23 Octobre dissertations et mémoires
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Commentaire d’arrêt du Conseil d'Etat réuni en Assemblée plénière le 23 décembre 2011 : le vice de procédure
france US GB PT BR Des milliers de documents dans plus de 30 matières !Satisfait ou remboursé !Publiez et soyez rémunéré !En savoir plus Accueil » Droit public & international » Droit administratif » Commentaire d'arrêt Accédez à ce doc ! Informations sur l'auteur Matthias a. etudiant NiveauGrand public Etude suiviedroit... Ecole, universitéUniversité... Informations sur le doc Date de publication04/09/2013 Date de mise à jour05/09/2013 Languefrançais FormatWord Typecommentaire d'arrêt Nombre de pages3 pages Niveaugrand public
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Analyse de l'article "Go for it" de la revue College Students Magazine d'octobre 2011
PARTIE 1: L’article « Go for it » tiré du College Students Magazine en Octobre 2011 parle des diplômés et de leur façon de trouver un travail. L’auteur nous y donne des conseils, car d’après lui, les compétences apprise en étant à l’université ne suffisent pas forcément pour trouver un travail. Il faut aussi connaitre de nombreuses techniques pour pouvoir être engagé, comme par exemple la façon de rédiger ses emails, son CV ou sa lettre de
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Fiche D'arrêt: Mme Perreux CE Ass 30 Octobre 2009
Faits Mme Perreux conteste la régularité d’une décision administrative, l’arrêté du 29 –8-06 nommant Mme Dunand au poste de chargée de formation à l’Ecole nationale de la magistrature , écartant de ce fait sa candidature. Point de droit Mme Perreux invoque le bénéfice de l’article 10 de la directive 2000/78/CE – non transposé- prévoyant un aménagement de la charge de la preuve favorable au demandeur lorsqu’est évoquée une discrimination (en l’espèce son appartenance syndicale). Mme
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Gaston Miron « L’octobre »
Gaston Miron « L’octobre » La poésie est un art abstrait. Chaque mot, utilisé spécifiquement, porte un message subtil et fait place àplusieurs types d’interprétations. Il est parfois ardu de décoder le message derrière l’image. Dans le poème « L’octobre » de Gaston Miron présent dans son recueil L’homme rapaillé publié en 1970, le messagequ’il veut faire passer est plutôt évident. Il y est question d’un processus de « construction » de pays, c’est-à-dire, le
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Souveraineté nationale, populaire et constitution du 4 Octobre 1958.
Sujet : Souveraineté nationale, populaire et constitution du 4 Octobre 1958. La constitution du 4 Octobre contient des articles qui traitent de la souveraineté nationale et de la souveraineté populaire. La souveraineté nationale est la souveraineté dont le titulaire est la nation, le peuple constitué par le corps politique. Au contraire, la souveraineté populaire est un mécanisme de démocratie directe où les citoyens exercent d'eux-mêmes leur autorité sans passer par l'intermédiaire d'un corps politique ou
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Arrêt canal 19 octobre 1962
Le président de la république a été habilité par référendum à prendre toutes mesures législatives ou réglementaires relatives à l'application des déclarations du gouvernement consacrant les accords d'évian du 19 mars 1962. il a pris une ordonnance en date du 1er juin 1962 créant une juridiction d'exception, la cour militaire de justice, compétente pour juger les auteurs d'infractions liées aux événements d'Algérie. Plusieurs condamnés ont intenté un recours en annulation contre cette ordonnance. Le recours
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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE L’ENTREPRISE ORCHIS PARFUM LE 8 OCTOBRE 2015
COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE L’ENTREPRISE ORCHIS PARFUM LE 8 OCTOBRE 2015 Publication immédiate Promotion et nouvelle organisation chez Orchis Parfum ! Le responsable export de la société a été promu directeur commercial, il a donc été remplacé par une nouvelle salarié qui arrive dès aujourd’hui parmi nous. Notre responsable export, M. Schaler, n’a cessé de nous prouver son attachement à notre entreprise depuis son arrivée en août 2010. Il a donc été promu directeur commercial
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Arrêt de la cour de cassation du 23 janvier 2014
Commentaire de l’arrêt du 23 janvier 2014 Cet arrêt est un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation du 23 janvier 2014 relatif à l’indemnisation d’un patient ayant subi un préjudice moral d’impréparation aux risques d’une intervention ou d’un traitement médical. En l’espèce un médecin avait prescrit et administré un vaccin à une de ses patientes qui avait par la suite contracté une sclérose latérale amyotrophique. La patiente
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La Constitution du 27 octobre 1946 donne elle naissance à un régime parlementaire stable ?
