Commentaire Arrêt 1ere Civ 4 Novembre 2011 dissertations et mémoires
9 461 Commentaire Arrêt 1ere Civ 4 Novembre 2011 dissertations gratuites 551 - 575 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d'arrêt 26 novembre 2020
Pour répondre à cette problématique, il est primordial d’étudier la reconnaissance du principe de la responsabilité du fait des choses à travers une première partie. Puis, dans une deuxième partie, sa pratique I. Le reconnaissance du principe de la responsabilité du fait des choses La notion de la responsabilité du fait des choses a subit une longue évolution jurisprudentielle. Il est donc intéressant d’étudier la reconnaissance de ce principe (A), mais aussi les changements qu’il
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Commentaire d'arrêt Cass 1re civ, 3 mai 2008
TD3 : Commentaire d’arrêt La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 3 mai 2008 venant d’apporter une précision sur l’erreur et le vice de consentement. M. et Mme C ont vendu à la société civile immobilière la SCI un appartement d’une superficie de 13.49 m2, alors loué à un tiers. Le 29 octobre 2010, le service communal d’hygiène et de santé a informé à la SCI que la
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Arrêt de la cour de cassation, 1ère, du 7 novembre 1995 à Mazeaud
Cour de cassation, 1ere, 7 novembre 1995, Mazeaud Par cet arrêt du 7 novembre 1995, la Cour de cassation se prononce sur la nullité d’une vente portant sur une erreur sur la substance de la chose. En l’espèce, la requérante a acquis en vente publique un tableau présentant la signature de l’artiste. Après une expertise, il s’est avéré que le tableau était faux, et la requérante a ainsi demandé la nullité de la vente
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Commentaire décision du Conseil constitutionnel du 16 septembre 2011
"Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.", l'article 61-1 de la Constitution définit le contrôle de constitutionnalité à priori. Un requérant est poursuivi pour des aggressions d'inceste sous le
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Arrêt CIV. 1ère du 15 février 2012
Commentez l'arrêt CIV. 1ère du 15 février 2012. L’arrêt étudié ci-dessous est rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 15 février 2012 au sujet de l’état civil d’un enfant. Monsieur X souhaite que son fils, né le 7 novembre 2009, s’appelle Titeuf, Grégory, Léo. Lors de la reconnaissance de l’enfant au bureau d’état civil, l’officier s’oppose au prénom “Titeuf” car ce dernier estime qu’il est contraire à l’intérêt de l’enfant.
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Commentaire d’arrêt Cass. 1re civ., 19 sept. 2018, no 17-24347
sur TD n°1 Droit des obligations Nicolas Da Silva Commentaire d’arrêt : « Rome, de qui nous avons appris notre catéchisme… a su toujours tempérer les lois selon les temps et les besoins » Nous comprenons de cette citation de Voltaire que l’application dans le temps des lois est une affaire bien compliquée et que la loi doit toujours être en raccord avec l’époque et les moeurs de la société. Dans cet arrêt de la
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Commentaire d'arrêt Civ. 1re, 13 juill. 2016
Dans la nuit du 11au 12 Aout 2004, Monsieur Dumon invité de Monsieur Lasserre chez lequel il avait été invité pour la soirée, dégrade les parties communes en quittant le logement. Le bailleur, la société immobilière Picarde assigne le locataire en paiement du coût des travaux de remise en état. Sa demande est rejetée par les juges du fond. Il se pourvoit en cassation. Selon lui, le preneur est tenu, en vertu de l'article 1735
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Commentaire de décision : décision n°62-20 du 6 novembre 1962.
