Article sur le Livrodrome dissertations et mémoires
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Article 14 du Règlement Bruxelles I bis
La détermination du droit applicable : les conflits de lois Commentaire de l’article 14 du Règlement Rome II Au début il y avait la Convention de Rome de 1980, une convention qui permettait de déterminer la loi applicable aux obligations contractuelles internationales. Il manquait ainsi juste la création d’un nouvel instrument universel pour mettre un terme aux situations dans lesquelles les parties faisaient défaut de disposer de moyens pour déterminer la loi applicable à leur
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Introduction et Plan détaillé commentaire article 1195 Code Civil
Intro+Plan détaillé Article 1195 « Omnis convention intellegitur rebus sic stantibus » Cette expression latine signifie « une convention ne peut rester valable que si les choses demeurent en l’état. Or, espérer que tout ce passe comme prévu et que jamais rien ne change, c’est une vision utopique des aléas de la vie. Le législateur n’est pas du genre à espérer, à faire vivre son Droit au petit bonheur la chance. Il a donc prévu
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Commentaire de l'article 1132 nouveau du Code civil
Commentaire de l’article 1132 du Code civil Créé par l’ordonnance du 10 février 2016, l’article 1132 du Code civil est l’un des apports de la réforme du droit des contrats, en ce qu’il consacre l’objet de l’erreur en matière contractuelle. Concernant le droit des contrats du Code civil de 1804, hormis quelques exceptions, son contenu n’avait pas été modifié depuis plus de deux siècles même si le droit prétorien était venu le compléter tout au
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Commentaire de l’article 16 de la DDHC
Commentaire de l’article 16 de la DDHC : « Tout serait perdu, si le même homme, ou le même corps des principaux, ou des nobles, ou du peuple, exerçaient ces trois pouvoirs: celui de faire des lois, celui d'exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers » a écrit Montesquieu dans son plus célèbre ouvrage l’esprit des lois. Cette citation vas de paire avec l’article 16 de la
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L'article 89 de la Constitution de 1958 portant sur sa révision
« La réforme de la constitution est une opération complexe qui répond à des objectifs variables, qui est soumise à un certain nombre de contraintes et qui fait intervenir un certain nombre d’acteurs suivant une procédure […] puis qui obéit à des exigences précises formulées par le texte constitutionnel lui-même. » Ainsi, le sujet présenté à notre étude est l’article 89 du titre XVI dit « De la révision » tiré de la Constitution française
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Pour ou contre les pleins pouvoirs (Article 16)
Pour ou contre les pleins pouvoirs ? L’insertion de l’Article 16 dans Constitution de 1958 peut-être très critiquée essentiellement du fait du danger de cette disposition, surtout si elle est placée entre les mains d’un Président de la République peu scrupuleux qui ne serait sous le poids d’aucunes contraintes de délais ou de moyens dans ses actions. Le chef de l’Etat est alors la réincarnation d’un monarque même s’il concentre seulement les pouvoirs judiciaire et
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Article tyrannie du Dictionnaire Philosophique, Voltaire
Le passage étudié fait partie de l’article tyrannie du Dictionnaire Philosophique de Voltaire. Dans cet article, Voltaire explicite tout d’abord la notion de tyran, puis il souligne la distinction qu’il faut faire entre “tyrannie d’un seul” et “tyrannie de plusieurs”. Mais la première phrase de l’extrait, elle, marque une rupture avec le début de l’article, par l’introduction d’une question directe qui donne lieu à un dialogue. On assiste dans cet extrait à une sorte
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Le déclenchement de l'article 16 sous la 5ème République
DELCAMBRE Institutions politiques Léandre L1 EG Le déclenchement de l'article 16 de la constitution de 1958 par le président de la République. Après l'échec de la IV ème République, le général de Gaulle et d'autres personnalités politiques importantes de l'époque comme Michel Debré entament la rédaction d'une nouvelle constitution. Le nouveau texte constitutionnel de 1958 renforce le rôle du chef de l’État, et limite les pouvoirs de l’Assemblée nationale. Dans cette nouvelle constitution apparaît l'article
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Le déclenchement de l'article 16
