Appel dissertations et mémoires
273 Appel dissertations gratuites 126 - 150
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La cour d'appel de Poitiers
Document 1 : Dans un arrêt rendu le 25 Mars 2009, la troisième chambre civile de la cour de cassation s’est prononcée sur les modalités de l’application de l’exécution forcée d’une obligation dans un contrat synallagmatique. En l’espèce, un promettant consenti à une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive portant sur un immeuble le 21 Septembre 2001. La promesse a été retirée par le promettant à la date prévue par acte authentique. Le bénéficiaire assigne
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Appel d'Offre
Définition de l’appel d’offre (AO) : - Un appel d’offres est une procédure qui permet à un commanditaire de mettre en concurrence plusieurs entreprises, dans le but de choisir laquelle sera le plus à même de réaliser une prestation de travaux, fournitures ou service. Les enjeux : - Financier : entré de commande ; augmentation du chiffre d’affaire - Image de l’entreprise : faire forte impression. Les Etapes de Réponse à L'AO : Étape 1
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Pourquoi la transformation des banques depuis le début des années 80 appelle à un renforcement de la régulation bancaire
Problématique : Pourquoi la transformation des banques depuis le début des années 80 appelle à un renforcement de la régulation bancaire ? I) La dérèglementation depuis les années 80 s’est accompagnée d’une évolution des activités bancaires A- Avant les années 80 Activité bancaire contrôlée par les Etats ANF se financent principalement par le crédit bancaire B- Milieu des années 80 : Un nouveau système financier se met en place DDD Libéralisation
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Qu'appelle-t-on " Territoire De Proximité En France "
Les territoires de proximités sont des espaces géré par une collectivité humaine car il est l'espace de vie d'un groupe de personne, soit les vingt-sept régions françaises et les département qui sont donc gérer par l'aménagement des territoires. L'aménagement du territoires est une technique de répartition afin de pouvoir avoir une meilleure organisation des activité, fonction ainsi que les avantages pour le bien être des personnes. Décentralisation et déconcentration Décentralisation C’est un processus d’aménagement qui
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Décision de la cour d'appel sur le paiement en compensation d'accidents du travail
Cour de cassation, 1ère Civ. 26 septembre 2012 Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 22 octobre 1989, trois enfants, dont deux encore mineurs, étant issus de leur union ; que selon ordonnance de non-conciliation du 7 décembre 2004, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Périgueux a, notamment, condamné M. X... à verser une pension alimentaire mensuelle de 200 euros par enfant et une pension alimentaire
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Faire appel au CHSCT
1. Faire l’appel au CHSCT le CHSCT est un organisme spécialisé qui contribue à l’amélioration des dangers dans l’entreprise en sensibilisant, en informant et en prêvenant. L’organisme analyse l’organisation matérielle (charge de travail, rythme, pénibilité des charges, élimination de celle-ci, …), l’environnement physique du travail (température, éclairage, aération bruit…) l’aménagement des postes du travail et de leurs annexes et la durée, l’aménagement et les horaires de travail sur le seul plan technique. Ceci dans le
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Cour d'appel de Nîmes
En l’espèce, le 20 mars 1996, Mme Y épouse X a accouché d’un fœtus sans vie de sexe masculin et d’un poids de 400 grammes. Les époux X n’ont pu effectuer aucune déclaration à l’état civil car l’officier de l’état civil avait refusé de dresser un acte d’enfant sans vie. Les époux X, demandeurs, assignent le procureur général près de la cour d’appel de Nîmes, défendeur par requête du 13 mai 2003, saisi le tribunal
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Lecture Analytique : L'appel A La Grève : Germinal
Lecture analytique: 3 Émile Zola: «L'appel a la grève» extrait de Germinal (1885) Introduction: Émile Zola est un auteur du 19eme siècle , est un écrivain et journaliste français, né à Paris le 2 avril 1840 et mort dans la même ville le septembre 1902. Considéré comme le chef de file du naturalisme, c'est l'un des romanciers français les plus populaires, les plus publiés, traduits et commentés au monde. Ses romans ont connu de très
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Réponse : Teleconseillers en reception d'appels
http://www.ladissertation.com/search/dirigeant/page1.html L intro : • L'entreprise, en tant que partie prenante essentielle dans le processus de production, de circulation et de consommation des richesses, donc des activités humaines liées au bien être économique et social des individus et des groupes, se trouve en première ligne de l'arsenal diversifié et complexe du droit des affaires. Dans nos sociétés modernes, l'entreprise est de plus en plus soumise à des exigences du corps social dans toutes ses composantes.
