Commentaire Arret 10 Mai 2012 dissertations et mémoires
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Fiche d'arrêt Cass 3e civ 20 mai 2009
Cass. 3e civ., 20 mai 2009 En l’espèce, Un département achète un terrain à un homme qui s’était réservé un droit de préférence. Quatorze ans plus tard, ce département, alors pollicitant, adresse une offre de rétrocession d’une partie de son terrain à cet homme, alors destinataire de l’offre. Le pollicitant réitère son offre l’année qui s’en suit. Cinq ans plus tard, le destinataire accepte l’offre et enjoint au département -pollicitant- de signer l’acte authentique de
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Arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 avril 2012 à propos d'atteinte à la vie privée.
Fiches d'arrêt de la séance 7 Document 1: Cet arrêt est un arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 avril 2012 à propos d'atteinte à la vie privée. 1. Les faits Un homme correspond par écrit avec ses beaux parents, parents de son épouse. Suite au décès de ses parents, le frère de l'épouse qui est le gérant de l'indivision successorale souhaite retirer une lettre écrite
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Commentaire d'arrêt : CE 8 aout 1919, Labonne
L'article 3 de la loi constitutionnelle du 25 février 18 dispose "Le président de la République a l'initiative des lois, concurremment avec les membres des deux chambres. Il promulgue les lois lorsqu'elles ont été votées par les deux chambres ; il en surveille et en assure l'exécution". C'est sur cet article que s'est basé la cours de cassation pour se prononcer dans l'arrêt Labonne du 8 aout 1919. Il a donc un pouvoir réglementaire d'exécution
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Méthode Commentaire d'arrêt
Commentaire d’arrêt Introduction = Analyse d’arrêt Analyse des faits Procédure (Faits pertinents et essentiel qui sont dépendant de la question de droit) Traduire les faits en termes de droit (traduction des faits, objectivisation, évite le hors sujet, car permet de déterminer le régime juridique applicable). Vérfier le terme général, puis le terme second, et nous emène à l’article Mariage -> Bigamie -> Article Question -> Regle>Conditions de forme, Conditions de fond, Prescription Conditions pas rempli
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Méthodologie du commentaire d'arrêt pénal :
Méthodologie du commentaire d'arrêt pénal : On doit toujours trouver 2 éléments : * l'explication de la solution rendue par la cour de cassation. * commentaire de la solution (qu'est ce que j'en pense ? Est-ce que c'est conforme aux principes ? À la règle de droit?). Ce n'est pas parce que la chambre criminelle donne une solution que celle-ci est la bonne. Ce n'est pas forcement l'application stricte de la règle de droit. Méthodologie
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Commentaire d'Arrêt Marcou
Commentaire d’arrêt Marcou, 2011 Selon le président Pichat dans ses conclusions sur l’arrêt Lafage du 8 mars 1912 le recours pour excès de pouvoir doit être vu comme un « instrument mis à la portée de tous au service de la légalité méconnue » ; en effet ce recours est un outil permettant d’annuler un acte administratif unilatéral jugé illégal En rendant un arrêt le 9 décembre 2011, la section du contentieux du Conseil d’Etat
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Commentaire comparé de l'article 1164 du Code civil et de l'arrêt d'assemblée plénière du 1er Décembre 1995 sur la CAT
Commentaire comparé de l’article 1164 nouveau du Code civil et de l’arrêt d’Assemblée plénière du 1er Décembre 1995, CAT Le 1er Décembre 1995, la cour de cassation réunie en son assemblée plénière à rendu un arrêt précisant la notion de contrat cadre. Le requérant, étant ici la société Sumaco, à conclue un contrat avec la compagnie atlantique du téléphone (CAT) pour un service moyennant une redevance indexée. Après que le service ait été rendu, la
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Commentaire comparé article 1164 nouveau code civil et Arrêt AP, 1er décembre 1995
TD droit des obligations séance 3: Commentaire comparé article 1164 nouveau code civil et Arrêt AP, 1er décembre 1995: La réforme du droit des contrats émanant de l’ordonnance du 1à février 2016 a modifié l’interprétation du principe de liberté contractuelle. Le principe tend dorénavant plus en l’idée de contracter ou non plutôt que sur une décision mutuelle entre deux ou plusieurs contractants des clauses insérées dans le contrat. L’évolution de l’interprétation de ce principe a
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Méthode du commentaire d'arrêt
