Adm 2007 tn3 serie a dissertations et mémoires
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Arrêt Du 19 Juin 2007 Et 12 Juillet 2007: un contrat de courtage matrimonial
Arret du 19 juin 2007 et 12 juillet 2007 Monsieur X a souscrit un contrat de courtage matrimonial auprès de la société Z assorti d'une offre préalable de crédit accessoire à la prestation de services proposée par la société Z. Monsieur X réclame en vain la résiliation du contrat auquel il s'est soumis en invoquant sa situation de surendettement. [...] Fiche de jurisprudence de l’arrêt de la première chambre civile du 12 juillet 2007 FAITS
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 16 Janvier 2007: l'objet du contrat
L’objet du contrat est une notion polysémique, en matière contractuelle. Dans son sens matériel c’est la chose relativement à laquelle le contrat est conclu. Dans son sens technique, l’objet du contrat désigne l’ensemble des droits et des obligations que le contrat est destiné à faire naitre. C’est dans le sens de la seconde acception de l’objet du contrat que la 1re chambre de la cour de cassation a rendu un arrêt en date du 16
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Commentaire D'arrêt De La Chambre Sociale Du 3 Octobre 2007 : Les Formes Les Plus Précaires De Contrats De Travail
les formes les plus précaires de contrats de travail Commentaire d'arrêt de la décision de la chambre sociale de la cour de cassation du 3 octobre 2007 En principe, selon l'article L1243-8 du code du travail, « lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2007: la nullité relative au débiteur par la caution
Commentaire Cour de Cassation chambre mixte, 8 juin 2007 L’arrêt du 8 juin 2007, rendu par la Chambre mixte, répond à la question de l’opposabilité de la nullité relative au débiteur par la caution. Par acte du 8 octobre 1993, une société, représentée par son dirigeant, a acquis de son créancier un fonds de commerce. Le dirigeant s’étant porté caution solidaire envers la société, celle-ci a été mise en liquidation judiciaire. La caution a alors
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Commentaire De Texte Du 13 Mars 2007: le mariage homosexuel
Dans un arrêt en date du 13 mars 2007, la cours de cassations se penche sur une question relative au mariage homosexuel. En l’espèce, le maire de la commune de Bègles, malgré une interdiction du 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, a tout de même procédé le 5 juin 2004 au mariage de deux individus de sexe masculin, les inscrivant ainsi dans le registre
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Bac Francais 2007: Dans quelle mesure la forme littéraire peut-elle rendre une argumentation plus efficace ?
Dans quelle mesure la forme littéraire peut-elle rendre une argumentation plus efficace ? Vous appuierez votre développement sur les textes du corpus, vos lectures personnelles et les œuvres étudiées en classe. D’abord il convient d’expliquer l’expression « la forme littéraire ». Le sujet ne vise sans doute pas les genres littéraires sinon il aurait utilisé un pluriel. Cette expression se comprend donc sans doute comme la littérature en général dans les techniques qui lui sont
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La Presse écrite En 2007
Etude sur la Presse écrite en 2007 • La presse écrite (en général) Si les différents types de publication de la Presse française connaissent chacun des évolutions diverses, allant de l’amélioration à la dégradation en passant par la stagnation, on peut cependant dégager 2 points importants : la vente au numéro est en chute, du fait notamment de la baisse des recettes publicitaires, mais la vente par abonnement garantit encore une certaine stabilité, voire une
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Les séries Saisonniers
LES SERIES SAISONNIERES Une série chronologique, suite de valeurs prises par une variable mesurable au cours du temps, se décompose en éléments fondamentaux : un mouvement de tendance générale ou « trend » T ; un mouvement cyclique C ; un mouvement saisonnier S ; des variations accidentelles ou résiduelles R. Les séries saisonnières sont le résultat de la combinaison de deux évolutions : la tendance qui correspond à la
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La série télévisée musicale Global
Glee est une série télévisée musicale américaine créée par Ian Brennan, Brad Falchuk et Ryan Murphy et diffusée depuis le 19 mai 2009 sur Fox et en simultané au Canada anglais depuis le 2 septembre 2009 sur Global. La version française est diffusée au Québec depuis le 1er septembre 2010 sur V pour la première saison, puis depuis le 29 août 2011 sur VRAK.TV pour la deuxième saison1, en Belgique depuis le 8 octobre sur
