23 Octobre dissertations et mémoires
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Commentaire séance royale 23 juillet
TITRE DEUXIEME LA RÉALISATION DES DROITS SUBJECTIFS : LA PREUVE DES DROITS CHAPITRE 3 LES MODES DE PREUVES Il existe de nombreux modes de preuve. Mais tous ne sont pas systématiquement recevables. Le droit civil organise un filtrage des modes de preuve en fonction de ce qui doit être prouvé, c’est-à-dire en fonction de l’objet de la preuve. ACTE JURIDIQUE : MANIFESTATION DE LA VOLONTÉ DESTINÉ À PRODUIRE DES EFFETS DE DROIT Faits juridiques :
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Commentaire d'arrêt, Cass Civ. 1ère, 28 octobre 2003
Cass Civ. 1ère, 28 octobre 2003 : Commentaire d’arrêt Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, en date du 28 octobre 2003, portant sur la résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée vis-à-vis du cocontractant. En l’espèce, une société a confié une mission d’assistance et de conseil à une autre société, avec la participation du PDG de cette dernière, pour une durée déterminée. La première société, créancière,
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Qui est l’auteur de la constitution du 4 octobre 1958 ?
Qui est l’auteur de la constitution du 4 octobre 1958 ? La constitution du 4 octobre 1958 a plusieurs sources d’inspiration constitutionnelle, c’est cette constitution qui a permis le passage de la VIe République à la Ve République en effet la Vème République est née pendant la guerre d’Algérie (1952-1965) , le pays est en pleine crise, il faut agir, car la IVème République ne peut plus tenir la Vème République est née des défauts
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CE, 5 octobre 2007, UGC Ciné Cité.
Commentaire d’arrêt CE, 5 octobre 2007, UGC Ciné Cité. La notion de service public est une notion assez récente, elle s’est imposée et diffusée surtout au 20ème siècle. Pour Léon Duguit et ses disciples, la notion de services public constitue « la pierre angulaire du droit administratif ». L’arrêt sur lequel ce commentaire va porter traite également de la notion de service public, en effet la société d’économie mixte « Palace Épinal », a conclu
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Commentaire - Décret n°62-1127 du 2 octobre 1962
« Mais ils n’ont malheureusement pas tort ceux qui déclarent que, le 28 octobre, il y aura non un référendum mais un véritable plébiscite. On est loin de la lettre de la Constitution de 1958 qu’avec des pouvoirs limités certes, le Conseil constitutionnel a reçu mission d’appliquer. », Léon Noël, juriste et président du Conseil constitutionnel de 1959 à 1965, dans ses carnets, à la date du 19 octobre. Appelé par le président de la
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Fiche d'arrêt du document 1 : Civ. 1ère, 3 octobre 2006 : L'obligation naturelle
Fiche d'arrêt du document 1 : Civ. 1ère, 3 octobre 2006 : L'obligation naturelle : Voir la préparation du TD. On retient de cet arrêt : quand il y a la volonté de la personne qui oblige = transforme une obligation naturelle en obligation civile. On ne peut pas demander l'exécution forcé d'une obligation naturelle, contrairement à l'obligation civile. Il n'y a pas de sanction = donc pas de restitution non plus d'une obligation naturelle = art 1302 du
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Fiche d'arrêt CC 23 janvier 2004
Fiche d’Arrêt : CC 23 janvier 2004 La décision de rejeter le pourvoi en cassation a été prise par la Cour de cassation, assemblée plénière, le 23 janvier 2004. À la suite de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 6 févier 2003. Les thèmes généraux de la décision sont la non-rétroactivité d’une loi pourtant qualifiée d’interprétative. Et la complexité de la notion d’application de la loi, interprétative ou non, dans le temps.
