Commentaire Arrêt Du 15 décembre 2004 dissertations et mémoires
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Arrêt attaqué (Nancy, 17 juin 2009)
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nancy, 17 juin 2009), que la société France Est, sous-filiale de la société du Journal de l’Est républicain (la société de l’Est républicain), détenait un certain nombre des actions composant le capital de cette société ; que ces actions ainsi détenues en autocontrôle étaient privées du droit de vote lors des assemblées générales de la société de l’Est républicain ; que la société Groupe Hersant média (la société GHM) détenait dans
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Commentaire de texte: Discours prononcé par le Général de Gaulle le 16 juin 1946
Ce document est un discours prononcé par le Général de Gaulle le 16 juin 1946, il est considéré comme le discours fondateur des principes de la Vème République. Il convient de rappeler le contexte difficile de l’époque, la France sort d’une longue guerre et ce discours est très symbolique puisqu’il a été prononcé en Normandie près des plages du débarquement. Tout d’abord nous verrons le rejet de la IIIème République (I), enfin nous nous intéresserons
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Commentaire littéraire : L’Etranger d’Albert Camus, la scène du meurtre
Commentaire littéraire : L’Etranger d’Albert Camus, la scène du meurtre Albert Camus est un auteur du XIXème siècle appartenant au mouvement littéraire de l’absurde, qui décrit le non-sens de l’existence humaine et l’étrangeté de l’homme, comme Jean-Paul Sartre par exemple, où encore Ionesco. Il écrivit entre autre La Chute, La Peste et bien sûr L’Etranger, publié en 1942, qui raconte la vie d’un homme étranger à lui-même, aux autres et à la société et qui
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Commentaire d'arrêt: 12 Mars 1995: un associé dont le nom patronymique figure dans la dénomination sociale de la société peut-il exiger la cessation d’utilisation de son nom ?
Commentaire d’arrêt Com, 12 mars 1995 Le 23 janvier 1946, M. Pierre Bordas et son frère Henri choisissent licitement la dénomination « éditions bordas » par acte sous seing privé pur désigner une société à responsabilité limitée dont ils sont les fondateurs. Cette société devient par la suite une SA. Pierre Bords désire la cessation d’utilisation du nom bordas par cette société. Pierre Bordas, demandeur assigne la société anonyme des éditions Bordas en cessation d’utilisation
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Commentaire d'un texte de Blaise Cendrars
Commentaire Dans ce texte de quatorze strophes, qui fit de Cendrars le premier poète de l’esprit nouveau, il rejeta le cadre étroit du vers régulier et du texte court pour dérouler un long courant de poésie ininterrompue, dynamique. Comme le Psalmiste, il s’exprimait en distiques. Comme le Psalmiste encore, sa relation avec Dieu était authentiquement religieuse. Le poème épouse le mouvement de la marche du poète-Christ, image même de sa Passion sans grand espoir de
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Quel est le but du commentaire littéraire ?
Quel est le but du commentaire littéraire ? Il s’agit d’expliquer le texte et ses enjeux de manière ordonnée et structurée. Pour ce faire, deux démarches sont nécessaires : démarche analytique : expliquer le texte ; démarche synthétique : définir les grands axes de la réflexion. il est donc fondamental d’organiser les analyses. Analyser un texte littéraire Étudier le texte dans son rapport à l’œuvre : s’agit-il d’un incipit ? Les personnages sont-ils présentés ?
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Lois 2004 Port Du Voile
INTRODUCTION La réglementation concernant le port de signes et tenues à caractère religieux dans les écoles, collèges et lycées publics est entrée en vigueur sur tout le territoire français en septembre 2004, comme la loi du 15 mars de la même année le disposait. Après les débats passionnés qui ont précédé l’adoption de la loi, la rentrée scolaire 2004 constituait un test. Rédigé au terme d’une mission menée à la cellule nationale de veille «
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Commentaire d’arrêt « Mme Duvignerès »
TD DROIT ADMINISTRATIF N°2 Commentaire d’arrêt « Mme Duvignerès » : Les circulaires sont le principal sujet de cet arrêt du Conseil d’Etat datant du 18 décembre 2002 nommé Mme Duvignères. Le demandeur, Mme Duvignères avait demander d’obtenir l’aide juridictionnelle mais celle ci lui avait été refusée car elle avait des ressources trop importantes dont l’aide personnalisée au logement qui dépassait le plafond conditionnant l’attribution de cette aide. Cette aide au logement a des conditions
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Commentaire d’arrêt Ass. Plén., 9 mai 1984 ( Derguini): la faute d'attention
Commentaire d’arrêt Ass. Plén., 9 mai 1984 ( Derguini) Traditionnellement la faute est définie comme un fait illicite imputable à son auteur. Cependant, depuis le 9 mai 1984, la faute est désormais exclusivement objective, la condition subjective d’imputabilité n’étant plus requise. Le 10 avril 1976, Fatiha Derguini a été heurtée par une voiture conduite par M. Tidu sur un passage protégé. La jeune fille mortellement blessée, les époux Derguini Hammou assignent M. Tidu en réparation.