Aux sortir de la Seconde Guerre Mondiale, la République Française est dirigée par un gouvernement provisoire dont l'un des objectif sera d'élaborer de nouvelles institutions de gouvernance pour la France. Les lois constitutionnelles de la 3ème République étaient toujours en vigueurs et la question de rester dans le cadre de ces lois constitutionnelles ou d'en sortir en proclamant une 4ème République se posait. Elle fut posée aux français par référendum le 21 octobre 1945,
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Discour de Raymond Barre, prononcé le 5 octobre 1976 devant l'assemblée nationale.
Cette étude de document est composée d’un texte traitant de la crise financière de la France en 1976. Ce texte est un discours de Raymond Barre (alors à la fois ministre de l’économie et à la fois premier ministre sous le mandat présidentiel Valérie Giscard d’Estaing qui le nomme pour ces deux postes car il est ,selon lui,le meilleur « économiste de France » ) prononcé le 5 octobre 1976 devant l’assemblée nationale alors que le pays
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13 octobre 1978 "Association départementale pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles du Rhône"
Par un arrêt de la section contentieuse du conseil d’état, rendu le 13 octobre 1978, Le conseil d’état apporte des précisions sur sa compétence en matière de responsabilité contractuelle des organismes privés gérant un service public administratif. Le litige oppose , l’association départementale pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles du Rhône et les Époux Y , qui on engagé une procédure tendant à la condamnation de l’association à payer une indemnité de 14000 F
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Les lois organiques relatives aux Collectivités Territoriales sont publiées au Bulletin Officiel n°6380 en date du 23 juillet 2015.
Les lois organiques relatives aux Collectivités Territoriales sont publiées au Bulletin Officiel n°6380 en date du 23 juillet 2015. Il s'agit de la loi organique n° 14.111 relative aux régions, la loi organique n° 14.112 relative aux préfectures et provinces et la loi organique n° 14.113 relative aux communes. Ci après les lois organiques en question : - La Loi organique n° 14.111 relative aux régions (en arabe) - La Loi organique n° 14.112 relative
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La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la procédure législative
TD droit constitutionnel Séance n° 7 Devoir : Dissertation ; la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la procédure législative. « La Vème République a été créée à un moment où la France traversait l’une des plus graves crises de son Histoire. Ce n’est pas en la démolissant, en inventant une nouvelle République sur laquelle on ne sait rien, que l’on répondra aux difficultés qui sont les nôtres aujourd’hui » paroles prononcées par Nicolas
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Le 7ème Bataillon du génie entre Octobre 1915 et Septembre 1916
Le 7ème Bataillon du Génie Le 7ème bataillon du génie est composé de plusieurs dizaines de compagnies affiliées à des tâches diverses mais principalement de construction. Une de ces compagnies (Non mentionnée), aux alentours de Août-Septembre 1916, est affiliée à la construction d'un PC (poste de commande) dans un bois près du secteur de Berry-Au-Bac. Le gradé en charge du Journal de Marche rapporte la mort de deux soldats par éclat d'obus,qui étaient chargés de
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Fiche d'arrêt CE 5 octobre 2015
FAUCHEUX Muriel CPES 2 Fiche d’arrêt – CE, 5 octobre 2015 Les recours contre les actes administratifs unilatéraux constituent un moyen d’action essentiel pour faire régner l’État de droit. Cependant, faut-il encore qu’on puisse s’interroger sur les actes qui sont susceptibles de recours. Cet arrêt, rendu le 5 octobre 2015, par le Conseil d’État, traite des conditions de recevabilité des recours pour excès de pouvoir. En l’espèce, suite à un discours prononcé par le Premier
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Fiches d'arrêt (Cass. 2ème Civ., 7 octobre 2004 et Cass. Soc, 6 février 2013)
* Cass. 2ème Civ., 7 octobre 2004, n°03-12653 L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 7 octobre 2004 précise qu’une preuve doit être administrée de façon loyale lors d’un procès. En 1989, une femme a reçu une somme d’argent d’un homme. Cependant, les héritières de celui-ci lui ont réclamé au motif que cette somme aurait été prêtée et non donnée. Dans le but de rapporter la preuve de leur
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La police administrative : CE 27 octobre 1995 Commune de Morsang-sur-Orge, rec. p.372, RFDA 1995, p. 1204
Myriam Roukoz 07.02.19 Séance 10 : La police administrative : CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, rec. p.372, RFDA 1995, p. 1204 « Quand il s'agit de la dignité humaine, nous ne pouvons pas faire de compromis » dit Angela Merkel, femme d'État allemande. Effectivement, la société a besoin de stabilité et d’ordre qui soit compatible avec l’origine démocratique afin d’acquérir un état de paix interne dans la société. C’est ainsi qu’en France, l’administratif
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Fiche d’arrêt de la CE, org. 23 janvier 2013, commune de Chirongui.