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Commentaire d'arrêt cass.civ 8 octobre 2020
Commentaire d’arrêt L’arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 8 octobre 2020 Le 8 décembre 2010, un conducteur d’un véhicule automobile à bord duquel se trouvaient deux passagers, s’est engagé sur un passage à niveau lorsqu’il fut dépassé par un autre véhicule. L’intersection dans lequel ils se trouvaient était assez encombré, de ce fait, le premier conducteur opère à une marche arrière mais en vain, le derrière de la
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Littérature Québécoise
Extrait de Voyages en Nouvelle-France, de Jacques Cartier (1534) Comment les nôtres plantèrent une grande croix sur la pointe de l’entrée dudit havre, et comment est venu le capitaine de ces sauvages et comment après une grande harangue, il fut apaisé par notre capitaine, et resta content que deux de ses fils allassent avec lui. Le vingt-quatrième jour dudit mois, nous fîmes faire une croix de trente pieds de haut, qui fut faite devant plusieurs
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Statuts SARL Production Audiovisuelle
[●] Société à Responsabilité Limitée Au capital de [●] euros Siège Social : [●] RCS [●]: (en cours d’immatriculation) S T A T U T S LE SOUSSIGNE : M[●], né le [●] à [●], demeurant [●], de nationalité [●], a établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société à Responsabilité Limitée qu’il a décidé d'instituer. TITRE I FORME - OBJET – DENOMINATION DUREE - EXERCICE SOCIAL – SIEGE Article 1 – FORME La
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The Princess And The Pea
Once upon a time there was a Prince who wanted to marry a princess, but he wanted to marry a real princess. He Travelled all over the world to find one, but he didn't find real princess, even if they were beautiful. One evening a terrible storm came on, there was thunder and lightning. Suddenly a knocking was heard at the city gate , the king was going to open ... The king was shoked
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Méthodologie de la dissertation en Histoire
Au départ, le principal danger est le hors-sujet. Pour l'éviter, une seule solution : lire et relire tous les termes du sujet pour savoir ce qu'il recouvre et ce qu'il exlut. Ex : “le monde au lendemain de la guerre”. Attention à : - ne pas traiter que de l’Europe, - ne pas traiter de la guerre, - situer ce lendemain guerre : à partir du 8 mai 1945 en Europe, le 2 septembre en
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La Constitution
La constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’État et qui organise leurs relations. Elle peut a comporter également une charte des droits fondamentaux. Une constitution écrite est généralement organisée en plusieurs parties appelées Titres, eux-mêmes divisés en articles et alinéas. Quelle que soit sa présentation et son contenu, la constitution est considérée comme la règle la plus élevée de l’ordre juridique de chaque pays. Certains États, comme le
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Pourquoi le développement durable n’est pas favorisé par la croissance économique actuelle ?
Après avoir montré que la croissance favorise le développement, vous expliquerez pourquoi un développement durable ne peut se satisfaire de formes actuelles de croissance. En 1972 se manifeste l’inquiétude face aux limites de la croissance dans le domaine environnemental par la publication de rapport de Meadows : Halte à la croissance ?, dont les conclusions préconisent une stabilisation urgente de la croissance démographique et de la production industrielle. En 1987, le rapport Brundtland, relance le
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Les Services Publics
Notion de service public : il n’y a pas de définition précise de service public. Le SP est complexe à définir, si le législateur ne définie pas le SP, la jurisprudence peut définir cette notion mais aussi la doctrine est compétente. La jurisprudence retiens 3 critères : -L’intérêt général : critère finaliste -critère matériel : moyen et donc régime juridique. -critère organique : SP géré par une personne publique I) Elément organique : Au départ
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Les amphores durant l'Antiquité romaine
Les amphores, marqueur de la vie économique et sociale dans les provinces occidentales romaines Vases en terre cuite destiné au transport de produits variés tels que le vin, l’huile, les céréales ou encore les poissons en saumures, les amphores ont été le centre de nombreuses recherches au cours de ces dernières années. Important en tant que contenant (sa forme, sa taille et ses inscriptions renseigne sur son lieu de provenance et sa destination), la connaissance
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Les Questions Les Plus Souvent Posées Aux Cliniclowns
