Arrêt 15 Novembre 2011 dissertations et mémoires
41 295 Arrêt 15 Novembre 2011 dissertations gratuites 201 - 225 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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La Non Retroactivité De La Loi
§ 1 : L’Application de la loi dans le temps - LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS L’article 2 pose le principe de la non-rétroactivité des lois (I) mais l’application de ce principe connaît certaines limites (II). I. -Le principe de non-rétroactivité - Une loi est rétroactive lorsqu’elle s’applique à des situations juridiques constituées avant sa mise en vigueur, ainsi qu’aux effets passés de cette situation. - La loi n’a pas, en principe, d’effets rétroactifs, ce qui
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Peut-on Contraindre Les Gens A être Normaux
La vie en société impose des conventions plus ou moins fixe et contraignantes . . Pour s'integrer , les Hommes essayent de paraitre le plus normal possible aux yeux d'autrui afin de ne pas être mis à l'ecart de la socièté , Ils veulent à tout prix être acceptés dans les normes imposés par les moeurs de la socièté . Mais si tous les individus s'inspirent des normes imposées par leur entourage , tout le
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Le Mind Mapping, penser, apprendre et travailler efficacement
Le Mind Mapping, penser, apprendre et travailler efficacement Submitted by abouamri on Wed, 03/09/2011 - 00:00 bouamri.info Constats Aujourd'hui notre relation à la connaissance et à l'information, est fortement bouleversée. Elles sont de plus en plus abondantes, voire même gratuites. L'exaustivité de l'information n'est plus de mise. L'obsession de tout maîtriser, connaître ou apprendre est devenue impossible et à abandonner. Seule l'information pertinente et utile au moment où l'on a besoin est à prendre en
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L'ONU Et Sdn
février 1945 sont plus ambitieux et l'ONU a davantage de pouvoirs que la SDN. La conférence de Yalta qui réunit les États-Unis (Roosevelt), l'URSS (Staline) et le Royaume-Uni (Churchill), n'est pas comme on a pu le dire un partage du monde entre les « trois grands ». Elle prévoit des élections libres dans l'Europe libérée. Les Anglo-Saxons défendent également les valeurs des démocraties libérales et de la sécurité collective. Mais Staline, lui, veut étendre l'influence
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Les Utopies Ne Sont Souvent Que Des vérités Prématurées
Problématique: «Les utopies ne sont souvent que des vérités prématurées» remarque Lamartine. Expliquez et discutez cette affirmation en vous appuyant sur le corpus et sur vos lectures personnelles. Introduction L'utopie est un genre littéraire qui permet aux auteurs de critiquer la société dans le but de la faire changer, de prévenir les gens d'un potentiel danger, de faire passer des idées... Les utopistes ont été très nombreux, Thomas More en est le principal instigateur. En
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Synthése Handicap
Définition :est considéré en situation de handicap toute personne ayant une incapacité partielle ou totale à la participation de la vie en société du a une déficience de ses capacités physique ou mentale . la personne dite handicapé aura de nombreuse difficulté a accomplir les tache de la vie courante( un accompagnement est souvent proposé) ce ci est causé par des déficience motrice , intellectuel ou sensorielles engendrant des incapacités permanentes ou non . Il
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Rhinocéros, Ionesco
Analyse de Rhinocéros La Seconde Guerre mondiale constitue le conflit armé le plus vaste que l’humanité ait connu. Provoquée par les ambitions expansionnistes des trois principales nations de l’Axe, puis ensuite, par l'entrée en guerre officielle de l'ensemble des grandes puissances de l'époque : la France, le Royaume-Uni et leurs colonies. Les horreurs de la guerre on apporté un questionnement chez plusieurs auteurs, à savoir si il y avait vraiment une raison valable à toute
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Le Protocole SMTP
ntroduction Le courrier électronique est considéré comme étant le service le plus utilisé sur Internet. Ainsi la suite de protocoles TCP/IP offre une panoplie de protocoles permettant de gérer facilement le routage du courrier sur le réseau. Le protocole SMTP Le protocole SMTP (Simple Mail Transfer Protocol, traduisez Protocole Simple de Transfert de Courrier) est le protocole standard permettant de transférer le courrier d'un serveur à un autre en connexion point à point. Il s'agit
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Les méthodes de recrutement
L'évolution des méthodes classiques de gestion des ressources humaines dans le monde Cette partie vise à présenter quelques expériences en cours dans le monde, qui présentent un caractère exemplaire et peuvent préfigurer l'avenir, une telle énumération ne pouvant évidemment pas être exhaustive. 3.1. Les méthodes de recrutement Compte tenu de l'évolution générale, ce n'est pas à propos du recrutement que les entreprises se font le plus de souci et font le plus d'efforts. Les informations
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Arrêt 9 Juillet 1984: régime d’un mur séparatif construit sans l’accord du voisin
Dans le cas de la mitoyenneté, se pose la question du régime d’un mur séparatif construit sans l’accord du voisin. C’est dans ce cadre que la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 9 juillet 1984. En l’espèce, un couple, propriétaire d’un fonds a édifié un mur séparatif qui empiétait sur le terrain voisin. Or, cette construction du mur a été faite sans l’accord de leurs voisins,
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La Flexibilité Et Le Travail En France
je suis une étudiante en classe préparatoire économique , j'ai besoin de tous les dissertation car je vais passer les concours français;il prend en considération la qualité de la disserte . Le marché du travail et le chômage I – Les composantes du marché du travail L’offre de travail (la demande d’emploi) est faite par la population active (cf. démographie, durée des études, départs à la retraite, taux d’activité des femmes, solde migratoire). La demande
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Qu'est-ce Qu'un Principe Scientifique ?
