Arrêt 15 Novembre 2011 dissertations et mémoires
41 954 Arrêt 15 Novembre 2011 dissertations gratuites 401 - 425 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire D'arrêt: Arrêt n° 973 Du 20 Octobre 2011: les fausses informations sur les antiquités
La question d’authenticité d’objets d’art est très actuel aujourd’hui. Souvent on confronte à la falsification ou les fasses informations sur les antiquités. La fausse datation de ces objets peut être determiée intentionnement, ( avec le but d’obtenir un plus grand profit , par exemple) ou de l’ignorance. Deux époux ont acquis, lors d’une vente aux enchères organisée le 14 décembre 2004 une table à écrire dont la description dans le catalogue était suivie des mentions
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Commentaire d’arrêt : Ass, Plen 17 Novembre 2010
Commentaire d’arrêt : Ass, Plen 17 Novembre 2010. « La civilisation a pour but, non pas le progrès de la science et des machines, mais celui de l'homme. » Alexis Carrel. La Cour de Cassation, en son Assemblée Plénière a rendu un arrêt de cassation total au visa des articles 1165 et 1382, relatif à un cas de dommage non juridiquement réparable. En l’espèce, une femme enceinte pense contracter une maladie (la rubéole) et souhaite
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Commentaire d’arrêt du Conseil d'Etat réuni en Assemblée plénière le 23 décembre 2011 : le vice de procédure
france US GB PT BR Des milliers de documents dans plus de 30 matières !Satisfait ou remboursé !Publiez et soyez rémunéré !En savoir plus Accueil » Droit public & international » Droit administratif » Commentaire d'arrêt Accédez à ce doc ! Informations sur l'auteur Matthias a. etudiant NiveauGrand public Etude suiviedroit... Ecole, universitéUniversité... Informations sur le doc Date de publication04/09/2013 Date de mise à jour05/09/2013 Languefrançais FormatWord Typecommentaire d'arrêt Nombre de pages3 pages Niveaugrand public
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Fiche D'arrêt - cour de cassation, chambre commerciale, du 28 novembre 2002
Cet arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale, du 28 novembre 2002, rejette le pourvoi de la cour d’appel concernant l’assignation en justice du destinataire étant la société Honoré primeurs, par le transporteur de la marchandise acheminé du Maroc , la société Transfisur par l’expéditeur, la production de primeur ; le transporteur a assigné le destinataire en 2002 en vue de leur contrat de transport établie avant la loi mais la cour de cassation
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Solution jurisprudentielle de l’arrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation sur la cause d'un contrat
I. Une appréciation subjective de la cause non retenue par la Cour de cassation A.La cause subjective : l'élément déterminant du jugement de la Cour d'appel B.Une cause subjective non retenue par la Cour de cassation II.Le changement prévisible de position de la Cour de cassation A.L'appréciation objective de la cause du contrat faite par la Cour de cassation B.Une solution jurisprudentielle prévisible L’arrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre commerciale de la
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Commentaire D'arrêt Cass. 1re Civ., 13 Novembre 2003: la protection de la vie privé
I) Le respect et la protection de la vie privée A) Les d’atteintes au droit à l’image et à la vie privée Le droit à l’image et à la vie privée sont des droits auxquels quiconque peut porter atteinte. La photographie d’une personne, quel que soit le support de la reproduction, ne peut être diffusée sans le consentement de l’intéressé. Pour constituer une atteinte à la vie privée, la reproduction doit avoir pour objet de
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation Civ 1ère, 26 Septembre 2012: comment apprécier les conditions d'exécutions d'un contrat?
Suite à un litige concernant l’acquisition d’un bâtiment industriel et de parts sociales, quatre sociétés ont conclu une transaction. Elles s’engagent à verser à leurs cocontractants la somme de 65 000euros et à construire à leurs frais un abri en palette sur le site du siège d’une des sociétés seulement si la société Cogeg obtient une autorisation administrative. Les sociétés Norlux et Nortier demandent à la société Hayat de payer une somme correspondant au cout
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Fiche D'arrêt - Ch Mixte C.Cass. 23 Novembre 2004
Fiche d’arrêt : Références de l’arrêt : arrêt de rejet ch. Mixte. (une) Cour de cassation 23 novembre 2004, publié au bulletin. C’est quelque chose qu’on va souvent oublier mais c’est pourtant important pour le commentaire. Cette partie de la fiche d’arrêt nous renseigne sur plusieurs éléments qui permettent de déterminer surtout la portée de l’arrêt : - sa date : pour sa place « chronologique » dans la jurisprudence - la formation/la juridiction qui
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Arrêt 6 avril 2007 Commune d’Aix-en-Provence: commentaire
CE, Sec. 6 avril 2007 Commune d’Aix-en-Provence: commentaire La notion de service public est une des notions fondamentales du droit administratif, une notion indéfinissable, ou du moins les auteurs peinent à tracer les contours, et par là même irréductible. Le critère forgé en 1963 par l’arrêt Narcy dans la détermination du service public a fait l’objet d’une précision, voire de modification dans un récent arrêt du Conseil d’Etat le 6 avril 2007, l’arrêt Commune d’Aix-en-Provence.
