Arret du 23 janvier 1990 dissertations et mémoires
29 588 Arret du 23 janvier 1990 dissertations gratuites 501 - 525 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche d'arrêt Civ. 1ère, 15 janvier 2015
Séance 6 : L’intégrité physique Le refus de soin Civ. 1ère, 15 janvier 2015 : Identification : Le 15 janvier 2015, la première chambre civile de la CC a rendu un arrêt de cassation partielle relatif au refus de soin. Faits : En l’espèce, un homme, à la suite d’interventions chirurgicales, a été victime d’une infection. Celui-ci, refusant des soins, a décidé de quitter de son propre gré l’établissement médical afin de rentrer à son
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Commentaire d’arrêt Civ. 3e, 9 mars 2017, n° 15-26.182, Bull.
Commentaire d’arrêt Civ. 3e, 9 mars 2017, n° 15-26.182, Bull. La troisième Chambre Civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 mars 2017 démontrant que la promesse synallagmatique de vente est caduque lorsque la condition suspensive n’est pas réalisée au moment de la date de réitération par acte authentique. En l’espèce, un particulier a conclu une promesse synallagmatique de vente d’un terrain à détacher d’une parcelle plus grande par acte sous
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Commentaire de l’arrêt rendu le 20 janvier 2000 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, n°98-14.479
Commentaire de l’arrêt rendu le 20 janvier 2000 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, n°98-14.479 Le Code civil de 1804 prévoyait déjà, parmi les cas de responsabilité du fait d’autrui admis à l’époque, la responsabilité des parents lorsqu’un dommage était causé « par leurs enfants mineurs habitant avec eux » selon l’ancien article 1384 du Code civil dans sa rédaction de 1804. La décision soumise à notre étude, qui provient d’un arrêt rendu
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Arrêt Ccass 2 décembre 1941, Franck
Commentaire d’arrêt de l’arrêt rendu par Ccass Ch. Réunies, 2 décembre 1941, Franck Par cet arrêt rendu le 2 décembre 1941, la Cour de Cassation en chambre réunies va venir faire exception au fait que le gardien de la chose est normalement le propriétaire. En effet, dans cet arrêt, la Cour de Cassation va définir le gardien comme étant celui qui a « l’usage, la direction, le contrôle ». En l’espèce, un homme a confié
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Fiche d'arrêt n°16-13948 du 23 novembre 2017
Fiche d’arrêt de l’arrêt n°16-13948 du 23 novembre 2017 : Un enfant en bas âge (4ans lors du drame) a quitté le domicile de ses parents le 7 juin 2009 afin d’aller jouer avec les deux enfants d’une voisine et s’est noyé dans une piscine appartenant à la société La Garidella dont deux personnes sont les associés. Les parents de l’enfant noyé ont alors intenté une action en justice en agissant en leurs noms personnels
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Arrêt Dieudonné (ordonnance du 9 janvier 2014)
Par une ordonnance n° 374508 en date du 9 janvier 2014, le Conseil d’État, en tant que juge des référés, juge légale l’interdiction d’un spectacle dont le contenu pénalement répréhensible porte atteinte aux composantes immatérielles de l’ordre public. Le requérant souhaite interpréter son spectacle « Le Mur » dans la commune de Saint-Herblain, programmé le 9 janvier 2014. Par un arrêté en date du 7 janvier 2014, le préfet de la Loire-Atlantique, en vertu de
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Début commentaire arrêt du 28 janvier 1954, Nouméa
Commentaire séance 5 doc1 Fiche d’arrêt doc 1 Présentation : la Cour de cassation statue sur la problématique relative à la détermination de la personnalité morale en particulier pour les comités d’établissements Faits : La Compagnie Des Forges et Aciéries de la Marine et d’Homécourt à créé le Comité d’établissement de Saint-Chamond. Ce comité d’établissement à commandé, en son nom, un marché de vêtement à un vendeur (monsieur X) et en a régler les frais.
