Commentaire Arrêt Du 15 décembre 2004 dissertations et mémoires
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Commentaire D'arrêt 5 Fevrier 2005: la signature d'une oeuvre d'art par l'artiste
la signature d'une oeuvre d'art par l'artiste , justifit de la paternité de l'oeuvre et pour d'autre l'execution de l'oeuvre fait que l'oeuvre est de l'artiste, c'est ainsi qu'aux yeux de l'acheteur il peut y avoir vice de consenetment, c'est à dire erreur sur les qualités substantielles de la chose contracter. Lors d'une vente aux enchères, l'acheteur à été déclaré adjucataire d'un tableau intitulé “mon petit déjeuner de 1972” présenté antérieurement dans le catalogue comme
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Commentaire D'arrêt: le contrôle des directives communautaires par le juge administratif ainsi que sur la suprématie de la Constitution
Arrêt de rejet rendu par le Conseil d’Etat le 3 juin 2009 à la demande faite par la société Arcelor Atlantique et Lorraine et autre . Cet arrêt reprend celui en date du 8 février 2007, à l’occasion duquel le ce a pu se prononcer sur le contrôle des directives communautaires par le juge administratif ainsi que sur la suprématie de la Constitution. En l’espèce, une directive communautaire relative aux quotas d’émission de gaz à
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Droit : Commentaire D'arrêt Sur L Affaire "titeuf" (7/11/2009)
Le commentaire d’arrêt Le 7 novembre 2009 M. Dominique le père reconnait son enfant en mairie. Il souhaite lui donner comme prénom Titeuf, Grégory, Léo. L’officier d’état civil prévient le procureur de la république que le choix du premier prénom « Titeuf » pourrait être contraire à l‘intérêt de l’enfant. Le parquet fait assigner les parents à la suite de cette demande afin de supprimer le prénom Titeuf de l’état civil de l’enfant. Le 1er
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Commentaire D'arrêt Morsang Sur Orges: le principe du respect de la dignité humaine peut-il justifier à lui seul un acte de police administrative ?
Commentaire d’arrêt de Morsang sur Orges Le lancer de nain est un spectacle consistant à lancer le plus loin possible un nain. Cette attraction consistant à faire lancer un nain par des spectateurs conduit à utiliser comme un projectile une personne affectée d’un handicap physique. Cette pratique s’est développée en France au début des années 90 dans les discothèques. Le maire de Morsang sur Orges a pris un arrêté interdisant ce spectacle dans la discothèque
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Commentaire d'Arrêt 13 Mars 2007: la revendication du mariage par les couples homosexuels
Le bouleversement de notre société avec les changements de mœurs, de mentalité a entrainé la revendication du mariage par les couples homosexuels, ils souhaitent obtenir les mêmes droits que les couples hétérosexuels c'est à dire le droit au mariage ainsi que le droit à l'adoption. C’est ainsi que dans un arrêt datant du 13 mars 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est penchée sur la question du mariage homosexuel. En l’espèce,
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Commentaire sur l'acte IV, scène 3 de la pièce de théâtre Le Misanthrope de Molière
Correction du commentaire de l’Acte IV, scène 3 Introduction : La scène 3 de l'acte IV du Misanthrope présente une crise de dépit amoureux. Alceste est épris de Célimène, qui semble répondre à sa passion mais se laisse courtiser par d’autres. Or le misanthrope vient de trouver une lettre tendre d'elle, qui serait adressée à Oronte, un poète prétentieux (Acte I, scène 2). Après avoir annoncé qu'il va rompre, Alceste demande des comptes à Célimène.
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Commentaire d'arrêt: chambre commerciale de la cour de cassation, 8 MARS 2011: Dans quelle mesure une tierce opposition, de la part d’un créancier, peut-elle être recevable ?
