Civ 2 13 décembre 2012 dissertations et mémoires
49 588 Civ 2 13 décembre 2012 dissertations gratuites 26 - 50 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Commentaire De L'arrêt Du 1ere Civ 1er décembre 1995: la détermination du prix au moment de la formation du contrat est-elle une condition de validité de contrat ?
Commentaire de l’arrêt du 1ere civ 1er décembre 1995. A coté du consentement et de la capacité, l’objet et la cause sont deux autres conditions posées par l’article 1108 du code civil pour la validité des conventions. Selon cet article il n’y a pas de convention valable sans un objet certain qui forme la matière de l’engagement. L’objet c’est à quoi le débiteur s’est engagé. Les dispositions de l’article 1129 veut que l’objet de l’obligation
1 817 Mots / 8 Pages -
Commentaire D'arrêt 1ère Civ 15 décembre 2011: la distinction entre effet relatif et opposabilité
« Moins qu’un système, à peine un principe...De toute évidence, la distinction entre effet relatif et opposabilité́ prend l’eau et ses vertus opératoires ne sont pas manifestes dès lors que l’on sort du chemin balisé par les exemples convenus » En l’espèce, il s’agissait d’une affaire où des particuliers avaient acheté une maison par l’intermédiaire d’un agent immobilier et souscrit un emprunt pour la financer. Découvrant l’état très dégradé de la maison, les acheteurs avaient
1 829 Mots / 8 Pages -
Ordonnance Du 22 décembre 2012
Le juge des référés - ordonnance du 22 décembre 2012 Section française de l’observatoire international des prisons et autres Vu 1°, sous le n° 364584, la requête, enregistrée le 17 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la Section française de l’observatoire international des prisons, dont le siège est 7 bis, rue Riquet à Paris (019), qui demande au juge des référés du Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 1208103
4 530 Mots / 19 Pages -
Arrêt du 26 décembre 2012
L'arrêt rendu le 26 décembre 2012 soulève un caractère contentieux relatif aux circulaires administratives. Ainsi le terme « Mademoiselle » n'aurait plus lieu de figurer sur les documents officiels, c'est ce que vient confirmer le Conseil d'Etat dans l'arrêt étudié. L'acte unilatéral peut être définit comme étant un instrument par le biais duquel l'administration exprime sa volonté seule, ses prérogatives de puissance publique. Ainsi, l'acte administratif unilatéral met en relief la nature de la relation qui rattache
262 Mots / 2 Pages -
Commentaire D'arrêt Du 13 décembre 2005: le régime des sociétés dissoutes mais non liquidées où l’activité a continué
TD Droit commun des sociétés n°9 Commentaire d’arrêt du 13 décembre 2005 : La première chambre civile de la cour de cassation, en date du 13 décembre 2005 a du se prononcer sur le régime des sociétés dissoutes mais non liquidées où l’activité a continué Les statuts d’une société civile professionnelle de médecins-radiologues, la SCP Bouis-Lehnisch-Seton, organisaient un droit de retrait tout en précisant qu’en cas de non-notification à l’associé se retirant, dans les 6
2 553 Mots / 11 Pages -
Arrêt Cadot 13 Decembre 1889
Arret Cadot 13 decembre 1889 Mots-clés : Compétence du juge administratif, Théorie du ministre-juge. Faits : Le sieur Cadot, ingénieur-directeur de la voirie de la ville de Marseille, avait vu sa fonction supprimée par son employeur. Désireux d’obtenir réparation, il se tourna vers les tribunaux judiciaires, qui se déclarèrent incompétents faute pour son emploi de tenir du contrat de louage de services. Il se trourna ensuite vers le conseil de préfecture, qui se déclara incompétent
441 Mots / 2 Pages -
Contrat Administratif - Tribunal Des Conflits 13 décembre 2010
Le Tribunal des conflits a rendu, le 13 décembre 2010, une décision relative à la procédure qui oppose, devant le Tribunal de commerce de Paris, les sociétés Green Yellow ainsi que les sociétés en nom collectif Ksilouest Ksilest et Ksilnordest à la société Électricité de France, en charge de l'obligation d'achat d'électricité solaire. Entre le 3 novembre 2009 et le 13 janvier 2010, la société Green Yellow et autres ont présenté des demandes de contrat
319 Mots / 2 Pages -
Arrêt du 26 décembre 2012
Par un arrêt du 26 décembre 2012, le Conseil d’Etat profite de cette affaire pour rappeler sa jurisprudence concernant le régime juridique des circulaires (CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignières, req. n° 233618, Rec. p. 463). En l’espèce, en acceptant d’examiner la légalité des dispositions litigieuses de la circulaire, il considère que celles-ci présentent un caractère impératif et doivent donc être regardées comme faisant grief. Par un arrêt du 26 décembre 2012, le Conseil d’Etat
448 Mots / 2 Pages -
Commentaire D'arrêt Cass. 1re Civ., 13 février 2013: changer son sexe sur son acte de naissance
Commentaire d’arrêt Cass. 1re civ., 13 février 2013 M. X… juge que la mention « sexe masculin » inscrite sur son acte de naissance doit être remplacée par la mention « sexe féminin ».Il fait assigner le procureur de la République dans ce but. Cette action est accueillie par le tribunal de grande instance le 13 mars 2009 qui rejette la requête, M. X… interjette appel, la cour d’appel rejette sa demande. M. X… se
950 Mots / 4 Pages -
Commentaire D'Arrêt, 2ème Civ., 13 Mai 2014: le principe de protection de l'intérêt général et de paix sociale
La prescription trouve son fondement dans le principe de protection de l'intérêt général et de paix sociale. Pendant longtemps, ce délai de prescription fut de trente ans. Ce délai fut cependant vite considéré comme trop long de part l'évolution des moyens de communications et la rapidité du monde des affaires d'aujourd'hui. Il existait de plus de nombreuses exceptions à ce délai de prescription de droit commun ce qui rendait alors difficile l'application de la prescription.
