16 mars 2016 commentaire d'arret dissertations et mémoires
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Civ, 1ere 10 mars 1993, fiche d'arrêt
Le 10 mars 1993, la première Chambre civile de la Cour de Cassation a été amenée à préciser les conditions d’applications directes ou indirectes d’un traité, dans le cas de la convention relative aux droit de l’enfant signée a New York en 1990, dans une affaire relative à la garde d’un enfant d’un couple de parents séparés. En l’espèce, le demandeur, père d’une fille dont il s’est vu retiré le droit de visite et d’hébergement,
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Commentaire d'arrêt - 1ere chambre civile du 24 septembre 2009
Commentaire d'arrêt - 1ere chambre civile du 24 septembre 2009 Par un arrêt prononcé en date du 24 septembre 2009, la 1ere chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la question de l’indemnisation des dommages causés par un membre indéterminé d'un groupe. En l'espèce une femme est atteinte d'une maladie tumorale imputé à la prise, par sa mère, durant sa grossesse, d'une hormone de synthèse. Celle-ci et son époux, assignent les deux
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Méthode du commentaire d'arrêt
LE COMMENTAIRE D’ARRET 1. La fiche * Accroche (Citation juridique ou autre citation : littéraire, économique, historique) * Rappel chronologique des faits * Rappel chronologique de la procédure : -Moyens des parties, c'est-à-dire les raison qu’ils invoquent pour saisir le tribunal et contester une décision au degré supèrieur -Solution juge du fond (premier degré et second degré) + les raisons de cette décision * Question(s) juridique (s) ou problème de droit posé au juge *
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Commentaire d'arrêt, correction
TD. Séance 4. Commentaire d’arrêt. Correction Nous sommes dans la formation du contrat et plus précisément dans ses conditions de validités. Les différentes conditions du contrat sont le consentement, la capacité, et un contenu licite et certain (= Article 1128 actuel) On va chercher à protéger le consentement : soit en a priori, soit à postériori. A priori, l’obligation d’information dans l’article 1112-1. Avant, l’obligation était imposée par le loi. Après, jurisprudence plus large tels que
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Commentaire d’arrêt : Civ 2ème, 17 mars 2011, n°10-14468, Bull. civ. II, n°69
Commentaire d’arrêt : Civ 2ème, 17 mars 2011, n°10-14468, Bull. civ. II, n°69 Quels sont les critères d’un abus de fonction d’un préposé envers son commettant. C’est à cette question qu’a dû répondre la deuxième chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 17 mars 2011. En l’espèce, un professeur de musique, employé par l’institut IRSAM a commis sur plusieurs de ses élèves des viols et agressions sexuels avec circonstance aggravantes car le
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Commentaire d'arrêt sur l'histoire des libertés
Séance 1 : l’histoire des libertés Intro: Pour René Cassin : « Il n’y a pas de libertés fondamentales de première classe ni de droits fondamentaux de deuxième classe , aucune hiérarchie n’a été établie par la déclaration universelle et les Droits de l’homme forment un tout indivisible » , cette idée pouvant parfaitement se rapprocher du sujet concernant la pertinence de la distinction entre les génération des droits de l’homme . Définition du sujet
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Commentaire d’arrêt: Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009
Savastre Alina-Iuliana Groupe III Commentaire d’arrêt: Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009 Introduction Après deux tentatives de révision constitutionnelle en 1990 et en 1993 qui n'avaient pu aboutir, la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a inséré dans la Constitution un article 61-1 et modifié son article 62 pour créer une procédure d'examen par voie d'exception de la constitutionnalité de la loi. «
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Commentaire d'arrêt 11 mars 2014
M.C, professeur, est détenu en garde à vu après qu’un de ses élèves, Maxime B, l’ait accusé d’avoir exécuté des violences sur lui. M.C se suicide suite à ses accusations. Une enquête est alors engagé pour connaitre la cause de ce suicide. Pendant cette enquête, l’enfant reconnait avoir menti sur les accusations portées à son professeur. Mme X, épouse de M.C et également professeur de Maxime B, avait eu connaissance de ce mensonge par Maxime
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Commentaire d'arrêt du 17 octobre 2012 : quelles pourraient être les conséquences d'une promesse d'indemnisation ?