COMMENTAIRE D’ARRET : CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION, 8 MARS 2011 Une société Heart of La Défense (HOLD), dont le capital est détenu par une Société Dame Luxembourg, a acquis, via une SCI dont elle est unique associée, un ensemble immobilier, grâce à un prêt à taux variable, remboursable in fine, seuls étant remboursés jusqu'à la revente du bien immobilier, les intérêts du prêt. Le prêteur a exigé, entre autres garanties, un nantissement
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Commentaire de l’arrêt MEYET, 10 septembre 1992
Commentaire de l’arrêt MEYET, 10 septembre 1992 « La clé de voûte de notre régime, c’est l’institution d’un Président de la République désigné par la raison et le sentiment des Français pour être le chef de l’Etat et le guide de la France. » Cette décision, tirée d’un discours du Général de Gaulle, s’accorde parfaitement avec l’ambiance de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 10 septembre 1992 : l’arrêt MEYET. En effet, dans
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Marivaux Acte 2 Scène 13 Commentaire
Les Fausses Confidences est une comédie en trois actes et en prose écrite par Marivaux, un écrivain français, et joué pour la première fois le 16 mars 1737 par les Comédiens italiens à l'Hôtel de Bourgogne. La scène que nous analyserons est à l’acte II, scène 13). Araminte, charmée par Dorante, souhaiterait qu’il avoue son amour car ce n’est que par les dires de Dubois qu’elle sait qu’elle est aimée. Ainsi elle tend un piège
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Commentaire D'arrêt Chambre Commerciale Du 23 Octobre 2007: cessions à l’euro symbolique
Il n’est pas rare que certaines circonstances conduisent à ce que des cessions de parts soient consenties à faible prix. L’hypothèse des cessions à l’euro symbolique n’est pas seulement académique. Il convient néanmoins de prendre garde à la validité de telles conventions, ne serait-ce qu’en prenant soin de justifier les principes de valorisation des parts cédées : c’est que la vente consentie à un prix dérisoire est affectée d’une nullité absolue, ce qu’affirme de manière
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Commentaire D'arrêt: un contrat de courtage matrimonial
Arrêt n° 1062 du 4 novembre 2011 (10-20.114) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation Demandeur(s) : M. Belgacem X... Défendeur(s) : Le Centre national de recherches en relations humaines Eurochallenges Sur le premier moyen : Vu l’article 1133 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a souscrit le 10 mai 2007 un contrat de courtage matrimonial, prévoyant des frais d’adhésion de 8 100 euros TTC, auprès de la
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Commentaire D'arrêt Comparé : Arrêt TERNON Et SOULIER
Les actes administratifs unilatéraux sont soumis à un régime juridique particulier, ils peuvent disparaitre de la volonté de l’administration elle-même ou du fait du juge administratif. Ainsi, il existe deux hypothèses dans lesquelles ils vont pouvoir disparaitre : l’abrogation qui est le fait de l’autorité administrative, celle-ci n’est pas rétroactive et ne peut donc valoir que pour l’avenir, et le retrait. Ce dernier a un effet rétroactif, il entraîne donc l’annulation qui a par conséquent des
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Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat 25 Juillet 2008 CEA Contre Fristot: la notion d'activité de service public
La notion d'activité de service public a connu de très nombreuses évolutions au cours du dernier siècle et demi. Revirement de jurisprudence, naissance de nouvelles écoles, … autant de facteur qui ont joué leur rôle dans ces changements de la notion du service public. La section du contentieux du conseil d'état dans sont arrêt ''Narcy'' du 28 juin 1963 dégage 3 critères permettant d'isoler le service public confié à une personne privée : une mission d'intérêt
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Commentaire D'arrêt : 2ème Civile 21 Janvier 2010: La gérante de sociétés commerciales relève-t-elle du droit des procédures collectives ou du droit du surendettement des particuliers ?
Commentaire d’arrêt : 2ème Civile 21 janvier 2010 N° de pourvoi : 08-19.984 Un proverbe français nous dit que « qui paie ses dettes s’enrichit ». Il s’agissait à l’époque avant tout d’un proverbe moraliste. En effet il existait pour réguler l’économie et convaincre l’emprunteur qu’en remboursant sa dette certes il se déleste de son argent et donc s’appauvrit mais plus que ça il s’enrichit moralement parlant. Libéré de sa dette il peut vivre sans
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Arrêt: droit à l'image
Cet arrêt concerne le droit à l’image sur son bien du propriétaire d’un immeuble historique : la SCP hôtel de Girancourt. En l’espèce, la société nommée SCIR Normandie a confié à la société Publicis la confection de dépliants publicitaires. Ces dépliants publicitaires contiennent entre autres la reproduction de la façade de l’hôtel de Girancourt. Le propriétaire de cet hôtel : la CSP Hôtel de Girancourt, à qui l’autorisation de reproduction n’a pas été sollicitée, demande
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 7 juin 2012: le transsexualisme
