », M. Guy de Carcassonne, membre du comité Balladur estimait à propos de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 que « les mesures es plus importantes sont celles dont on ne parle jamais. Je pense à la modification de l'article 42 ». Il souligne la grande importance de la réforme de l'article 42 de la Constitution de 1958 destiné à renforcer le Parlement. L'article 42 de la Constitution, figurant au
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Commentaire du Chapitre VI du Code Civil (document en espagnol)
CAPITULO VI DEL RÉGIMEN DE SEPARACION DE BIENES Hay separacion de bienes entre los conyuges en los casos siguientes: acuerdo entre ambos cuando ambos lo descartan simplemente (sin precisar cual sera el regimen) en caso de divorcio salvo que ambos dispongan otra cosa La peticion de separacion de bienes tiene que ser inscrita en el Registro de Propiedad que corresponda y la sentencia en la que se confirma dicha separacion tendra que ser inscrita en
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Article 238 Code Civil : le mariage
Article 238 Code Civil "L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel." Commentaire Le mariage est une liberté,
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Commentaire De Texte : Articles 1 Et 2 De La Loi Du 9 décembre 1905
« En vous présentant ce rapport, nous avons pour objectif de prouver que la seule solution possible aux difficultés intérieures qui résultent en France de l’actuel régime concordataire est dans une séparation loyale complète des Églises et de l’État. » Tel sont les paroles prononcées par Aristide Briand lors du discours du 4 mars 1905 à la Chambre des députés. Le régime concordataire est un traité qui fixe les relations entre l’état et les églises
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Article 2321 Code Civil : La Garantie Autonome
Article 2321 du Code Civil issu de l’ordonnance du 23 mars 2006 « Sans sûretés, pas de crédit, sans crédit pas d’économie moderne. » (Messieurs Malaurie et Aynès, Cours de droit civil - Les sûretés, la publicité foncière -, éditeur Cujas, année 2000-2001). En effet, sans sûreté, le crédit, qui repose essentiellement sur la confiance, a peu de chance d’être attribué. Le créancier, et cela est légitime, se doit d’avoir une certaine sécurité lorsqu’il
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Commentaire de l’article 3 Alinéa 1ier de la constitution de 1958
Commentaire de l’article 3 Alinéa 1ier de la constitution de 1958 : L’évolution des idées portées tout au long des siècles a apporté une vision nouvelle des fonctions politique de l’Etat et de l’identité du peuple au sein de la nation souveraine. L’article 3 de la constitution du 4 octobre 1958 dans son alinéa premier dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum
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Article 2 Code Civil Introduction
Aux termes de l'article 2 du code civil, promulgué par la loi du 15 mars 1803, « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » Cette disposition du code civil est incluse dans son Titre préliminaire, ce qui marque l'importance du principe. Elle règle la question de l'application de la loi dans le temps, la loi étant comprise comme toute disposition d'origine législative ou réglementaire, quelle que soit la discipline
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Commentaire De L'article 36 Du Projet De réforme Du Droit Des Contrats
L’article 136 du projet de réforme du droit des contrats voulue par la Chancellerie L’influence du droit communautaire est variable selon les secteurs dans le cadre du droit des obligations. Le droit de la famille reste marqué par des traditions nationales. Alors que le droit des échanges marchands, le droit des affaires et le droit de la consommation sont majoritairement d'origine communautaire, et donc relativement uniformes. Le droit des obligations n’a connu aucune révision depuis
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Différentes articles du code civil
ARTICLES A APPLIQUER ARTICLE 18 CODE CIVIL(définition du prêt à usage) Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. ARTICLE 1134 CODE CIVIL (force obligatoire du contrat) Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de
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