Lexique

TERMES

DEFINITIONS

Personne physique

Être humain fait de chair et d'os. Doté d'une personnalité juridique, qui à des droits, des obligations envers d'autres personnes.

Personne moral

Ce sont des groupements de personnes physiques ou de bien, constitué en vue de l'intérêt collectif. Bien ou personne regroupé pour former un être juridique. Le droit permet de créer des êtres juridiques. Personnes physiques se regroupe pour former une personne morale.

Naître

Moment où le fœtus devient nouveau né.

Vivant

Lorsque l'on respire seul à la naissance et sorti du ventre. Enfant mort à la naissance n'a pas de personnalité juridique.

Viable

Aptitude physiologique à vivre. Ce qui suppose d'avoir tous les organes nécessaires et constitués pour vivre. Un enfants est viable à 20 semaines et pesant 500gr

Acte de naissance

Reflète la personnalité juridique. Acte de l'état civil constatant la naissance d'une personne née vivante et viable, et qui contient l'indication du jour, de l'heure, du lieu de naissance, son sexe, noms, prénoms et au cas où ils sont désignés, l'identité de ses pères et mères.

Acte d'enfant sans vie

Pas un acte de naissance, ni de décès. On peut donner un prénom mais pas de nom. Il produit des conséquences juridiques mais pas la personnalité juridique.

Personnalité juridique

Aptitude à être sujet de droit qui est reconnu de plein droit et sans distinction à tous les êtres humains (personne physique) et sous certaines conditions variables selon leur nature aux personnes morales.

Personne juridique

Titulaire de droit et d'obligation ayant de ce fait un rôle dans l'activité juridique. On dit également : sujet de droit. Tous les êtres humains sont des personnes juridiques.

Inhumation

Enterrement du corps d'une personne décédé.

Crémation

Incinération du corps d'un mort

Autopsie

Examen post-mortem pour connaître les causes de la mort

* Pénalement suspecte : quand on a des doutes sur la cause de la mort

* Sanitairement suspecte : Santé publique et particulièrement en prévention d'épidémie

* Professionnellement suspecte : Accident du travail ou non

Présomption d'absence

Plus de nouvelle de la personne. On ignore si elle est encore vivante ou non. L'absence sera déclarée au TGI du lieu de la résidence de l'absent.

Déclaration d'absence

Officialisation de la disparition équivalente au décès. Elle interviendra 10 ans après la présomption ou 20 s'il n'y en a pas eu. TGI qui fourni la déclaration.

Égalité entre les sexes

Remise en cause de la masculinité dans la transmission du nom.

Liberté

Contamine le choix du prénom.

Adoption plénière

Rompt les liens entre l'enfant et sa famille d'origine.

Adoption simple

Conserve les liens de filiation avec la famille d'origine.

Imprescriptibilité

Le nom ne se perd pas par le non usage. Pas de prescription extinctive mais acquisitive.

Nom

Mot ou ensemble de mot désignant une personne physique ou morale. Une personne physique se compose du nom de famille, du ou des prénoms avec parfois adjonction, d'un pseudo, d'un surnom...

Nom de famille

Nom que reçoivent les enfants à la naissance de leur parents et qui peut être selon eux celui du père, de la mère ou des deux, choisi lors d'un commun accord. (311-21 du Code Civil)

Prénom

Nom qui précède le nom patronymique et qui sert à distinguer les membres d'une même famille.

Nom d'usage

Pas obligatoire, pas transmit aux descendants et non noté à l'état civil.

Surnom

Appellation donné par l'entourage des personnes par lesquels elle est connue.

Pseudonyme

Faux nom, nom de fantaisie, librement choisi

...