Méthode fiche d’arrêt

Méthode fiche d’arrêt :

Mettre les références de la décision dont on fait la fiche d’arrêt.

On peut mettre les parties.

Dans la première partie faire un résumé des faits. Pour certaines personnes il ne faut pas mettre le nom des parties. Mettre que l’essentiel et ne mettre que les faits

Partie procédure : ordre chronologique :

- Qui a saisit la juridiction du premier degré et pourquoi ?

- Quelle juridiction a été saisit (parfois pas précisé) ?

- Quelle décision a été rendue par les juges de juridiction de premier degré (pas sur de l’avoir) ?

- Quand on a le jugement du premier degré : qui a interjeté appel ? C’est l’appelant la personne en face s’appelle l’intimité alors qu’en première instance c'est le demandeur et le défenseur

- Pourquoi la personne a saisi la cour d’appel ?

- Mentionner si on un a un arrêt de la cour d’appel

Dans une troisième partie, il y a un pourvoi en cassation.

Les conclusions sont toujours partagées : faits et procédures.

Ne pas oublier pourquoi on a saisi la cour de cassation.

Le problème de droit commencer par en l’espèce le problème de droit était de savoir. Il doit être général mais pas trop, véritablement coller à la règle. Si il y a plusieurs problèmes on peut poser deux problèmes de droit.

Ensuite il faut mettre la décision : la cour de cassation dire la chambre dans son arrêt rendu le (date) a rejetée le pourvoi ou a cassé l’arrêt. Recopier la fin de la décision. Expliquer la motivation de la cour de cassation.

...