Introduction : Il existe des principes métaphysiques. On peut dénommer ainsi une proposition à la fois fondamentale, fondatrice de la légitimité de toutes les autres propositions et objet d'une certitude premiere. Ainsi se présente ce que l'on nomme le « cogito » cartésien. Précisément un tel principe est dit métaphysique dans la mesure où il précède intellectuellement et fonde toutes les propositions de tous les savoirs. Or on peut poser une question plus précise : qu'est-ce qu'un
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L’existence de lois est-elle un obstacle à la liberté
L’existence de lois est-elle un obstacle à la liberté ? Il faut d’abords distinguer différents domaines d’application des lois. On remarque que la loi au singulier désigne la loi juridique, à la loi morale mais aussi à la loi de la nature c’est-à-dire scientifique. Toute trois ont un point commun qui est leur caractère d’obligation, de nécessité. En effet, la loi juridique émane d’une autorité et prescrit des règles d’actions en vue de la vie
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Commentaire décision n°99-410 DC Du 15 Mars 1999: l’inconstitutionnalité d’une loi promulguée
Le 15 mars 1999 le Conseil Constitutionnel a rendu une décision concernant l’inconstitutionnalité d’une loi promulguée, à propos de la LO relative à la Nouvelle Calédonie. En l’espèce, le 5 mai 1998 un accord a été signé à Nouméa entre le gouvernement et les représentants des principales formations politiques de Nouvelle Calédonie. Conformément au point 6 de cet accord une loi constitutionnelle a été adoptée par le Parlement réuni en congrès le 6 juillet 998
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 16 Janvier 2007: l'objet du contrat
L’objet du contrat est une notion polysémique, en matière contractuelle. Dans son sens matériel c’est la chose relativement à laquelle le contrat est conclu. Dans son sens technique, l’objet du contrat désigne l’ensemble des droits et des obligations que le contrat est destiné à faire naitre. C’est dans le sens de la seconde acception de l’objet du contrat que la 1re chambre de la cour de cassation a rendu un arrêt en date du 16
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Droit pénal: commentaire d'arrêt du 5 Janvier 2011
Correction chambre criminelle : 5 janvier 2011 Faits : Un individu a commis un excès de vitesse avec le véhicule d’une personne morale dont il était le représentant. (Arrêt de non renvoi , car condition de la qpc ne présentait pas un caractère sérieux) Procédure: Poursuivi pour excès de vitesse devant le juge de proximité et il formule devant le magistrat une QPC portant sur la validité du L-121-3 du code de la route lequel
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Droit des contrats spéciaux : commentaire d’arrêt du 6 septembre 2011: la promesse unilatérale de vente
Premier réflexe la date : 6 Septembre 2011 1ère étape : Sans exprimer d’avis, sans critiquer, mais uniquement en plaçant l’arrêt dans le contexte jurisprudentiel c'est-à-dire soit l’arrêt va dans le sens des arrêts vus en amphis soit il ne va pas dans le même sens. Lors d’une promesse unilatérale de vente concernant une maison, le promettant bloque le bien en ne le vendant pas à un tiers et en n’ayant pas le droit de
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 15 Juin 2005: la prescription et la bonne foi
Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 3ème, 15 juin 2005 Cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 juin 2005, est relatif à : la prescription et à la bonne foi. En l’espèce, Mme X… a assigné M.Y… et la société Electro Nautic en démolition d’une construction édifiée sur la parcelle voisine n°27 et empiétant sur sa parcelle n°28. Que la société Electro Nautic a invoqué la prescription
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Commentaire D'arrêt D'assemblé Plénière Du 7 Mai 2004: le droit a l’image sur son bien du propriétaire d’un immeuble historique
