Arrêt Blanco dissertations et mémoires
3 582 Arrêt Blanco dissertations gratuites 151 - 175 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Ser Como Los Blancos
Ser como los blancos El documento que me toca presentar es un extracto de la obra Travesuras de la niña mala escrito por Mario VARGAS LLOSA, un escritor peruano y fue publicado en 2006. Vamos a descubrir el sueño de una joven que quiere salir de la pobreza y conseguir en la vida. “Ser como los blancos” ¿Que significa en la boca de un indio? La escena es en un bar podemos decirlo con la
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Methodologie Fiche D'arrêt
Juridiction: Cour de cassation Formation: Chambre civile 1 Date de la décision: mardi 12 mars 2002 N°: 99-15711 Publié au bulletin Solution: Cassation partielle. ________________________________________ Titrages et résumés: PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Article L. 132-1 du Code de la consommation (rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995) - Caractère abusif - Appréciation - Modalités . PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Article L. 132-1 du Code de la consommation
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Commentaire D'arrêt, CE 12 décembre 2003: l'eau
Commentaire : CE, 12 décembre 2003 Une QPC du Conseil constitutionnel du 8 juillet 2011 vient d'être rendue sur la question de l’eau consacrant définitivement la victoire du département des Landes. En l’espèce, à la suite d’une étude de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt établissant que les prix moyens du mètre cube d’eau et de l’assainissement étaient supérieurs dans les services affermés, le conseil général des Landes a décidé, en 1996,
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Commentaire D'arrêt Société Jojema: la violence, vice du contrat
Correction du commentaire Jogema L’arrêt commenté a été rendu par la Cour de cassation le 13 janvier 1999. Les faits : Le litige oppose Mme X à la société J, le 8 janvier 1980 Mme X à vendu à la société une propriété le 7 mai 1991 elle demande en justice l’annulation de la vente, son consentement ayant été vicier par une violence morale. La procédure : Mme X à saisie la juridiction de 1er
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Commentaire d'arrêt: CE, 21 Mars 2011, Commune De Béziers
Lecture du lundi 21 mars 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEZIERS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BEZIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a formé
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Commentaire D'arrêt 7 Novembre 2000: Selon quelles conditions la cession de clientèle est t-elle licite ?
Il est un principe que seules les choses dans le commerce juridique peuvent faire l’objet de conventions. Il est un autre un principe que par leur définition même, certaines entités soient placées comme hors commerce et par conséquent exclues de la vie juridique. Il advient que certaines de ces entités, intègrent suite notamment à un revirement jurisprudentiel le commerce juridiques après en avoir été exclues C’est le cas de l’arrêt de rejet du 7 novembre
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Fiche D'arrêt - Cass com, 22 janvier 1991
Cass com, 22 janvier 1991 A. Les faits : 1. Les faits matériels : La société Ouest abri a concédé par deux conventions des 14 octobre et 2 mai 1978 à la société Bos, l'exclusivité de la distribution de ses fabrications sauf pour quelques clients désignés, contre l'engagement de cette dernière de réaliser un chiffre d'affaire minimum et d'observer certaines modalités de paiement. 2. Les faits judiciaires : La société Bos a assigné la société
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Ma Liberté S'arrête T Elle Ou Commence Celle D'autrui
Ma liberté s'arrête-t-elle où commence celle d'autrui ? Problématisation "La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres" : cette phrase est devenue une évidence, presque un proverbe. Elle est sans cesse répétée, jamais repensée. Le sujet consiste précisément à s'interroger sur cette "évidence" pour tenter de la remettre en question. Cette affirmation est une tentative de répondre au difficile problème : comment les liberté des différents individus peuvent-elles coexister au sein d'une
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Arrêt Clement-Bayard
De nouvelles prérogatives royales : un Roi protecteur et législateur Le garant de la paix publique Le roi : législateur et justicier Un pouvoir sous contrôle Limites de forme de l'autorité royale Limites de fond à l'autorité royale Résumé de l'exposé Prince parmi les autres lors des temps féodaux, un véritable retournement va s’opérer dans le rapport de force qui oppose le roi aux seigneurs au cours des XI et XIIème siècle. La royauté devient
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Commentaire D'arrêt Arcelor Droit Administratif: le droit international
Imane Debbech Lundi 5 Novembre 2012 Commentaire d’arrêt Longtemps, la question de la place du droit international au sein de l’ordre juridique français aura suscité de nombreux débats. Si l’article 55 de la Constitution donne aux conventions internationales une autorité supérieure à celles des lois, il faut, cependant, attendre 1989 et le célèbre arrêt Nicolo pour que cette supériorité s’applique à toutes les lois. Quant à la question de la place de ces engagements vis-à-vis
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Méthodologie Du Commentaire D'arret