:Arrêt du 17 octobre 2012 : Quelles pourrait être les conséquences d’une promesse d’indemnisation ? I. La caractérisation de l’obligation naturelle née de la promesse A. le commencement de l’exécution, critère non nécessaire L’erreur des juges du fond a été de partir du constat de l’exécution (absence de commencement d’exécution) pour savoir si la promesse constituait ou non une obligation naturelle dont l’acheteur se serait reconnu débiteur alors que ce qui été en cause, c’était
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Commentaire d'arrêt Cass.crim, 29 nov. 2016
Elise VIVIER Groupe 256 TD de droit pénal n°4 Cas pratique Monsieur Jo est parti en voyage en Terreinconnue. On lui apprend qu'il est possible d'avoir des relations sexuelles payantes avec des mineurs. Il a donc eu une relation sexuelle avec un mineur en étant rassuré par le fait que dans le pays où il séjournait, les rapports avec des mineurs ne sont pas incriminant. Il souhaite recommencer, mais réalise que son portefeuille lui a
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COMMENTAIRE D’ARRÊT Cass, 1ère CIV., 25 juin 2014
COMMENTAIRE D’ARRÊT Cass, 1ère CIV., 25 juin 2014 Après d’innombrables revirements de jurisprudence, il semblerait qu’une ultime décision ait été confirmée quant à la caducité de l’offre en cas de décès du pollicitant. Cet arrêt du 25 juin 2014 compose la quatrième et avant dernière étape des tergiversions jurisprudentielles quant à cette délicate question. Il s’agit d’un arrêt de la première chambre civile de la cour de Cassation du 25 juin 2014 relatif au règlement
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Commentaire d'arrêt 13 juin 2016
Commentaire d’arrêt – 13 juin 2016, Conseil d’Etat Une femme est engagée par la ville de Paris par un CDI. A la suite d’un accident de service dont elle est victime, la femme se voit reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Son état se dégradant, elle est déclarée inapte à exercer les fonctions pour lesquelles elle est engagée. Le maire de Paris prend un arrêté, qui prononce le licenciement de la femme pour inaptitude physique.
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Commentaire d'arrêt UGC-cinéCité 19 janvier 2006
Les services publics ont été définis comme des activités d’intérêt général, répondant à un besoin de la communauté, gérées par des personnes publiques. Cependant, la jurisprudence introduite par l’arrêt « Caisse primaire aide et protection » en 1938 a modifié cet acquis. Le Conseil d’Etat a admis dans cet arrêt qu’une personne privée puisse également gérer un service public privant la définition originale d’un de ses deux éléments substantiels. Il devient alors difficile de reconnaître
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Commentaire d'arrêt comparé du 7 mars 1989 du 26 mai 2006
Charlène Couderc Groupe du jeudi à 8h Dans les arrêts en date du 7 mars 1989 rendus par la chambre commerciale et du 26 mai 2006 par la chambre mixte, la cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur la sanction attachée à la violation d’un droit de préemption. Dans la première espèce, un pacte d’actionnaires extrastatutaire est signé entre les actionnaires majoritaires d’une société holding dont les actions sont cotées à la bourse
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Commentaire d’arrêt : CE, 7 mars 2011, Ecole nationale supérieure
Adrien Preud'Homme Contentieux administratif Commentaire d’arrêt : CE, 7 mars 2011, Ecole nationale supérieure Dans le cadre de la campagne internationale « Israeli Apartheid Week » dont l’objet était de promouvoir le boycott des échanges scientifiques et économiques avec l’Etat d’Israël, des élèves de l’Ecole Normale Supérieure, réunis au sein d’un collectif « Palestine ENS » avaient formé une demande de mise à disposition de salle auprès de la directrice de l’établissement afin de tenir
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Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation arrêt 22 mars 2016
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 22 mars 2016 venant préciser le principe de prescription de l’action en nullité de cession d’actions pour vil prix. Trois associés fondateurs d'une société ont souhaité obtenir la participation d'un tiers à leur projet de développement. Par le biais d'un accord-cadre, ces derniers ce sont engagés à lui céder une partie du capital de leur société. Quelques temps
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Commentaire d'arrêt crèche de Melun 9 novembre 2016