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Epreuve de culture générale et expression, session 2007
BTS : Epreuve de culture générale et expression, SESSION 2007 CONSIGNES DE CORRECTION On se reportera, pour les critères d’évaluation généraux de la synthèse et de l’écriture personnelle, à la charte des examinateurs ci-jointe. Maîtrise de la langue pour l’ensemble des deux exercices On pénalisera une maîtrise défaillante de la langue (orthographe et syntaxe) en enlevant 2 points maximum sur la note globale finale sur 20 Première partie : Synthèse (40 points) Problématique et proposition
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Telecharger Des Series Vostfr
Stage de 3 personnes max. de perfectionnement pour passer à l'autonomie. Ce stage a été créé suite aux demandes en nombre des personnes ayant fait le stage 3 jours. S'adresse à tous ceux qui ont déjà glissé sur leur planche mais en ayant pied. L'idée de petit groupe est, en fonction des directions de vent de pouvoir les emmener ou les récupérer au large. C'est de pouvoir tirer de grand bord et d'apprendre à bien
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Fiche D'arrêt: C.cass 1ere Civ. 27 Février 2007
Arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 2007 Faits Le 10 novembre 1998, M. et Mme X ont acheté une statue de Sesostris III à une vente aux enchères publiques en présence de M.Y, le commissaire priseur et M. Z, expert. Aux enchères, la statue est présentée avec les mentions « granodiorite. Egypte. Moyen Empire (XII dynastie 1878-1843 av. J.C.) repolissage partiel (collection particulière, succession de M.H.E
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Cours: La gestion prévisionnelle et les séries statistiques
MGAC : Partie Gestion Management et Gestion des Activités Commerciales Chapitre 1 : La gestion prévisionnelle et les séries statistiques I) Les variables statistiques C’est une caractéristique observée chez un groupe d’individus. Elle peut être de nature démographique, économique, etc. … (Ex : loisirs, revenus, …). Elle peut prendre deux formes : - Les variables quantitatives : Elles sont exprimées par un nombre soit fini soit en intervalle continue (Ex : la variable discrète de
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Commentaire D'arrêt Cass 1ère Civ, 27 février 2007: la responsabilité sans faute
Cet arrêt de la Cour de cassation rendu le 27 février 2007 par la première chambre civile est relatif à la responsabilité sans faute, c’est à dire la responsabilité engagée automatiquement sans qu’il y ait besoin de prouver une faute. La doctrine la définie comme la théorie du risque, le fondement de la responsabilité est le risque pris, en agissant, de causer un dommage à autrui. Ainsi, la responsabilité civile est engagée par le fait
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Commentaire De L'arrêt Du 23 Octobre 2007 De La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation: La vente du fonds de commerce
TD 10 : La vente du fonds de commerce Commentaire de l’arrêt du 23 octobre 2007 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation : L’administration fiscale lutte avec toujours plus de ferveur afin de percevoir des droits de mutation sur toute vente d’un fonds de commerce. En effet, elle reprend à son compte un certain nombre de jurisprudences en rappelant que le fonds de commerce ne peut pas être morcelé artificiellement en réalisant
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Commentaire d'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 18/07/2007
La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a rendu le 18 juillet 2007 un arrêt important (affaire n° 277/05), qui va à l'encontre de la position de Bercy sur la TVA. L'arrêt de la CJCE - Les faits La société d'Eugénie-les-Bains exploite des établissements thermaux qui comportent également des activités hôtelières et de restauration. Lorsque les curistes réservent un séjour, la société leur demande des arrhes. Celles-ci sont déduites du prix global du séjour
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La Portée De CE, Ass, 8 février 2007 ; Société Arcelor Atlantique Et Lorraine Et Autres
Dans l’arrêt étudié, CE, Ass, 8 février 2007, il est question du contrôle de constitutionnalité des actes règlementaires transposant une directive. Le Parlement Européen ainsi que le Conseil Européen ont établi un système de d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sein de la Communauté Européenne par le biais d’une directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le
