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L'exercice De Qualification Juridique

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Par   •  6 Mars 2015  •  398 Mots (2 Pages)  •  756 Vues

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L’exercice de qualification juridique

Chaque événement de la vie sociale a vocation à être saisi par le droit. L’exercice de qualification juridique consiste à découvrir la règle générale qui s’applique au cas particulier pour lequel on cherche une solution juridique. Qualifier, c’est traduire en termes juridiques une situation sociale régie par le droit, afin de déterminer la règle applicable et d’en tirer les conséquences.

L’exercice de qualification juridique s’applique à la résolution d’un cas pratique ou à l’analyse d’une décision de justice.

I. Comment procéder ?

1. Appliquer la démarche du syllogisme juridique

• La démarche de la qualification juridique est celle du syllogisme (raisonnement par lequel deux propositions sont mises en rapport pour déduire une conclusion). Le syllogisme en droit ou syllogisme judiciaire se décompose de la manière suivante :

- une règle juridique (la majeure) ;

- la constatation des faits et leur qualification (les faits entrent dans une catégorie juridique) : cela constitue le cas particulier (la mineure)

- enfin, l’application du régime juridique (la règle de droit) au cas particulier : on obtient la conclusion du syllogisme (la décision), déduite automatiquement des deux propositions précédentes.

Il s’agit donc de rapprocher des faits juridiquement qualifiés des règles de droit applicables par un jeu de logique.

• Ce raisonnement apparaît nettement dans la rédaction des arrêts de la Cour de cassation sous la forme suivante : visa ou règle de droit, faits juridiquement qualifiés, régime juridique.

2. Se préparer à l’exercice de qualification juridique

Pour bien se préparer à cet exercice, il faut :

• lors de l’apprentissage d’une règle de droit : s’entraîner à délimiter les cas d’application de cette règle et à éliminer les situations dans lesquelles la règle ne s’applique pas ;

• apprendre à transformer des situations du langage courant en langage juridique ;

• dans un arrêt, s’entraîner à analyser les arguments des parties : ce que revendiquent les parties pour que la règle de droit leur soit appliquée.

3. Appliquer l’exercice de qualification à la résolution d’un cas pratique

Il existe deux types de cas pratiques :

 celui dans lequel est posée une série de questions, et

 celui qui se termine par une formule du type « qu’en pensez-vous ? ». Dans ce dernier cas, la méthodologie à appliquer est la suivante :

1. lire l’énoncé ;

2. exposer les faits ;

3. identifier le problème à analyser ;

4. qualifier juridiquement le problème ;

5. présenter

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