D’abord, tu décortiques l’arrêt au maximum dans tous ses aspects : qu’a fait la Cour ? elle consacre quelque chose de nouveau ? elle ne fait qu’appliquer une JP bien établie ? elle concilie deux intérêts distincts ? vient-elle contredire une JP/un règlement/la doctrine ? revirement de JP ? pas de revirement mais un raisonnement différent ? vient-elle se prononcer après une longue période de floue ? vient-elle trancher un débat doctrinal/jurisprudentiel ? (ex :
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Fiche d'arrêt Chambre Commercial 12 juin 2012
« Qui dit contractuel, dit juste » faisait remarquer Albert Fouillée, cependant celui dont le consentement a été vicié ne verra pas le contrat comme juste mais au contraire comme injuste. Comme en témoigne l’arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juin 2012. En l’espèce il s’agit de deux sociétés qui ont conclu un contrat de franchise portant sur l’exploitation d’un institut. Le franchiseur a assigné l’autre société
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Commentaire comparé article 1164 CC et Arrêt n°91-15578 CAT
Commentaire groupé des articles 1102 et 1110 du Code civil Quasiment non-modifié depuis la création du Code civil en 1804, le droit des contrats était devenu quelque peu désuet dans la mesure où les solutions ne se trouvant plus dans le Code civil mais dans la jurisprudence, il existait alors un manque de clarté et d’accessibilité indéniable pour le grand public. L’ordonnance du 10 février 2016 vient alors remédier à cela en codifiant les solutions
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Arrêt Cass, com., 10 février 1998, n° 95-21906
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 10 février 1998. En l’espèce, la société ED Le Maraîcher regroupe l’activité de distribution de fruits et légumes de la société Erteco, dont elle est la filiale. Cette dernière a proposé à ses salariés d’exploiter sept fonds de commerce ainsi créés, en échange d’un loyer mensuel ainsi qu’une redevance. Cependant, des différends naissent de ces contrats, notamment du fait de
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Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de Cassation le 7 juin 2018
Commentaire d’arrêt L’arrêt présentement soumis à notre étude fut rendu par la 3ème chambre civile de la cour de Cassation le 7 juin 2018 et oppose la société L’aigle blanc au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Grand Roc. Il vient apporter des précisions sur la position de la juridiction suprême concernant la libre création de droit réels, notamment sur la possibilité de créer des droits réels sui generis perpétuels. En l’espèce, la SCI l’Aigle
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Exemples commentaires d'arrêt
Cass. Civ. 1ère, 5 juillet 2017 Cet arrêt fait partie de la série des 5 arrêts. Il concerne un couple homosexuel français ayant eu recours à la GPA en Californie. La Cour de cassation dit que c’est autorisé que le conjoint du père adopte l’enfant. Méthode du commentaire d’arrêt Introduction - accroche (pas forcément une citation mais une phrase de contextualisation) - fiche d’arrêt - annonce de plan Plan (en 2 parties et 2 sous-parties)
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Commentaire de l’arrêt CE, Commune de Melun, 20 juillet 1990
Commentaire de l’arrêt CE, Commune de Melun, 20 juillet 1990 « une activité constitue un service public quand elle est assurée, ou assumée par une personne publique en vue d’un intérêt public », cette citation de René Chapuis dresse une ébauche de définition du service public. Plus, elle permet de constater que si la jurisprudence a érigé des critères permettant de caractériser un service public, aucune définition propre n’a jusqu’alors été consacré. Dans cet arrêt
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Commentaire de l’arrêt Cass. Civ. 1ère, 4 juillet 2007
Carla BAVOUZET G29 Séance 2 - Les règles impératives aux charges du mariage Commentaire de l’arrêt Cass. Civ. 1ère, 4 juillet 2007 C'est dans le cadre juridique des règles impératives aux charges du mariage, et plus particulièrement de l’étendue de la qualification de la contribution aux charges maritales, que s'inscrit l'arrêt de la Cour de cassation rendu par la première chambre civile, en date du 4 juillet 2007. Dans cette affaire, un couple est marié
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Commentaire de l'arrêt Perruche (Cass. AP. 17 novembre 2000)
Au début des années 2000, le droit de la responsabilité civil a traversé une période de crise. La question de savoir si le corps médical, qui avait échoué à détecter une anomalie au cours du diagnostic médical, devait indemniser l’enfant handicapé a actualisé avec force l’adage de Loysel : « qui peut et n’empêche pêche ». Au terme de l’affaire Perruche, dans un arrêt rendu en assemblée plénière le 17 novembre 2000, la Cour de