COMMENTAIRE D’ARRÊT - Méthodologie Un commentaire d’arrêt est un exercice qui comprend deux temps : l’explication de l’arrêt et son appréciation. En d’autres termes, il faut, en premier lieu, expliquer le sens de l’arrêt. Ce qui suppose d’abord de le lire très attentivement, pour bien le comprendre. Ensuite, et c’est un temps essentiel de votre commentaire, il vous faut identifier la question que l’arrêt que vous devez commenter a résolue. En outre, il vous faut
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Commentaire: Arrêt 16 Mars 2010 de la Cour De Cassation
Commentaire d'arrêt de Cassation Cette décision de justice est un arrêt de rejet rendu par la Cour de Cassation en Chambre Criminelle, datée du 16 Mars 2010, statuant sur le pourvoi formé par la société ESKA EST c/ l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, rendu en chambre correctionnelle le 25 Février 2009. L'arrêt attaqué par la société ESKA EST est prétendu coupable de violation des articles R. 4323-1, et suivants du code du travail,
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Commentaire D'arrêt Cass 1ère Civ, 27 février 2007: la responsabilité sans faute
Cet arrêt de la Cour de cassation rendu le 27 février 2007 par la première chambre civile est relatif à la responsabilité sans faute, c’est à dire la responsabilité engagée automatiquement sans qu’il y ait besoin de prouver une faute. La doctrine la définie comme la théorie du risque, le fondement de la responsabilité est le risque pris, en agissant, de causer un dommage à autrui. Ainsi, la responsabilité civile est engagée par le fait
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Commentaire De L'arrêt Du 23 Octobre 2007 De La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation: La vente du fonds de commerce
TD 10 : La vente du fonds de commerce Commentaire de l’arrêt du 23 octobre 2007 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation : L’administration fiscale lutte avec toujours plus de ferveur afin de percevoir des droits de mutation sur toute vente d’un fonds de commerce. En effet, elle reprend à son compte un certain nombre de jurisprudences en rappelant que le fonds de commerce ne peut pas être morcelé artificiellement en réalisant
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Commentaire d'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 18/07/2007
La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a rendu le 18 juillet 2007 un arrêt important (affaire n° 277/05), qui va à l'encontre de la position de Bercy sur la TVA. L'arrêt de la CJCE - Les faits La société d'Eugénie-les-Bains exploite des établissements thermaux qui comportent également des activités hôtelières et de restauration. Lorsque les curistes réservent un séjour, la société leur demande des arrhes. Celles-ci sont déduites du prix global du séjour
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Fiche D'arrêt GISTI 29 Juin 1990: Est-il possible pour le CE d'interpréter des traités sans renvoi au ministre des affaires étrangères ?
Fiche d’arrêt : Fait : Le 14 mars 1986 était signé une circulaire relative aux conditions de circulation, d'emploi et de séjour en France des ressortissants algériens, donnant le mode d'emploi de l'accord franco-algérien ainsi modifié. Elle procédait à une interprétation de cet accord. Procédure : Le GISTI déféra cette circulaire au Conseil d'État, estimant que sur plusieurs points elle donnait de l'avenant une interprétation restrictive, défavorable aux intéressés. En l'espèce il était question de
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Synthèse : Arrêt Ruben De Servens Et Arrêt Canal
Synthèse : Méthode : Mettre en perspective deux arrêts, réfléchir à ce qui les approches, et ce qui les sépare. Pourquoi ? On commence par introduire son propos : « Ces deux décisions portent sur une même question : les critères de définition de l’acte administratif ». Présenter les arrêts : « L’arrêt X et l’arrêt Y sont l’occasion pour le CE d’aborder le sujet… » Dire ce qui ce passe : « En l’espèce, l’arrêt x aborde X sujet, l’arrêt Y aborde… » La procédure : « Les
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Le Commentaire D'arrêt
I. La force obligatoire confrontée à un groupe de contrats La détermination de la frontière entre la force obligatoire du contrat entre les parties et son effet relatif envers les tiers n’est pas une question nouvelle. Le fait que l’arrêt vise les articles 1134 et 1165 du Code civil n’a rien d’étonnant. Toutefois, si classiquement l’inopposabilité du contrat au tiers n’entame pas la force obligatoire entre les parties de chaque contrat dans un groupe de contrats,
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 28 mai 2008: le manquement à une obligation
En fait, quelle que soit l’hypothèse de réticence dolosive envisagée, il semble bien que l’annulation du contrat pour vice du consentement ne soit possible que si le juge parvient à caractériser une intention de tromper. L'intention de tromper marque de son empreinte le dol… vice du consentement. Ainsi, la chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé que même « le manquement à une obligation précontractuelle d'information, à le supposer établi, ne peut suffire
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Fiche D'arrêt: Cass. Civ, 20 Octobre 1902: L’abrogation d’un règlement peut-elle résulter de son défaut d’application ou de la tolérance d’usages contraires ?
