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Droit de résiliation du contrat en cas de non-respect de cette obligation

Cours : Droit de résiliation du contrat en cas de non-respect de cette obligation. Recherche parmi 241 000+ dissertations

Par   •  12 Mars 2012  •  Cours  •  320 Mots (2 Pages)  •  910 Vues

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De plus cette clause le protège car elle lui assure le droit de résiliation du contrat en cas de non-respect de cette obligation.

-La clause 3 expose les conditions de durée du contrat qui obligent les deux parties à respecter cette obligation. Ainsi le fournisseur est assuré de l’engagement du distributeur durant trois ans.

-La clause 4 qui concerne les prix et les modalités de paiement assure également une certaine sécurité au fournisseur car elle oblige le distributeur à payer une part de sa redevance dès la passation de commande et en cas de retard dans le paiement, le distributeur s’expose à des pénalités et le fournisseur est en droit de stopper les livraisons.

-La clause 7, quant à elle, permet au fournisseur de résilier le contrat après tout manquement de la part du distributeur et celui-ci sera de plus exposé à des pénalités telles que : paiement d’une indemnité de 2 000euros, remboursement des frais d’enlèvement, etc.

Les clauses sont ici valables car il y a consentement des parties, les contractants savent à quoi ils s’engagent, la prestation est déterminée et il y a équilibre des objectifs pour les parties.

Ainsi ses clauses servent de garantie pour le fournisseur et impose au distributeur certaines obligations.

3) Le droit européen stipule que les parties ne peuvent exclure le devoir d’agir de bonne foi, ni le limiter. Il précise que chaque partie doit à l’autre une collaboration permettant au contrat de produire son plein effet. Ainsi dans ce contrat, les clauses qui rappellent l’obligation de bonne foi des parties sont :

-La clause 1, concernant l’objet du contrat, stipule que les parties ici présentent ont une obligation de loyauté l’une envers l’autre : elles ne doivent pas faire preuve de mauvaise foi en se cachant derrière une application à la lettre de la convention, ou au contraire en profitant des lacunes du contrat.

-La clause 2 oblige le fournisseur à reprendre toutes marchandises invendues sans exception par le distributeur.

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