Méthode de la fiche d'arrêt

Comment faire une fiche d’arrêt ?

Tout d’abord, il faut distinguer s’il s’agit d’un arrêt d’un rejet ou d’un arrêt de cassation.  

Un arrêt de cassation est un arrêt rendue par la cour de Cassation dans lequel elle casse et annule l’arrêt rendue par la cour d’appel.

Un arrêt de rejet est un arrêt dans lequel la cour de Cassation rejette le pourvoi et approuve (ne pas dire confirme) la décision de la cour d’appel.

• Lorsqu’il s’agit d’un arrêt de cassation (⚠️3eme étape)

1ere étape : les faits

2eme étape : la procédure (qui a initié l’action en justice, quelles sont les demandes, connait-on la décision de première instance)

3eme étape : présenter la décision de la cour d’appel

4eme étape : problème de droit (il ne doit pas être trop factuel)

5eme étape : solution de la cour de cassation

• Lorsqu’il s’agit d’un arrêt de rejet (⚠️3eme étape)

1ere étape : les faits

2eme étape : la procédure (qui a initié l’action en justice, quelles sont les demandes, connait-on la décision de première instance) + décision de la cour d’appel

3eme étape : présentation du pourvoi

4eme étape : problème de droit (il ne doit pas être trop factuel)

5eme étape : solution de la cour de cassation

VOCABULAIRE :

Il faut faire très attention au vocabulaire : demandeur/demanderesse ; défendeur/défenderesse ; interjeter appel (et non faire appel).

Par ailleurs, toujours sur le plan terminologique, il faut avoir à l’esprit que les tribunaux de première instance rendent des jugements et que les cours d’appel et la Cour de cassation rendent des arrêts.

Remarque : Dans un arrêt de cassation, le visa désigne le ou les textes sur lesquels se fonde la Cour de cassation. Il apparaît au début de l’arrêt. Dans la décision en question, le visa correspond à la partie suivante de l’arrêt : « Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble l’article 12 du nouveau Code de procédure civile ».

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