Commentaire Arrêt 1ere Civ 4 Novembre 2011 dissertations et mémoires
9 461 Commentaire Arrêt 1ere Civ 4 Novembre 2011 dissertations gratuites 601 - 625 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d'arrêt Civ. 1re, 13 mars 2019, n° 17-23.169
Commentaire d'arrêt Civ. 1re, 13 mars 2019, n° 17-23.169 LAUREAT Ludwick Suite à une offre acceptée le 8 juillet 2008, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine (la banque) a accordé des prêts en francs suisses à la société anonyme à responsabilité limitée LC immobilier et à N... E..., son épouse Mme F... E..., ainsi que leurs enfants R... E... et A... E.... Les emprunteurs ont remis en cause les prêts en raison
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Commentaire – CE, 29 juin 2011, Sté Cryo-France, n° 343188
Commentaire – CE, 29 juin 2011, Sté Cryo-France, n° 343188 Première version L’exercice par les établissements et organismes de l’activité décrite à l’article L. 1243-2 du code de la santé publique (ci-après : « CSP ») – tel que résultant de l’ordonnance du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament – est subordonné à l’octroi d’une autorisation délivrée par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de
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Civ. 1ère, 18 octobre 2023, n° 22-11.492
Civ. 1ère, 18 octobre 2023, n° 22-11.492 Le 11 décembre 2009, une femme, son époux et sa mère assignent une société pharmaceutique en responsabilité et en indemnisation, car cette dernière a été exposée in utéro au diéthylstibestrol (DES), à la suite de la prise de ce médicament, par sa mère , au cours de la grossesse. Ce médicament pouvant entraîner une infertilité, la femme souhaite obtenir la réparation des préjudices personnellement éprouvés. La cour
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Commentaire d'arrêt : civ. 3ème, 10 mars 2010
Civ 3ème , 10 mars 2010 M.X prend à bail un appartement appartenant aux époux Z , le contrat de bail contient une clause qui lui interdit de prêter le bien à un tiers quel qu’il soit, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur. Le locataire est assigné par ses bailleurs le 25 aout 2006 aux motifs qu’il n’occupe plus personnellement les locaux en plus de les avoir prêté à sa sœur sans
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Commentaire d’arrêt : Civ. 1, 31 janvier 2006: Bull. civ. I, n°47; RTD Civ.2006.283, obs. Hauser.
Commentaire d’arrêt : Civ. 1, 31 janvier 2006: Bull. civ. I, n°47; RTD Civ.2006.283, obs. Hauser. L’article 146 du Code civil fixe qu’“Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.”. Il y a cependant une difficulté, comment prouver que le consentement est présent ou non ? C’est autour de cette difficulté que la cour de cassation à du statuer le 31 janvier 2006. Un justiciable par testament le 18 février 1996
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Commentaire d’arrêt : Cass. 3e civ., 22 nov. 2018
Commentaire d’arrêt : Cass. 3e civ., 22 nov. 2018 La réforme du droit des contrats de 2016 en vertu de l'article 1184 du code civil modifié par l'ordonnance du 10 février 2016 article 2 dispose que « Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.
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Commentaire d'arrêt Cass, Soc, 1er février 2011, n°10-30.045 ;10-30.046 ;10-30.047 ;10-30.048
COMMENTAIRE D’ARRET Cass. Soc., 1er février 2011, n°10-30.045 ;10-30.046 ;10-30.047 ;10-30.048 D’après le professeur Antoine LYON-CAEN, l’objectif du licenciement économique repose sur un processus de « mise en cause de l’emploi » [1]. Il explique que l’employeur effectue un licenciement pour motif économique motivé par une cause indépendante de la personne du salarié. L’objet de ce licenciement pour motif économique repose sur une nécessité de réorganiser l’entreprise. La cessation d’activité traduisant l’arrêt définitif de l’activité
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Commentaire La Reine Margot Dumas Pourchasse de La Mole 1ere Parcours Les romans de l'énergie
Texte 5 : Energie instinctive Coconnas, La Hurière et dix soldats s’élancèrent à la poursuite de La Mole, qui, couvert de sang et arrivé à ce degré d’exaltation qui est la dernière réserve de la vigueur humaine, bondissait par les rues, sans autre guide que l’instinct. Derrière lui, les pas et les cris de ses ennemis l’éperonnaient et semblaient lui donner des ailes. Parfois une balle sifflait à son oreille et imprimait tout à coup
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Commentaire Civ. 3ème, 7 mai 2008
DA SILVA Angelina Groupe 02 Commentaire d'arrêt La rétractation d'une offre d'achat ou de vente est possible tant qu'elle n'a pas été acceptée, sauf si l'auteur de l'offre s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mai 2008. En l'espèce, une acheteuse a signé une proposition d'achat d'un immeuble appartenant à des consorts, avec remise d'un dépôt de garantie.
