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Quels Sont Les Prrincipês Posés Par Le CNIL Que Les Banques Doivent Respecter Dans La Gestion De Leurs Fichiers Clients

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Par   •  13 Mai 2013  •  654 Mots (3 Pages)  •  556 Vues

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La CNIL ou Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés est une autorité administrative indépendante qui gère les fichiers automatisés de traitement de données à caractère personnel. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 aout 2004, elle a pour mission d’informer les acteurs concernés de leurs droits et obligations respectifs et de veiller à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi. Dans ce cadre, elle édicte des normes dans les traitements et déclarations des fichiers des banques. Ces dispositions doivent être respectées par ces dernières dans l’exercice de leur activité surtout qu’elles traitent des données financières et personnelles de la clientèle. Ainsi, afin d’apprécier les principes posés par la CNIL à l’égard des banques dans l’alimentation de leurs fichiers clients, il paraît convenable d’exposer au premier abord les diverses activités de la CNIL ainsi que leurs impacts sur l’activité bancaire et financière.

1ère Partie / Principes posés par le CNIL

Le rôle de la CNIL et modalités d’utilisation de l’information

*A/Informer les personnes de leurs droits et obligations,

Toute personne peut s’adresser directement à un organisme pour savoir si elle est fichée ou pas.__

Droit d’accès_Toute personne peut, gratuitement, sur simple demande avoir accès à l’intégralité des informations la concernant sous une forme accessible

Droit de rectification et de radiation_Toute personne peut demander directement que les informations détenues sur elle soient rectifiées, mises à jour.

Droit d’opposition_Toute personne peut s’opposer à ce qu’il soit fait un usage des informations la concernant à des fins publicitaires ou de prospection commerciale ou que ces informations la concernant soient cédées à des tiers à de telles fins.__

Proposer au gouvernement les mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés et de la vie privée à l’évolution des techniques.

Garantir le droit d’accès

_Veiller à ce que les citoyens accèdent efficacement aux données contenues dans les traitements les concernant.

__Recenser les fichiers

_Tenir à la disposition du public la liste des traitements déclarés et leurs principales caractéristiques

*B/Contrôler

Vérifier le respect de la loi en contrôlant les applications informatiques

_Réglementer_Etablir des normes pour que les traitements les plus courants fassent l’objet de formalités allégées

Instruire des plaintes_Décider des suites qu’il convient de réserver à une plainte et n’est tenue de dénoncer au parquet que les infractions dont elle a connaissance

2ème Partie /Les conséquences sur l’activité bancaire et financière

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