Arrêt Chambre Criminelle 2 Octobre 2012 dissertations et mémoires
19 041 Arrêt Chambre Criminelle 2 Octobre 2012 dissertations gratuites 351 - 375 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Devoir Culture générale Année 2011 2012 Bts Cgo 1ère Anné: étude d'un paratexte
1. Question 1 : étude du paratexte (14 points) 1.1. Dans le document 1, relevez et identifiez précisément les éléments du paratexte et indiquez leur fonction, c’est-à-dire les informations qu’on peut en déduire avant même de lire le texte de Prévert. Vous pouvez organiser votre réponse en distinguant les renseignements concernant la provenance ou l’auteur de ceux ayant trait au contenu du document. Relever à l’écrit tous les éléments d’un paratexte en les identifiant n’est
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Fiche de jurisprudenc: CE, Ass,. 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres
Fiche de jurisprudence du CE, Ass,. 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres Fait: Les populations de Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer, par un vote, avant le 31 décembre 1998 sur l'accord de Nouméa du 5 mai 1998. Or un décret du 20 aout 1998, pris sur le fondement de l’article 76 de la constitution établit un corps électoral restreint. En effet seul les électeurs inscrit sur les listes électorales à la date du 8
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Commentaire d'arrêt: 11 février 2010.
Un pourvoi en cassation est alors formé. Les juges du fond, pour rejeter la fin de non recevoir et accueillir la demande de la banque, constatent que la 1ère échéance impayée date du mois de mai 2004 et énoncent que l’action a été engagée dans les 2 ans du 1er incident non régularisé intervenu après le réaménagement des modalités de paiement de la dette et que, dès lors que ce réaménagement avait vocation à profiter
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Commentaire décision Conseil Constitutionnel 9 Août 2012: la contribution exceptionnelle
Le ministre délégué du budget Jérôme Cahuzac, avait indiqué au sujet de la contribution exceptionnelle, qu'elle « n’existait pas avant 2012, elle n’existera pas après 2013 et ne préfigure en rien ce que pourrait être un ISF réformé à nouveau ». C'est en outre sur la constitutionnalité de l'article 4 de la loi rectificative de 2012, instituant cette contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) au titre de l'année 2012, que le Conseil constitutionnel a du
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Fiche D'arrêt - 16 Mars 2010, cassation: Quelle est la loi applicable au contrat et peut-il être rendu illicite ?
Introduction + Plan : Séance 2, Doc 5 Dans l’arrêt de cassation du 16 mars 2010 rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, un litige oppose la société française Viol à la société danoise Ap Moller sur le choix de la loi applicable aux obligations contractuelles. La société Viol n’ayant pas pu vendre de la viande bovine à la société Ap Moller au Ghana « en raison d’un embargo décrété par l’état
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Commentaire De L'arrêt BLANCO, Tribunal Des Conflits, 1873
Commentaire de « l’arrêt Blanco » (TC, 1873) Selon le doyen Léon Duguit, l’arrêt Blanco rendu par le Tribunal des Conflits en 1873 fait figure de véritable « pierre angulaire du Droit administratif ». En d’autres termes, pour ce dernier, il constituerait en quelque sorte « l’acte fondateur » du Droit administratif moderne. En effet, il affirme à la fois la compétence de la juridiction administrative ainsi que le contenu du droit administratif. Cependant, il convient de noter que cet aspect
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Arrêt 30 Juin 2011 sur la société Zetruf: les démantèlements des monopoles
Liberté d'établissement: vers les démantèlements des monopoles ? Fiche d'arrêt: Faits : La société Zetruf a mis en place en juin 2005 une activité d'organisation et d'exploitation de paris en ligne. Il a délocalisé sa société à Malte mais les paris sont réalisés par le biais d'un site internet pour les courses hippiques se déroulant en France. Ainsi, ce site vient directement concurrencer le Pari Mutuel Urbain, appelé communément PMU, qui bénéficie d'un monopole légale
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Fiche D'arrêt, Droit civil Des Obligations - la formation du contrat
Droit civil des obligations Séance 2 La formation du contrat. I) Les éléments de l’accord de volonté. 1) L’offre. A) La notion d’offre. • Civ 1ère, 6 Mai 2010. Faits : Le 2 décembre 2005 un particulier à conclu un contrat de formation professionnel au profit de son fils avec une société. La Cocontractante n’ayant pas régler les frais de scolarité a fait l’objet d’une injonction de payer à laquelle elle a formé une opposition.
