L'entrepôt industriel franc

Entrepôt industriel franc

C'est un régime qui combine les fonctions de transformation et d'utilisation.

Il permet dans le cadre d'une convention entre l'administration et l’entreprise bénéficiaire, l'importation en suspension des droits et taxes, des matériels, équipements, parties et pièces détachées ainsi que des marchandises destinées à être mises en œuvre en vue de l'exportation des produits compensateurs obtenus.

Bénéficiaires

Le régime de l’entrepôt industriel franc peut être accordé aux entreprises qui entendent réaliser un investissement, dans le cadre soit d’une création nouvelle, soit d’une extension, dont le montant minimum est égal à 50 millions de Dirhams.

Produits admissibles

Les matériels, équipements et pièces détachées ainsi que les intrants destinés à être mis en œuvre à l’exclusion des marchandises ou produits prohibés prévus par la réglementation en vigueur.

Délais de séjour

. Pour les matériels, équipements et pièces détachées, les délais sont limités au temps nécessaire à l’emploi envisagé ;

. Pour les intrants, la durée maximum est de deux (2) années

Version code des douanes 2012

Entrepôt industriel franc

Article 134 bis - L’entrepôt industriel franc est un régime permettant aux entreprises, placées sous le contrôle de l’administration, d’importer ou d’acquérir en suspension des droits et taxes :

– les matériels, les biens d’équipements et leurs parties et pièces détachées ;

– les marchandises destinées à être mises en œuvre par lesdits matériels et

Équipements ainsi que les marchandises, dont la liste est établie par arrêté du

Ministre chargé des finances après avis du (ou des) ministre(s) intéressé(s), qui ne

Ne se retrouvent pas dans les produits compensateurs mais qui permettent l’obtention de ces produits, même si ces marchandises disparaissent totalement ou

Partiellement au cours de leur utilisation.

Les produits compensateurs ainsi obtenus doivent être destinés en totalité ou

En partie, à l’exportation. La proportion pouvant être mise à la consommation est

Déterminée par voie réglementaire en fonction du chiffre d’affaires global annuel de L’entreprise, de son chiffre d’affaires annuel à l’exportation et/ou de la valeur de ses Immobilisations.

Article 134 ter - Sous réserve des dispositions particulières contenues dans

L’article 134 quater ci-après, les marchandises susceptibles d’être mises en œuvre

En entrepôt industriel franc, les produits fabriqués admis à la compensation des

Comptes dudit entrepôt et les conditions dans lesquelles s'opère

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