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Ce 6 Novembre 2013: Commune De Cayenne Commentaire D'arrêt
Par une décision du 6 novembre 2013, commune de Cayenne (Conseil d’Etat, SSR., 6 novembre 2013, Commune de Cayenne, requête numéro 349245, publié au recueil) le Conseil d’Etat vient compléter la jurisprudence commune de Badinières (Conseil d’Etat, SSR., 10 octobre 2005, Commune de Badinières, requête numéro 259205, publié au recueil) et préciser les conditions de mise en oeuvre des pouvoirs de police du maire en matière d’immeubles menaçant ruine. Les faits de l’espèce commune de
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Commentaire Arrêt Du 7 Novembre 2000: tout contrat a pour objet une chose
Introduction : L’article 1126 du code civil dispose « tout contrat a pour objet une chose[…] » L’objet de l’obligation doit être licite, il ne doit pas être contraire aux lois, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, c’est ce que l’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour decassation le 7 novembre 2000, revirement de jurisprudence, explique. En l’espèce, un chirurgien, M. Woessner, met son cabinet ainsi que sa clientèle à disposition
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Commentaire d'Arrêt 10 Mai 1989: le sort de l’offre suite au décès du pollicitant
Cet arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1989 est relatif au sort de l’offre suite au décès du pollicitant. Mme Girard, propriétaire, a signé le 12 juillet 1981 un compromis de vente en faveur de M. Sauvignet stipulant comme condition, la renonciation de la SAFER, à leur droit de préemption sur cette vente. Cette dernière a notifié par notaire sa décision de
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Commentaire De L'arrêt Cass. 1re Civ. 20 Octobre 2011: l'erreur, le vice de consentement
Commentaire de l'arrêt Cass. 1re civ. 20 Octobre 2011: Pour étudier cet arrêt, il faudra donc tout d'abord voir l'erreur en tant que vice du consentement (I), puis observer comment s'opère sa sanction (II). I - L'erreur comme vice du consentement C'est l'article 1110 du Code civil qui donne une définition formelle de l'erreur. Mais il faut étudier ce qu'on entend tout d'abord par erreur (A), avant de voir comment rapporter sa preuve (B). A
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L’effervescence du départ ("Le 15 septembre" à "sans discontinuer")
L’effervescence du départ (« Le 15 septembre » à « sans discontinuer ») « Le 15 septembre 1840, vers six heures du matin, la Ville-de-Montereau, près de partir, fumait à gros tourbillons devant le quai Saint-Bernard » - Point de vue adopté égal à celui d’un roman de Balzac, point de vue omniscient : indications précises de date et de lieu. - Le temps est doublement précisé : jour et heure. - Pour les lecteurs
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Commentaire Arrêt Mahamdia: le droit social international et européen
TD de Droit Social International et Européen : Commentaire d’arrêt : « CJUE, 19 juillet 2012, Mahamdia, aff. C-154/11 » : 1) Exposé des faits : a) Les parties au litige : Demandeur : Mr Mahamdia qui est engagé dans les liens d’un contrat de travail en tant que chauffeur avec l’ambassade de la République d’Algérie à Berlin. Au surplus, Mr Mahamdia possède la double nationalité algérienne et allemande et réside en Allemagne.
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Fiche D'arrêt, Civ 2ème, 4 Novembre 2010: Le préjudice d'un enfant né après le dommage subit peuvent-ils être en lien de causalité ?
