L'organisation Judiciaire

1. Quels sont les deux odres de juridictions en France ?

En France, on distingue deux sortes de juridictions :

- Les juridictions de l'odre administratif chargées de régler les litiges entre les particuliers

et l'Administration :

- Les juridictions de l'odre judiciaire chargées de régler les autres litiges

2. Comment est organisé l'ordre judiciaire ?

- Les juridictions civiles compétente pour juger les procès entre particuliers

- Les juridictions pénales compétentes pour punir les infractions

LES JURICDICTIONS CIVILES

Le juge de proximité compétent pour la plupart des petits litiges entre particuliers d'un montant inférieur à 4000euros

Le tribunal d'instance est composé d'un juge unique, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour les parties. Il juge les conflits entre particuliers dont le montant est supérieur à 4000euros et inférieur à 10000euros. Il juge également certaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant.

Le tribunal de grande instance est composé normalement de trois juges , l'assistance d'un avocat est en principe obligatoire pour les parties. Il juge les conflits entre particuliers dont le montant est supérieur à 10000euros. Il à également un domaine réservé pour les litiges relatifs aux personnes : mariage , divorce .

Le tribunal de commerce est composé de juges qui ne sont donc pas des magistrat professionnels. Il est chargé de régler les litiges entre commerçants. Il est également compétent en matières de procédure relative aux commerçants et artisants en difficulté : règlements et liquidation judiciaires.

Le conseil de prud'hommes est composé en nombre égal de représentants des salariés et de chef d'entreprises. Ce ne sont donc pas des magistrats professionnels. Leur rôle est de régler les conflits nés à l'occasion de l'application du contrat de travail, en particulier les problème de licenciement.

LES JURIDICTIONS PENALES

La justice pénal juge tous les actes qui constituent des infractions. Celles-ci peuvent être classées en trois catégories selon leur gravité : Les contraventions , les délits , les crimes.

Le juge de proximité juge les contraventions les moins graves : Stationnement non payé

Le tribunal de police juge les contraventions les plus graves : exès de vitesse supérieur à 50km/h au dessus de la vitesse autorisée, infractions au Code de la route , tapage nocturne , injures ...

Le tribunal correctionnel juge les délits. Les délits sont les infractions punies d'une peine d'amende plus importante ou d'un emprisonnement : vol sans arme , conduite en état d'ivresse , escroquerie.

La cour d'assises , composée de trois magistrats professionnels et d'un jury populaire, juge les crimes .

Les crimes constituent la catégorie d'infraction la plus grave : Meurtres , viol , vol à main armée , rapt d'enfant. Ces actes peuvent entraîner leur auteurs à la réclusion criminelle à temps ou à perpétuité.

3. Qu'est ce que le principe du double degré de juridiction ?

Lorsqu'une des parties au procès n'est pas satisfaite de la décision rendue par une juridiction

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