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Droit Civil: Commentaire comparé des arrêts de la 1ère chambre civil du 20 octobre 2011 et de la 1ère chambre civil du 27 février 2007
Commentaire comparé des arrêts de la 1ère chambre civil du 20 octobre 2011 et de la 1ère chambre civil du 27 février 2007 Il s’agit de commenter des arrêts de la première chambre civile de la Cour de Cassation daté du 20 octobre 2011 et du 27 février 2007. Il est ici question de l’erreur sur la substance de la chose, celle-ci conduisant à la nullité du contrat. Dans le premier arrêt, lors d’une vente
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Commentaire D'arrêt Cass.3ème Civ. 17 Janvier 2007 (n°06-10442): le dol
L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 17 janvier 2007 est relatif au vice du consentement qu’est le dol posé par l’article 1116 du Code civil qui dispose que « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté ». Néanmoins, cet arrêt concerne plus particulièrement
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Civ. 1ère 6 décembre 2007 Commentaire D'arrêt
En cas de défaut d'information de la part d'un médecin sur un effet secondaire ou d'un risque, le patient va subir un risque d'inpréparation si l'effet secondaire venait à se manifester. Ce préjudice d'inpréparation n'est plus réparé depuis un arrêt de la 1ère chambre civile du 6 décembre 2007. En l'espèce, un homme a subi une intervention chirurgicale le 5 août 1998 en raison d'une carotidie, mais par la suite, l'homme a été atteint d'une
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Mq Series
MQSeries Introduction MQSeries est un logiciel d’intégration et de messagerie interapplicative qui simplifie la connexion dynamique des applications dans des environnements hétérogènes. Présentation MQSeries permet l’échange d’informations et l’exécution de transactions entre un grand nombre de plates-formes d’exploitation différentes, en facilitant la tâche des programmeurs chargés du développement et de la mise en oeuvre dans le cadre de projets d’intégration. MQSeries prend en charge les JMS (Java Messaging Services) et le langage XML, ainsi que
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Commentaire D'arrêt Civil 27 Janvier 2007: Le professionel de l'immobilier qui contracte avec un profane est il tenu de réveler à celui ci la valeur du bien qui fait objet du contrat de vente ?
Commentaire d'arret de la 3 eme chambre civile du 17 janvier 2007 sens: -Art 1116 du c.c -reference au dol -manoeuvres frauduleuses -extension: reticence dolosive si silence déloyal -cour appel a repris cette jurisprudence -cour d'appel a agit en équité puisque professionnel et non professionnel -cour de cassation : rattachement de la réticence dolosive à l'obligation d'information -Conception restrictive : applique la reticence dolosive qu'à certaines catégories de contractants En vente , pas d'obligation d'info
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 21 février 2007: relation particulière avec un jeune adolescent
L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 21 Février 2007 en témoigne tout particulièrement. En l’espèce, cinq individus majeurs entrainaient une relation particulière avec un jeune adolescent âgé de 13 ou 14 ans au moment des faits. Il s’agissait de relations sexuelles consenties contre des avantages en nature tels que des sorties, des vêtements, de l’argent de poche ou encore des paquets de cigarettes. Le jeune homme avait une vie
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Corrigé du commentaire, séries technologiques
Environ 19 700 résultats (0,31 secondes) Résultats de recherche Bac français 2007 - Corrigé du commentaire, séries technologiques www.etudes-litteraires.com/bac.../2007/corrige-commentaire-stg.phpBac de français 2007 : corrigé du commentaire (séries technologiques). Henry de Monfreid, Les derniers jours de l'Arabie heureuse, La gazelle du sultan. Commentaire Composé "La Gazelle Du Sultan" - Notes de ... www.dissertationsgratuites.com › ... › Histoire & GéographieL'extrait qui nous est ici donné à commenter est une prose narrative fictionnelle. En effet, ce récit est
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Étude de la série Charlie et les drôles de dames de Goff et Roberts
Drôles de dames (Charlie's Angels) est une série télévisée américaine, en 116 épisodes de 50 minutes, créée par Ivan Goff et Ben Roberts et diffusée entre le 22 septembre 1976 et le 24 juin 1981 sur le réseau ABC. En France, la série a été diffusée à partir du 8 janvier 1978 sur Antenne 2 et rediffusée sur M6, France 3 et sur Direct 8. Le pilote et la saison 5 ne furent diffusés qu'ultérieurement
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