Le transsexualisme est une maladie dont le législateur n’a pas pris soin d’encadrer les conditions, les solutions juridiques apportées à un transsexuel souhaitant changer de sexe juridique. Depuis quelques années déjà, la justice l’a fait à la place du législateur. Dans un arrêt le 7 juin 2012, la première chambre civile de la cour de cassation a statué encore une fois sur le changement de sexe juridique chez un transsexuel. En l’espèce, Mme Louis Anne
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Commentaire D'arrêt Conseil D'Etat 17 Juillet 2009 Ville De Brest: L'appréhension de l'égalité par le droit
L'appréhension de l'égalité par le droit. « Justice extrême est extrême injustice. », cette maxime de Térence peut être appliquée à la notion de justice égalitaire appliqué par un état. La question de savoir si une égalité extrême peut amener à une inégalité extrême à longtemps état sujet à discussion par les philosophes et les auteurs juridique ou économique. Cette problématique réapparait fréquemment dans le débat public par le biais des mesures de "discrimination positive"
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Commentaire D'arrêt Cass Civ 1ere - 6 Novembre 2011: le droit des obligations
Commentaire d’arrêt Cass civ 1ere – 5 novembre 2011 droit des obligations COMMENTAIRE D'ARRÊT La preuve est au centre du procès, qu'il soit civil, pénal ou administratif car, selon que sa charge pèse sur l'une ou l'autre des parties, elle confère un avantage considérable à l'autre. Le régime de la preuve a ainsi fait l'objet de précisions et d'ajustements qui, parfois, confondent plutôt qu'ils n'éclairent, à l'image de l'arrêt rendu par la 1e chambre civile
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale 23 Mai 2006
Commentaire Cour de cassation, Chambre Commerciale 23 mai 2006 Une société a été créée entre trois fondateurs. Le demandeur, un associé, a versé un apport initial dans le cadre de la constitution de la société puis d’autres sommes en exécution d’un pacte d’associés en s’étant engagé à financer la société par des versements en compte courant. La société a été mise en liquidation judicaire. Un des associés a secrètement démarché les clients de son ancienne
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Commentaire de texte : Arrêt Lemaistre
Commentaire de texte : Arrêt Lemaistre Le XVIème siècle fut à la fois le théâtre de la scission entre catholiques et protestants et la scène de la cristallisation des conflits qui les opposèrent ; mais ce fût aussi le socle d’un mouvement de pacification. Cette solution, qui ne fut pas au goût de tous mais qui mit un terme aux guerres civiles qui ont déchirées la France pendant plus d’un siècle, fût initiée par le
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Commentaire De Texte : Articles 1 Et 2 De La Loi Du 9 décembre 1905
« En vous présentant ce rapport, nous avons pour objectif de prouver que la seule solution possible aux difficultés intérieures qui résultent en France de l’actuel régime concordataire est dans une séparation loyale complète des Églises et de l’État. » Tel sont les paroles prononcées par Aristide Briand lors du discours du 4 mars 1905 à la Chambre des députés. Le régime concordataire est un traité qui fixe les relations entre l’état et les églises
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation
Université Lumière Lyon 2, Faculté de droit et de science politique Travaux dirigés de méthodologie juridique, L1 droit, semestre 2 Chargée de travaux dirigés: Laure BRET Lundi - créneau 3 - 12h-13h45 Séance 10 COMMENTER L’ARRET SUIVANT : Cour de cassation, chambre civile 1, 12 janvier 2011, n°09-16527, Publié au bulletin Cassation sans renvoi REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le
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Valentin De Boulogne : Commentaire
Jean Valentin, dit Valentin de Boulogne (1591-1632), peintre français, peint Martyre de Saint Procès et Saint Martinien en1629. D'une dimension de 302x192 centimètres, cette huile sur toile est conservée dans la salle XII de la pinacothèque du Vatican. Il est nécessaire d'exposer le fait que cette huile sur toile fut exécutée pour un autel du transept de la basilique droite de la basilique Saint-Pierre, dans lequel sont conservées les reliques du Saint. Saint Procès et
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Instruire Et éduquer - commentaire
Instruire et éduquer. Éduquer ou instruire, quelle est donc la finalité de l’École ? En effet Le ministère de l’instruction publique prend le nom de ministère de l’éducation nationale le 3 juin 1932 lors de la formation du troisième cabinet Herriot, pour ne plus changer d’appellation sauf aux débuts du régime de Vichy où il redevient très brièvement celui de l’« instruction publique », et pendant le septennat de Valery Giscard d’Estaing où il n’est
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Commentaire Sur L'entrée De L'héroïne Dans le roman La Princesse De Clèves de Madame de la Fayette
a) Contexte : Mme de La Fayette (1634-1693) = Marie-Madeleine PIOCHE de LA VERGNE Famille érudite protégée par Richelieu. A 18 ans elle est une « incomparable précieuse » c'est-à-dire une femme d’esprit qui sait rester discrète sur l’étendue de ses connaissances. 1649 sa mère épouse en deuxième noces Renaud de Sévigné dont elle est elle-même amoureuse. En 1655 elle épouse le comte de La Fayette. Se retire sur ses terres d’Auvergne. Tombe malade. Doit
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