CE, Ass., 9 novembre 2016, Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne « L’Eglise chez elle et l’Etat chez lui », disait Victor Hugo en 1850, dans une France concordataire où le fait religieux était encore présent et puissant. Un siècle et demi plus tard, et malgré l’avènement du principe de laïcité dans notre société, la cohabitation de l’espace public et des religions n’a peut-être jamais été aussi tendue, notamment à cause d’une certaine recrudescence
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Commentaire d’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du
Commentaire d’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 mars 2013 : la perte de chance de vie ________________ La Cour de cassation dans un arrêt du 26 mars 2013 est venue préciser la notion de perte de chance de vie ainsi que confirmer l’importance de l’appréciation souveraine des faits par les juges notamment en matière délictuelle. Une adolescente de 16 ans est éjectée d’une voiture suite à un accident. Elle
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Commentaire d'arrêt Civ. 2e, 20 novembre 2014
Plan détaillé Fiche d’arrêt Match de foot, un joueur blessé par un tacle du gardien adverse sorti de sa surface de réparation, causant par le choc une fracture du tiers moyen du tibia et du péroné de la jambe gauche du joueur taclé. Celui-ci saisit le TGI d’une action en responsabilité et indemnisation à l’encontre du gardien, ainsi de son club et leur assureur. Considérant qu’un joueur engage sa responsabilité lorsqu’il commet une faute d’une
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Commentaire d'arrêt Hobbes
Anaïs Cornuel L2 Philosophie-Droit Commentaire de texte Dans ce passage issu de Éléments de la loi naturelle et politique, Hobbes parle des conventions établies entre les individus en société. Il cherche à montrer par ce texte que les conventions faites sous l’emprise de la crainte ne sont pas dissoutes, et doivent être tenues, à part s’il s’agit d’une convention illicite, interdite par la loi. Cela nous amène à nous demander pourquoi est ce que le
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Commentaire d'arrêt, TA Montpellier, 16 juillet 2015, Crèche de Noël
Commentaire d’arrêt Droit Administratif : Crèche de Noël dans un lieu public (TA Montpellier, 16 juillet 2015) « La Laïcité doit se comprendre comme l'édification d'un monde commun aux hommes sur la base de leur égalité et de leur liberté de conscience, assurée par la mise à distance de tous les groupes de pression. C'est pourquoi l'affirmation de la laïcité ne se construit pas contre le seul cléricalisme religieux, mais aussi contre toute captation ou
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Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation civil 1ère du 28 mars 2008 :
Séance 3 : l’erreur Julie Deschamps Licence 2 Groupe 2 Commentaire d’arrêt, Cour de Cassation civil 1ère du 28 mars 2008 : « l’aléa chasse l’erreur » ce principe ressort de l’arrêt célèbre de la cour de cassation du 24 mars 1987 appelé arrêt Fragonard. L’arrêt du 28 mars 2008 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation apporte des précisions sur cet arrêt , il vient répondre à une question portant
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Contrats et marchés publics : Commentaire d’arrêt CE 11 mai 2016
Maria-Cristina RECHARD 14, boulevard Soult Bâtiment B – BAL 28 012 Paris Université de rattachement : Paris I Contrats et marchés publics : Commentaire d’arrêt CE 11 mai 2016 Enseignant responsable : Anaïs Dechambre Souvent critiqué en raison du poids qu’ils peuvent représenter pour les collectivités territoriales (voir rapport d’information du Sénat de juillet 2014), les contrats de partenariat ont connu récemment un encadrement plus strict, tant pour mieux respecter les principes de la commande
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Commentaire d'arrêt sur l'incapacité du mineur
GUELFUCCI Chloé 05.12.2017 INCAPACITÉ ET PROTECTION DU MINEUR : Préparation en vue de la séance 9 * COMMENTAIRE D’ARRÊT N°1 : Pothier affirme que « celui qui ffn'a pas de discernement, n'est capable ni de malignité, ni d'imprudence ». L’article 1382 du Code Civil vient en appuie à cette théorie disposant que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le
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Commentaire d'arrêt de l'arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de Cassation du 28 janvier 1954
Le 28 janvier 1954, la 2e chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation de principe relatif à la personnalité civile d’un comité d’établissement En l’espèce, un comité d’établissement d’une compagnie accuse un vendeur de ne pas lui avoir livré une commande de vetement, le comité d’établissement de la compagnie assigne le vendeur devant le juge pour une action en remboursement. Ainsi, le comité d’établissement agit en qualité de demandeur
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