1 Les questions les plus souvent posées: Visitez-vous tous les patients d’un hôpital? Oui, tous les enfants d’un service de pédiatrie reçoivent la visite de nos clowns, indépendamment de leur maladie, de leur âge ou de leur origine. Lors de leur arrivée à l’hôpital, les clowns ont d’abord une réunion avec le personnel soignant afin d’être mis au courant de l’état de santé de chaque enfant. Si des enfants ne peuvent être approchés à cause
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Caractère Du "héros" De Roman
La variance, les accidents, les détours qui caractérisent l'existence des personnages romanesques ont une cause sociologique profonde. Le « héros de roman », par contre, obéit à la loi du changement. Il suit un itinéraire jalonné d'obstacles ou de conflits qui le modifient, sinon le transforment. Au terme de leur aventure, Rastignac, Julien Sorel, Raskolnikov, Emma Bovary, Lord Jim ne sont plus les mêmes êtres qu'à son Des romanciers dessinent leurs personnages en détail, d'autres
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Les Républiques
Introduction : Actualité : Depuis 1980, la majorité des membres du Sénat est de droite. Aujourd'hui, pour la première fois depuis 130 ans, les membres du parti de gauche sont majoritaires au Sénat. Par ailleurs, le Sénat n'est pas élu au suffrage universel direct : le peuple élit des électeurs qui votent. La IIIème République commence en 1870. Mais dans quels contextes ont existé la I et la II république ? *Ière république : En 1792, il y a une
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Compte rendu de la visite de YAZAKI Corporation
Compte-rendu de la visite d'entreprise Date de la visite : 21/10 /2011 I – Présentation de YAZAKI Corporation: YAZAKI est une multinationale japonaise qui a été créée en 1941. Son activité principale est le câblage, la fabrication de composants électriques pour automobiles et instruments. Ses autres activités sont : • La fabrication de fils et câbles électriques ; • La fabrication de produits de gaz ; • Et la climatisation Sur le marché du câblage,
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Dissertation critique sur la comédie Les Belles-Sœurs de Michel Tremblay
Dissertation critique Les Belles-Sœurs de Michel Tremblay En premier lieu, dans la pièce Les Belles-Sœurs de Michel Tremblay, il est vrai que ce dernier fait ressortir les défauts de ses personnages. D’abord, les préjugés des personnages sont montrés tout au long de la pièce. Les femmes ont des croyances préconçues envers plusieurs éléments qui font d’elles des êtres peu ouverts d’esprit. Ce manque d’ouverture est en lien avec l’ignorance de ses femmes au foyer qui
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Le Dopages Dans Le Sport
Le sport Problématique : Quel est la place du sport dans la société d’aujourd’hui ? I-Introduction Définition ; Le sport est un ensemble d'exercices le plus souvent physiques se pratiquant sous forme de jeux individuels ou collectifs pouvant donner lieu à des compétitions. Le sport qui à l’époque été pour les riches est devenu de nos jours accessible à toutes les classes sociales. "Se déporter" comme disait Ronsard dans ses Chansons épicuriennes, c'est se divertir,
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Introduction à La Ronde Des Jours De Bernard Dadié
INTRODUCTION A L’ETUDE DE LA RONDE DES JOURS DE BRNARD DADIE GENRE : Recueil de poèmes I/ Contexte socio historique de l’œuvre La première moitié du XIXe siècle est marquée par la colonisation de l’Afrique par l’occident. Cette colonisation s’est traduite par l’asservissement des peuples africains, de la spoliation des ressources mais surtout la dévalorisation des valeurs traditionnelles africaines. L’Afrique est pour ainsi dire déshonorée, humiliée. Face à cette situation les élites africaines, fruit et
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Le Moniteur éducateur
PROJET CONSTATS (pourquoi j'ai eu l'idée de faire ce projet ? Qu'est ce que j'ai remarqué qui fait que je pense mettre en place cette activité ? …) L'idée était d'emmener les femmes du CHRS avec leurs enfants hors de la structure afin de voir une exposition culturelle OBJECTIFS (quel est le but de cette activité) - Impliquer les adultes dans l'épanouissement de leurs enfants à travers une visite culturelle - Participer en groupe à une activité
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La France Est-elle Toujours Un état Unitaire
La France est-elle toujours un Etat unitaire ? « A partir de quel moment un Etat unitaire est tellement décentralisé qu’il devient fédéral … ? » (G VEDEL, Le fédéralisme et l’Etat, 1958). La distinction traditionnelle qu’opère le droit constitutionnel entre Etat unitaire et Etat fédéral repose en effet sur des critères dogmatiques qui tendent aujourd’hui à exclure des Etats dont la forme organisationnelle ne correspond pas tout à fait à ces modèles. L’Etat unitaire
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