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Droit Des Affaires: la contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l’année 2012
IV. – L’article 4 : la contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l’année 2012 L’article 4 instaure, à la charge des personnes redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l’année 2012, une contribution exceptionnelle sur la fortune. Celle-ci est calculée selon un barème progressif identique à celui qui avait été appliqué pour le calcul de l’ISF dû au titre de 2011. L’ISF dû au titre de 2012, avant
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Arraêt rendu par la Chambre Sociale de la cour de cassation du 13 Janvier 2010: le vote aux élections des membres du comités d'établissement et des délégués du personnel
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 13 janvier 2010, concerne le vote aux élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel. En l'espèce, le syndicat CFDT du Rhône conteste les élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel qui ont eu lieu le 13 mars 2009. Ils considèrent en effet que ces élections sont entachées d'irrégularités pour diverses raisons : absence
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Revision Comptable Septembre 2012
1 RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE -------------------------------------------------------- CERTIFICAT D’ÉTUDES SUPÉRIEURES DE RÉVISION COMPTABLE SESSION DE SEPTEMBRE 2012 ---------------------------------------------------------------------------------- Durée : 5 heures - Coefficient : 2 Le sujet se présente sous la forme de trois parties indépendantes : Première partie : 4,5 points Page 2 Deuxième partie : 6,5 points Page 3 Troisième partie : 9 points Page 4 1. Aucun document n’est autorisé. 2. Matériel autorisé : une
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Sommaire Des Arrêts TEE
Arrêt de la Cour du 1er juillet 1969. Sociaal Fonds voor de Diamantarbeiders contre S.A. Ch. Brachfeld & Sons et Chougol Diamond Co. 1 . LES DROITS DE DOUANE SONT INTERDITS INDEPENDAMMENT DE TOUTE CONSIDERATION DU BUT EN VUE DUQUEL ILS ONT ETE INSTITUES AINSI QUE DE LA DESTINATION DES "RECETTES QU ' ILS PROCURENT . 2 . UNE CHARGE PECUNIAIRE FUT-ELLE MINIME , UNILATERALEMENT IMPOSEE , QUELLES QUE SOIENT SON APPELLATION ET SA TECHNIQUE
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Corrigé de la synthèse du 9 février 2012 Sujet : l’éducation physique
Corrigé de la synthèse du 9 février 2012 Sujet : l’éducation physique. Texte-clé : le texte 2 apparaît comme le plus complet, mais on peut aussi s’appuyer sur le texte 1. Tableau de synthèse : Doc 1 Texte officiel de 2010 relatif à l’éducation physique Doc 2 Texte non daté abordant le rôle du sport dans le domaine de la santé Doc 3 Article de 2011 de L’Humanité sur le rôle social du sport Doc
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Arrêt le 24 mai 1975: litige opposant les sociétés Jacques Vabres et Weigel et l’administration des douanes
Arrêt Jacques Vabre Cour de Cassation, Chambre mixte, 24 mai 19 Les faits : La société Jacques Vabre avait importé des cafés solubles dédouanés des Pays Bas, membre de la CEE, par le biais de la société Weigel afin de les consommer en France. L’administration des douanes imposait pour chaque importation une taxe intérieure de consommation selon l’article 265 du Code des douanes. Les deux sociétés ont alors attaqué l’administration des douanes afin d’obtenir, pour
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Fiche D'arrêt - 23/08/1960: Le préfet de police, peut-il dans le cadre de ces pouvoirs de police, édicter des interdictions générales et permanentes ?