Institutions Politiques Le déclenchement de l'article 16 de la constitution de 1958 par le président de la République. Après l'échec de la IV ème République, le général de Gaulle et d'autres personnalités politiques importantes de l'époque comme Michel Debré entament la rédaction d'une nouvelle constitution. Le nouveau texte constitutionnel de 1958 renforce le rôle du chef de l’État, et limite les pouvoirs de l’Assemblée nationale. Dans cette nouvelle constitution apparaît l'article 16 : « Lorsque
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Analyse d'un article Décathlon
Dissertation Hervé Maigret, né en 1973, commence la danse contemporaine étant enfant dans sa ville natale, il a pratiqué toutes sortes de styles de danses pendant son adolescence, mais se concentre principalement à la technique de José Limon. Il a plusieurs fois été récompensé aux concours de la scène française avec un prix d’excellence, au prix Jacqueline Chaumon et en 1997, il obtient le prix du rayonnement de l’Opéra de Paris au concours international de
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Orthographe: l'article
L’article On a également trouvé un article, L’orthographe, un frein à l’insertion professionnelle, concernant ce sujet, écrit par Claire Thoizet : journaliste du journal Le Progrès. Dans cet article, elle traite le phénomène de la faute d’orthographe dans le domaine professionnel et leurs conséquences négatives. Selon le dernier baromètre du projet Voltaire, je vais présenter un peu ce projet pour mieux comprendre ce que c’est. C’est un premier service en ligne personnalisé de remise à
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Commentaire article beau, beauté de voltaire
ORAL DE FRANCAIS: BEAU, BEAUTE le XVIII siècle est marqué par un nouveau mouvement littéraire et philosophique des lumières marqué par le rationalisme et le renouvellement du savoir . FIdèle à ses préceptes , Voltaire philosophe engagé ayant notamment écrit une série de contes-philosophiques comme Candides ou Zadig, publié en 1764 dans le Dictionnaire philosophique un article nommé BEAU BEAUTE. Celui-ci,arborant une esthétique et un contenu original pour un article de dictionnaire,qui traite de la
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Traduction article économique hébreu-français
Obtention du prix d'économie d’Israël : le professeur Sergio Hart de l'Université hébraïque La spécialité du professeur Hart est dans le domaine de la théorie des jeux et de l'économie mathématique. "Hart est l'un des principaux économistes en Israël et dans le monde », écrit par le comité. Omri Zerhovitz 15/12/18 En Israël, le professeur Sergio Hart a obtenu un prix dans le domaine de l'économie et des statistiques. Cette information a été reporté par
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Article « Bêtes » de Voltaire
OE 1, LA 1 : Article « Bêtes » de Voltaire Titre du livre : Dictionnaire philosophique Titre de l’extrait : article « Bêtes » Année de publication : 1764 (philosophie des Lumières) Auteur : Voltaire Biographie : François-Marie Arouet, dit Voltaire est né le 21 novembre 1694 à Paris et mort dans la même ville le 30 mai 1778. C’est est un écrivain et philosophe français qui a marqué le 18ᵉ siècle. Il est
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Le peuple et la compétence législative, le référendum de l'article 11.
Section 2 : Le peuple et la compétence législative, le référendum de l'article 11. Ce référendum législative est une nouveauté dans la constitution de 1958. Le GDG a décidé de l'élargir à la matière législative tout en le restreignant à certain domaine. Dans l'histoire constitutionnel française, ce n'est pas une totale nouveauté. Les 2 constituons prévoyait des assemblées primaires. Constitution de 1993 prévoyait que 1/10 de l'assemblée primaire pouvait que l'assemblée législative pouvait faire un
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Article sur les réfugiés
Artice de FRANÇAIS Thomas Vautour Article favorable au réfugiés : Le 19 février 2017, le président grec s’adressait à des enfants réfugiés du Moyen-Orient : "Vous êtes une part de nous-mêmes, et vous resterez ici chez nous, jusqu’à ce que s’achève le cauchemar de la guerre [dans laquelle] les Occidentaux portent aussi leur part de responsabilité." Ces mots sont pour moi marquant, le président d’un pays dont l’économie c’est effondré tend la main à plus
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Commentaire de l'article 763 du Code civil
FOURNIER Mathieu TD Régimes matrimoniaux 24/03/2018 Commentaire de l'article 763 du Code civil : Comme le disait M. Alain Vidalies[1] « Il s’agit [...] de permettre au conjoint survivant de disposer de temps pour s’organiser afin qu’à la douleur du deuil ne s’ajoute pas celle de devoir quitter rapidement la résidence conjugale ». La protection du logement de la famille est l’une des questions essentielles en matière de droit patrimonial de la famille puisque ce