MALLET BENJAMIN. Commentaire de décision : décision n°62-20 du 6 novembre 1962. « Le principe de tout gouvernement doit être qu’une loi du Parlement contraire à la Constitution est nulle. » Ces paroles émanant de la Cour suprême des Etats-Unis par l’arrêt Marbury contre Madison de 1803 introduisent l’utilité et la nécessaire pratique du contrôle de constitutionnalité des lois. De plus, cela témoigne de la fondation de bases pour une avancée constitutionnelle majeure au XVIIIème
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Commentaire de l’arrêt : Cass, 2ème chambre civile, 16 novembre 2017, n°16-24.642
L’arrêt que nous soumettons à notre étude, est un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 16 novembre 2017, dont le numéro de pourvoi est 16-24.642. Cet arrêt traite des moyens de défense du défendeur et plus précisément sur les causes d’irrégularité que peuvent être invoquées par ce dernier. En l’espèce, un maitre d’ouvrage, a fait construire, sous la maitrise d’œuvre d’un autre professionnel, M.Z, deux maisons et une
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Cass. Civ. 1ère, 6 fév. 2008. : acte d’enfant sans vie en date
Doc 1. : Cass. Civ. 1ère, 6 fév. 2008. La 1ère Chambre civile de la cour de cassation casse et annule un jugement de la cour d’appel de Nîmes refusant de dresser un acte d’enfant sans vie en date du 6 février 2008. La demanderesse demande l’établissement d’un acte d’enfant sans vie pour son fœtus de 400 grammes et de 21 semaines. La demanderesse a formé un pourvoi en cassation après avoir essuyé le refus
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Commentaire d'arrêt Civ.1 5 juillet 2018 N°17-19.957
Commentaire d’arrêt document n°15 « Civ. 1, 5 juillet 2018, n° 17-19.957 » Par un arrêt rendu le 5 juillet 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur les violences commises par un joueur sur un arbitre en dehors de toute activité sportive. En l’espèce, un arbitre est contacté pour une rencontre organisée par l’association Afa Football. Lors de la rencontre, il expulse un joueur en cours de jeu. Le
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Commentaire de l'arrêt Cass. 2° civ, 20 juin 2002
Commentaire du document 10 : Cass. 2° civ., 20 juin 2002 Le 20 juin 2002, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux arrêts relatifs aux conditions de mise en oeuvre du régime d’indemnisation des victimes des accidents de la circulation. Dans les faits du premier arrêt, un véhicule ayant franchi une ligne médiane heurte un second véhicule roulant en sens inverse. Un ensemble routier circulant dans le même sens que
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Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 4 décembre 2013
La décision du 4 décembre 2013 rendue par la première chambre civile de la Cour de Cassation, proposée à l’étude, traite de la prohibition du mariage entre les alliés en ligne directe et au respect de la vie privée et familiale. En l’espèce, une femme et un homme se marient et ont ensuite un enfant. Quelques années plus tard, ils divorcent et la femme se marie avec le père de son ex-mari, le grand-père de
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Fiche d'arrêt : Cass. civ, 26 octobre 2011 : nullité de mariage pour bigamie
Fiche d’arrêt : Cass. civ, 26 octobre 2011 Une femme se marie avec un homme en 1991, en 1995 en utilisant un acte de naissance falsifié elle se marie avec un autre homme, elle divorce du premier en 1999 et du deuxième en 2000 mais elle avait épousé en 1999 un autre homme avant de divorcer en 2006. Son dernier mari demande l’annulation du mariage et assigne la femme devant le TGI de Nîmes (4
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Commentaire d'arrêt 7 novembre 2018
Commentaire d’arrêt 7 novembre 2018, n°17-25938 Cette décision est un arrêt rendu le 7 novembre 2018 par la première chambre civile de la Cour de Cassation relatif à l’établissement du lien de filiation. En l’espèce, une enfant a été inscrite à l’état civil comme étant né de sa mère et de l’époux de sa mère. Par la suite, ils sont décédés et un testament authentique du 5 octobre 2010 a été produit par son père
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Commentaire de l’arrêt du 26 novembre 2020
L’arrêt du 26 novembre 2020 rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation marque « la reviviscence de la garde juridique de la chose » comme dirait Henry Conte. En effet, le droit français est partagé entre la garde juridique de la chose qui repose sur la présomption de garde des propriétaires, et la garde matérielle de la chose qui repose sur le transfert et les pouvoirs du gardien. Toutefois, pendant près
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Commentaire de l’arrêt : Cour de cassation, 1re civ., 25 janvier 2017, n°15-27898
