L'organisation administrative de la France

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Titre 1 : L'organisation administrative de la France

article 2 du décret du 7 mai 2015 portant Charte de la déconcentration

mille feuille administratif

2007 : RGPP :audit pour simplifier l’organisation administrative

           Révision générale des politiques publiques en 2007

2012 MAB : loi de "Modernisation de l'action publique" ,évaluation

Chapitre 1 : les administrations centrales

Chapitre 2 : les administrations déconcentrées

Chapitre 1 : L'administration centrale de l'Etat

Définition : compétence sur l'ensemble du territoire national.(centralisation)

                     composée des organes exécutifs et de leurs services

Section 1 : Les organes décisionnels

Def : organes politiques et autorités administratives

1. le Premier ministre

nommé de manière discretionnaire par le président (art 8 alinéa 1Const)

en tenant compte de la majorité politique ( régime parlementaire, principe de responsabilité du gvt devanbt le Parlement)

pouvoir de nomination : aux emplois publiques civils et militaires

pouvoir réglementaire (article 21 C° 1958) execution des lois donc titulaire normal du pouvoir réglementaire, c’est à lui seul qu’il appartient de signer les décrets ( art 13) mais la signature du président est requise.

direction de l'action gouvernementale (art 21) mais ce n’est pas le superieur hierarchique du gouvernement.

Il adresse des circulaires, donne des instructions, prescriptions aux ministres (arret du CE 2012)

les services du Premier ministreles services du Premier ministre :

services intégrés : 5000 personnes à Matignon

1. Le Cabinet du Premier ministre

  structure politique : le Cabinet du Premier ministre dirigé par un directeur+ conseillers techniques et des charges de mission , issus de l’ENA

                                     coordonne le travail politique du gvt, transmet les instructions du premier ministre aux ministres. ,propose des arbitrages

1. Le secrétariat général du Gouvernement 

Dirigé par un secretaire general issu du CE , chargés de mission specialisé par secteurs

Fonction administrative et technique, prepare organise coordonne le travail gouvernemental (decrets, reunion) conseil sur le plan juridique, diffuse les decisons gvt au sein de l’admi centrale

1. le secrétariat général de la Défense nationale

assiste le premier ministre (defense,securité ext)

1. les services rattachés :

suivent les politiques publiques par plusieurs ministères – mission speciales : prospective, impulsion, expertise des résultats, evaluation des politiques publiques et leurs résultats)

2) Le Président de la République

Elu pour 5 ans, rééligible 2 fois, suffrage univ direct,

art 6 et art 7 Consti (modalité du scrutin majoritaire uninominal à 2 tours)

competences 

1. compétence de nomination aux emplois publics:

art 13 (loi organique) : 2 cas

compétence liée :   certains Hauts fonctionnaires : concours, promotions internes, conseillers d’Etat, prof d’université ( décrets)

compétence discrétionnaire :ambassadeurs, prefets, recteurs, membres du CConst

encadrement du pouvoir de nomination par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008

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