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Article traité Bombardier Met 2150
6 Novembre 2018 Met2100 Bombardier coupe 2500 emplois au Québec et réfléchit sur les CRJ L'article choisi est une nouvelle d'actualité qui bouleverse la province depuis quelques semaines. L'entreprise québécoise Bombardier a récemment annoncé qu'elle coupera prochainement 2500 employés au Québec, 5000 mondialement. La réduction de la valeur du travail que Bombardier vise s'explique par le besoin de diminuer son coût de production et ainsi avoir des prix concurrentiels. Bombardier évolue dans un marché international
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Commentaire sur l’article persécution de VOLTAIRE
VOLTAIRE, Dictionnaire philosophique ou la raison par Alphabet n’est pas au’n simple recueil de définition. (1764) article « PERSECUTION » INTRO: Voltaire Francois Marie Arouet a passer sa carrière à dénoncer le fanatisme, la prédiction intolérance religieuse, superstition. « Voltaire voulait écraser l’infâme ». Pour cela il a employer plusieurs forme plusieurs genre littéraire : le conte philosophique « candide », des lettres philosophiques, des pensées et même tout un dictionnaire à l’instar de l’Encyclopédie 4 raison pour le quels ce n’est
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Commentaire d'Article, Article 413-2
Commentaire d’Article « Ce que nous nommons « émancipation » c’est le libre choix d’une âme entre différentes limitations ». Gilbert Keith Chesterton. L’émancipation signifie l’octroi a une personne mineur la capacité juridique d’un majeure, sous autorisation légale ou juridique. L’Article 413-2, alinéa premier et second, dispose que : « Le mineur même non mariés, pour être émancipé lorsqu’il aura atteint l’âge de seize ans révolus. (…) cette émancipations sera prononcé, si il y’a de juste motifs, par le juge
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Commentaire Article 2 Code Civil
Commentaire de l’article 2 du code civil. L’abrogation d’une loi implique souvent qu’elle soit remplacée par une loi dite nouvelle. De ce fait, il est nécessaire de déterminer le domaine d’application de ces deux lois dans le temps. Pour ce faire, il faut se référer à l’article 2 du titre préliminaire du code civil de 1804 qui dispose que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » Ce
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Fiche de jurisprudence article 34 et 37 de la Constitution Française
Le Parlement a adopté la loi sur les prix et les revenus. Le 21 juillet 1982, le Conseil constitutionnel a été saisi, grâce à l’article 61 alinéa 2 de la Constitution de 1958, par une soixantaine de députés, dans le but de demander un contrôle de la loi sur les prix et les revenus, afin d’étudier sa conformité à la Constitution. Ils estiment que cette loi est contraire à la Constitution pour deux raisons. Tout
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Commentaire de l’article 1124 du Code civil
Commentaire de l’article 1124 du Code civil Article 1124 du Code civil, issu de l’ordonnance n°2016-131 L’article 1124 du Code civil fixe les règles de la promesse unilatérale de contrat. Cet article a été introduit dans le Code civil suite à l’ordonnance du 10 février 2016, dont il est l’article 2, portant réforme, notamment, du droit des contrats. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2016 et n’a pas été modifié par la loi
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Commentaire comparé de l’article 1164 nouveau du code civil et de l’arrêt d’assemblé plénière du 1er décembre 1995, compagnie du téléphone
Commentaire comparé de l’article 1164 nouveau du code civil et de l’arrêt d’assemblé plénière du 1er décembre 1995, compagnie du téléphone En 1804, le code précisait clairement une condition de validité qui porte sur l’objet du contrat ; l’article 1108 ancien du Code civil prévoit 4 conditions de validité pour tout contrat dont un « objet certain qui forme la matière de l’engagement ». Il en va différemment du prix. En effet, la question de
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Commentaire de l'article 11 de la constitution de la Ve République
CHIAPPETTA Clémentine TD3 commentaire sur l'article 11 de la constitution de la Ve République C'est Édouard Balladur qui avait déclaré que la primauté du Président de la République ne devait pas être remise en question. Le Chef de l'État dispose de pouvoirs important ainsi que des prérogativesprévus par la constitution l'un d'eux est la consultation du peuple, plus communaiment appellé la réferendum. C'est un procédé par lequel le peuple participe à l'élaboration de la loi.
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