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Commentaire D'arrêt 29 mars 1995 : règles successorale
Introduction : L’arrêt rendu le 29 mars 1995 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation présente une intéressante exception d’application des règles successorale avec l’exemple des « souvenirs de famille ». Des objets mobiliers ont été confiés à une société par le comte et la comtesse de Paris en vue de leur vente publique. Les consorts d’Orléans étant opposés à cette vente, forment une requête auprès du TGI de Paris. Par cette requête, une saisie-revendication
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Commentaire de l'acte 5 scène 5 de la pièce de théâtre Bérénice de Racine
Bérénice, tragédie emblématique de l'œuvre de Racine pour la première fois représentée en 1670 s'inscrit purement dans le style de l'époque : le classicisme. En effet, le respect de la règle des trois, l'équilibre et l'intrigue basée sur la séparation malgré eux de Titus et Bérénice en fait une tragédie classique poussée à l'extrême, basée sur le devoir, l'amour et la tristesse. Titus, héros incontesté de la Rome antique, se trouve confronté à un dilemne
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Commentaire D'arrêt Cour De Cassation Chambre Commerciale 19 Avril 2005: la procédure collective
Commentaire Cass, Com, 19 avril 2005 Selon le figaro économique, « les grands groupes ont échappé au pire, ils sont passés à côté d’une redoutable menace qui se tramait devant les Tribunaux avec l’affaire Metaleurop. A quelques attendus près, ils n’auraient pas pu continuer à gérer à leur guise leurs relations avec leurs filiales en France. En annulant un arrêt de la cour d’appel, la plus haute juridiction française a permis d’éviter une forte augmentation de
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Commentaire littéraire sur le roman Les Aventures de Télémaque de Fénelon
COMMENTAIRE La fin du XVII ème siècle a été marqué par la conquête du nouveau monde. C'est en 1799, à la fin de ce siècle, que Fenelon publie Les Aventures de Télémaque, un roman qui raconte l'apprentissage du fils d'Ulysse auprès du sage Mentor. Dans cet extrait tiré du livre VII, Télémaque entend Adoam vanter le bonheur des habitats de certains pays, la Bétique. Comment l'auteur parvient-il à plaire et à instruire en développant une
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 1er Chambre Civile 7 Avril 2006: la filiation après un accouchement
L’arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 7 avril 2006 est relatif à la filiation après un accouchement sous X. En l’espèce, Mme D a accouché d’un enfant sous X, que M. X avait reconnu avant sa naissance. L’enfant, Benjamin Damien Y, a été placé en vue d’une adoption dans le foyer Z. Toutefois, M.X souhaite depuis janvier 2001 se voir restituer son enfant, mais, le conseil
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Commentaire Tc Société Lima 12 Décembre 2011
commentaire de la décision du TC 12 décembre 2011, Société Lima Waline dispose que « la vérité semble être que la notion de service public ne figure plus dans les arrêts que par suite de vielles habitudes de langage ». Par conséquent, cela suppose que la clause exorbitante demeure comme le critère décisif pour caractériser la nature administrative du contrat. On peut être tenter de la croire ou du moins on ne peut dénier son
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Commentaire de l'Arrêt du 3 Juin 2010: L’obligation d’information du médecin envers son patient.
L’obligation d’information du médecin envers son patient Commentaire 1re civ, 3 juin 2010 Introduction L’arrêt rendu procède alors à une double cassation : 1° D'abord l'arrêt de la cour d’appel est censuré en ce qu'il avait alloué une indemnité aux proches pris en leur qualité de victimes par ricochet, en énonçant que le patient, « étant en mesure de recevoir l'information et de consentir de façon éclairée aux soins proposés, le médecin n'avait pas à
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Commentaire D'arrêt décision Du 8 Juillet 2010: responsabilité parentale
Par un arrêt en date du 8 juillet 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer une nouvelle fois sur la délégation de l’autorité parentale au sein d’un couple homosexuel. Mmes X et Y vivent en couple depuis 1989 et ont conclu en 2002 un pacte civil de solidarité. En 1998, Mme. X a mis au monde une fille, qu’elle a seule reconnue, et en 2003, Mme.
