Lexique De DIP

LEXIQUE

- DIP : « Science à broussaille. »

→ En lisant un document de DIP, le profane ne comprend rien.

A

- Accord procédural : En droit interne, les parties peuvent lier le juge « par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter les débats. » (cf. Art 12 al 3 CPC)

→ Deux catégories de matières en DT privé : En dedans et en dehors du commerce juridique.

=> Léon Duguit : Acte juridique = Tout acte modifiant l'ordonnancement juridique. (cf. Acte juridique, Acte contractuel et l'acte règle modifiant l'acte juridique applicable à une situation donnée)

=> En DIP, lorsque les partis ont la libre disposition de leurs droits, elles peuvent imposer au juge l'application de telle ou telle loi.

- Arbitrage : Procédé permettant de régler les litiges sans passer par les juridictions étatiques ordinaires. L'arbitre est choisi par les parties. Il s'agit d'un simple magistrat.

→ Le recours à l'arbitrage est possible dans des domaines où les parties ont la libre disposition de leurs droits.

=> Il existe un arbitre de DT interne et au niveau international, les parties recourent fréquemment à l'arbitrage du fait de la compétence supérieurs des arbitres à celle des magistrats professionnels (cf. Technicité supérieure).

=> Art 1492 à 1507 CC.

- Autonomie de la volonté : Art 1134 CC.

→ En DIP : L'autonomie de la volonté va permettre aux parties à un contrat international de choisir la loi applicable à leurs relations personnelles.

=> En DIP, possibilité pour le juge d'un pays d' appliquer une loi différente de la sienne.

B

- Better law : Loi la plus appropriée à s' appliquer à tel ou tel type de relations.

→ Recherche de la meilleure conciliation entre les intérêts en cause.

C

- Catégorie de rattachement : C'est une question de droit soumise à une loi déterminée, désignée à partir d' un même point de rattachement. (cf. Telle catégorie car telle loi )

→ Chaque situation de fait appelle une solution juridique qui dépend de l' appartenance à une catégorie.

- Choice of law : Choix de la loi. Technique consistant à déterminer la loi appelée à régir tel ou tel type de situation parmi celles qui auraient vocation à s' appliquer.

- Clause compromissoire : Stipulation contractuelle par laquelle les parties décident de déférer à un arbitre tout différend susceptible de les opposer.

→ En DT interne comme en DIP : Elle est entièrement liée à l' arbitrage.

- Comitas gentium : Courtoisie des gens.

→ En latin à l'époque médiévale : le jus gentium correspondait au DT international.

=> C'est la courtoisie internationale, c'est à dire l'attitude d' un Etat qui admet l'application sur son sol d' une loi étrangère.

- Compromis : Contrat par lequel les parties décident de soumettre leur différend à un arbitrage plutôt qu'aux juridictions étatiques.

→ Différent de la clause compromissoire qui est une promesse synallagmatique de compromis.

- Conflit :

→ Conflit d'autorités : Hypothèse où ce n' est ni une loi ni une juridiction étrangère, mais une administration ou un officier publique étranger qui est impliqué dans le rapport de droit.

→ Conflit de juridictions : Expression impropre utilisée pour qualifier les hypothèses où il faut :

° Identifier le tribunal internationalement compétent pour connaître d'un litige en 1er ressort. => Compétence directe.

° Déterminer les conditions d'application en France d'une décision étrangère.

=> Compétence indirecte.

* Conflit positif : Chacune des juridictions va déclarer sa compétence.

* Conflit négatif : Chacune des juridictions va décliner sa compétence.

→ Conflit de lois : Expression impropre qui recouvre les cas où on peut envisager d'appliquer à une situation une loi étrangère.

→ Conflit mobile : Suppose une modification du point de rattachement , qui entraîne un changement de la loi applicable.

→ Conflit de systèmes : Hypothèse où les règles de conflit des pays concernés divergent sur l'identification du droit applicable. (cf. Règle de droit qui indique la loi applicable à tel ou tel litige)

D

- DIP : Droit applicable aux relations internationales de DT privé. Il comporte plusieurs branches (cf. DT de la nationalité, Condition des étrangers, Conflits de lois et de juridictions).

E

- Electio juris : (cf. Le choix du DT) Hypothèse où les intéressés sont autorisés à choisir le droit applicable.

→ Autonomie de la volonté.

- Exequatur : lat. Executare = Exécuter. Procédure visant à donner force obligatoire à une sentence arbitrale française ou étrangère, ou à un jugement étranger.

F

- For, forum : Tribunal saisi d' un litige.

→ For de nécessité : Expression utilisée pour désigner le tribunal compétent sur la base du déni de justice.

→ Forum arresti : Tribunal du lieu d'exécution.

→ Forum non conveniens :

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