Le 25 janvier 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de rejet relatif à la consécration de l’autonomie du préjudice d’impréparation avec le préjudice de la perte de chance. En l’espèce, à la suite d’un diagnostic de sténose carotidienne par un chirurgien, une patiente est confiée au soin d’un radiologue afin d’effectuer un examen complémentaire. À la suite de cet examen la patiente présente un préjudice physique, en l’occurrence
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 novembre 2019, Pourvoi n° 18-23.259
Introduction Le droit des contrats est tiré surtout du Code civil, mais le Code de la consommation y ajoute de nombreux dispositions pour les contrats entre les professionnels et les non-professionnels (qui sont souvent, mais pas toujours, des consommateurs). Comme l’on peut y attendre, les protections qui sert à réduire les déséquilibres significatifs entre les parties, déjà présentes dans le Code civil, sont encore plus renforcées dans le Code de la consommation. En matière des
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Exemple de fiche d’arrêt (Cass. Civ. 1ère, 22 mai 2008, 06-19.967)
Exemple de fiche d’arrêt (Cass. Civ. 1ère, 22 mai 2008, 06-19.967) Faits. Le demandeur a été vacciné contre l’hépatite B en 1997. Il a développé en 2008 une maladie de type sclérose en plaque[1]. Procédure. Estimant que c’est le vaccin qui a causé cette maladie, il a assigné en indemnisation le médecin qui l’a vacciné ainsi que la société Smithkline Beecham[2]. Argumentation. La Cour d’appel a débouté le demandeur pour plusieurs raisons. D’abord, il était
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Commentaire d'arrêt Civ. 3ème, 23 juin 2021, n°20-17.554
Droit civil – TD n°3 « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » dispose l’Art. 2 du Code civil, cependant, il arrive dans certaines situations que la jurispreudence opère un revirement dit par anticipation de la loi nouvelle. Alors, en ce sens, une décision de la juridiction suprême pourra abandonner une ancienne soution pour en adopter une nouvelle qui s’aligne sur la loi nouvelle opérant ainsi, grâce à
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Introduction commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 1ère Chambre civile, du 4 mai 2017
Td-séance 3 VALOUR Anthony Introduction du commentaire d’arrêt : Depuis la loi du 18 novembre 2016, relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle, les procédures liées à un changement de sexe sur son état civil sont désormais moins contraignantes, l’objectif étant de faciliter ces démarches, sans porter préjudices au requérant. Dans cette affaire de la Cour de cassation, 1ère Chambre civile, du 4 mai 2017, M. Y, qui a été inscrit lors
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Commentaire d’arrêt Civ. 3e, 23 juin 2021.
Commentaire d’arrêt Civ. 3e, 23 juin 2021. "La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. (Art 1124 al 1 du C. Civ) La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du
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Commentaire Cass Civ 3e, 23 juin 2021, n°20-17.554
TD de Droit des obligations Commentaire Civ 3e, 23 juin 2021, n°20-17.554 Le 23 juin 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt autorisant l’exécution forcée des promesses unilatérales de vente. En l’espèce, deux époux avaient consenti, le 1er avril 1999, à une promesse de vente, à deux époux, tout en précisant que la levée d’option n’était possible qu’après le décès de la précédente propriétaire. Après le divorce des promettants,
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Cass. civ. 1ère, 19/03/2015, n° 13-27414
LEBRETON-26092022-Thème n°1 Cass. civ. 1ère, 19/03/2015, n° 13-27414 1. Les faits Une loterie publicitaire est organisée par la société « Délices et gourmandises ». Mme X et Mme Y reçoivent chacune une lettre annonçant qu’elles sont désignées comme gagnantes du concours et ont ainsi gagné la somme de 9000€. Le bon désignant gagnantes Mme X et Mme Y contient notamment une case à cocher mentionnant que le jeu est soumis à aléas. Mme X et
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Commentaire arrêt 4 novembre 2004
Le 13 juin 2000, Romain X, décède des suites d’un accident de la circulation alors qu’il pilotait un scooter. Le magazine Paris-Match, dans son numéro 2685 publie un article intitulé « Routes, la guerre oubliée » contenant une photographie du jeune homme inanimé, dévêtu et ensanglanté sur un brancard. Les parents et frères et soeurs reprochent à la société Hachette Filipacchi associés la publication de la photographie qui selon eux, portait atteinte à la dignité
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