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Commentaire D'arrêt : 1ère Ch. Ci. Cour De Cassation, 13 Mars 2007: le mariage
Les dispositions de l'article L'art. du code civil se trouve dans le chapitre consacré au mariage. Il traite des obligations de l'officier d'Etat civil pendant l'union des époux. En effet, il indique clairement que le jour de la cérémonie à la mairie, l'officier d'Etat civil aura obligation de faire la lecture des articles 212, 213, 214 et 215 du code civil. Ces articles sont consacrés au obligations mutuelles des deux époux. Cette lecture a
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Commentaire d'arrêt: CE, 5 Mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier: Est-ce que la décision de sanction est entachée d’illégalité dès lors que les droits de la défense n’ont pas été respectés ?
Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat en date du 5 Mai 1944, relatif aux principes généraux du droit, spécifiquement les droits de la défense. En l’espèce la veuve Trompier-Gravier s’était vue retirer par le préfet son autorisation de vendre des journaux boulevard Saint-Denis. Le retrait de l’autorisation était motivé non pas par l’intérêt de la voirie, mais pas une faute de l’intéressée. Celle-ci a donc contesté la décision en arguant qu’elle aurait dû être
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Un Plan De 5 Jour Pour Arreter De Fumer
Un plan de cinq jours pour arrêter de fumer Date 11/10/2006 13:05:45 | Sujet : Femmes Avis à tous ceux qui souhaitent arrêter de fumer, le ministère de la Santé, en collaboration avec la commission internationale pour la prévention de l'alcoolisme et la dépendance à l'égard des drogues, a mis en place gratuitement «un plan de cinq jours pour aider au sevrage tabagique». Prévu à Rabat du 30 octobre au 3 novembre, ce programme de
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Commentaire Du roman Cycle des Rougon-Macquart D'Emile Zola
« Qui blâme la peinture blâme la nature» Ce texte est un extrait du roman naturaliste du cycle des Rougon-Macquart, L'oeuvre, ecrit par Emile Zola en 1886. Il evoque l'histoire d'un peintre, nomme Claude, qui part au Salon des Refuses, ou il a expose son nouveau tableau: Plein Air. Le public bourgeois se moque alors et le juge ridicule. En quoi Dans un premier temps, on va etudier le regard du peintre Claude sur son
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Commentaire De L'acte II Scène 5 de la pièce de théâtre Phèdre de Jean Racine
Introduction Phèdre est une pièce de Racine datant de 1677, c'est une de ses dernières pièces. Phèdre, la femme de Thésée, roi d'Athènes des temps mythiques (environ 1200 avant Jésus-Christ), aime Hippolyte, le fils d'un précédent mariage de Thésée. Au début de la pièce, nous apprenons par ses confidences à Œnone qu'elle aime Hippolyte. Durant l'acte 2 : on apprend la fausse mort de Thésée, Phèdre se croit donc veuve, elle affirme son amour envers
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Commentaire sur le poème Crépuscule Du Soir de Baudelaire
« Crépuscule du Soir » est un poème faisant partie de l’ouvrage Les Fleurs du Mal écrit par Baudelaire en 1857. Baudelaire un écrivain du XIXème siècle, est né en 1821 à Paris et est un grand artiste pour la littérature française. Il écrit de nombreux ouvrages comme Les Fleurs du Mal en 1857. Trois femmes on beaucoup d’importance dans sa vie, Jeanne Duval, Marie Daubrun et Madame Sabatier pour qui il dédie de nombreux
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Commentaire sur le roman Manon Lescaut de l'Abbé Prevost
Deux ans se sont écoulés depuis la rencontre : 3 semaines de vie commune puis une séparation car DG était séquestré par son père puis a repris le cours de ses études avec Tiberge et a été ordonné Abbé. Il semble avoir renié son erreur de jeunesse et être inébranlable " je me croyais délivré des faiblesses de l'Amour". C'est le jour où il soutient à la Sorbonne un exercice de Théologie que Manon, informée,
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Commentaire D'arrêt 17 février 1950 Ministre De L'agriculture C/Dame Lamote: Les principes généraux du droit
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU 17 FEVRIER 1950, MINISTRE DE L’AGRICULTURE C/ DAME LAMOTTE Les principes généraux du droit sont des règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères : ils s'appliquent même en l'absence de texte, ils sont dégagés par la jurisprudence et ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais « découverts » par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant
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