Sanctions De La CNIL

L'avertissement

Un avertissement , qui peut être rendu public.

Si Président de la CNIL a, au préalable, prononcé une mise en demeure, et que le responsable de traitement ne s'y est pas conformé.

Pécuniaire

Une sanction pécuniaire (sauf pour les traitements de l’État) d’un montant maximal de 150.000€, et, en cas de récidive, jusqu’à 300.000 €. Cette sanction peut être rendue publique et/ou ordonner l'insertion de sa décision dans la presse, aux frais de l'organisme sanctionné.

Cesser le traitement

Une injonction de cesser le traitement. Arrêter l'activité en question

Retrait d'autorisation

Un retrait de l’autorisation accordée par la CNIL en application de l’article 25 de la loi.

En cas d'urgence

En cas d'urgence et d'atteinte aux droits et libertés définies à l'article 1er de la loi, la formation contentieuse peut décider, à l'issue d'une procédure contradictoire :

Formation contentieuse : Assemblé qui attributions juridictionnelles du Conseil d’État

l'interruption de mettre en œuvre le traitement,

L'avertissement

le verrouillage des données pour trois mois.

pour certains fichiers sensibles de l'Etat, l'information du Premier Ministre afin qu'il prenne les mesures nécéssaires pour mettre fin aux manquements.

En cas d’atteinte grave et immédiate aux droits et libertés, le président de la CNIL peut demander, par référé, à la juridiction compétente, d’ordonner toute mesure de sécurité nécessaire.

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