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• Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2003, 00-20.289, Publié au bulletin
• Cour de Cassation, Chambre civile 2, 8 mars 2005, 03-30.700
• Cour de cassation, chambre civile 2, jeudi 23 novembre 2017, n° de pourvoi 16-13948, publié au bulletin
• COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 3, 3 NOVEMBRE 2011, N°10-20936
• Cour de cassation, chambre civile, 13 février 1923 - Affaire Lejars contre Consorts Templier
• Cour de cassation, chambre civile, 1ère, 3 janvier 1980, Bendeddouche
• Cour de cassation, Chambre commerciale économique et financière, 19 Juin 2019, n° 17-26.117
• Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2011, n°10-18749
• Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2007
• Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 16 décembre 2014, pourvoi : 13-17046 Publié au bulletin, Rejet.
• Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996 - Chronopost
• Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2012 –
• Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 8 Octobre 1996: la validité du contrat
• Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 2006, 04-15.356, Inédit Commentaire
• Cour de cassation, chambre criminelle 22 mars 2016
• Cour de Cassation, chambre criminelle le 3 mars 1960.
• Cour de Cassation, chambre criminelle, 17 mars 2021, n°20-86.318
• Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2004
• Cour de cassation, chambre criminelle, 20 sept 2016 n°16-84.026.
• Cour de Cassation, Chambre criminelle, 30 juin 1999, n° 97-82.351, la solution de la Cour d’Appel est la suivante :
• Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 Juin 2019 – n° 18-80.783
• Cour De Cassation, Chambre Mixte 28 Novembre 2008
• Cour de Cassation, chambre mixte audience publique du samedi 24 mai 1975
• Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2008
• Cour de cassation, Civ 1ère, 13 septembre 2013 n°12-18315
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 janvier 2016, 14-29.746
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 avril 2015, 14-14.146
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mai 2009, 08-16.901, Inédit
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 juin 2010, 09-11.841, Publié au bulletin
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2022, pourvoi n°20-18.511
• Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 novembre 2020 - Responsabilité du fait des choses
• Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 juin 2011
• Cour de Cassation, Première Chambre Civil du 27 janvier 2021.
• Cour de cassation, première chambre civile, 20 janvier 2010, n° 08-13.200
• Cour de cassation, Première chambre civile, 30 avril 2014 pourvoi n°13-16.649
• Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 2013, n°12-26.066
• Cour de cassation, SFR