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Poème Commentaires Composés : L'appel Du Large
S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires La Dissertation Littérature / L'appel Du Large L'appel Du Large Commentaires Composés: L'appel Du Large Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: 11 mars 2014 Balises: Mots: 335 | Pages: 2 Vus: 15 Voir la version complète S'inscrire Poème n°1 : L’appel du large , Charles BAUDELAIRE, Les fleures du Mal. Un matin nous partons, le cerveau plein de flamme, Le coeur gros de rancune et de
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Comment Appelle-T-On Un Homme Qui Fuit La Société
- Origine - Sexe - Situation de famille - Grossesse - Apparence physique - Patronyme - État de santé - Handicap - Caractéristiques génétiques - Mœurs - Orientation sexuelle - Âge - Opinions politiques - Activités syndicales - Appartenance vraie ou supposée à une ethnie - Appartenance vraie ou supposée à une nation - Appartenance vraie ou supposée à une race - Appartenance vraie ou supposée à une religionINTRODUCTION : Cet objet d'étude s'appuie sur
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Comment appelle-t-on le personnage principal lorsqu'il n'a pas les caractéristiques du héros conventionnel
1Comment appelle-t-on le personnage principal lorsqu'il n'a pas les caractéristiques du héros conventionnel ? Ce type de personnage est un anti-héros. 2Qui a écrit les Misérables (1862) ? C'est Victor Hugo qui a écrit les Misérables. 3Comment appelle-t-on le type de personnage qui ralentit le héros dans son action ? Ce type de personnage est appelé opposant. 4Comment appelle-t-on la science des noms propres ? L'onomastique est la science des noms propres. 5Quel est le
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Appel criminel: Si une personne a été victime de discrimination
Il existe toutefois des motifs de refus que la loi interdit : aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou non appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de
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Cours centre d'appel
Centre d’appel ou bien à l’anglaise chez les Anglais C’est call centre en pressant la prononciation de la lettre c comme ci-cité la définition dans OXFORD Advanced learner’s dictionary : -call center : ce mot a la même prononciation chez les américains, that’s a noun an office in which a large number of people work using telephones,for example arranging insurance for people, or taking customers’ orders and answering question. La définition ci-dessus nous donne une
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Commentaire de l'arrêt cour d'appel de grenoble 8 septembre 2014
Il s’agit d’un arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble en date du 8 septembre 2014; Dans lequel la Cour d’appel revient sur l’importance des éléments constitutif du dol et de l’erreur,pour que le contrat soit annulé pour vice de consentement. Les faits sont les suivants,madame Langlois a conclu un contrat avec monsieur Jean-Michel Bieda,portant sur la vente d’une jument dénommé Macao Dubreuil,au prix de 13 000 euros.Madame Langlois a découvert une cicatrice abdominale
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Le cours d’institution administrative à la fonction de décrire ce que l‘on appelle couramment l’administration
Introduction : Le cours d’institution administrative à la fonction de décrire ce que l‘on appelle couramment l’administration. Paragraphe 1 : Définition de l’administration : On trouve une administration publique mais aussi une administration privé, la différence entre les deux est que la privé à pour objet de satisfaire un intérêt privé alors que la publique à pour objet de satisfaire l’intérêt général. On satisfait ce dernier en gérant les affaires publiques. L’administration publique est partout
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Compte rendu de l’appel téléphonique
Société CENOU 18 Allée des Lilas 13002 Marseille Entreprise Willemse 13 Allée des roses 13180 Aix les Milles N/Ref. : AD/sa 2015.317.05 Marseille Objet : Lettre de relance de la commande n°317 Le, 02 Mai 2015 Pièce jointe : Compte rendu de l’appel téléphonique du 15 Avril 2015 Messieurs ; Nous avons effectué une commande auprès de votre structure le 13 Mars 2015 de 50 cactus, 35 pots en céramique et 47 banderoles « thème
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“L'APPEL AU PEUPLE” DU 2 DECEMBRE 1851
“L'APPEL AU PEUPLE” DU 2 DECEMBRE 1851 INTRODUCTION: Le 6 octobre 1848, lors du débat final relatif à l'adoption de la nouvelle Constitution, Jules Grévy, républicain convaincu, défend avec des accents prophétiques l'amendement qu'il a déposé et qui vise à remplacer le président de la République élu au suffrage uni-versel par un simple président du Conseil désigné par l'Assemblée: “Etes-vous bien sûrs que dans cette série de personnages qui se succéderont tous les quatre ans
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La décision de la Cour d'appel de Paris dans le litige opposant, Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais.