Fiche d’arrêt de la CE, org. 23 janvier 2013, commune de Chirongui. C’est une ordonnance du conseil d’Etat en date du 23 janvier 2013 nommé commune de Chirongui par rapport La voie de fait d'une commune envers un particulier. Dans cette procédure le demandeur est Madame B et le défendeur est la commune de Chirongui, puis en appel appelant est la commune de chirongui puis l’intimé est madame B, puis enfin en conseil d’etat le
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Commentaire d’arrêt : Crim, 25 octobre 1962, Bull. crim n°292, arrêt LACOUR
Droit pénal Commentaire d’arrêt : Crim, 25 octobre 1962, Bull. crim n°292, arrêt LACOUR Selon le doyen Carbonnier « l'auteur et le complice d'une infraction ont cousus le même sac ». En effet, pour lui l'acte de complicité se rattache à l'infraction elle-même et par conséquent, les deux individus engagent leur responsabilité pénale et doivent être réprimés, ce n’est pas une infraction autonome. En l’espèce, un médecin, l'instigateur, a chargé un homme de main, le
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Discours de Louis-Napoléon Bonaparte à Bordeaux, le 9 octobre 1852
Louis-Napoléon Bonaparte, en 1848, initialement en retrait dans la vie politique française, s’est imposé dans un contexte de division républicaine et de révolution. Neveu de Napoléon 1er, il est élu en décembre 1848 Président de la République. Il va essayer de prolonger son mandat en 1850 en demandant une révision de la Constitution, qui va lui a été refusé. Par la suite, en décembre 1951, il dissout l’Assemblée National et effectue un coup d’Etat, ce
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La Constitution du 4 octobre 1958
La Constitution du 4 Octobre 1958 est le quinzième texte constitutionnel que la France a connu depuis la Révolution. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, il n’y a pas nécessairement de lien entre la Constitution et le République. En effet, il existe des textes constitutionnels qui organisent parfois une monarchie, un empire. La République se définit donc comme un régime politique au sein duquel le pouvoir est chose publique, ce qui implique que ses
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Commentaire de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958
Document n° 2. Hauriou, M., Précis de droit constitutionnel, Sirey, 1929, pp. 85-97 (extraits). Maurice Hauriou est un jurisconsulte et un sociologue français du XXème siècle. Il était également maître de l'École dite de Toulouse. Il a rédigé de nombreux précis, portant notamment sur le droit administratif et sur le droit constitutionnel. Il est d’ailleurs considéré comme l'un des fondateurs du droit public général et du droit administratif français du fait de ses ouvrages. Le
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Fiche d’arrêt : Cour de Cassation chambre criminelle 19 octobre 2010 n° de pourvoi :10-82902
Fiche d’arrêt : Cour de Cassation chambre criminelle 19 octobre 2010 n° de pourvoi :10-82902 La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 19 octobre 2010 venant préciser le droit de la personne gardée dans l’ordre juridique interne français vis-à-vis de la Convention européenne des droits de l’homme. Les faits : Le demandeur suivit pour infraction à la législation sur les stupéfiants se pourvoi en Cassation en s’appuyant sur l’annulation
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Commentaire d'arrêt du 12 octobre 2018
TD droit administratif Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat réunis en Assemblée, le 12 octobre 2018 : « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État. » Voici l’article 4 du Protocole n°7 de la Convention européenne de sauvegarde des
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Samson Alain, « Le cycle de la violence », Amoureux ou dangereux ?, Quebecor, 2004, Page 23-38
Fiche de lecture 2 : 1-Présenta5on de l’ar5cle : SAMSON Alain, « Le cycle de la violence », Amoureux ou dangereux ?, Quebecor, 2004, Page 23-38 SAMSON Alain est un auteur avec plus de 70 ouvrages à son ac5f. Il a aidé des organisa5ons à faire face à leurs défis. Détenteur d’un MBA il conseille de nombreuses organisa5ons à planifier leur avenirs, en plus il est spécialisé dans l’aide des gens à se réaliser dans
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