1 568 Mots / 7 Pages -
Commentaire D'arrêt Cass. 1re Civ., 13 Novembre 2003: la protection de la vie privé
I) Le respect et la protection de la vie privée A) Les d’atteintes au droit à l’image et à la vie privée Le droit à l’image et à la vie privée sont des droits auxquels quiconque peut porter atteinte. La photographie d’une personne, quel que soit le support de la reproduction, ne peut être diffusée sans le consentement de l’intéressé. Pour constituer une atteinte à la vie privée, la reproduction doit avoir pour objet de
953 Mots / 4 Pages -
Civ. 18 décembre 1912, Arrêt « Brochet Et Deschamps »
Un ouvrier a été victime d’un accident dû à la faute d’un autre ouvrier, ce dernier s’étant introduit avec la victime de l’accident dans un ascenseur dont l’accès lui était interdit. Les patrons de la victime de l’accident ont donc effectué une action en justice en remboursement des indemnités qu’ils ont dû payer à cette dernière contre les patrons de l’ouvrier sans qui l’accident n’aurait vraisemblablement pas eu lieu. Après un jugement rendu par une
364 Mots / 2 Pages -
Commentaire d’arrêt du document 5 (Cass. 1re civ. 13 février 2013, n° 11-14515)
Commentaire d’arrêt du document 5 (Cass. 1re civ. 13 février 2013, n° 11-14515). Il s’agit d’un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 13 février 2013 et dont le numéro de pourvoi est 11-14515. En l’espèce, un homme est déclaré à l’état civil comme étant de sexe masculin. Cet homme est transsexuel et aux yeux des tiers arbore donc une apparence féminine. C’est pour cela qu’il souhaite obtenir le changement de la mention
2 029 Mots / 9 Pages -
Fiche de lecture, JULIENS Cédric, La question corporelle dans la formation de l'infirmière une ouverture vers d'autre possible, Perspective soignante, Décembre 2012.
Fiche de lecture 1/ Référence de la bibliographie: JULIENS Cédric, La question corporelle dans la formation de l'infirmière une ouverture vers d'autre possible, Perspective soignante, Décembre 2012, N°45, page 51 – 60 2/ Univers de référence: Soins infirmiers, Philosophie, Psychologie, Anthropologie 3/ Précision sur l'auteur: _ Né à Bruxelles en Belgique, étudiant il se plonge dans le linguistique, la littérature, le théâtre et la philosophie, il entre au conservatoire dans l'équipe de Pierre Laroche, parallèlement
792 Mots / 4 Pages -
Arrêt cass 1ère civ 7 juin 2012
Cass. 1ère civ., 7 juin 2012 Le syndrome de transexualisme fait poser beaucoup de questions depuis de nombreuses années. Il faut savoir comment ce syndrome peut être établit et pris en compte face à la justice. Ce sera le sujet principal de l’arrêt du 7 juin 2012 rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation. En l’espère, le demandeur est une femme qui a entrepris la démarche de procéder à un changement
422 Mots / 2 Pages -
Cass. 1ère civ. 10 Décembre 1985, Bull. n°339; D. 1987; p.449, note G. Paire.