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Berlin,symbole de la guerre froide (1945-1990)
Histoire-Géographie Berlin,symbole de la guerre froide (1945-1990) 1) 1945 : Après a défaite de l’Allemagne nazie en 1945, l’Allemagne est découpée en quatre parties. Trois de ces quatre parties appartiennent au bloc des Etats-Unis (France, UK, USA) et la dernière partie dépend de l’URSS (située en plein coeur de Berlin, la partie Ouest de l’Allemagne portera le nom de RFA et la partie Est : RDA. La ville de Berlin pose problème à l’URSS. En
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Commentaire d’arrêt : CE, 20 mars 2017, n°393320
Commentaire d’arrêt : CE, 20 mars 2017, n°393320 La liberté d'expression, principe consacré notamment au niveau constitutionnel, ne saurait être absolue. La détermination de ses limites est donc l'enjeu fondamental. C'est tout l'objet de l'obligation de réserve pour les agents publics (les obligations de discrétion professionnelle et de secret professionnel, qui peuvent également limiter les agents publics dans leur liberté d'expression ne sont pas traitées ici, mais soulèvent également d'importantes questions lors de l'utilisation des
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Juste la fin du monde, Jean-Luc Lagarce, 1990
Carnet de lecture : Juste la fin du monde, Jean-Luc Lagarce, 1990 Introduction : Crise personnelle, crise familiale : * Crise : thème essentiel du parcours * Antithèse/confrontation « personnelle » - « familiale » => sorte d’élargissement * La virgule « , » = juxtaposition et pas de lien logique -> ellipse du lien, asyndète. Il nous invite à nous interroger sur le rapport entre les 2. * Réciprocité « crise perso débouche sur
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Commentaire d’arrêt CE, 4 février 2015, Ministre de l’intérieur c/M.Cortes Ortiz
Rappel de la jurisprudence Crédit foncier de France c/ Mlle Gaupillat et Mme Ader concernant les lignes directrices : -> Le CE considère que ces orientations n’ont pas un caractère réglementaire, et qu’elles ne sont donc pas susceptibles de faire l’objet d’un recours : pas de caractère décisoire. En revanche, il considère qu’elles sont opposables par l’administration aux administrés et invocables par les administrés. Les administrés peuvent donc s’en prévaloir. Ex : recours contre une
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Commentaire d'arrêt Civ. 3e, 6 déc. 2018, n° 17-23.321
commentaire d'arrêt Civ. 3e, 6 déc. 2018, n° 17-23.321 fait: Deux particuliers ont conclu il y a vingt ans un pacte immobilier de préférence qui avait une durée de dix ans. Un mois avant la fin de ce pacte, le propriétaire a conclu une promesse unilatérale de vente portant sur le même bien immobilier à un tiers.La vente à alors été retirée par un acte notarié trois semaines après le terme. Procédure: Le bénéficiaire du
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Fiche d'arrêt Cass. Ass. Plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973
Fiche d'arrêt de décision d'assemblée plénière. Cass. Ass. Plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973 La décision est un arrêt de la Cour de cassation prise en assemblée plénière le 29 juin 2001 sur l’application du principe de légalité des peines et des délits en rapport avec la notion d'enfant à naître. En l’espèce, un accident a lieu entre deux véhicules, incluant une femme enceinte de 6 mois, qui a provoqué le décès in utéro du
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Fiche d'arrêt de rejet prénom titeuf
L’arrêt étudié́ est relatif au choix du prénom d’un enfant selon son intérêt. Des parents à la naissance de leur fils, le 7 novembre 2009, le nomment Titeuf. Le parquet assigne les parents pour prononcer la suppression de ce prénom. Il y a une première instance le 1er juin 2010 au TGI de Pontoise. La cour d’appel de Versailles est saisie. Elle rend son arrêt le 7 octobre 2010 Elle rend un arrêt confirmatif à
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Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 31 janvier 2018, 16-23.591 et Tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence, 1ère Chambre, 24 novembre 1988, n° 2798/87
Commentaire groupé : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 31 janvier 2018, 16-23.591 et Tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence, 1ère Chambre, 24 novembre 1988, n° 2798/87 Intro : Le droit à l’image est défini comme un droit sur son image qui permet d’en autoriser ou d’en interdire la reproduction et d’en contrôler la diffusion et l’utilisation de son image. Le droit à l’image est ex patrimoniale, incessible, insaisissable et perpétuel, mais parfois ce droit fait
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Fiche d'arrêt du document 1 : Civ. 1ère, 3 octobre 2006 : L'obligation naturelle
Fiche d'arrêt du document 1 : Civ. 1ère, 3 octobre 2006 : L'obligation naturelle : Voir la préparation du TD. On retient de cet arrêt : quand il y a la volonté de la personne qui oblige = transforme une obligation naturelle en obligation civile. On ne peut pas demander l'exécution forcé d'une obligation naturelle, contrairement à l'obligation civile. Il n'y a pas de sanction = donc pas de restitution non plus d'une obligation naturelle = art 1302 du
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Droit l2 Commentaire d’arrêt : Com., 15 mars 2023
Commentaire d’arrêt : Com, 15 mars 2023, n°21-20.399 : Cet arrêt de la Cour de Cassation à la Chambre de Commerce du 15 mars 2023 est un arrêt en cassation. Il oppose les sociétés MG et GTD concernant une promesse unilatérale faite par les deux sociétés et qui n'a pas été tenue. La société prometteuse MG s'engage unilatéralement auprès de la société bénéficiaire GTD de céder les actions avec levée d'options pour une durée de 6 mois.