Commentaire d’arrêt d’assemblé plénière du 7 mai 2004 : Il s’agit de l’arrêt d’assemblé plénière du 7 mai 2004, concernant le droit a l’image sur son bien du propriétaire d’un immeuble historique : la SCP hôtel de Girancourt. En l’espèce, la société nommé SCIR Normandie a confié a la société Publicis la confection de dépliants publicitaires. Ces dépliants publicitaire contiennent entre autre la reproduction de la façade de l’hôtel de Girancourt. Le propriétaire de cet
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Commentaire D'arrêt Rüffert: le dumping social
Commentaire d'arrêt : arrêt CJCE Rüffert du 3 avril 2008 Par un arrêt rendu le 3 avril 2008 , la CJCE légitime une nouvelle fois le dumping social . Il s'agit d'un arrêt sur renvoi préjudiciel d'une juridiction allemande . Le litige en question porte sur la conciliation entre la libre prestation de services et la protection sociale. De plus , cet arrêt fait parti d'une masse d'arrêt puisqu'en quelques mois la Cour de justice
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Commentaire D'arrêt Du 4 Novembre 2010: l’acceptation des risques
En droit de la responsabilité, il était une théorie, celle dite de l’acceptation des risques : celui qui cause un dommage à autrui lors de la pratique d’une activité dangereuse peut néanmoins s’exonérer de sa responsabilité si la victime a participé librement à cette activité (par exemple une compétition sportive). Cette théorie était finalement bien ancrée dans notre système juridique, et avancée à foison par bon nombre de plaideurs. Par un arrêt en date du
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Commentaire d'arrêt du 4 novembre 2010: l’acceptation des risques
En droit de la responsabilité, il était une théorie, celle dite de l'acceptation des risques : celui qui cause un dommage à autrui lors de la pratique d'une activité dangereuse peut néanmoins s'exonérer de sa responsabilité si la victime a participé librement à cette activité (par exemple une compétition sportive). Cette théorie était finalement bien ancrée dans notre système juridique, et avancée à foison par bon nombre de plaideurs. Par un arrêt en date du
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Commentaire De L'arrêt AP 24 Novembre 1989: renvoi d’instance demandé conjointement par les parties
Le 24 novembre 1989, l’assemblée plénière de la cour de cassation a rendu un arrêt relatif au renvoi d’instance demandé conjointement par les parties. En l’espèce, lors d’une procédure de divorce, les époux avaient demandé d’un commun accord un renvoi d’audience. Mais le Tribunal d’Aix-en-Provence leur a opposé un refus. C’est pourquoi, le Conseil de l’ordre des avocats au barreau d’Aix-en-Provence a pris une délibération élevant la protestation la plus solennelle à l’égard de la
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Commentaire de l'arrêt Commune de Badinières rendu le 10 octobre 2005 par le Conseil d'État
Commentaire de l'arrêt Commune de Badinières rendu le 10 octobre 2005 par le Conseil d'État. Etant donné les compétences respectives, il peut arriver que plusieurs autorités de police peuvent être amenées à exercer leur compétence sur un même territoire En l'espèce, un incendie est survenu à l'intérieur de l'immeuble, le 26 mars 1993 dont M.X est propriétaire dans la commune de Badinières. Le maire de cette ville a ordonné la démolition de ce ba^timent par
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Commentaire D'arrêt Du 4 Novembre 2004: La protection de l’intégrité de la personne
Commentaire du 4 novembre 2004 Si le corps vivant est la personne, la personne ne se réduit pas a celui-ci. La protection de l’intégrité de la personne pour se réaliser pleinement doit saisir la personne au delà de son corps. Corps et âme en quelques sorte. L’intégrité morale entendu de manière large se défini par contraste a l’intégrité physique, corporel. Le terme morale ici n’est pas seulement synonyme d’honneur mais renvoi au qualiter incorporel immatériel,
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