Introduction : L’arrêt que nous devons analyser a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, le 10 décembre 1985. Il expose le thème du point de départ de la personnalité juridique. Faits Monsieur Bernard Y, au service de la société Comex, a adhéré le 20 août 1979 à une police d’assurance-groupe souscrite par son employeur auprès de la société Euravie et qui prévoyait en cas de décès le paiement
738 Mots / 3 Pages -
Commentaire d'arrêt 13 décembre 2005
Citation : Article 180 Faits : Une personne juridique de sexe masculin et une personne juridique de sexe féminin se sont mariées le 11 décembre 1995. La femme intente une action en nullité en ayant découvert le soir même de son mariage que son mari entretenait une liaison avec une femme marié car celle-ci affirme que si elle avait su elle ne se serait pas mariée. Procédure : La femme, le demandeur, a engagé une
1 345 Mots / 6 Pages -
Fiche d'arrêt du pourvoi n°02-21259, 13 décembre 2005
TD droit civil : séance 3 13/02/2018 Fiche d’arrêt du document 1 : Civ. 1ère, 13 décembre 2005, pourvoi n°02-21259 Il s’agit d’un arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 13 décembre 2005, pourvoi n°02-21259, qui a pour objet la question de la validité du mariage reliée avec celle de l’adultère. Faits : Une femme et un homme se sont mariés le 11 décembre 1995. L’épouse, le
404 Mots / 2 Pages -
Chambre criminelle de la Cour de cassation 13 décembre 2016.
Sonner à une porte dans l’optique d’un vol et renoncer du fait de la présence d’une personne est un commencement d’exécution. C’est ce dont témoigne l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 13 décembre 2016. En l’espèce, le prévenu et un comparse repère une maison isolée et apparemment inoccupée dans l’optique d’y commettre un vol. Ils sonnent à la porte et en apercevant de la lumière et en voyant
3 271 Mots / 14 Pages -
Commentaire arrêt Cass. 2e civ., 13 septembre 2018, N° de pourvoi : 17-22795
Commentaire arrêt Cass. 2e civ., 13 septembre 2018, N° de pourvoi : 17-22795 Le contentieux lié à la responsabilité des choses que l’on a sous sa garder amène régulièrement le législateur à trancher, comme en témoigne la décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 13 septembre 2018. En l’espèce, une femme se blesse au poignet par le bris d’une porte vitrée se trouvant dans le domicile de son frère. Cette
1 878 Mots / 8 Pages -
Arrêt Cadot, Conseil d'Etat, 13 décembre 1889
ARRET CADOT, Conseil d’Etat, 13 décembre 1889 Faits : Monsieur Cadot, ingénieur-directeur, est titulaire du poste de directeur de la voirie urbaine de Marseille. Le maire de Marseille ordonne un arrêté qui l’oblige à cesser immédiatement ses fonctions. Monsieur Cadot a demandé une indemnisation en réparation du dommage causé par sa révocation qu’il juge arbitraire. Cette demande est rejetée par la ville de Marseille. Procédure : Monsieur Cadot saisit la Cour d’Appel d’Aix qui se
388 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt : Cass 13 décembre 1989
Document 2. Cass. civ., 13 décembre 1989, pourvoi n°88-15.655 (fiche 3 : naissance de la société) L’arrêt de principe rendu le 13 décembre 1989 par la première chambre civile de la Cour de cassation est relatif à la question des conventions mettant en place des mécanismes de maternité de substitution. En l’espèce, était en cause l’association « Alma Mater », dont l’objet « était de faciliter la solution des problèmes qui se posaient aux couples
841 Mots / 4 Pages -
Cass. 3ème civ., 9 décembre 1986, n°85-13373
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 décembre 1986 relatif à la qualification et au contenu du contrat de vente. En l’espèce, M. Y et M. X concluent une convention sous-seing privé dans laquelle M. Y vend une partie de son terrain à M. X, avec en contrepartie un engagement de la part de M. X à construire des bâtiments suivant des plans dressés par un architecte
1 876 Mots / 8 Pages -
Fiche d'arrêt chambre criminelle du 13 décembre 2017
Cet arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2017 traite du crime occulté et de la dissimulation d’un cadavre ainsi que ces conséquences sur la suspension de la prescription de l’action publique. En l’espèce, la compagne d’un des prévenus a dénoncé, le 15 mars 2015, un meurtre commis par son compagnon, et son père entre décembre 2001 et janvier 2002. Le 21 octobre 2015 une information judiciaire sera ouverte pour les chefs de
510 Mots / 3 Pages -
Fiches d'arrêts : Cass. 1re civ., 4 décembre 2001, n° 98-18.411 + Cass. 3e civ., 26 mars 2003, n° 01-01.281 + questions sur les deux documents
Mercredi 20 : TD Introduction au droit privé 08H00 Rébecca Schwarz Rédigez les fiches d’arrêt des documents n° 6 et 7 : * Document 6 : Cet arrêt est un arrêt de rejet rendu par la 1èrechambre civile de la Cour de cassation le 4 décembre 2001 qui porte sur le problème de l’application de la loi dans le temps dans le cadre d’un contrat d’édition. La légataire universelle, considère qu’il y a eu une
1 130 Mots / 5 Pages