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Les fiançailles CASS CIV 1ère chambre civile 4 janvier 1995
La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt en date du 4 janvier 1995 portant sur une rupture d’une promesse de mariage et faute. En l’espèce, suite à la séparation d’un couple fiancé mettant un terme à l’éventuel mariage. Mme X poursuit M.Y afin qu’il l’indemnise en lui rendant des dommages et intérêts. Mme X forme un pourvoi en cassation. Mme X poursuit M.Y en justice car il a mis
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Commentaire Cass. 2e Civ, 8 octobre 2009
Cass. 2e Civ, 8 octobre 2009 Cette décision vient préciser les contours d’une notion qui reste encore assez floue dans son évaluation, dans son contrôle. Cet arrêt va permettre une meilleure compréhension de la notion de frais professionnels. En précisant la manière dont doivent être contrôlés les frais professionnels, il réaffirme l’importance de préserver les droits des travailleurs tout en établissant une interprétation claire. En l’espèce, l’URSSAF de Paris a opéré un redressement dans une
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Droit civil, arrêt Cass. civ. 3e, 23 novembre 2022, 22-19.200
Fiche d'arrêt : Faits : M. et Mme [B] ont entrepris la construction d'une villa sur leur terrain. Pour stabiliser cette construction, des tirants d'ancrage ont été installés, empiétant sur le sous-sol de la parcelle voisine appartenant à la SCI Puchbon. La SCI a constaté l'apparition de fissures sur son immeuble et a assigné M. et Mme [B] en référé, demandant le retrait des tirants d'ancrage empiétant sur sa propriété. Procédure : Le juge des
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Cours - Civ. 1ère , 11 octobre 2017 : n° 16-24533
Retranscription prise par N. Djarfi Validité du contrat – Semaine 4 – l’Erreur, vice du consentement Semaine 4, Droit des Obligations, Jeudi 2 octobre 2025 Le code civil va beaucoup s’attacher à la période de validité du contrat, c’était vrai à l’époque du Code civil de 1804. Avant de revenir sur les différentes conditions posées par le Code civil, quelques mots de présentation sur cette question de la validité du contrat. Comme on s’intéresse à
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Commentaire d'arrêt : chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 novembre 2022 (n°21-18.290)
Séance n°3 : La qualité de commerçant La production d’électricité par des panneaux photovoltaïques étant de plus en plus courante aujourd’hui, le juge doit nécessairement encadrer cette pratique qui ne touche pas uniquement les professionnels. En effet, de nombreux foyers installent ces panneaux afin d’alimenter leur maison en électricité par un moyen qui semble moins coûteux. Néanmoins, la limite entre consommation personnelle et activité commerciale est parfois complexe à cerner, c’est notamment à cette question
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Seconde Guerre Mondiale
Après avoir été agressée par l’URSS en novembre 1939 lors de la guerre d'Hiver, la Finlande se rapproche du Reich et déclare la guerre à l’URSS le 26 Juin 1941. Cependant, le maréchal Mannerheim borne explicitement ses objectifs à la reprise des terres arrachées par les Soviétiques deux ans plus tôt. En détruisant une partie de la flotte des États-Unis à Pearl-Harbor le 7 décembre 1941 et en envahissant la Malaisie, possession britannique, le Japon
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Accès à La Vie Professionnelle (chapitre 1, éco BTS 1).