Par un arrêt rendu en date du 4 novembre 2010, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'appréciation de la causalité. En l'espèce, un homme, ouvrier d'Etat à la direction des constructions navales, est décédé suite à une atteint d'une affection professionnelle liée à l'inhalation des poussières d'amiante due à la faute inexcusable de l'employeur. Le service d'accompagnement professionnel et des pensions civiles du ministère de la défense à alors
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Fiche d’arrêt: Première chambre civile, 10 décembre 1985
Fiche d’arrêt : Première chambre civile, 10 décembre 1985 En vertu de l'adage « infans conceptus », s'il ne peut pas être tenu d'obligations, l'enfant simplement conçu peut être titulaire de droits à l'unique condition de naître vivant et viable, comme le montre l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 10 décembre 1985. En l'espèce, un assuré contracte une assurance-décès dont les bénéficiaires sont sa seconde épouse et ses
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Arrêt De La Cour De Cassation Du 12 Janvier 2012 : La Gestion D'affaires
Une gestion d'affaires peut-elle ne pas être spontanée ? C'est à cette question qu'a du répondre la Cour de cassation dans son arrêt du 29 octobre 2009 rendu en chambre civil. En l'espèce, M. A a réglé la somme de 367 000€ pour le compte de M. et Mme X. M. A souhaite donc se faire rembourser cette somme. Ce que lui accorde la Cour d'appel de Paris dans arrêt du 23 mai 2008. Or
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Commentaire Cour Cassation 15 Mai 2002: Les sociétés peuvent-elles prétendre à un préjudice moral ?
CCass, Comm, 15 mai 2012 Faits : Des conjoints cèdent la totalité des parts de leur société à une personne agissant pour le compte d’une autre société, la convention de cession incluant une clause de non concurrence. Procédure : Estimant qu’il y a eu violation de cette clause par un des conjoints et concurrence déloyale, la société acquéreuse assigne les conjoints en allocation de DI. La CA déboute la demande de la société acquéreuse, au
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( Arrêt - Cass. Civ. 1ère ) Erreur Sur L'authenticité : Quand La Mention « Restauration » Cache Une Transformation Du Meuble
Une vente aux enchères publiques est organisée, le 14 décembre 2004, par la société D... et dirigée par M. X..., commissaire-priseur, assisté de M. Y..., expert. Est mis en vente, entre autres objets, par la fondation des arts graphiques et plastiques (FAGP), un meuble. Ce meuble est présenté au catalogue sous les mentions suivantes : « table à écrire en marqueterie Boulle et placage ébène. Elle s'ouvre à deux tiroirs sur les côtés et repose
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Arrêt Lemaistre du 28 juin 1593
Introduction : L’arrêt Lemaistre du 28 juin 1593 qu’il nous est ici offert de commenter nous apparaît comme un véritable arrêt de principe. En effet, à l’instigation de Mr Lemaistre, président du Parlement de Paris, sa portée dépasse le cadre de la résolution d’un simple litige, d’un cas purement factuel et temporel pour édicter un principe d’ordre plus général qui aura une valeur constitutionnelle. En effet, cet arrêt est intimement lié au respect des lois
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Fiche d’arrêt : Civ.1, 14 mai 1991, arrêt Lorthioir
Fiche d’arrêt : Civ.1, 14 mai 1991, arrêt Lorthioir Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 14 mai 1991, traite de la capacité du juge à annuler une clause abusive. D’interpréter le caractère abusif d’une clause et de décider son annulation Faits : Un particulier avait confié au magasin Minit Foto de Béthune dix-huit diapositives en vue de leur reproduction sur papier. Le bulletin de dépôt
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Droit civil: deux extraits d'arrêts sur le quasi-contrat
La Chambre mixte de la Cour de cassation française, par les deux arrêts du 6 septembre 2002 en allongeant la liste des quasi-contrats existant, n'a assigné d'autres limites aux juges que la lettre de l'article 1371 du Code civil. En effet, elle a abandonné l'exigence du caractère licite du fait purement volontaire. Ce caractère pourtant, selon certains auteurs96(*), distingue le fait quasi-contractuel du fait délictuel ou quasi-délictuel. Il s'agit là donc dans le second arrêt
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Commentaire d'arrêt: CE, 6 Novembre 2013, Commune De Marsannay-la-Côte
Commentaire d'arrêt : CE, 6 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte Par une délibération du 25 octobre 2010 la Commune de Marsannay-la-Côte a conclut une concession avec une société publique locale d'aménagement, la société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (SPLAAD), dont elle détient une partie du capital. Cette concession s'est faites sans mesure de publicité ni mise en concurrence. L'association pour la défense du cadre de vie de Marsannay et le syndicat de défense des intérêts
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Commentaire d'arrêt de la 2e Chambre Civile Du 22 Novembre 2012: préjudice spécifique de contamination
COMMENTAIRE 2e chambre civil du 22 novembre 2012 PREJUDICE SPECIFIQUE DE CONTAMINATION L’article 1382 du Code Civil stipule que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par le fait duquel il est arrivé à le réparer », or cet arrêt de la 2e chambre civil du 22 novembre 2012 semble renverser ce principe fondamental. En avril 1984 une patiente subie une opération de chirurgie cardiaque au cours de
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