Par un arrêté pris en date du 23 août 1960, le maire de Cosne a interdit la projection du film « la Jument verte » sur le territoire de la commune. La Société exerce une action en annulation de l'arrêté municipal devant le TA de Dijon, lequel rejette sa requête. Saisi, le CE devait statuer sur la possibilité pour un maire d'interdire la projection d'un film dont le visa d'exploitation a été accordé en amont,
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Commentaire D'arrêt 9 Mai 1995: la compensation des dettes connexes
Nous allons aujourd’hui étudier un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 9 mai 1995 relatif à la mise en œuvre de la compensation des dettes connexes. En l'espèce, dans deux contrats passés le même jour ( premier janvier1991), une société (Lapidor) s'est engagée d'une part, à prendre livraison de canetons auprès d'un fournisseur (CEMA), et d'autre part, à restituer, après gavage, la même quantité de canards gras
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Droit pénal général: le phénomène criminel
Introduction : présentation du phénomène criminel Le crime, la notion de délinquance. Elle existe dans toutes les civilisations humaines et à toutes les époques. Chapitre 1 : la notion de phénomène criminel Section 1 : les définitions du phénomène criminel Paragraphe 1 : les analyses du phénomène criminel A. l’analyse morale du crime Première à être née dans l'histoire des civilisations. Le crime est le mal opposé au bien (religion), violation d’une règle morale, d'une règle de conduite, éthique:
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Commentaire Civil 28 Octobre 2010: l'erreur de droit
"Nemo censetur ignorare legem" (nul n’est censé ignorer la loi). Il semblerait que cet adage soit au cœur de la décision de la cour de cassation du 20 octobre 2010 puisqu’il est question de l’erreur de droit. Le 25 octobre 2003, les sociétés Pitch promotion et Coffim acquièrent l’intégralité d’un immeuble. A l’occasion de la mise en vente des appartements de cet immeuble la société Coffim propriétaire de l’immeuble signe avec Mme X, locataire d’un
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Commentaire D'arrêt : Civile 3ème 29 Mars 2006: la sanction de l’absence de cause
Le présent arrêt du 29 mars 2006 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation est relatif à la sanction de l’absence de cause ainsi qu’aux critères permettant de distinguer la présence de l’application d’une nullité absolue ou relative. Un couple marié effectue des contrats de vente à titre onéreux, par lesquels ils acquièrent chacun une chambre hôtelière par une société d’aménagement et d’exploitation. Ils acceptent également d’adhérer à la société en «
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, ch. commerciale, Nîmes, 10 septembre 2009
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 septembre 2009), que Mme X...a cédé son fonds de commerce de pharmacie à la société Pharmacie Y... (la société Y...) ; que cette dernière, s'estimant victime d'un dol par réticence de son vendeur concernant la qualification exacte de l'une des salariées dont le contrat de travail
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Commentaire D'Arrêt De Cour De Cassation, Civ, 1ère, 15 Mai 1990: les causes d’extinction des obligations
Arrêt Cass., civ. 1ère, 15 mai 1990 L’article 1234 du Code civil énumère les causes d’extinction des obligations en mentionnant notamment au titre de celles-ci le paiement. Ce dernier consiste en l’exécution volontaire de toute obligation quel qu’en soit son objet et est effectué en principe par le débiteur lui-même. Cependant, il est admis qu’un tiers puisse le réaliser, mais se pose alors la question du remboursement de ce tiers par le débiteur initial en
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Commentaire Combiné d'arrêt La Coutume: le droit positif
Comme l'écrivait A.France, «Nous ne dépendons point des Constitutions, ni des Chartes, mais de l'institution et des moeurs». De son côté, De Gaulle dira qu' «une Constitution, c'est un espoir, des institutions et une pratique». En effet, une Constitution n'est pas un texte mort, elle s'applique, elle produit des effets, elle vit. Cependant, comment la Constitution d'aujourd'hui parvient elle à assurer ce dynamisme? Par quels moyens est elle en accord avec le droit positif? La
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Commentaire Arrêt 7 Mai 2008: la rétractation d’une offre qui devait former un contrat
Il s’agit de l’arrêt n°79 du 7 mai 2008, de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation. Cet arrêt concerne la rétractation d’une offre qui devait former un contrat. Mme X a signé un acte, une proposition d’achat pour acquérir un immeuble. Elle a également remis un dépôt de garantie le même jour, le 24 juin 2000 aux consorts Y. Le 26 juin, elle a décidé de retirer son offre d’achat en expédiant
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Lire Un Arrêt
Arrêt de rejet Statuant sur le pourvoi formé par … Contre l’arrêt … rappel de l’infraction poursuivie + condamnation ou pas Sur le moyen … présentation du pourvoi et de ses fondements textuels En ce que l’arrêt… aux motifs que… rappel de la solution de la CA Alors que… arguments du pourvoi Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué … faits Attendu que, pour déclarer / confirmer / infirmer…, l’arrêt … rappel de la solution de
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Methodologie Fiche D'arrêt
Juridiction: Cour de cassation Formation: Chambre civile 1 Date de la décision: mardi 12 mars 2002 N°: 99-15711 Publié au bulletin Solution: Cassation partielle. ________________________________________ Titrages et résumés: PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Article L. 132-1 du Code de la consommation (rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995) - Caractère abusif - Appréciation - Modalités . PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Article L. 132-1 du Code de la consommation
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