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Commentaire d'arrêt 12 avril 2013, Conseil d'Etat
L’Assemblée du Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 12 avril 2013 relatif aux limites du droit de grève incombant aux entités privées. En l’espèce, des réacteurs nucléaires ont été arrêté pour des raisons de maintenance par une société d’électricité. Les salariés ont entrepris une grève le 9 juin 2009, ce qui a retardé le redémarrage de ces derniers. Le 15 juin 2009, ce mouvement se poursuivant encore, ainsi, le directeur général de ladite société
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Commentaire d'arrêt : Com. 26 janvier 2022
Commentaire d'arrêt : Com. 26 janvier 2022 L'arrêt de la chambre commerciale du 26 janvier de la Cour de cassation présente un arrêt de cassation, concernant le droit applicable entre le droit commun et le droit spécial en ce qui concerne les clauses abusives dans un contrat, étant de ce fait un arrêt de principe. Dans les faits, la société Greenday, étant le professionnel, exerçant une activité de restauration, a conclu, le 25 septembre 2017
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Commentaire de fiche d’arrêt rendu le 31 janvier 1968 par la Cour de Cassation - chambre civile 1
La décision ci-contre est un arrêt rendu le 31 janvier 1968 par la Cour de Cassation - chambre civile 1 « Dame X », dentiste exerçant en Allemagne, a rendu des soins dentaires aux « époux Z », un couple de patients. Cependant ceux ci ont omis de lui payer ses honoraires bien qu’elle leur ait fait part des factures autres commandements de payement, directement dans la boite aux lettres de leur habitation à Strasbourg. Le litige est donc
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Première chambre civile de la Cour de cassation, arrêt du 5 juillet 2017
Par occupation, les meubles ayant cessé d’être appropriés peuvent être acquis. Dans cette catégorie, se retrouvent les trésors, les res derelictae et les épaves. Les trésors, eux, suscitent beaucoup de convoitises et ont toujours provoqué de nombreux débats quant au droit de les conserver ou non. Parallèlement, dans ces situations, l’interrogation principale reste à savoir à qui revient ce trésor découvert. Depuis 1803, la définition du trésor est restée inchangée néanmoins des équivoques perdurent. Telle
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Commentaire d’arrêt Cass 3è civ 6 décembre 2018
Commentaire d’arrêt Cass 3è civ 6 décembre 2018 Cet arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation datant du 6 décembre 2018 et ayant comme numéro de pourvoi le n°17-21.171 porte sur un contrat datant de 1999 et sur le sujet de la promesse unilatérale de vente. Entre 1999 et 2018 le droit des contrats a connu deux réformes majeurs avec l’ordonnance du 10 février 2016 et la loi de ratification du
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Commentaire d'arrêt Civ. 1re, 13 mars 2019, n° 17-23.169
Commentaire d'arrêt Civ. 1re, 13 mars 2019, n° 17-23.169 LAUREAT Ludwick Suite à une offre acceptée le 8 juillet 2008, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine (la banque) a accordé des prêts en francs suisses à la société anonyme à responsabilité limitée LC immobilier et à N... E..., son épouse Mme F... E..., ainsi que leurs enfants R... E... et A... E.... Les emprunteurs ont remis en cause les prêts en raison
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Commentaire d'un arrêt de cassation rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 23 juin 1972
La présente décision est un arrêt de cassation rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 23 juin 1972 dit Étang Napoléon. La Cour de cassation va se prononcer dans cet arrêt sur la question de la propriété d’un étang qui avait été incorporé au domaine public maritime à la suite d’un phénomène naturel. En l’espèce, un propriétaire avait acquis un plan d’eau en 1824. Cependant suite à une tempête survenue
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Droit des sociétés : Commentaire d’arrêt du 21 janvier 2021
TD : Séance 2 Droit des sociétés Commentaire d’arrêt du 21 janvier 2021 Dans un arrêt du 21 janvier 2021 la 3e chambre civile de la cour de cassation a consacrée le principe fondamental de la possession de personnalité morale et de l’influence qu’elle cause sur la capacité juridique des sociétés. En l’espèce un cédant ancien co-gérant de SCI a cédé dans un acte du 3 juin 2008 à un cessionnaire, sa nièce les parts
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