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Commentaire d'arrêt du 5 juillet 2001
L’adultère a commencé a évoluer dès l’année 19 avec notamment la dépénalisation de celui ci. Il devient ainsi un simple délit civil mais reste dans les mœurs un acte répréhensible. L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation traite de ce sujet le 5 juillet 2001 en donnant à l'adultère encore plus de légitimité. En l’espèce un homme marié entretenait une liaison avec une autre femme avec laquelle il a eu un
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Commentaire d’arrêt : CE, 22 septembre 1997, Mlle Cinar
Commentaire d’arrêt : CE, 22 septembre 1997, Mlle Cinar L’arrêt du CE de 1978, GISTI, consacre le principe général du droit disposant que les étrangers résidant régulièrement en France ont le droit de mener une vie familiale normale ce qui revient à faire venir auprès d’eux leur conjoint et leurs enfants mineurs. Or cela n’a pas été toujours le cas notamment dans l’arrêt du CE du 22 septembre 1997, Mlle Cinar. En l’espèce, la requérante
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Commentaire de l’arrêt La chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de la Haute Garonne
Droit public Arrêt du 18 février 1972 "la chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de la Haute-Garonne Commentaire de l’arrêt La chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de la Haute Garonne Le conseil d’état dans cette affaire est juge d’appel puisque les cours d’appel administratives seront crées en 1987. Cet arrêt pose les limites du pouvoir du maire en matière de police, ici une police spéciale puisqu’il s’agit de la police des cimetières.
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Commentaire d'Arrêt du 17 janvier 2007
Commentaire de l’arrêt du 17 janvier 2007 (document 5) : Il s’agit d’un arrêt de cassation de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 janvier 2007. Un agent immobilier à contracter l’achat d’un bien immobilier auprès d’un particulier. Ledit vendeur a méconnu la véritable valeur de son bien tandis que l’agent a son avantage économique ne l'a pas informé de sa faute et a admis l’achat dans les conditions.
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Commentaire de l’arrêt du 5 janvier 2017 de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation
TD n°3 Droit Pénal : Commentaire de l’arrêt du 5 janvier 2017 de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation : Dans cet arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de cassation le 5 janvier 2017, il est question de la responsabilité pénale des dirigeants et des personnes morales ainsi que de la complicité indirecte. Plus précisément cet arrêt traite de la poursuite cumulative des délits de complicité indirecte d’escroquerie et de
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Commentaire d'arrêt Régimes particuliers de responsabilité du fait d’autrui
Séance 4 : Régimes particuliers de responsabilité du fait d’autrui « La famille n’a pas reçu ses lois de la cité. […] L’ancien droit n’est pas l’œuvre d’un législateur ; il s’est, au contraire, imposé au législateur. C’est dans la famille qu’il a pris naissance. » disait Denis Fustel de Coulange. Ce dernier n’avait pas tort car en, en effet, l’article 1384, nouvellement 1242, dans son alinéa 4 du Code Civil venait préciser que «
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Commentaire d'arrêt 1ere chambre civile 25 juin 2014
Droit civil des obligations : séance 2 Commentaire d’arrêt du document 11 Après une kyrielle de revirements de jurisprudence, il semblerait qu’une ultime décision ait été confirmée quant à la caducité de l’offre en cas de décès du pollicitant. Cet arrêt du 25 juin 2014 compose la quatrième et avant dernière phase des tergiversations jurisprudentielles quant à cette sensible question. Il s'agit d'un arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour
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Commentaire d'arrêt 18 juin 1985
« Si le contrat de cautionnement se donne dans la joie, il s'exécute surtout dans la douleur »[1]. En effet, c’est lorsque le cautionnement est engagé que l’auteur en comprend toutes les conséquences. Il prend alors conscience de l’importance de l’engagement qu’il a pris. Ainsi, lorsqu’un époux engage caution du logement de la famille, c’est toute la famille qui prend conscience de l’engagement. L’intérêt est donc de commenter l’arrêt du 18 juin 1985 afin de
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