Note de presse : La décision de la Cour d'appel de Paris dans le litige opposant, Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais. Avant-propos : L'affaire qui oppose Bernard Tapie et l'ex-Crédit Lyonnais sur la revente d'Adidas n'en finis plus de rebondir. Cette affaire perdure depuis plus de vingt-ans et trois présidents y sont passés, en 1995, Bernard Tapie décide de porter plainte contre le Crédit Lyonnais pour avoir été contre-partie, c'est-à-dire pour avoir pris un
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 décembre 1971
COMMENTAIRE D’ARRÊT Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 décembre 1971 Appelant : Claude Allione Intimé : Etablissement catholique Sainte-Marthe AMORCE : En date du 2 décembre 1971, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence s’est prononcée sur la délicate question du licenciement d’une enseignante d’un établissement de confession catholique pour cause de remariage. FAITS : En octobre 1958, une institutrice a été engagée dans une institution catholique d’enseignement liée à l’Etat par un contrat simple. Par la suite, elle se
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Appel à la décision sur la demande de report
Objet : appel à la décision sur la demande de report Mesdames, Messieurs, Le but de cette lettre est d'en appeler du refus de ma demande de report à la lumière des précisions que je vous transmets concernant ma situation et surtout mon projet scolaire. Sachez que bien que je respecte votre décision, je suis tout même étonnée qu'elle soit négative, car c'est une demande sérieuse. En effet, vous pouvez vérifier que j'avais réussis ma
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La cour d’appel de Bordeaux
La victime a heurtée une baie vitrée d’un appartement, la baie vitrée s’est brisée et a blessé la victime. La victime a assignée la propriétaire de l’appartement et son assureur en réparation de son préjudice en estimant que la baie vitrée, étant transparente et étant en été, était ouverte. La cour d’appel de Bordeaux jugeant que la baie vitrée était fragile et donc qu’elle était l’instrument du dommage. Quels motifs sont recevables afin d’engager la
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Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 18 décembre 2014, Commune d'Aubervilliers, n°14V00386.
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 18 décembre 2014, Commune d'Aubervilliers, n°14V00386. C'est à travers les trois lois de Rolland des années trente, qu'ont été instaurés les grands principes applicables à tous les services publics : le principe d'égalité, de continuité et de mutabilité. Mauvaise approche : il faut parler de l'actualité, ex : en ce moment projet de loi pour menu végétarien dans les cantines scolaire, suppression de
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Appel à la croisade Clermont 1095
L’appel à la croisade du concile de Clermont 1095 Le document à étudier est un discours, il s’agit d’un appel à la croisade lancé par Urbain II à Clermont, le 27 Novembre 1095. Ce texte a été rapporté par Foucher de Chartes dans ces chroniques. On ne retrouve aucun texte authentique de ce discours, d’où l’importance que représente le témoignage du chroniqueur. Foucher de Charte est un clerc qui a assisté directement au concile et
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Cour d'appel est un jugement
Le moyen d'un pourvoi est l'argument sur lequel le pourvoi va se baser en cassation .(le qualificatif donné à notre décision) Les branche d'un pourvoi sont les différentes branches d'un argument . (Les différentes raisons de la décision) décision rendu par un tribunal de grande instance est un jugement . Décision rendu par un tribunal d'instance est un jugement . """"juge des affaire familiale est une ordonnance . """"Cassation rend un arrêt . """"" Cour
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