SYNTHESE CHAPITRE 1 L’ACCÈS À L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INTRODUCTION L’accès à une activité professionnelle est encadré par le droit qui s’applique aux personnes qui l’exercent, quel que soit leur statut. L’activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur : salariat, fonction publique, ou travail indépendant. I. LES PRINCIPES D’ACCÈS À L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels. Depuis 1971, la liberté du commerce et de l’industrie
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Rapport De Stage Mazars
2 MÉTHODES & TECHNIQUES D’AUDIT RAPPORT DE STAGE DE FIN D’ÉTUDES 23 avril - 31 août 2007 GUSTAVO ADOLFO MORA VILLAMIZAR Responsable ENSTA : Richard Le Goff Responsable Mazars : Alice Chanal ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DE TECHNIQUES AVANCÉES 24 SEPTEMBRE 2007 PARIS 3 Remerciements Tout d’abord je remercie Dieu pour m’avoir offert une opportunité merveilleuse et pour m’avoir permis de finir cette aventure qui a commencé il y a plus de 2 ans ; rien
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Les Etats Géneraux
Exposé : Les Etats Généraux Définition latine : -Les Bellatores : Ce sont les Nobles, les combattants -Les Oratores : Ce sont les membres du clergé -Les Aboratores: Ils représentent les le peuple, le Tiers Etats (À placer dans l’introduction) INTRO Les Etats Généraux sont des assemblées exceptionnelles convoquées par le Roi de France, souvent au cours d’une crise quelle soit politique ou financière. Ils ont pour but d’amener les sujets à donner leurs opinions,
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Revue de presse de l'actualité constitutionnelle française et de la jurisprudence constitutionnelle française en 2009 et 2010.
REVUE DE PRESSE DE L’ACTUALITE CONSTITUTIONNELLE FRANCAISE ET DE LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE FRANCAISE EN 2009 et 2010 - Décision du 2 décembre 2010 concernant la loi relative au département de Mayotte : Par sa décision du 2 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi organique relative au Département de Mayotte dont il avait été saisi par le Premier ministre en application des articles 46 et 61 de la Constitution. En effet, ce
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Sejour au service de l'analyse de prets
SECTION II : SÉJOUR AU SERVICE DE L'ANALYSE DE PRÊTS Nous avons été accueillis à ce service par le Directeur Adjoint de la Clientèle Privée en la personne de M. Mwan Augustin, qui nous a confiés à l'un des agents analystes, Mlle Méro Garba. Notre stage a consisté en des séances d'entretien au cours desquels nous prenions des notes, posions des questions et traitions des cas simulés. Nous avons eu l'occasion d'analyser, avec l'assistance de
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Altérité
Altérité Altérité (l'altérité) est une logique et métaphysique concept de généralité considérables qui ne seraient pas normalement être inclus dans un dictionnaire de la psychanalyse si, avec les concepts du grand Autre et l'autre petite, Jacques Lacan n'avait pas pris les idées de Freud dans la mesure où il fait et si la psychanalyse française contemporaine n'avait pas été aussi amoureux de la morale et de système philosophique proposée par Emmanuel Levinas. Dans le Sophiste
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Résumé De De La démocratie En Amérique
De la démocratie en Amérique est composé de deux livres, publié pour l’un en 1835 et pour l’autre en 1840. Son auteur, Alexis de Tocqueville cherche à y décrire et analyser le système politique américain et notamment la démocratie républicaine ; il utilise pour cela la méthode comparatiste, que ce soit des Etats-Unis à l’Angleterre ou la France, ou des sociétés démocratiques aux sociétés aristocratiques. Le premier tome est composé lui-même en deux parties. Tocqueville
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Analyse du roman d'André Gide: Les Faux-Monnayeurs
LES FAUX-MONNAYEURS GIDE I - LE RECIT 1) Structure du roman En dépit de la complexité du texte, on peut dégager les modèles qui ont servi à construire le roman : un roman d’apprentissage, quatre intrigues sentimentales liées les unes aux autres, une intrigue policière qui tourne au roman noir, des intrigues secondaires qui se rattachent aux précédentes. Un roman d’apprentissage Bernard Profitendieu, héros adolescent, se découvre à travers les faits auxquels il
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La Stratégie De développement De Nintendo
ÉTUDE DE CAS LA STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT DE NINTENDO SUR LE MARCHÉ DES CONSOLES DE JEUX VIDÉO Introduction : L'industrie des jeux vidéo a su attirer les jeunes et moins jeunes dans le domaine des loisirs et de divertissement. Cette industrie combine plusieurs concurrents qui ont créé différentes consoles de jeux au fil des temps. La première entreprise à voir le jour a été Odyssée 100, créée par Magnavox. Cependant, Atari a fait apparition en
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