Faits matériels A une date inconnue, l’Abila appartenant à Mr Guénin descend le canal de Saint-Quentin, chargé, placé du côté du halage conformément au règlement du 8 décembre 1956 ; tandis que le Saint-Léonard appartenant à Mr Walbrecq remonte le canal de Saint-Quentin à vide, rangé contre la digue du halage conformément à l’usage maritime. Ainsi le Saint-Léonard appartenant à Mr Walbrecq et l’Abila appartenant à Mr Guénin rentrent en collision sur le canal de
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Commentaire De L'arret De La Troisieme Chambre Civile De La Ccass Du 6 Octobre 2004 : Les obligations et les garanties à la charge du vendeur
TD n° 5 droit des contrats spéciaux : Les obligations et les garanties à la charge du vendeur : Document 5, ccass civil 1ere 20 mars 1989 : Une société a commandé à un installateur de plomberie MX, un appareil de détartrage destiné à permettre une utilisation maximal de machines. L'appareil a été inneficace, et inadapté. La cour d'appel a prononcé la résolution du contrat de vente pour manquement à l'obligation de délivrance. La société
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Droit Civil: Commentaire comparé des arrêts de la 1ère chambre civil du 20 octobre 2011 et de la 1ère chambre civil du 27 février 2007
Commentaire comparé des arrêts de la 1ère chambre civil du 20 octobre 2011 et de la 1ère chambre civil du 27 février 2007 Il s’agit de commenter des arrêts de la première chambre civile de la Cour de Cassation daté du 20 octobre 2011 et du 27 février 2007. Il est ici question de l’erreur sur la substance de la chose, celle-ci conduisant à la nullité du contrat. Dans le premier arrêt, lors d’une vente
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Arrêt Arrighi du 6 novembre 1936
Par l'arrêt Arrighi du 6 novembre 1936, le Conseil d'État a affirmé la théorie dite de la Loi-écran, refusant le contrôle de constitutionnalité d'un acte réglementaire pris en application d'une loi. Le requérant demandait l'annulation de décrets pris en application d'une loi dont il jugeait les dispositions contraires à la Constitution. Le Conseil d'État l'a débouté, s'estimant incompétent. Il en découle que la loi fait en quelque sorte "écran" entre la Constitution et l'acte administratif
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Commentaire D'arrêt Chambre Commerciale 27 Avril 2011: le fond de commerce
On dit souvent qu’en matière contractuelle le juge n’est que « le ministre de la volonté des particuliers ». C’est précisément cette difficulté qu’avait à résoudre la Chambre Commerciale la Cour de cassation dans un arrêt du 27 Avril 2011. En l’espèce, un commerçant vend son fonds de commerce à une société qui s’est engagée à le reprendre le 27 septembre 2007, mais il continue à l’exploiter jusqu’au 1 octobre 2007. Estimant le contrat de
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Défaut De Cause dans un arrêt 27/12/2001
Le 27 décembre 2001, Mme X... commande, à la société G…, un ensemble de produits appelé « Net in Pack ». Cet ensemble comprend, pendant une durée de 36 mois, la création d'un site internet marchand, la fourniture de matériel informatique, de services internet, d'assistance téléphonique et de maintenance du matériel. Le financement, de ces produits, est assuré par la souscription, auprès de la société F…, le 7 janvier 2002, d'un contrat de location financière
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